Article 23 L nonies A

§1⁴L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts¹ en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code².

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019³, ces dispositions s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.