Article 29 F

§1²Les registres visés aux articles 29 C et 29 D¹ doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts² a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III³.

§2Si l'administration le demande, les registres sont envoyés par voie dématérialisée.

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI⁴ et de l'arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-VI⁵.