Article 41 septies E

§1⁴I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D¹ respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

§2II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017².

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022³ (NOR : ECOE2218934A).