Article 56 AC

Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts¹ moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts².