Article 6 C

§1²En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts¹, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code² souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale³ est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

§2Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 9 mai 2017⁴ (NOR : ECFE1711669A) dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017⁵ (NOR : CPAE1725693A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.