Article R*256-9

§1Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B¹ est établi :

1° Pour la taxe mentionnée au 1° du même article L. 256 B², par le service de la direction générale des finances publiques compétent ;

2° Pour la taxe mentionnée au 2° du même article L. 256 B³, par le service désigné en application de l'article L. 5112-1-21 du code des transports⁴.

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024⁵, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.