ANNEXE - IR - Modalités d’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)

ANNEXE - IR - Modalités d’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)

Changement de situation familiale Date du fait générateur de l'imputation de la réduction d'impôt(1) Première année d'imputation – plafond applicable Première année d'imputation – imputation de la première quote-part de réduction d'impôt Années suivantes – Plafond applicable Années suivantes – imputation de la quote-part de réduction d'impôt Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune) Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale Célibataire, veuf ou divorcé - En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé - Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune Célibataire, veuf ou divorcé Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune) Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale Couples soumis à imposition commune - En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune - Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé Couples soumis à imposition commune Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition commune) Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale Couples soumis à imposition commune - En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune - Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé Couples soumis à imposition commune Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition commune) Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale Célibataire, veuf ou divorcé - En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé - Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune Célibataire, veuf ou divorcé Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé

(1) Achèvement du logement neuf ou son acquisition si elle est postérieure, ou encore réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation.