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BOFiP-Impôts

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BOI-AIS-20240619AIS - Autres impositions sectorielles2024-06-19
BOI-AIS-CCN-20240619AIS - Culture, communication et numérique2024-06-19
BOI-AIS-CCN-30-20240626AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques2024-06-26
BOI-AIS-CCN-30-40-20250409AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport2025-04-09
BOI-AIS-CCN-30-60-20250402AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne2025-04-02
BOI-AIS-MOB-10-10-20260225AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Dispositions générales2026-02-25
BOI-AIS-MOB-10-20-10-20250528AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Dispositions communes2025-05-28
BOI-AIS-MOB-10-20-20-20250528AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxe fixe2025-05-28
BOI-AIS-MOB-10-20-20240710AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'immatriculation des véhicules2024-07-10
BOI-AIS-MOB-10-20-30-20250528AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxe régionale et taxe sur les véhicules de transport2025-05-28
BOI-AIS-MOB-10-20-40-20250604AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxes sur les véhicules de tourisme2025-06-04
BOI-AIS-MOB-10-20240710AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers2024-07-10
BOI-AIS-MOB-10-30-10-20260225AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Dispositions communes2026-02-25
BOI-AIS-MOB-10-30-20-20250528AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme2025-05-28
BOI-AIS-MOB-10-30-20260225AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques2026-02-25
BOI-AIS-MOB-10-30-30-20250528AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Taxe sur l’affectation des véhicules lourds de transport de marchandises2025-05-28
BOI-AIS-MOB-10-30-40-20260225AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions2026-02-25
BOI-AIS-MOB-10-40-20250108AIS - Mobilités - Taxe sur les déplacements routiers - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé2025-01-08
BOI-AIS-MOB-20240710AIS - Mobilités2024-07-10
BOI-AIS-MOB-50-20240612AIS - Mobilités - Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance2024-06-12
BOI-ANNEXES-20120912ANNEXES2012-09-12
BOI-ANNX-000000-20120912Annexes "Autres annexes"2012-09-12
BOI-ANNX-000006-20130624ANNEXE - IR - Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes2013-06-24
BOI-ANNX-000007-20130415ANNEXE - IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus2013-04-15
BOI-ANNX-000008-20141006ANNEXE - IR - Délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus2014-10-06
BOI-ANNX-000010-20160630ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur vertical - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)2016-06-30
BOI-ANNX-000011-20160630ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)2016-06-30
BOI-ANNX-000012-20160630ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air / eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)2016-06-30
BOI-ANNX-000013-20160630ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau / eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)2016-06-30
BOI-ANNX-000014-20160630ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / sol - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)2016-06-30
BOI-ANNX-000015-20160630ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)2016-06-30
BOI-ANNX-000016-20160630ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)2016-06-30
BOI-ANNX-000017-20150624ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI2015-06-24
BOI-ANNX-000018-20140929ANNEXE - IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Conditions spécifiques - Extrait d'une synthèse d'étude thermique standardisée (RT 2005)2014-09-29
BOI-ANNX-000019-20140224ANNEXE - IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles méditerranéennes non climatisées » agréée sous le numéro ST 2008-0012014-02-24
BOI-ANNX-000020-20140224ANNEXE - IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles non climatisées » agréée sous le numéro ST 2007-0022014-02-24
BOI-ANNX-000021-20140627ANNEXE - IR - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) - Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales2014-06-27
BOI-ANNX-000022-20140627ANNEXE - IR - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) - Labels et normes applicables-Tableau de correspondance-Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/20112014-06-27
BOI-ANNX-000023-20260409ANNEXE - IR - Plafonnement annuel des intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal - Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 - (CGI, art. 200 quaterdecies)2026-04-09
BOI-ANNX-000024-20260409ANNEXE - IR - Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)2026-04-09
BOI-ANNX-000025-20150515ANNEXE - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011)2015-05-15
BOI-ANNX-000026-20150515ANNEXE - IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour chaque membre du foyer fiscal (revenus 2011)2015-05-15
BOI-ANNX-000027-20240702ANNEXE - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)2024-07-02
BOI-ANNX-000028-20150515ANNEXE - IR - Majorations de la prime pour l'emploi en fonction de la situation de famille (revenus 2011)2015-05-15
BOI-ANNX-000029-20140929ANNEXE - IR - Modalités d’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)2014-09-29
BOI-ANNX-000030-20130916ANNEXE - IR - Réductions d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale - Schémas de présentation2013-09-16
BOI-ANNX-000036-20140929ANNEXE - CF - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2014-09-29
BOI-ANNX-000039-20260407ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital2026-04-07
BOI-ANNX-000040-20200306ANNEXE - RSA - Fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration 2042 C (cas spécifique des marins pêcheurs)2020-03-06
BOI-ANNX-000047-20131028ANNEXE - IR - Modèle de reçu délivré au donateur pour le financement des partis politiques, campagnes électorales et cotisations versées à un parti ou à un groupement politique2013-10-28
BOI-ANNX-0000476-20200226ANNEXE - INT - Echange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019 entre les autorités compétentes françaises et argentines relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique2020-02-26
BOI-ANNX-000048-20240620ANNEXE - IR - Liste des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI2024-06-20
BOI-ANNX-000050-20130916ANNEXE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants2013-09-16
BOI-ANNX-000051-20130916ANNEXE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle en application de loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles2013-09-16
BOI-ANNX-000052-20230622ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)2023-06-22
BOI-ANNX-000054-20140711ANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité2014-07-11
BOI-ANNX-000056-20230601ANNEXE - RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié2023-06-01
BOI-ANNX-000058-20140210ANNEXE - RSA - Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale2014-02-10
BOI-ANNX-000059-20140210ANNEXE - RSA - Définition des catégories de pêche et taux d’abattement correspondant2014-02-10
BOI-ANNX-000060-20250429ANNEXE - RSA - Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail2025-04-29
BOI-ANNX-000061-20130610Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur2013-06-10
BOI-ANNX-000062-20170308ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger2017-03-08
BOI-ANNX-000064-20170621ANNEXE - RSA - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »2017-06-21
BOI-ANNX-000065-20250410ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu’aux salariés « impatriés »2025-04-10
BOI-ANNX-000066-20140812ANNEXE - RSA - Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres2014-08-12
BOI-ANNX-000067-20140310ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés2014-03-10
BOI-ANNX-000068-20170531ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif2017-05-31
BOI-ANNX-000071-20240730ANNEXE - RPPM - IS - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen2024-07-30
BOI-ANNX-000072-20240730ANNEXE - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits d'espèces ou de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA2024-07-30
BOI-ANNX-000073-20171204ANNEXE - RPPM - Fiche explicative des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque2017-12-04
BOI-ANNX-000075-20150603ANNEXE - RPPM - Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE)2015-06-03
BOI-ANNX-000077-20160304ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option2016-03-04
BOI-ANNX-000078-20160304ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables2016-03-04
BOI-ANNX-000079-20160304ANNEXE - RPPM - Glossaire relatif au marché d'options négociables (MONEP)2016-03-04
BOI-ANNX-000080-20160304ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises2016-03-04
BOI-ANNX-000081-20171108ANNEXE - RPPM - Liste des entités assimilées visées à l'article 15 de la directive dîte "Epargne" n° 2003/48/CE2017-11-08
BOI-ANNX-000082-20251008ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales2025-10-08
BOI-ANNX-000084-20140211ANNEXE - RPPM - Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués2014-02-11
BOI-ANNX-000085-20140401ANNEXE - RPPM - Présentation schématique du champ d’application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité2014-04-01
BOI-ANNX-000086-20140401ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité – Cession à titre onéreux2014-04-01
BOI-ANNX-000087-20251008ANNEXE - RSA - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative pour l’application du II de l’article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)2025-10-08
BOI-ANNX-000091-20140401ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation2014-04-01
BOI-ANNX-000092-20190724ANNEXE - INT - Échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 entre la France et le Maroc relatif aux bénéfices d'entreprises, contrats clés en main2019-07-24
BOI-ANNX-000093-20181219ANNEXE - RFPI - IR - Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles labellisés Fondation du patrimoine2018-12-19
BOI-ANNX-000095-20260409ANNEXE - RFPI - Tableaux récapitulatifs des obligations déclaratives2026-04-09
BOI-ANNX-000097-20260211ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d’érosion monétaire2026-02-11
BOI-ANNX-000098-20120912BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2009)2012-09-12
BOI-ANNX-000099-20190619ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative2019-06-19
BOI-ANNX-000100-20140929ANNEXE - BA - Durée d'amortissement des différentes plantations de vergers2014-09-29
BOI-ANNX-000101-20250723ANNEXE - BA - Régimes d’imposition des plus-values des biens n’ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l’exploitant agricole2025-07-23
BOI-ANNX-000102-20250723ANNEXE - BA - Régime d’imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l’exploitant agricole2025-07-23
BOI-ANNX-000103-20140630ANNEXE - BA - Recettes à prendre en compte en cas de plus-value - Situation des conjoints associés2014-06-30
BOI-ANNX-000104-20160907ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation2016-09-07
BOI-ANNX-000105-20120912BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2011)2012-09-12
BOI-ANNX-000107-20150902ANNEXE - BNC - Coefficients de réévaluation des immobilisations amortissables2015-09-02
BOI-ANNX-000108-20141013ANNEXE - BNC - Calcul des droits de mutation à titre gratuit déductibles2014-10-13
BOI-ANNX-000112-20141006ANNEXE - BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime réel simplifié2014-10-06
BOI-ANNX-000114-20141013ANNEXE - BIC - Détermination de l'intangibilité du bilan d'ouverture en fonction de la nature de l'erreur ou de l'omission2014-10-13
BOI-ANNX-000115-20141013ANNEXE - BIC - Evaluation des actifs immobilisés - Méthode par « composants »2014-10-13
BOI-ANNX-000120-20190717ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)2019-07-17
BOI-ANNX-000121-20210526ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive)2021-05-26
BOI-ANNX-000123-20140624ANNEXE - BIC - Plans comptables professionnels2014-06-24
BOI-ANNX-000124-20150902ANNEXE - BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié2015-09-02
BOI-ANNX-000127-20130702Formalités préalables à un dépôt par TDFC et gestion des demandes d'habilitation en qualité de partenaire EDI2013-07-02
BOI-ANNX-000128-20130702Liste des informations à transmettre dans le cadre de la procédure TDFC :2013-07-02
BOI-ANNX-000129-20130702Télétransmission obligatoire de la déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE – Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de service2013-07-02
BOI-ANNX-000130-20130702Déclaration de télétransmission des déclarations de résultat par l'intermédiaire d'un prestataire de services2013-07-02
BOI-ANNX-000134-20141027ANNEXE - BIC - Schéma de raisonnement et de détermination des provisions pour coûts de démantèlement (CGI, art. 39 ter C)2014-10-27
BOI-ANNX-000137-20140218ANNEXE - BIC - Schémas de transactions intragroupes2014-02-18
BOI-ANNX-000138-20140218Exemples de fonctions exercées2014-02-18
BOI-ANNX-000139-20140218Exemple de calcul par rapport à une marge nette2014-02-18
BOI-ANNX-000140-20140218Exemple de calcul avec partage des bénéfices2014-02-18
BOI-ANNX-000141-20140218Exemple de calcul à partir du prix de revient majoré2014-02-18
BOI-ANNX-000142-20140218Exemple de calcul à partir du prix de revente2014-02-18
BOI-ANNX-000143-20140218Exemples de comparables2014-02-18
BOI-ANNX-000144-20140218Exemples de répartition du coût des risques2014-02-18
BOI-ANNX-000145-20140218Exemple de l'impact d'un actif incorporel2014-02-18
BOI-ANNX-000146-20140218Exemple de risques2014-02-18
BOI-ANNX-000149-20220511ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI2022-05-11
BOI-ANNX-000150-20131216ANNEXE - BIC - Tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option2013-12-16
BOI-ANNX-000151-20150701ANNEXE - BIC - Relevé d’information prévu par l’article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt2015-07-01
BOI-ANNX-000154-20141027ANNEXE - BIC - Plans comptables particuliers (Plans de normalisation comptable)2014-10-27
BOI-ANNX-000157-20150805ANNEXE - INT - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d’imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)2015-08-05
BOI-ANNX-000160-20250702ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)2025-07-02
BOI-ANNX-000161-20150603Fiche de calcul pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 20072015-06-03
BOI-ANNX-000164-20140310ANNEXE - IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures2014-03-10
BOI-ANNX-000165-20150805ANNEXE - BIC - Définition du secteur automobile exclu du régime d’exonération du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E)2015-08-05
BOI-ANNX-000166-20150603Définition des navires dont la construction est exclue du régime d’exonération2015-06-03
BOI-ANNX-000167-20241218ANNEXE - IS - Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance2024-12-18
BOI-ANNX-000168-20150506Impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés dans l’Union Européenne, en Norvège et en Islande2015-05-06
BOI-ANNX-000176-20130422ANNEXE - IS - Critère d'appréciation de la non lucrativité - Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000177-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux aides à domicile (secteur médico-social) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000178-20130422ANNEXE - IS - Activité liée à l'hospitalisation à domicile (secteur sanitaire) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000179-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux centres de santé (secteur ambulatoire) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000180-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes âgées (secteur médico-social) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000181-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000182-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du Livre III du code de la mutualité - Période transitoire2013-04-22
BOI-ANNX-000183-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux foyers d'accueil pour familles d'hospitalisés - Appréciation du critère de non lucrativité2013-04-22
BOI-ANNX-000184-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap (secteur médico-social) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000185-20130422ANNEXE - IS- Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (secteur médico-social) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000186-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux pharmacies mutualistes (secteur ambulatoire) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000187-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux centres d'optique (secteur ambulatoire) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000188-20130422ANNEXE - IS - Activité liée aux centres d'audioprothèse (secteur ambulatoire) relevant du Livre III du code de la mutualité2013-04-22
BOI-ANNX-000189-20230524ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »2023-05-24
BOI-ANNX-000190-20180606ANNEXE - TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés2018-06-06
BOI-ANNX-000191-20130527ANNEXE - TVA - Circulaire n° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics2013-05-27
BOI-ANNX-000192-20230524ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA2023-05-24
BOI-ANNX-000195-20141110ANNEXE - TVA - Codes à utiliser dans la demande de remboursement de crédit de TVA pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant2014-11-10
BOI-ANNX-000198-20141117ANNEXE - TVA - Exemples de taxe due en sortie de régime ou d'entrepôts fiscaux suspensifs2014-11-17
BOI-ANNX-000199-20140922ANNEXE - TVA - Les taux de TVA pour les immeubles, appartements ou maisons2014-09-22
BOI-ANNX-000200-20140922ANNEXE - TVA - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement2014-09-22
BOI-ANNX-000201-20140922ANNEXE - TVA - Conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction2014-09-22
BOI-ANNX-000202-20140929ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans2014-09-29
BOI-ANNX-000203-20140929ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage2014-09-29
BOI-ANNX-000204-20150902ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement2015-09-02
BOI-ANNX-000205-20251022ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux systèmes d’ouverture et de fermeture des logements2025-10-22
BOI-ANNX-000206-20201223ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité2020-12-23
BOI-ANNX-000207-20140929ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision2014-09-29
BOI-ANNX-000208-20240731ANNEXE - TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés2024-07-31
BOI-ANNX-000209-20240731ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation2024-07-31
BOI-ANNX-000210-20240731ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux opérations d’entretien, de désinfection et de dépannage2024-07-31
BOI-ANNX-000211-20240731ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitation2024-07-31
BOI-ANNX-000212-20150805ANNEXE - BIC - TVA - Lexique sur les instruments financiers à terme (IFT)2015-08-05
BOI-ANNX-000214-20140929ANNEXE - TVA - Exemples pratiques de la détermination du seuil de la quotité rendant un immeuble à l'état neuf2014-09-29
BOI-ANNX-000215-20250305ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseurs2025-03-05
BOI-ANNX-000217-20141117Exemple d'application de la méthode « B » de ventilation des opérations2014-11-17
BOI-ANNX-000218-20141117Exemple d'application de la méthode « C » de ventilation des opérations2014-11-17
BOI-ANNX-000219-20141117ANNEXE -TVA - Exemple d'application de la méthode « A » de ventilation des opérations2014-11-17
BOI-ANNX-000221-20150805ANNEXE - TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif2015-08-05
BOI-ANNX-000222-20230823ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans2023-08-23
BOI-ANNX-000223-20190515ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)2019-05-15
BOI-ANNX-000226-20160203ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques2016-02-03
BOI-ANNX-000229-20250806ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération2025-08-06
BOI-ANNX-000230-20150107ANNEXE - TPS - Champ d'application de la PEEC agricole2015-01-07
BOI-ANNX-000231-20150204ANNEXE - TFP - IFER - Convention nationale de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l'État et de l’aménagement du territoire, la ministre déléguée à l’industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’Association des Maires de France, Bouygues Télécom, Orange France et la Société française du radiotéléphone2015-02-04
BOI-ANNX-000233-20160601ANNEXE - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes2016-06-01
BOI-ANNX-000234-20260415ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes, universitaires, de croissance ou d’innovation à impact2026-04-15
BOI-ANNX-000235-20220608ANNEXE - IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI2022-06-08
BOI-ANNX-000236-20220608ANNEXE - IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux I et III de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI2022-06-08
BOI-ANNX-000237-20240619ANNEXE - IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l’année N2024-06-19
BOI-ANNX-000245-20161227ANNEXE - IF - Cas d'application d'un rattachement d'une commune à un EPCI2016-12-27
BOI-ANNX-000246-20161227ANNEXE - IF - Unification progressive des taux de TEOM - Exemple méthodologique2016-12-27
BOI-ANNX-000247-20190717ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I)2019-07-17
BOI-ANNX-000248-20140630ANNEXE - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 19082014-06-30
BOI-ANNX-000249-20171108IF - Taux des différents abattements prévus aux articles 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts2017-11-08
BOI-ANNX-000252-20161227ANNEXE - IF - Exemple de modulation des taux d'imposition en l'absence de plafonnement : fixation en premier lieu du taux de la taxe d'habitation2016-12-27
BOI-ANNX-000253-20161227ANNEXE - IF - Exemple de fixation des taux d'imposition en cas de plafonnement du taux de la taxe d'habitation de l'année précédente2016-12-27
BOI-ANNX-000254-20161227ANNEXE - IF - Exemple de fixation des taux d'imposition lorsque le taux de la taxe d'habitation excède le taux plafond à l'issue d'une variation proportionnelle2016-12-27
BOI-ANNX-000256-20150812ANNEXE - IF - Tableau de classification des natures de culture ou de propriété et leurs groupes pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)2015-08-12
BOI-ANNX-000257-20150812ANNEXE - IF - Tableau de classification des groupes et sous groupe de natures de culture ou de propriété pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)2015-08-12
BOI-ANNX-000258-20220216ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence (LIR) labellisées, les librairies autres que celles labellisées LIR et les disquaires indépendants2022-02-16
BOI-ANNX-000259-20130513ANNEXE - BIC - IF - Liste des pôles de compétitivité2013-05-13
BOI-ANNX-000263-20151202ANNEXE - ENR -Tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'IS2015-12-02
BOI-ANNX-000264-20191220Tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l'IR sur les produits des bons et titres assimilés2019-12-20
BOI-ANNX-000265-20150812Accord entre les autorités compétentes de France et de Suède en matière d'assistance administrative2015-08-12
BOI-ANNX-000266-20150812ANNEXE - INT - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et la France en matière d'échange de renseignements2015-08-12
BOI-ANNX-000269-20150812ANNEXE - CF - Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale2015-08-12
BOI-ANNX-000270-20210922ANNEXE - CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/06/2021)2021-09-22
BOI-ANNX-000271-20220209ANNEXE - CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA2022-02-09
BOI-ANNX-000272-20220209ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations2022-02-09
BOI-ANNX-000273-20220209ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims2022-02-09
BOI-ANNX-000274-20171206ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460, DAS2 et IFU2017-12-06
BOI-ANNX-000275-20140602ANNEXE - CF - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée2014-06-02
BOI-ANNX-000276-20150618ANNEXE - CF - Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPF2015-06-18
BOI-ANNX-000277-20170308ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux2017-03-08
BOI-ANNX-000279-20150805ANNEXE - CF - Liste des organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs2015-08-05
BOI-ANNX-000282-20180103ANNEXE - CF - Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration (Liste indicative non exhaustive)2018-01-03
BOI-ANNX-000285-20150812ANNEXE - CTX -Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel2015-08-12
BOI-ANNX-000285-20210203Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal2021-02-03
BOI-ANNX-000286-20210203Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises2021-02-03
BOI-ANNX-000288-20151014ANNEXE - CTX - Exemple et calcul pour une demande de décharge de responsabilité solidaire2015-10-14
BOI-ANNX-000292-20240410ANNEXE - SJ - Liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer2024-04-10
BOI-ANNX-000294-20150902ANNEXE - BIC - Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT)2015-09-02
BOI-ANNX-000296-20250521ANNEXE - INT - Echange de lettres (convention fiscale franco-danoise)2025-05-21
BOI-ANNX-000297-20250521ANNEXE - INT - Echange de notes du 28 février 1930 (convention fiscale franco-danoise)2025-05-21
BOI-ANNX-000304-20150812ANNEXE - INT - Echange de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (convention fiscale franco-brésilienne)2015-08-12
BOI-ANNX-000306-20240724INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)2024-07-24
BOI-ANNX-000307-20190621ANNEXE - INT - RSA - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France2019-06-21
BOI-ANNX-000309-20130701ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère2013-07-01
BOI-ANNX-000310-20150812ANNEXE - INT - Arrangement entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales (convention fiscale franco-belge)2015-08-12
BOI-ANNX-000311-20150812ANNEXE - INT - Échange de lettres franco-belge des 17 décembre 1965 et 4 janvier 1966 au regard de la situation des artistes (convention fiscale franco-belge)2015-08-12
BOI-ANNX-000312-20150812ANNEXE - INT - Entente entre les autorités compétentes de la République Française et de la République d'Allemagne en matière d'échange de renseignements (convention fiscale franco-allemande)2015-08-12
BOI-ANNX-000319-20150805ANNEXE - INT - Échange de lettres du 19 février 1998 (convention fiscale franco-espagnole)2015-08-05
BOI-ANNX-000320-20150805ANNEXE - INT - Échange de lettres des 1er mars 2005 et 22 avril 2005 (convention fiscale franco-espagnole)2015-08-05
BOI-ANNX-000321-20150805ANNEXE - INT - Échange de lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005 (convention fiscale franco-espagnole)2015-08-05
BOI-ANNX-000327-20150812ANNEXE - INT - « Limited partnership » ayant des revenus de source française dont tous les associés sont des personnes physiques, parmi lesquels certains ne sont pas résidents des États-Unis2015-08-12
BOI-ANNX-000328-20150812ANNEXE - INT -« General partnership » recevant des dividendes de source française dont les associés sont trois sociétés résidentes des États-Unis2015-08-12
BOI-ANNX-000329-20150812ANNEXE - INT - « Limited partnership » ayant des revenus immobiliers rattachés à un établissement stable en France2015-08-12
BOI-ANNX-000330-20150812ANNEXE - INT - « General partnership » membre d'une SAS française détenant 80 % des parts d'une société civile immobilière française et ayant deux associés personnes morales, l'un résident de France, l'autre des États-Unis2015-08-12
BOI-ANNX-000331-20150812ANNEXE - INT - « Limited partnership » percevant des revenus de source française et ayant des associés résidents des États-Unis et d'Espagne2015-08-12
BOI-ANNX-000332-20150812ANNEXE - INT - « General partnership » percevant des dividendes de source allemande et ayant un associé résident de France2015-08-12
BOI-ANNX-000333-20150812ANNEXE - INT - Société en commandite simple ayant un associé commanditaire et un associé commandité résidents des États-Unis2015-08-12
BOI-ANNX-000334-20150812ANNEXE - INT - Société de capitaux américaine membre d'un groupement d'intérêt économique français2015-08-12
BOI-ANNX-000335-20150812ANNEXE - INT - « General partnership » ayant une activité indépendante ayant des revenus de source française, américaine et allemande et des associés résidents de France, des États-Unis et d'Allemagne2015-08-12
BOI-ANNX-000336-20150812ANNEXE - INT - « Partnership » américain réalisant une plus-value immobilière de la cession de biens immobiliers situés en France2015-08-12
BOI-ANNX-000337-20150812ANNEXE - INT - Liste des villes et communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas trente kilomètres (convention fiscale franco-allemande)2015-08-12
BOI-ANNX-000338-20150812ANNEXE - INT - Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 entre le service de la législation fiscale français et la direction générale des impôts tunisienne (convention fiscale franco-tunisienne)2015-08-12
BOI-ANNX-000341-20130909ANNEXE - INT - Liste des régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l'Italie)2013-09-09
BOI-ANNX-000344-20220421ANNEXE - IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE2022-04-21
BOI-ANNX-000348-20140509ANNEXE - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion2014-05-09
BOI-ANNX-000349-20251008ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)2025-10-08
BOI-ANNX-000350-20150805ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)2015-08-05
BOI-ANNX-000368-20151202INT - Exemple de computation de la suspension du délai d'établissement des impositions (LPF, art. L. 189 A)2015-12-02
BOI-ANNX-000373-20130617ANNEXE - CAD - Table de correspondance - Département – Projection CC 9 zones2013-06-17
BOI-ANNX-000379-20130617ANNEXE - CAD - Déroulement des travaux d'aménagement fonciers ruraux2013-06-17
BOI-ANNX-000381-20230426ANNEXE - CAD - Fiche technique à joindre en annexe d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à un aménagement foncier rural2023-04-26
BOI-ANNX-000382-20230426ANNEXE - CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA2023-04-26
BOI-ANNX-000383-20130617ANNEXE - CAD - Prise de vues aériennes numériques2013-06-17
BOI-ANNX-000384-20130617ANNEXE - CAD - Formules fondamentales à l’établissement de la prise de vues numériques2013-06-17
BOI-ANNX-000385-20130617ANNEXE - CAD - Trajectographie2013-06-17
BOI-ANNX-000387-20130617ANNEXE - CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d’un document d’arpentage de lotissement2013-06-17
BOI-ANNX-000388-20130617ANNEXE - CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré2013-06-17
BOI-ANNX-000389-20130617ANNEXE - CAD - Contrôle des contenances parcellaires2013-06-17
BOI-ANNX-000390-20130617ANNEXE- CAD - Gestion des contenances déterminées par arpentage2013-06-17
BOI-ANNX-000391-20130617ANNEXE - CAD - Formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage2013-06-17
BOI-ANNX-000392-20130617ANNEXE - CAD - Tolérances applicables au récolement du bornage2013-06-17
BOI-ANNX-000394-20130617ANNEXE - CAD - Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives à l'externalisation du géoréférencement du plan cadastral2013-06-17
BOI-ANNX-000395-20130617ANNEXE - CAD - Vérification du calage des feuilles carroyées2013-06-17
BOI-ANNX-000396-20130617ANNEXE - CAD - Glossaire terminologique2013-06-17
BOI-ANNX-000397-20130617ANNEXE - CAD - CCTP D-03-N pour les prises de vues aériennes numériques effectuées pour le compte du service du cadastre2013-06-17
BOI-ANNX-000398-20130617ANNEXE - CAD - CCTP D-03-A pour les prises de vue aériennes argentiques effectuées pour le compte du service du cadastre2013-06-17
BOI-ANNX-000399-20130617ANNEXE - CAD - Détermination graphique des contenances cadastrales2013-06-17
BOI-ANNX-000401-20211220ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés2021-12-20
BOI-ANNX-000402-20140708ANNEXE - DJC - Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé2014-07-08
BOI-ANNX-000403-20140707ANNEXE - DJC - Tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des industriels, commerçants ou artisans adhérant à un centre de gestion agréé (Arrêté du 4 février 1985)2014-07-07
BOI-ANNX-000404-20140428ANNEXE - DJC - Exemple de tableau de passage concernant la déclaration n° 20352014-04-28
BOI-ANNX-000405-20140519ANNEXE - DJC - Méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité) concernant la déclaration n° 20562014-05-19
BOI-ANNX-000409-20140708ANNEXE - DJC - Modèle de convention à conclure avec les professionnels de l'expertise comptable2014-07-08
BOI-ANNX-000411-20170705ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission2017-07-05
BOI-ANNX-000414-20150312ANNEXE - RFPI - Exemple de calcul de la déduction au titre de l’amortissement "Besson"2015-03-12
BOI-ANNX-000415-20140224ANNEXE - RFPI - Dispositif "Besson neuf" - Liste des communes comprises dans les zones I bis, I et II fixées par l'arrêté du 29 mars 19992014-02-24
BOI-ANNX-000416-20150312ANNEXE - RFPI - Engagement de location susceptible d'être suspendu - Exemple récapitulatif2015-03-12
BOI-ANNX-000417-20161227ANNEXE - IF - Création de commune nouvelle (Fusion de communes) - Homogénéisation des abattements TH et Intégration fiscale progressive des taux de TH2016-12-27
BOI-ANNX-000426-20130701ANNEXE - RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)2013-07-01
BOI-ANNX-000427-20140310ANNEXE - RSA - Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux2014-03-10
BOI-ANNX-000429-20130704ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI2013-07-04
BOI-ANNX-000430-20130704ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI2013-07-04
BOI-ANNX-000431-20130704ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (Dispositif LMNP)2013-07-04
BOI-ANNX-000432-20130704ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI (Dispositif SCELLIER)2013-07-04
BOI-ANNX-000433-20140627ANNEXE - IR - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) - Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 20122014-06-27
BOI-ANNX-000435-20150410ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste non exhaustive et indicative)2015-04-10
BOI-ANNX-000436-20150410ANNEXE - INT - Liste des communes comprises dans la zone frontalière entre la France et la Belgique2015-04-10
BOI-ANNX-000439-20260409ANNEXE - IR - Exemples d’application dans le temps du dispositif relatif au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale2026-04-09
BOI-ANNX-000440-20260409ANNEXE - IR - Annuités éligibles au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Exemples chiffrés2026-04-09
BOI-ANNX-000442-20150701ANNEXE - BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse2015-07-01
BOI-ANNX-000443-20130904ANNEXE - TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.2013-09-04
BOI-ANNX-000444-20151014ANNEXE - RPPM - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)2015-10-14
BOI-ANNX-000445-20121031Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (dispositif dit de l'exit tax)2012-10-31
BOI-ANNX-000448-20230628ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre2023-06-28
BOI-ANNX-000449-20130904ANNEXE - TVA - Lexique des termes douaniers couramment utilisés2013-09-04
BOI-ANNX-000451-20140113ANNEXE - RPPM - Modèle de registre pour les opérations en capital se rapportant aux bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation2014-01-13
BOI-ANNX-000452-20130617ANNEXE - CAD - Conservation cadastrale et mutation foncières2013-06-17
BOI-ANNX-000455-20130826ANNEXE - IR - BIC- IS - Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)2013-08-26
BOI-ANNX-000456-20140217ANNEXE - CAD - Signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 19932014-02-17
BOI-ANNX-000461-20170705ANNEXE - DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d’agrément d’un centre de gestion, d’une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé2017-07-05
BOI-ANNX-000462-20140211ANNEXE - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)2014-02-11
BOI-ANNX-000463-20260204ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France2026-02-04
BOI-ANNX-000464-20140404ANNEXE - CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale2014-04-04
BOI-ANNX-000465-20190130ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées (AA) en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission2019-01-30
BOI-ANNX-000466-20170705ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission2017-07-05
BOI-ANNX-000467-20251217ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros2025-12-17
BOI-ANNX-000468-20190522ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI2019-05-22
BOI-ANNX-000469-20170614ANNEXE - INT - Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers2017-06-14
BOI-ANNX-000470-20230628ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)2023-06-28
BOI-ANNX-000473-20230706ANNEXE - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne2023-07-06
BOI-ANNX-000474-20190724ANNEXE - INT - Échange de lettres du 30 avril 2018 et du 21 janvier 2019 entre la France et le Maroc sur les rémunérations d’études techniques ou économiques traitées comme des redevances2019-07-24
BOI-ANNX-000475-20191230ANNEXE - TCA - Liste des sources d'eaux minérales reconnues par la France2019-12-30
BOI-ANNX-000477-20210707ANNEXE - CTX - Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 20052021-07-07
BOI-ANNX-000478-20201125ANNEXE - CF - Tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs dans le cadre de la déclaration d'un dispositif transfrontière2020-11-25
BOI-ANNX-000479-20210224Annexe - TVA - Liste indicative des produits exclus du régime suspensif2021-02-24
BOI-ANNX-000480-20210224ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs2021-02-24
BOI-ANNX-000481-20260415ANNEXE - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets2026-04-15
BOI-ANNX-000482-20211220ANNEXE - DJC - Organismes de gestion agréés - Tableau de financement des entreprises2021-12-20
BOI-ANNX-000483-20250115ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 et disposant d’une clause d’arbitrage2025-01-15
BOI-ANNX-000484-20250813ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture2025-08-13
BOI-ANNX-000495-20240821ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations2024-08-21
BOI-ANNX-000496-20150603ANNEXE - IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté2015-06-03
BOI-ANNX-000497-20200527ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI2020-05-27
BOI-ANNX-000498-20131018ANNEXE - TVA - Etablissement de factures - Tableaux récapitulatifs des mentions2013-10-18
BOI-ANNX-000499-20190102ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI2019-01-02
BOI-ANNX-000503-20230823ANNEXE - TVA - Offres composites - Liste indicative de la jurisprudence européenne2023-08-23
BOI-ANNX-000504-20230920TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA2023-09-20
BOI-ANNX-000508-20251008ANNEXE - INT - Liste des dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement et liste des pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause2025-10-08
BOI-ANNX-000509-20250528ANNEXE - TVA - Taux applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylviculture2025-05-28
BOI-ANNX-000512-20260217ANNEXE - RSA - Détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu correspondant à la part des produits de prestations de retraite en capital issues de certains transferts2026-02-17
BOI-ANNX-000513-20260217ANNEXE - RSA - Synthèse du régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier2026-02-17
BOI-BA-20210421BA - Bénéfices agricoles2021-04-21
BOI-BA-BASE-10-10-20160907BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Caractéristiques du régime2016-09-07
BOI-BA-BASE-10-20-10-20160907BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Éléments à retenir2016-09-07
BOI-BA-BASE-10-20-20-20170104BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul2017-01-04
BOI-BA-BASE-10-20-20160907BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires2016-09-07
BOI-BA-BASE-10-20160907BA - Base d'imposition - Régime du bénéfice forfaitaire agricole2016-09-07
BOI-BA-BASE-10-30-10-20160907BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Classement des exploitations de polyculture2016-09-07
BOI-BA-BASE-10-30-20-20160907BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Détermination du bénéfice forfaitaire agricole individuel2016-09-07
BOI-BA-BASE-10-30-20160907BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles2016-09-07
BOI-BA-BASE-10-40-20160907BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Calamités agricoles2016-09-07
BOI-BA-BASE-15-10-20160907BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations - Détermination du résultat imposable de droit commun2016-09-07
BOI-BA-BASE-15-20-20160907BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations - Détermination des plus-values2016-09-07
BOI-BA-BASE-15-20160907BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-10-10-20210512BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Principes généraux - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable2021-05-12
BOI-BA-BASE-20-10-20-20160907BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-10-20160907BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Principes généraux2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-20-10-20210331BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation2021-03-31
BOI-BA-BASE-20-20-20-10-20180704BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Composition et évaluation2018-07-04
BOI-BA-BASE-20-20-20-20-20120912BA - Base d'imposition - Stocks - Méthodes optionnelles forfaitaires d'évaluation réservées aux exploitants relevant du régime simplifié d'imposition2012-09-12
BOI-BA-BASE-20-20-20-20190703BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks2019-07-03
BOI-BA-BASE-20-20-20-30-20190703BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Modalités spécifiques d'évaluation des avances aux cultures, des chevaux comptabilisés en stocks, des apports en sociétés et des productions agricoles interposées2019-07-03
BOI-BA-BASE-20-20-20-40-20190703BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente2019-07-03
BOI-BA-BASE-20-20-20210331BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut2021-03-31
BOI-BA-BASE-20-20-30-10-20160907BA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-20-30-20-20250723BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Détermination du produit brut - Plus et moins-values de cession d’éléments d’actif - Périmètre du régime général d’exonération des plus-values en fonction des recettes2025-07-23
BOI-BA-BASE-20-20-30-20121128BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif2012-11-28
BOI-BA-BASE-20-20-30-30-20250723BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Détermination du produit brut - Plus et moins-values de cession d’éléments d’actif - Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricoles2025-07-23
BOI-BA-BASE-20-20-30-40-20160907BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-20-30-50-20160907BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-20-30-60-20160907BA - Base d'imposition - Plus-values et moins values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actif2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-20-30-70-20160907BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-20-30-80-20150304BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif – Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation2015-03-04
BOI-BA-BASE-20-20-40-20240417BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Gains divers2024-04-17
BOI-BA-BASE-20-20220622BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition2022-06-22
BOI-BA-BASE-20-30-10-10-20220608BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement2022-06-08
BOI-BA-BASE-20-30-10-20-20170301BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement2017-03-01
BOI-BA-BASE-20-30-10-20160504BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements2016-05-04
BOI-BA-BASE-20-30-10-30-20190306BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage2019-03-06
BOI-BA-BASE-20-30-20-10-20250813BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Frais et charges - Provisions - Conditions générales de déduction2025-08-13
BOI-BA-BASE-20-30-20-20-20260422BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Frais et charges - Provisions - Conditions spécifiques de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes2026-04-22
BOI-BA-BASE-20-30-20-20250813BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Frais et charges - Provisions2025-08-13
BOI-BA-BASE-20-30-20160504BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges2016-05-04
BOI-BA-BASE-20-30-30-20130109BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Dépenses relatives aux immeubles2013-01-09
BOI-BA-BASE-20-30-40-10-20170705BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Rémunérations et cotisations sociales obligatoires2017-07-05
BOI-BA-BASE-20-30-40-20-20180606BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse2018-06-06
BOI-BA-BASE-20-30-40-20160907BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-30-50-20160907BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Frais financiers et charges diverses2016-09-07
BOI-BA-BASE-20-40-20160907BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Incidence de la situation des exploitants agricoles au regard de la TVA sur la détermination des bénéfices imposables2016-09-07
BOI-BA-BASE-20210428BA - Base d'imposition2021-04-28
BOI-BA-BASE-30-10-10-20250723BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Exploitants concernés2025-07-23
BOI-BA-BASE-30-10-20-20190515BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Période d'application2019-05-15
BOI-BA-BASE-30-10-20250723BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs2025-07-23
BOI-BA-BASE-30-10-30-20250723BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d’application et remise en cause2025-07-23
BOI-BA-BASE-30-10-40-20190515BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Obligations déclaratives2019-05-15
BOI-BA-BASE-30-20-10-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-20-20-20140417BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Calcul de la déduction2014-04-17
BOI-BA-BASE-30-20-20-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-20-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-20-30-10-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-20-30-20-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-20-30-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-20190619BA - Base d'imposition - Abattements et déductions2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-30-10-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-30-20-20140417BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Détermination de la déduction2014-04-17
BOI-BA-BASE-30-30-20-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-30-20190619BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA)2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-40-20190619BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Modalité de détermination du plafond commun de déduction2019-06-19
BOI-BA-BASE-30-45-10-20210303BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application2021-03-03
BOI-BA-BASE-30-45-20-20250813BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction2025-08-13
BOI-BA-BASE-30-45-20250813BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)2025-08-13
BOI-BA-BASE-30-45-30-20250813BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités d’utilisation de la déduction2025-08-13
BOI-BA-BASE-30-50-20210811BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés2021-08-11
BOI-BA-BASE-40-20180704BA - Base d'imposition - Imputation des déficits2018-07-04
BOI-BA-CESS-10-20220622BA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles2022-06-22
BOI-BA-CESS-20-20190619BA - Cession ou cessation d'activité - Transmission ou rachat des droits des associés2019-06-19
BOI-BA-CESS-20220622BA - Cession ou cessation d'activité2022-06-22
BOI-BA-CESS-30-20200212BA - Cession ou cessation d'activité - Paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés2020-02-12
BOI-BA-CESS-40-10-20220622BA - Cession ou cessation d'activité - Traitement de la plus-value d'apport consécutive à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée entre sociétés civiles agricoles2022-06-22
BOI-BA-CESS-40-20-20220622BA - Cession ou cessation - Traitement de la plus-value d'échange de titres consécutive à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée entre sociétés civiles agricoles2022-06-22
BOI-BA-CESS-40-20220622BA - Cession ou cessation d'activité - Opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles2022-06-22
BOI-BA-CESS-40-30-20220622BA - Cession ou cessation d'activité - Conséquences des opérations de restructuration réalisées entre sociétés civiles agricoles sur les reports d'imposition antérieurs, les dispositifs spécifiques d'exonération des plus-values, les obligations déclaratives et autres dispositifs2022-06-22
BOI-BA-CHAMP-10-10-10-20220406BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités génératrices de bénéfices agricoles2022-04-06
BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20180704BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles2018-07-04
BOI-BA-CHAMP-10-10-20160907BA - Champ d'application - Revenus imposables - Produits de l'exploitation agricole2016-09-07
BOI-BA-CHAMP-10-20-20140430BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres2014-04-30
BOI-BA-CHAMP-10-20160907BA - Champ d'application - Revenus imposables2016-09-07
BOI-BA-CHAMP-10-30-20160907BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus de la propriété2016-09-07
BOI-BA-CHAMP-10-40-20220406BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables2022-04-06
BOI-BA-CHAMP-20-10-20221123BA - Champ d'application - Personnes imposables - Exploitants individuels2022-11-23
BOI-BA-CHAMP-20-20-20190710BA - Champ d'application - Personnes imposables - Membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés2019-07-10
BOI-BA-CHAMP-20-20221123BA - Champ d'application - Personnes imposables2022-11-23
BOI-BA-CHAMP-20220622BA - Champ d'application2022-06-22
BOI-BA-CHAMP-30-20120912BA - Champ d'application – Territorialité2012-09-12
BOI-BA-DECLA-10-20160907BA - Obligations déclaratives - Régime du forfait2016-09-07
BOI-BA-DECLA-15-20160907BA - Obligations déclaratives - régime des micro-exploitations2016-09-07
BOI-BA-DECLA-20-20170607BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal2017-06-07
BOI-BA-DECLA-20210428BA - Obligations déclaratives2021-04-28
BOI-BA-DECLA-30-20220622BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié2022-06-22
BOI-BA-GEO-10-20210421BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les départements d'Outre-mer2021-04-21
BOI-BA-GEO-20210421BA - Régimes territoriaux2021-04-21
BOI-BA-LIQ-10-20220622BA - Liquidation - Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient2022-06-22
BOI-BA-LIQ-20-10-20240612BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale - Modalités d'imposition des bénéfices et d'exercice de l'option2024-06-12
BOI-BA-LIQ-20-20-20220622BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale - Cas particuliers2022-06-22
BOI-BA-LIQ-20-20220622BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale2022-06-22
BOI-BA-LIQ-20200212BA - Liquidation2020-02-12
BOI-BA-PROCD-20131003BA - Recouvrement, contrôle et contentieux2013-10-03
BOI-BA-REG-10-10-20160907BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des régimes d'imposition2016-09-07
BOI-BA-REG-10-20-10-20190515BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales2019-05-15
BOI-BA-REG-10-20-20-20210331BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers2021-03-31
BOI-BA-REG-10-20-20210331BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable2021-03-31
BOI-BA-REG-10-20160907BA - Régimes d'imposition - Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d'imposition2016-09-07
BOI-BA-REG-10-30-20160907BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation2016-09-07
BOI-BA-REG-10-40-20160907BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)2016-09-07
BOI-BA-REG-15-20160907BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du régime des micro-exploitations2016-09-07
BOI-BA-REG-20-10-20160907BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Forfait dénoncé par l'Administration2016-09-07
BOI-BA-REG-20-20-20160907BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation2016-09-07
BOI-BA-REG-20-20160907BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait2016-09-07
BOI-BA-REG-20160907BA - Régimes d'imposition2016-09-07
BOI-BA-REG-30-20220511BA - Régimes d'imposition - Options2022-05-11
BOI-BA-REG-40-10-10-20200701BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales2020-07-01
BOI-BA-REG-40-10-20-20200701BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés2020-07-01
BOI-BA-REG-40-10-20160907BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié2016-09-07
BOI-BA-REG-40-20-20210512BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA2021-05-12
BOI-BA-REG-40-20160907BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition2016-09-07
BOI-BA-REG-40-30-20161102BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime simplifié au régime du bénéfice réel normal ou inversement2016-11-02
BOI-BA-RICI-10-10-20210203BA - Réductions d'impôt - Acquisition d'un trésor national2021-02-03
BOI-BA-RICI-10-20-20210203BA - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI2021-02-03
BOI-BA-RICI-10-20250618BA - Réductions et crédits d’impôt - Réductions d’impôt2025-06-18
BOI-BA-RICI-10-30-20250618BA - Réductions d’impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé2025-06-18
BOI-BA-RICI-20-10-20250813BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative2025-08-13
BOI-BA-RICI-20-100-20180307BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement2018-03-07
BOI-BA-RICI-20-110-20260408BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles2026-04-08
BOI-BA-RICI-20-20-20190703BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse2019-07-03
BOI-BA-RICI-20-20250709BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt2025-07-09
BOI-BA-RICI-20-20260506BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt2026-05-06
BOI-BA-RICI-20-30-20120912BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille2012-09-12
BOI-BA-RICI-20-40-20240410BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique2024-04-10
BOI-BA-RICI-20-50-20250326BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles2025-03-26
BOI-BA-RICI-20-60-20220330BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants2022-03-30
BOI-BA-RICI-20-60-20260506BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants2026-05-06
BOI-BA-RICI-20-70-20190403BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage2019-04-03
BOI-BA-RICI-20-80-20180307BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale2018-03-07
BOI-BA-RICI-20-90-20250625BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé2025-06-25
BOI-BA-RICI-20160907BA - Réductions et crédits d'impôt2016-09-07
BOI-BA-SECT-10-20240612BA - Régimes sectoriels - Exploitations forestières2024-06-12
BOI-BA-SECT-20-20161102BA - Régimes sectoriels - Cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers2016-11-02
BOI-BA-SECT-20161102BA - Régimes sectoriels2016-11-02
BOI-BA-SECT-30-10-20130211BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Groupements forestiers2013-02-11
BOI-BA-SECT-30-20-20161102BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Groupements fonciers ruraux2016-11-02
BOI-BA-SECT-30-20161102BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière2016-11-02
BOI-BA-SECT-30-30-20161102BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Syndicats mixtes de gestion forestière, syndicats intercommunaux de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers2016-11-02
BOI-BA-SECT-40-20190717BA - Régimes sectoriels - Obtenteurs de nouvelles variétés végétales2019-07-17
BOI-BAREME-000000-20120912Annexes "Barèmes"2012-09-12
BOI-BAREME-000001-20230720BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés2023-07-20
BOI-BAREME-000002-20240416BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »2024-04-16
BOI-BAREME-000003-20260218BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 20252026-02-18
BOI-BAREME-000006-20250710BAREME - IF - Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties2025-07-10
BOI-BAREME-000008-20150401BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI2015-04-01
BOI-BAREME-000009-20150401BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI2015-04-01
BOI-BAREME-000010-20130701BAREME - ENR - Tarification de délivrance des passeports et autres titres de voyages2013-07-01
BOI-BAREME-000011-20200617BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe2020-06-17
BOI-BAREME-000012-20130701BAREME - RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)2013-07-01
BOI-BAREME-000013-20150421BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement2015-04-21
BOI-BAREME-000014-20240416BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »2024-04-16
BOI-BAREME-000016-20230705BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l'accession sociale à la propriété2023-07-05
BOI-BAREME-000017-20260310BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 20262026-03-10
BOI-BAREME-000018-20160706BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)2016-07-06
BOI-BAREME-000019-20250625BAREME - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)2025-06-25
BOI-BAREME-000020-20250702BAREME - BIC - Taux de la réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)2025-07-02
BOI-BAREME-000021-20181011BAREME - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF2018-10-11
BOI-BAREME-000023-20150812BAREME - INT - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)2015-08-12
BOI-BAREME-000024-20160706BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)2016-07-06
BOI-BAREME-000025-20150805BAREME - BNC - Médecins conventionnés du groupe III - Barème de la déduction opérée2015-08-05
BOI-BAREME-000026-20150812BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2015-08-12
BOI-BAREME-000027-20150812BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2015-08-12
BOI-BAREME-000028-20150812BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2015-08-12
BOI-BAREME-000029-20150812BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2015-08-12
BOI-BAREME-000030-20150812BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2015-08-12
BOI-BAREME-000031-20150812BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2015-08-12
BOI-BAREME-000032-20150812BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2015-08-12
BOI-BAREME-000033-20160907BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)2016-09-07
BOI-BAREME-000034-20170104BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)2017-01-04
BOI-BAREME-000035-20260217BAREME - RSA - Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activité et de remplacement2026-02-17
BOI-BAREME-000036-20230524BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration2023-05-24
BOI-BAREME-000037-20260407BAREME - IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l’abattement pour les contrats courts2026-04-07
BOI-BAREME-000038-20251224BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques2025-12-24
BOI-BAREME-000039-20250723BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes2025-07-23
BOI-BAREME-000041-20240710BAREME - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé2024-07-10
BOI-BAREME-000043-20260402BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents2026-04-02
BOI-BIC-20160706BIC - Bénéfices industriels et commerciaux2016-07-06
BOI-BIC-AMT-10-10-20220608BIC - Amortissements - Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction2022-06-08
BOI-BIC-AMT-10-20-20221221BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables2022-12-21
BOI-BIC-AMT-10-20130109BIC - Amortissements - Règles de déduction2013-01-09
BOI-BIC-AMT-10-30-10-20170104BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Prise en compte du prix de revient2017-01-04
BOI-BIC-AMT-10-30-20-20130923BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Incidences des nouvelles normes comptables2013-09-23
BOI-BIC-AMT-10-30-20170104BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement2017-01-04
BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-20140908BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux2014-09-08
BOI-BIC-AMT-10-30-30-20-20160302BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens autres que ceux acquis à titre onéreux2016-03-02
BOI-BIC-AMT-10-30-30-20170104BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation2017-01-04
BOI-BIC-AMT-10-30-40-20210609BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation2021-06-09
BOI-BIC-AMT-10-40-10-20131216BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables2013-12-16
BOI-BIC-AMT-10-40-20-20170104BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée d'amortissement des subventions d'équipement2017-01-04
BOI-BIC-AMT-10-40-20170104BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement2017-01-04
BOI-BIC-AMT-10-40-30-20130923BIC - Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement2013-09-23
BOI-BIC-AMT-10-40-40-20170104BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Amortissements exagérés2017-01-04
BOI-BIC-AMT-10-50-10-20120912BIC - Amortissements – Règles de déduction – Comptabilisation des amortissements – Obligation de constater l'amortissement en comptabilité2012-09-12
BOI-BIC-AMT-10-50-20-20121203BIC - Amortissements – Règles de déduction – Comptabilisation des amortissements - Obligation d'annexer à la déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements2012-12-03
BOI-BIC-AMT-10-50-20170104BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements2017-01-04
BOI-BIC-AMT-10-50-30-20170802BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal2017-08-02
BOI-BIC-AMT-10-50-40-20170104BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Amortissements réellement différés2017-01-04
BOI-BIC-AMT-20-10-20120912BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-10-20120912BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Entreprises concernées2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-20-20-20120912BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés - Biens éligibles en raison de la date d'acquisition, de fabrication ou de construction2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-20-20120912BIC- Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-20-30-20120912BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-20120912BIC - Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-30-20120912BIC – Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif – Modalités de calcul des amortissements déductibles2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-40-20120912BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Amortissement des biens décomposés2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-20-50-20150902BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens2015-09-02
BOI-BIC-AMT-20-20170104BIC - Régimes d'amortissement2017-01-04
BOI-BIC-AMT-20-30-10-20191218BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions2019-12-18
BOI-BIC-AMT-20-30-100-20120912BIC – Régime des amortissements exceptionnels – Mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-30-110-20160302BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)2016-03-02
BOI-BIC-AMT-20-30-20-20120912BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la protection de l'environnement2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-30-20170301BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels2017-03-01
BOI-BIC-AMT-20-30-30-20120912BIC – Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-30-40-20120912BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-30-50-20140314BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture2014-03-14
BOI-BIC-AMT-20-30-60-10-20120912BIC - Régime des amortissements exceptionnels – Actions ou parts de sociétés de recherche agréées2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-30-60-20-20130121BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Titres des sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec l'État2013-01-21
BOI-BIC-AMT-20-30-60-20120912BIC - Régime des amortissements exceptionnels – Sociétés de recherche agréées et sociétés financières d'innovation2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-30-70-20170301BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels2017-03-01
BOI-BIC-AMT-20-30-80-20120912BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-30-90-20150603BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire2015-06-03
BOI-BIC-AMT-20-40-10-10-20120912BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - Principes généraux2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-20170301BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible2017-03-01
BOI-BIC-AMT-20-40-10-20120912BIC – Amortissements - Régimes particuliers – Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-10-30-20120912BIC – Amortissements – Régimes particuliers des biens donnés en location ou mis à disposition – Conséquences des limitations sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-10-40-20130826BIC – Amortissements – Régimes particuliers - Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition – Obligations déclaratives2013-08-26
BOI-BIC-AMT-20-40-20-20120912BIC – Amortissements – Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-20120912BIC - Amortissements – Régimes particuliers d'amortissement2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-30-20120912BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-40-20120912BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements financiers et entreprises concessionnaires2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2019-12-18
BOI-BIC-AMT-20-40-60-10-20120912BIC – Amortissements – Régimes particuliers – Solutions particulières admises dans les secteurs aéronautique, maritime, du cinéma et des œuvres audiovisuelles2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-60-20-20120912BIC – Amortissements – Régimes particuliers – Solutions particulières admises dans certains secteurs autres que les secteurs aéronautiques, maritimes, du cinéma et des œuvres audiovisuelles2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-60-20120912BIC – Amortissements – Régimes particuliers – Solutions particulières admises dans certains secteurs professionnels et à l'égard de certains biens2012-09-12
BOI-BIC-AMT-20-40-60-30-20171108BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Solutions particulières admises à l'égard de certains biens2017-11-08
BOI-BIC-AMT-20170104BIC - Amortissements2017-01-04
BOI-BIC-BASE-10-10-20160203BIC - Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net2016-02-03
BOI-BIC-BASE-10-20-10-20210512BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Règles générales2021-05-12
BOI-BIC-BASE-10-20-20-20210512BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Précisions sur les copropriétés de navires de commerce et les copropriétés d'étalon2021-05-12
BOI-BIC-BASE-10-20-20210512BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes2021-05-12
BOI-BIC-BASE-10-20210512BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable2021-05-12
BOI-BIC-BASE-10-30-20160706BIC - Base d'imposition - Définition du bénéfice imposable en cas de distribution par un FPI de revenus issus d'une activité de location meublée2016-07-06
BOI-BIC-BASE-100-10-20240221BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositions communes2024-02-21
BOI-BIC-BASE-100-20-20250730BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositifs applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres2025-07-30
BOI-BIC-BASE-100-20240417BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles2024-04-17
BOI-BIC-BASE-100-30-20190515BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles2019-05-15
BOI-BIC-BASE-100-40-20250402BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres2025-04-02
BOI-BIC-BASE-100-40-20260513BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres2026-05-13
BOI-BIC-BASE-100-50-20200304BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures2020-03-04
BOI-BIC-BASE-100-60-20200304BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite2020-03-04
BOI-BIC-BASE-100-70-20240221BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)2024-02-21
BOI-BIC-BASE-100-80-20200701BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR)2020-07-01
BOI-BIC-BASE-110-10-20230503BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application2023-05-03
BOI-BIC-BASE-110-20-20230503BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application2023-05-03
BOI-BIC-BASE-110-20200422BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés2020-04-22
BOI-BIC-BASE-110-30-20200422BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Régime fiscal2020-04-22
BOI-BIC-BASE-20-10-20121204BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Définition et règles de rattachement2012-12-04
BOI-BIC-BASE-20-20-20120912BIC – Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Évaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères2012-09-12
BOI-BIC-BASE-20-20120912BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines2012-09-12
BOI-BIC-BASE-20190717BIC - Base d'imposition2019-07-17
BOI-BIC-BASE-30-20160203BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables2016-02-03
BOI-BIC-BASE-40-10-20130513BIC - Base d'imposition - Conséquences fiscales découlant de la distinction entre erreurs et décisions de gestion2013-05-13
BOI-BIC-BASE-40-20-10-20210519BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Champ d'application et principe2021-05-19
BOI-BIC-BASE-40-20-20-10-20120912BIC - Règles de détermination du résultat fiscal - Erreurs et décisions de gestion - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit - Erreurs ou omissions visées2012-09-12
BOI-BIC-BASE-40-20-20-20-20120912BIC - Règles de détermination du résultat fiscal - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture – Conséquences des corrections comptables opérées2012-09-12
BOI-BIC-BASE-40-20-20-20120912BIC - Base d'imposition – Erreurs et décisions de gestion - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture2012-09-12
BOI-BIC-BASE-40-20-20120912BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit2012-09-12
BOI-BIC-BASE-40-20120912BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion2012-09-12
BOI-BIC-BASE-50-10-20210224BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Définition générale2021-02-24
BOI-BIC-BASE-50-20-10-20130129BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise qui consent l'abandon2013-01-29
BOI-BIC-BASE-50-20-20-20230628BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon2023-06-28
BOI-BIC-BASE-50-20-20130129BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales des abandons de créances et subventions2013-01-29
BOI-BIC-BASE-50-20130128BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises2013-01-28
BOI-BIC-BASE-60-10-20120912BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier – champ d'application2012-09-12
BOI-BIC-BASE-60-20-20120912BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier2012-09-12
BOI-BIC-BASE-60-20120912BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier2012-09-12
BOI-BIC-BASE-60-30-10-20131216BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d’application et règles applicables en cours de contrat2013-12-16
BOI-BIC-BASE-60-30-20-20150603BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail2015-06-03
BOI-BIC-BASE-60-30-20120912BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit bail immobilier2012-09-12
BOI-BIC-BASE-60-40-20120912BIC - Détermination du bénéfice imposable - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Obligations déclaratives liées aux opérations de crédit-bail2012-09-12
BOI-BIC-BASE-70-20120912BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux2012-09-12
BOI-BIC-BASE-80-10-10-20251210BIC - Base d’imposition - Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes - Définition et principes de détermination des prix de transfert2025-12-10
BOI-BIC-BASE-80-10-20-20180718BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle2018-07-18
BOI-BIC-BASE-80-10-20250723BIC - Base d’imposition - Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert2025-07-23
BOI-BIC-BASE-80-10-30-20180718BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligation déclarative en matière de prix de transfert2018-07-18
BOI-BIC-BASE-80-10-40-20251210BIC - Base d’imposition - Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes - Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert2025-12-10
BOI-BIC-BASE-80-10-50-20250723BIC - Base d’imposition - Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert - Application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution (« Montant B »)2025-07-23
BOI-BIC-BASE-80-20-20251210BIC - Base d’imposition - Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert2025-12-10
BOI-BIC-BASE-80-20140218BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes2014-02-18
BOI-BIC-BASE-90-20180704BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan2018-07-04
BOI-BIC-CESS-10-10-20120912BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition2012-09-12
BOI-BIC-CESS-10-20-10-20130710BIC - Cession ou cessation d'entreprise – Opérations visant l'ensemble des entreprises2013-07-10
BOI-BIC-CESS-10-20-20-20130114BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux exploitants individuels2013-01-14
BOI-BIC-CESS-10-20-20120912BIC – Opérations emportant cession ou cessation d'entreprise2012-09-12
BOI-BIC-CESS-10-20-30-20221123BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés2022-11-23
BOI-BIC-CESS-10-20-40-20120912BIC – Cessation ou cessation d'entreprise – Transformation de certaines entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)2012-09-12
BOI-BIC-CESS-10-20120912BIC - Cession ou cessation d'activité – Imposition immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise2012-09-12
BOI-BIC-CESS-20-20120912BIC – Cession ou cessation d'activité– Décès de l'exploitant2012-09-12
BOI-BIC-CESS-20130225BIC - Cession ou cessation d'activité2013-02-25
BOI-BIC-CESS-30-10-20120912BIC – Cession ou cessation d'activité – Détermination du bénéfice imposable - Période d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-CESS-30-20-20130710BIC – Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice imposable - Régime du bénéfice réel2013-07-10
BOI-BIC-CESS-30-20120912BIC- Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice imposable2012-09-12
BOI-BIC-CESS-30-30-20120912BIC – Cession ou cessation d'activité- Détermination du bénéfice imposable - Régime simplifié d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-CESS-30-40-20120912Cession ou cessation d'activité – Détermination du bénéfice imposable - Régime des micro-entreprises2012-09-12
BOI-BIC-CESS-40-20140428BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle2014-04-28
BOI-BIC-CESS-50-20130703BIC - Cession ou cessation d'activité - Établissement et recouvrement de l'imposition immédiate2013-07-03
BOI-BIC-CHAMP-10-10-20130429BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions commerciales, industrielles et artisanales2013-04-29
BOI-BIC-CHAMP-10-20-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Conditions d'exercice des professions commerciales, industrielles et artisanales2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-10-20200205BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature2020-02-05
BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-20170104BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Opérations imposables2017-01-04
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables – Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme habituelles et spéculatives2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés et considérées comme habituelles et spéculatives2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés – Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-30-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme non habituelles et spéculatives2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40-20120912BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-10-30-20120912BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Personnes imposables2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-20220629BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Modalités d'imposition2022-06-29
BOI-BIC-CHAMP-20-20-10-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens - Personnes imposables2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-20-20-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens - Opérations imposables2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-20-20200205BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens2020-02-05
BOI-BIC-CHAMP-20-20-30-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens – Modalités d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-20200205BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi2020-02-05
BOI-BIC-CHAMP-20-30-10-20120912BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Opérations imposables2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-30-20-20120912BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Intention spéculative2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-30-20120912BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-30-30-20120912BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Territorialité2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-30-40-20120912BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs – Modalités d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-20170607BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Opérations imposables2017-06-07
BOI-BIC-CHAMP-20-40-20-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Nature des biens vendus2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-40-20120912BIC – Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par détermination de la loi – Profits de construction réalisés par les personnes physiques2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-40-30-20120912BIC – Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par détermination de la loi – Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Personnes imposables2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-40-40-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Modalités d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-50-20120912BIC - Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par détermination de la loi – Profits de construction réalisés par les personnes morales autres que les sociétés civiles de construction-vente2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-20-60-20170405BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités2017-04-05
BOI-BIC-CHAMP-20200205BIC - Champ d'application2020-02-05
BOI-BIC-CHAMP-30-20160203BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus - Activités imposables par attraction2016-02-03
BOI-BIC-CHAMP-40-10-20260415BIC - Champ d’application et territorialité - Location meublée - Champ d’application et détermination du caractère professionnel de l’activité2026-04-15
BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal2024-02-14
BOI-BIC-CHAMP-40-20160706BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé2016-07-06
BOI-BIC-CHAMP-50-20180704BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus2018-07-04
BOI-BIC-CHAMP-60-10-20140428BIC - Champ d'application et territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Agents d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés2014-04-28
BOI-BIC-CHAMP-60-20-20120912BIC - Champ d'application et territorialité – Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions – Personnes exerçant une activité de loueur2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-60-20190902BIC - Champ d'application et territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions2019-09-02
BOI-BIC-CHAMP-60-30-20120912BIC - Champ d'application et territorialité – Précisions doctrinales et jurisprudentielles relatives à certaines professions - Personnes exerçant une activité dans les domaines de la santé, de la beauté ou des soins aux animaux2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-60-40-20120912BIC - Champ d'application et territorialité – Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Débitants de tabacs, éditeurs et marchands de journaux et publications périodiques, exploitants de cercles de jeux ou personnes exerçant une activité se rapportant à la loterie nationale2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-60-50-20230628BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions2023-06-28
BOI-BIC-CHAMP-70-10-20231227BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels2023-12-27
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites2019-07-10
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20-20120912BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les associés2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20120912BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20-20121008BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Portée du régime dérogatoire du droit commun2012-10-08
BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-30-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Obligations des sociétés bénéficiant du régime dérogatoire du droit commun2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20-20190710BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS2019-07-10
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20120912BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-30-20190710BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes2019-07-10
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20160302BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité2016-03-02
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20-20140325BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Modalités et conséquences de l'option2014-03-25
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables – Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Modalités et conséquences de la sortie du régime des sociétés de personnes2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-50-20120912BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Groupements d'intérêt économique et sociétés civiles de moyens soumis au régime des sociétés de personnes2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-60-20120912BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés créées de fait2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-70-20120912BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Indivisions2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-80-20120912BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon2012-09-12
BOI-BIC-CHAMP-70-20-90-20170301BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté2017-03-01
BOI-BIC-CHAMP-70-20221123BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables2022-11-23
BOI-BIC-CHAMP-70-30-20221123BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)2022-11-23
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20240619BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligibles2024-06-19
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20-20180704BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et conditions de détention du capital2018-07-04
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20150603BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles2015-06-03
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20150603BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux2015-06-03
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10-20240612BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité2024-06-12
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20-20240612BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligibles2024-06-12
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20240612BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire2024-06-12
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30-20200422BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Portée et calcul des allègements fiscaux2020-04-22
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10-20140625BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Zones et entreprises éligibles2014-06-25
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Conditions liées à l'implantation de l'activité2014-06-25
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20140625BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches (ZFU) de première et deuxième générations2014-06-25
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30-20150805BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices2015-08-05
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40-20150805BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Portée et calcul des allègements fiscaux2015-08-05
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20220810BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire2022-08-10
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20250702BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération2025-07-02
BOI-BIC-CHAMP-80-10-40-20211201BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité2021-12-01
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50-20250528BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser2025-05-28
BOI-BIC-CHAMP-80-10-60-20200422BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense2020-04-22
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-20221221BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité2022-12-21
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20240612BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles2024-06-12
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20190626BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale2019-06-26
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20190904BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux2019-09-04
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20220810BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)2022-08-10
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85-20260204BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Exploitations situées dans les zones franches d’activités nouvelle génération des départements d’outre-mer (DOM)2026-02-04
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10-20240605BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité2024-06-05
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20-20240612BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche2024-06-12
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20240605BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser2024-06-05
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20200422BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux2020-04-22
BOI-BIC-CHAMP-80-20-10-20150401BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Artisans pêcheurs (abattement de 50 %)2015-04-01
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20260415BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation à impact - Conditions d’éligibilité2026-04-15
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20260415BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation à impact - Portée et calcul des allègements fiscaux2026-04-15
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20200304BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires2020-03-04
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20200304BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière2020-03-04
BOI-BIC-CHAMP-80-20130325BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations2013-03-25
BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque2013-03-25
BOI-BIC-CHG-10-10-10-20190731BIC - Frais et charges d'exploitation - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale2019-07-31
BOI-BIC-CHG-10-10-20-20130408BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale2013-04-08
BOI-BIC-CHG-10-10-20190123BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges exposés dans l'intérêt de l'entreprise2019-01-23
BOI-BIC-CHG-10-10-30-20120912BIC – Frais et charges - Conditions générales de déduction – Frais et charges partiellement engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale (frais et charges dits « mixtes »)2012-09-12
BOI-BIC-CHG-10-20-10-20120912BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Comptabilisation des frais et charges2012-09-12
BOI-BIC-CHG-10-20-20-20140519BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges2014-05-19
BOI-BIC-CHG-10-20-20120912BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées2012-09-12
BOI-BIC-CHG-10-20190123BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges2019-01-23
BOI-BIC-CHG-10-30-10-20120912BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exercice de rattachement des frais et charges - Règles générales de rattachement des frais et des charges2012-09-12
BOI-BIC-CHG-10-30-20-20141006BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exercice de rattachement - Règles de rattachement des frais et charges en cas d'option pour la comptabilité super-simplifiée2014-10-06
BOI-BIC-CHG-10-30-20120912BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exercice de rattachement des frais et charges2012-09-12
BOI-BIC-CHG-20-10-10-20141013BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Définition des actifs immobilisés – Définitions comptable et fiscale2014-10-13
BOI-BIC-CHG-20-10-20-20160203BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant2016-02-03
BOI-BIC-CHG-20-10-20120912BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Définition des actifs immobilisés2012-09-12
BOI-BIC-CHG-20-20-10-20190109BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées2019-01-09
BOI-BIC-CHG-20-20-20-20120912BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Dépenses relatives à des immobilisations existantes2012-09-12
BOI-BIC-CHG-20-20-20120912BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Valorisation des actifs2012-09-12
BOI-BIC-CHG-20-20120912BIC - Frais et charges - Distinction avec les éléments d'actif2012-09-12
BOI-BIC-CHG-20-30-10-20170301BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur2017-03-01
BOI-BIC-CHG-20-30-20-20120912BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'établissement2012-09-12
BOI-BIC-CHG-20-30-20120912BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion2012-09-12
BOI-BIC-CHG-20-30-30-20170301BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne2017-03-01
BOI-BIC-CHG-20-30-40-20120912BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'émission des emprunts2012-09-12
BOI-BIC-CHG-20190123BIC - Frais et charges2019-01-23
BOI-BIC-CHG-30-10-20170301BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires2017-03-01
BOI-BIC-CHG-30-20-20140218BIC - Frais et charges – Dépenses somptuaires - Règles spécifiques aux résidences de plaisance ou d'agrément,aux activités de chasse et pêche et aux yachts et bateaux de plaisance2014-02-18
BOI-BIC-CHG-30-20120912BIC – Frais et charges – Dépenses somptuaires2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-10-20130109BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Achats2013-01-09
BOI-BIC-CHG-40-20-10-20190717BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives2019-07-17
BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance2013-04-08
BOI-BIC-CHG-40-20-20120912BIC – Frais et charges – Charges d'exploitation - Charges externes2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-20-30-20250212BIC - Frais et charges d’exploitation - Charges externes - Commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires2025-02-12
BOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes2016-08-30
BOI-BIC-CHG-40-20120912BIC – Frais et charges – Frais et charges d'exploitation2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-30-20181003BIC - Frais et charges d'exploitation - Impôts et taxes2018-10-03
BOI-BIC-CHG-40-40-10-20120912BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société et autres charges sociales correspondantes - Principes généraux de déduction2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-40-20-20180404BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent2018-04-04
BOI-BIC-CHG-40-40-20120912BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société et charges sociales correspondantes2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-40-30-20130408BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Avantages en nature ou en argent2013-04-08
BOI-BIC-CHG-40-40-40-20120912BIC – Charges d'exploitation – Charges sociales afférentes aux rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-40-50-20120912BIC – Charges d'exploitation – Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Pensions de retraite, allocations et secours2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-40-60-20120912BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société – Dépenses à caractère social engagées dans l'intérêt du personnel2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles2017-07-05
BOI-BIC-CHG-40-50-20-20130422BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de déduction des cotisations sociales2013-04-22
BOI-BIC-CHG-40-50-20120912BIC – Charges d'exploitation – Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles et charges sociales correspondantes2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-50-30-20141027BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés - Cotisations déductibles sans limitation2014-10-27
BOI-BIC-CHG-40-50-40-10-20141027BIC - Frais et charges d'exploitation - Cotisations sociales liées aux rémunérations de l'exploitant individuel, de son conjoint-collaborateur et des associés de sociétés de personnes et organismes assimilés, dont la déduction est plafonnée - Cotisations concernées2014-10-27
BOI-BIC-CHG-40-50-40-20-20120912BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-50-40-20120912BIC – Charges d'exploitation – Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-50-40-30-20120912BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée – Mesure transitoire2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-50-40-40-20120912BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée – Exercice ou année d'imputation2012-09-12
BOI-BIC-CHG-40-60-10-20250416BIC - Frais et charges d’exploitation - Relevé de certains frais généraux - Catégories de dépenses et seuil de déclaration2025-04-16
BOI-BIC-CHG-40-60-20-20130408BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux - Modalités relatives à l'obligation de déclaration2013-04-08
BOI-BIC-CHG-40-60-20250416BIC - Frais et charges - Charges d’exploitation - Relevé de certains frais généraux2025-04-16
BOI-BIC-CHG-40-60-30-20120912BIC – Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux – Appréciation du caractère déductible des dépenses mentionnées sur le relevé2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-10-20120912BIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts des capitaux propres2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-20-10-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des capitaux appartenant à des tiers - Conditions de déduction2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-20-20-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des capitaux appartenant à des tiers - Exercice de déduction2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-20-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des capitaux appartenant à des tiers2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-20160106BIC - Frais et charges - Charges financières2016-01-06
BOI-BIC-CHG-50-30-10-20130408BIC - Frais et charges financiers - Intérêts des emprunts obligataires, des bons de caisse et des primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI2013-04-08
BOI-BIC-CHG-50-30-20-10-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission - Champ d'application2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-30-20-20-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission – Modalités de déduction2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-30-20-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-30-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-40-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Emprunts et découverts bancaires de l'entreprise lorsque le « compte de l'exploitant » est débiteur2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-50-10-20190731BIC - Frais et charges d'exploitation - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Champ d'application de la déduction2019-07-31
BOI-BIC-CHG-50-50-20-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Condition relative à la libération du capital2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-50-20200520BIC - Frais et charges d'exploitation - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital2020-05-20
BOI-BIC-CHG-50-50-30-20260128BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite2026-01-28
BOI-BIC-CHG-50-50-30-20260513BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite2026-05-13
BOI-BIC-CHG-50-50-40-20120912BIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Incidence de la rémunération de certains emprunts sur le montant déductible des intérêts servis aux associés2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-60-20120912BIC – Frais et charges – Charges financières - Clauses d'indexation2012-09-12
BOI-BIC-CHG-50-70-20120912BIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change2012-09-12
BOI-BIC-CHG-60-10-20120912BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Aspects comptable et fiscal2012-09-12
BOI-BIC-CHG-60-20-10-20210224BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées - Pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif2021-02-24
BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912BIC – Frais et charges - Charges exceptionnelles – Opérations concernées - Pénalités et amendes2012-09-12
BOI-BIC-CHG-60-20-20210421BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées2021-04-21
BOI-BIC-CHG-60-20-30-20120912BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées - Dommages-intérêts et frais de procès2012-09-12
BOI-BIC-CHG-60-20120912BIC - Frais et charges – Charges exceptionnelles2012-09-12
BOI-BIC-CHG-70-10-20260415BIC - Frais et charges d’exploitation - Dépenses non liées à l’objet de l’entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique2026-04-15
BOI-BIC-CHG-70-20-20160106BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : mesures en faveur du mécénat - Versements à fonds perdus en faveur de la construction2016-01-06
BOI-BIC-CHG-70-20230524BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat2023-05-24
BOI-BIC-CHG-80-10-20120912BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié - Opérations pouvant entraîner la non déductibilité fiscale des versements2012-09-12
BOI-BIC-CHG-80-20-20150902BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié - Conséquences de la non déductibilité fiscale des versements2015-09-02
BOI-BIC-CHG-80-20160106BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié2016-01-06
BOI-BIC-DECLA-10-10-10-20180601BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires limites2018-06-01
BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180601BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels2018-06-01
BOI-BIC-DECLA-10-10-20180103BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires à prendre en considération2018-01-03
BOI-BIC-DECLA-10-20-20180601BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises2018-06-01
BOI-BIC-DECLA-10-20180103BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Champ d'application des différents régimes d'imposition2018-01-03
BOI-BIC-DECLA-10-30-20220511BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition2022-05-11
BOI-BIC-DECLA-10-40-10-20180601BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Conditions d'éligibilité2018-06-01
BOI-BIC-DECLA-10-40-20-20180601BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Fonctionnement du dispositif2018-06-01
BOI-BIC-DECLA-10-40-20180601BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur2018-06-01
BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20180601BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Sortie du dispositif2018-06-01
BOI-BIC-DECLA-20-20200205BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Incidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des entreprises relevant de ce régime2020-02-05
BOI-BIC-DECLA-20180103BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives2018-01-03
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10-20150902BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Personnes tenues de souscrire la déclaration spéciale2015-09-02
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats2017-02-17
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20120912BIC - Régimes d'impositions et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30-20210526BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats2021-05-26
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10-20120912BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Tenue de la comptabilité2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20-20141027BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Normalisation des comptabilités2014-10-27
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20120912BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations comptables2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30-20180720BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle2018-07-20
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20180720BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée2018-07-20
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50-20140317BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Valeur probante des comptabilités2014-03-17
BOI-BIC-DECLA-30-10-20170217BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition2017-02-17
BOI-BIC-DECLA-30-20-10-20170217BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales2017-02-17
BOI-BIC-DECLA-30-20-20-20141006BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables2014-10-06
BOI-BIC-DECLA-30-20-20120912BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-20151007BIC - Obligations déclaratives2015-10-07
BOI-BIC-DECLA-30-25-20130715BIC – Obligations déclaratives fiscales et comptables des entreprises dans le cadre des régimes réel et simplifié d'imposition – Déclaration des rémunérations d'associés – État de répartition des parts de bénéfices2013-07-15
BOI-BIC-DECLA-30-30-20120912BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-40-10-20120912BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règle générale2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10-20120912BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Loueurs en meublé ou bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20-20250319BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Lieu de l’imposition - Règles spécifiques à certains contribuables - Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation2025-03-19
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20210616BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règles spécifiques à certains contribuables2021-06-16
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30-20120912BIC – Régimes d'imposition et obligations déclaratives – Lieu de l'imposition – Sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40-20210616BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois2021-06-16
BOI-BIC-DECLA-30-40-20120912BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-50-20120912BIC – Obligations déclaratives – Période d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-DECLA-30-60-10-20190605BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes2019-06-05
BOI-BIC-DECLA-30-60-20-20190605BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI2019-06-05
BOI-BIC-DECLA-30-60-20190605BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures2019-06-05
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20201014BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI2020-10-14
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20-20190605BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI2019-06-05
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20130118BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI2013-01-18
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30-20201014BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI2020-10-14
BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20201014BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM2020-10-14
BOI-BIC-DECLA-30-70-10-20171206BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des traitements et salaires2017-12-06
BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20250212BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations2025-02-12
BOI-BIC-DECLA-30-70-20240703BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes2024-07-03
BOI-BIC-DECLA-30-70-30-20130715BIC – Obligations déclaratives communes - Déclaration des versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage2013-07-15
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10-20210813BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application des obligations2021-08-13
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20210813BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations2021-08-13
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20190315BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique2019-03-15
BOI-BIC-DECLA-30-70-50-20240703BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer2024-07-03
BOI-BIC-DEF-10-20130109BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité2013-01-09
BOI-BIC-DEF-20-10-20170301BIC - Règles générales d'imputation des déficits2017-03-01
BOI-BIC-DEF-20-20-20120912BIC - Règles particulières d'imputation des déficits2012-09-12
BOI-BIC-DEF-20-20120912BIC - Déficits - Modalités d'imputation2012-09-12
BOI-BIC-DEF-20121008BIC - Déficits2012-10-08
BOI-BIC-PDSTK-10-10-10-20120912BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Ventes, travaux et prestations de service2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-20130610BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service2013-06-10
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20120912BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-10-20130109BIC - Produits et stocks - Participations dans une société passible de l'IS détenues par une entreprise soumise à l'IR2013-01-09
BOI-BIC-PDSTK-10-20-100-20120912BIC - Produits et stocks - Titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-20120912BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Régimes juridiques2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20-20120912BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Régime fiscal2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20120912BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-30-20120912BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Cas pratiques d'imposition des propriétaires2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-20-20130109BIC - Produits et stocks - Revenus des valeurs mobilières autres que les actions ou parts sociales2013-01-09
BOI-BIC-PDSTK-10-20-20130109BIC - Produits et stocks - Produits financiers2013-01-09
BOI-BIC-PDSTK-10-20-30-20130109BIC - Produits et stocks - Intérêts de produits financiers2013-01-09
BOI-BIC-PDSTK-10-20-40-20130109BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé2013-01-09
BOI-BIC-PDSTK-10-20-50-20120912BIC - Produits et stocks - Rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-20120912BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement - Champ d'application du régime spécial2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-20141020BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement - Modalités d'imposition2014-10-20
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20120912BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-10-20150805BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice2015-08-05
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20-20150805BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Couverture du risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants2015-08-05
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20120912BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-20220216BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques2022-02-16
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40-20120912BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Couverture des opérations soumises à un risque de change2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50-20120912BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Cas particulier des contrats d'option2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60-20220216BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Régularisations extra-comptables2022-02-16
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-70-20120912BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10-20120912BIC - Produits et stocks - Titres de transaction détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20-20120912BIC - Produits et stocks - Titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20120912BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-30-20120912BIC - Produits et stocks - Titres libellés en devises détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20150805BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)2015-08-05
BOI-BIC-PDSTK-10-20-90-20210303BIC - Produits et stocks - Produits financiers - Prêts de titres2021-03-03
BOI-BIC-PDSTK-10-20120912BIC - Produits et stocks - Produits2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-10-20120912BIC - Produits et stocks - Subventions soumises au régime de droit commun2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20230628BIC - Produits et stocks - Subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie2023-06-28
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20230628BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Subventions2023-06-28
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30-20120912BIC - Produits et stocks - Subventions à l'industrie du cinéma2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40-20230628BIC - Produits et stocks - Aides publiques à la recherche2023-06-28
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50-20120912BIC - Produits et stocks - Primes à la construction2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20160302BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités2016-03-02
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20120912BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-10-30-30-20150401BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités2015-04-01
BOI-BIC-PDSTK-20-10-20120912BIC - Produits et stocks - Notion de stocks et de productions (ou travaux) en cours2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10-20120912BIC - Produits et stocks - Valorisation des stocks2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20-20130923BIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks2013-09-23
BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20120912BIC - Produits et stocks - Evaluation des stocks2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-20-20-20-20120912BIC - Produits et stocks - Evaluation des productions (ou travaux) en cours2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-20-20-20131007BIC - Produits et stocks - Evaluation des stocks et des productions (ou travaux) en cours2013-10-07
BOI-BIC-PDSTK-20-20131007BIC - Produits et stocks - Stocks et productions (ou travaux) en cours2013-10-07
BOI-BIC-PDSTK-20-30-20120912BIC - Produits et stocks - Modalités particulières d'évaluation2012-09-12
BOI-BIC-PDSTK-20120912BIC - Produits et stocks2012-09-12
BOI-BIC-PROCD-20200819BIC - Recouvrement, contrôle et contentieux2020-08-19
BOI-BIC-PROV-10-20131217BIC – Provisions – Définition et caractères distinctifs des provisions2013-12-17
BOI-BIC-PROV-20-10-10-20170802BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de fond - Objet de la provision2017-08-02
BOI-BIC-PROV-20-10-20-20131217BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Caractère précis de la perte ou de la charge2013-12-17
BOI-BIC-PROV-20-10-20120912BIC - provisions – conditions de constitution – conditions de fond2012-09-12
BOI-BIC-PROV-20-10-30-20120912BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Caractère probable de la perte ou de la charge2012-09-12
BOI-BIC-PROV-20-10-40-20120912BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Origine de la perte ou de la charge2012-09-12
BOI-BIC-PROV-20-20-20130104BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de forme2013-01-04
BOI-BIC-PROV-20-20120912BIC – Provisions – Conditions de constitution des provisions2012-09-12
BOI-BIC-PROV-20120912BIC – Provisions2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-10-10-20120912BIC - Provisions pour risques – Provisions pour risques – Provisions pour risques liés aux ventes2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-10-20-20141020BIC - Provisions pour risques – Provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice ou à des produits en stock en instance de commercialisation2014-10-20
BOI-BIC-PROV-30-10-20120912BIC - Provisions pour risques et charges – Provisions pour risques2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-10-30-20140416BIC - Provisions pour risques - Provisions pour pertes de change, provision pour risque afférent à un engagement de caution, provisions de propre assureur2014-04-16
BOI-BIC-PROV-30-20-10-10-20120912BIC – Provisions pour risques et charges – Charges de personnel – Provisions pour charges de congés à payer2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-20-10-20-20121203BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés2012-12-03
BOI-BIC-PROV-30-20-10-20120912BIC – Provisions – Provisions pour risques et charges – Provisions pour charges - Charges de personnel2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-20-20-20140127BIC – Provisions pour charges – Provisions pour impôts et cotisations2014-01-27
BOI-BIC-PROV-30-20-20120912BIC – Provisions – Provisions pour risques et charges – Provisions pour charges2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-20-30-20141210BIC - Autres provisions pour charges - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes2014-12-10
BOI-BIC-PROV-30-20-40-20120912BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges – Provisions pour travaux2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-20120912BIC – Provisions – Provisions pour risques et charges2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-30-10-20120912BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations – Provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-30-20-10-20130916BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement – Champ d'application et conditions de déduction2013-09-16
BOI-BIC-PROV-30-30-20-20-20120912BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement – Modalités de déduction et sort de la provision2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-30-20-20120912BIC - Provisions pour risques et charges - Charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-30-20120912BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations2012-09-12
BOI-BIC-PROV-30-30-30-20131216BIC - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Détermination des provisions constituées par les entreprises de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option2013-12-16
BOI-BIC-PROV-40-10-10-20220608BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission2022-06-08
BOI-BIC-PROV-40-10-20-10-20131216BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Champ d'application2013-12-16
BOI-BIC-PROV-40-10-20-20-20120912BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations – Modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation2012-09-12
BOI-BIC-PROV-40-10-20-20120912BIC – Provisions pour dépréciation des immobilisations – Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement2012-09-12
BOI-BIC-PROV-40-10-20-30-20160504BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation des immeubles de placement2016-05-04
BOI-BIC-PROV-40-10-20-40-20160504BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Modalités d'application communes et suivi2016-05-04
BOI-BIC-PROV-40-10-20220608Bénéfices industriels et commerciaux - Provisions - Provisions pour dépréciation - Provisions pour dépréciation des immobilisations2022-06-08
BOI-BIC-PROV-40-20-20150401BIC - Provisions pour dépréciation - Stocks et en cours et créances douteuses ou litigieuses2015-04-01
BOI-BIC-PROV-40-20120912Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions pour dépréciation2012-09-12
BOI-BIC-PROV-50-20140416BIC - Provisions - Sort et surveillance des provisions2014-04-16
BOI-BIC-PROV-60-10-10-10-20120912BIC – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures - Champ d'application et calcul de la provision2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-10-10-20-20120912BIC – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures – Constitution, utilisation et suivi de la provision2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-10-10-20120912Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-10-20-10-20140307BIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides – Champ d'application et calcul de la dotation annuelle2014-03-07
BOI-BIC-PROV-60-10-20-20-20140307BIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides - Constitution, utilisation et sort de la provision2014-03-07
BOI-BIC-PROV-60-10-20-20140307BIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides2014-03-07
BOI-BIC-PROV-60-10-20210428BIC - Provisions réglementées - Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers2021-04-28
BOI-BIC-PROV-60-100-10-20120912BIC – Provisions – Provisions réglementées – Provision pour frais de démantèlement – Périmètre de la mesure2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-100-20-20120912BIC – Provisions – Provisions réglementées – Provision pour frais de démantèlement – Principes généraux d'application2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-100-20120912BIC – Provisions – Autres provisions réglementées – Provisions pour frais de démantèlement2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-100-30-20120912BIC – Provisions – Provisions réglementées – Provision pour frais de démantèlement – Modalités particulières d'application2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-110-20120912BIC – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour implantation d'entreprises à l'étranger2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-20-20130104BIC – Provisions - Provisions réglementées – Provisions pour investissements2013-01-04
BOI-BIC-PROV-60-20130930Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées2013-09-30
BOI-BIC-PROV-60-30-10-20141006BIC – Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Champ d'application et calcul de la dotation annuelle2014-10-06
BOI-BIC-PROV-60-30-20-20120912BIC –Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Comptabilisation de la provision2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-30-20141013BIC - Provisions réglementées - Provisions pour hausse des prix2014-10-13
BOI-BIC-PROV-60-30-30-20120912BIC –Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Rapport de la provision aux bénéfices imposables2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-30-40-20120912BIC –Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Obligations des entreprises2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-40-20121203BIC - Provisions - Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires2012-12-03
BOI-BIC-PROV-60-50-20140416BIC - Provisions réglementées - Provisions pour risques afférents à des opérations de crédit2014-04-16
BOI-BIC-PROV-60-60-10-20240124BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial2024-01-24
BOI-BIC-PROV-60-60-20-20210210BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions2021-02-10
BOI-BIC-PROV-60-60-20240124BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse2024-01-24
BOI-BIC-PROV-60-60-30-20240124BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision2024-01-24
BOI-BIC-PROV-60-70-10-20240626BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisation2024-06-26
BOI-BIC-PROV-60-70-15-20230614BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provision pour résilience des entreprises captives de réassurance2023-06-14
BOI-BIC-PROV-60-70-20-20120912BIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance – Provisions pour perte globale de gestion2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-70-20230614Bénéfices industriels et commerciaux - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance2023-06-14
BOI-BIC-PROV-60-70-30-20120912BIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance –Provisions pour sinistres non encore manifestés2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-70-40-20120912BIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance – Provisions globales pour risque d'exigibilité2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-80-10-20141020BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés – Entreprises concernées et conditions d'application2014-10-20
BOI-BIC-PROV-60-80-20-20141020BIC - Provisions réglementées - Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés - Calcul et fonctionnement de la provision2014-10-20
BOI-BIC-PROV-60-80-20120912BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés2012-09-12
BOI-BIC-PROV-60-90-20120912BIC – Provisions – Provisions réglementées - Provision pour mise en conformité2012-09-12
BOI-BIC-PTP-10-10-10-20120912BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation2012-09-12
BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20140905BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net2014-09-05
BOI-BIC-PTP-10-10-20-20-20170802BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres2017-08-02
BOI-BIC-PTP-10-10-20-20120912BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation2012-09-12
BOI-BIC-PTP-10-10-20-30-20130318BIC - Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale – Salaires et la valeur ajoutée2013-03-18
BOI-BIC-PTP-10-10-20120912BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises occupant cinquante salariés ou plus2012-09-12
BOI-BIC-PTP-10-10-30-20120912BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la réserve spéciale de participation - Appréciation du montant des éléments de calcul à retenir - Contestations relatives à ces montants2012-09-12
BOI-BIC-PTP-10-20-10-10-20150805BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation2015-08-05
BOI-BIC-PTP-10-20-10-20-20160504BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal applicable à la provision pour investissement2016-05-04
BOI-BIC-PTP-10-20-10-20140428BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Dispositions fiscales – Régime fiscal au regard de l'employeur2014-04-28
BOI-BIC-PTP-10-20-10-30-20130806BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés2013-08-06
BOI-BIC-PTP-10-20-20-20130104BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Sort de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement en cas de cessation d'activité et de transfert d'entreprise2013-01-04
BOI-BIC-PTP-10-20-20130104BIC - Intéressement et participation - Dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise2013-01-04
BOI-BIC-PTP-10-20120912BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise2012-09-12
BOI-BIC-PTP-10-30-20130104BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de production2013-01-04
BOI-BIC-PTP-20-10-20160203BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise2016-02-03
BOI-BIC-PTP-20-20-20120912BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Application volontaire de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise2012-09-12
BOI-BIC-PTP-20-20140915BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs2014-09-15
BOI-BIC-PTP-20-30-20140915BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plans d'épargne d'entreprise2014-09-15
BOI-BIC-PTP-20-40-20130104BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne interentreprises2013-01-04
BOI-BIC-PTP-20-50-20130104BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne pour la retraite collectif2013-01-04
BOI-BIC-PTP-20-60-20140818BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Options de souscription ou d'achat d'actions2014-08-18
BOI-BIC-PTP-20-70-10-20140915BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société - Déductibilité des charges exposées et des moins-values subies du fait de l’attribution gratuite d’actions2014-09-15
BOI-BIC-PTP-20-70-20-20140915BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société - Déduction fiscale en cas d'émission d'actions2014-09-15
BOI-BIC-PTP-20-70-20140915BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société2014-09-15
BOI-BIC-PTP-20140915BIC - Intéressement et participation2014-09-15
BOI-BIC-PVMV-10-10-10-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Éléments de l'actif immobilisé2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-10-10-20-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations concernées2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-10-10-20120912BIC – Plus-values et moins-values – Règles générales - Fait générateur des plus-values et moins-values d'actif immobilisé2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-10-10-30-20170301BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations portant sur les titres du portefeuille2017-03-01
BOI-BIC-PVMV-10-20-10-20130311BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation2013-03-11
BOI-BIC-PVMV-10-20-20-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-10-20-20130109BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé2013-01-09
BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10-20130513BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient2013-05-13
BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20-20130109BIC-Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et moins-values - Cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité professionnelle2013-01-09
BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20130109BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé – Solutions particulières2013-01-09
BOI-BIC-PVMV-10-20120912BIC – Plus-values et moins-values – Règles générales2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-20-10-20221102BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme2022-11-02
BOI-BIC-PVMV-20-20-10-20120912BIC - Plus-values et moins-values –Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises - Définition - Plus-values à long terme proprement dites2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-20-20-20-20190717BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Droits de la propriété industrielle entrant dans le champ d'application des plus-values à long terme2019-07-17
BOI-BIC-PVMV-20-20-20190717BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme2019-07-17
BOI-BIC-PVMV-20-20-30-20190717BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle2019-07-17
BOI-BIC-PVMV-20-20-40-20130311BIC - Régime des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values ou profits autres que ceux résultant d'opérations portant sur les droits de la propriété industrielle soumis au régime des plus-values à long terme2013-03-11
BOI-BIC-PVMV-20-20-50-20120912BIC - Plus-values et moins-values – Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Définition des moins-values à long terme2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-20-20150805BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme2015-08-05
BOI-BIC-PVMV-20-30-10-20160706BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme2016-07-06
BOI-BIC-PVMV-20-30-20-20200122BIC - Plus values et moins values - Régime fiscal des plus et moins values nettes à court terme - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires2020-01-22
BOI-BIC-PVMV-20-30-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-20-40-10-20190226BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme2019-02-26
BOI-BIC-PVMV-20-40-20-20180801BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus et moins-values nettes à long terme - Règles applicables aux moins-values nettes à long terme2018-08-01
BOI-BIC-PVMV-20-40-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme – Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation2017-04-05
BOI-BIC-PVMV-20120912BIC - Plus-values et moins-values2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-10-20240403BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement2024-04-03
BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10-20120912BIC – Plus-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Évaluation des titres de participation - Modalités d'évaluation2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20-20141027BIC - Plus-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Évaluation des titres de participation - Évaluation selon la méthode de "mise en équivalence"2014-10-27
BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres du portefeuille - Évaluation des titres de participation2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-20-20-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Evaluation des titres de placement2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-20-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres du portefeuille2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-20120912BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-10-20130311BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille2013-03-11
BOI-BIC-PVMV-30-30-100-20120912BIC - Plus-values et moins values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille - Cession de titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-110-20140314BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Mesures d'exonération2014-03-14
BOI-BIC-PVMV-30-30-120-20170503BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission2017-05-03
BOI-BIC-PVMV-30-30-130-20200806BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d’un fonds de pérennité2020-08-06
BOI-BIC-PVMV-30-30-140-20220316BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique2022-03-16
BOI-BIC-PVMV-30-30-20-20130311BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux droits de souscription2013-03-11
BOI-BIC-PVMV-30-30-20210630BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille2021-06-30
BOI-BIC-PVMV-30-30-30-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges de titres opérés dans le cadre de la privatisation2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-40-20130516BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement2013-05-16
BOI-BIC-PVMV-30-30-50-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières à la vente en rachat de titres2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange – Champ d'application du sursis d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-20-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange – Conditions d'application du sursis d'imposition2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30-20141020BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Régime d'imposition des opérations en sursis d'imposition2014-10-20
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-40-20130107BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Echanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Provisions pour dépréciation afférentes aux titres reçus à l'occasion d'une opération bénéficiant du sursis d'imposition2013-01-07
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Obligations déclaratives2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-60-20120912BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Exemples d’application2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-70-20140325BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement2014-03-25
BOI-BIC-PVMV-30-30-80-20230712BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions2023-07-12
BOI-BIC-PVMV-30-30-90-20220316BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille2022-03-16
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10-20130109BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération2013-01-09
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-20210331BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération2021-03-31
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20250723BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d’exploitation - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises2025-07-23
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30-20250723BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d’exploitation - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Effets de l’exonération2025-07-23
BOI-BIC-PVMV-40-10-20-20200205BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Régime des loueurs en meublés2020-02-05
BOI-BIC-PVMV-40-10-20121210BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation2012-12-10
BOI-BIC-PVMV-40-10-30-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values et moins-values en cours d'exploitation - Plus-value nette à long terme réalisée suite à la perception d'indemnités d'assurances ou d'expropriation2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-10-40-20131216BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés et restaurants2013-12-16
BOI-BIC-PVMV-40-10-50-20120912BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Plus-values résultant de certains apports en société ou cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10-20130422BIC - Plus et moins values en cours d'exploitation - Réévaluations légales d'éléments d'actif2013-04-22
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20-20120912BIC - Plus-values et moins-values – Régime fiscal - Régimes particuliers – Réévaluations d'éléments d'actif– Réévaluations à l'initiative des entreprises2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20210609BIC - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Réévaluations d'éléments d'actif2021-06-09
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30-20250611BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d’exploitation - Réévaluations d’éléments d’actif - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs2025-06-11
BOI-BIC-PVMV-40-10-70-20121119BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régimes particuliers attachés aux plus-values en cours d'exploitation – Plus-values d'échanges de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif2012-11-19
BOI-BIC-PVMV-40-10-80-20150304BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation2015-03-04
BOI-BIC-PVMV-40-10-90-20200122BIC - Plus-value et moins-value - Régimes particuliers - Plus-values et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises2020-01-22
BOI-BIC-PVMV-40-20-10-20241211BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Règles pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (cessation ou décès)2024-12-11
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10-20220511BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions relatives à l'activité et au type de cessions2022-05-11
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20-20250723BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l’exonération tenant à la nature des biens cédés2025-07-23
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20140630BIC - Plus-values et moins-values – Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant2014-06-30
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20250723BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l’exonération tenant à la cessation des fonctions et à l’absence de contrôle capitalistique2025-07-23
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40-20250723BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Portée et déchéance légale de l’exonération2025-07-23
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50-20220511BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Combinaison du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d’abattement ou de report d’imposition des plus-values2022-05-11
BOI-BIC-PVMV-40-20-20160203BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation2016-02-03
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10-20140303BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition2014-03-03
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-20220622BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée2022-06-22
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Obligations déclaratives2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-20-40-20160203BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Cession liée à la reconversion d'un débit de boissons2016-02-03
BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20250723BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité2025-07-23
BOI-BIC-PVMV-40-20-60-20210623BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail2021-06-23
BOI-BIC-PVMV-40-20120912BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10-20120912BIC - Plus values et moins values - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20-20120912BIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant une activité dans une société de personnes - En cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30-20120912BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies-IV bis)2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-30-20-20140428BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Cessation d'activité d'une société de personnes2014-04-28
BOI-BIC-PVMV-40-30-20120912Bic - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-40-10-20120912BIC - Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Champ d'application du dispositif2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-40-20-20130311BIC - Plus-Values et Moins-values - Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Modalités d'application2013-03-11
BOI-BIC-PVMV-40-40-20120912BIC – Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-40-30-20120912BIC - Plus-Values et Moins-values – Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Provision pour risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de vente2012-09-12
BOI-BIC-PVMV-40-50-10-20131216BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Règles applicables en cours de contrat2013-12-16
BOI-BIC-PVMV-40-50-20-20131216BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Conséquences de la levée d'option d'achat2013-12-16
BOI-BIC-PVMV-40-50-20210210BIC - Plus-values et moins values-Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail2021-02-10
BOI-BIC-PVMV-40-50-30-20131216BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail2013-12-16
BOI-BIC-PVMV-40-50-40-20210106BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Obligations déclaratives2021-01-06
BOI-BIC-PVMV-40-50-50-20120912BIC - Plus values et moins values - Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal2012-09-12
BOI-BIC-RICI-10-10-10-10-20241204BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Entreprises concernées2024-12-04
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20210713BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Définition des activités de recherche et développement éligibles2021-07-13
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Champ d’application2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-10-25-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Champ d’application - Distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-10-30-20160706BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Dépenses de personnels concernées2016-07-06
BOI-BIC-RICI-10-10-20-10-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherches éligibles - Amortissements des immobilisations affectées à la recherche2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-20-25-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Autres dépenses de fonctionnement2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses externalisées2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-20-40-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d’obtention végétale2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-30-10-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Détermination du crédit d’impôt - Taux applicables2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Détermination du crédit d’impôt2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-40-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Cas des PME exposant certaines dépenses d’innovation - Champ d’application2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Cas des PME exposant certaines dépenses d’innovation - Détermination de la fraction de crédit d’impôt afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Cas des PME exposant certaines dépenses d’innovation2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-50-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Utilisation du crédit d’impôt2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-10-60-20250813BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle2025-08-13
BOI-BIC-RICI-10-100-20240306BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art2024-03-06
BOI-BIC-RICI-10-110-10-20241127BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application2024-11-27
BOI-BIC-RICI-10-110-20-20241127BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application2024-11-27
BOI-BIC-RICI-10-110-20241127BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens2024-11-27
BOI-BIC-RICI-10-110-30-20241127BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle2024-11-27
BOI-BIC-RICI-10-115-10-20250409BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d’application2025-04-09
BOI-BIC-RICI-10-115-20-20250409BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d’application2025-04-09
BOI-BIC-RICI-10-115-20250409BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens2025-04-09
BOI-BIC-RICI-10-115-30-20250409BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle2025-04-09
BOI-BIC-RICI-10-120-10-20250917BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale - Champ d’application2025-09-17
BOI-BIC-RICI-10-120-20-20250917BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale - Modalités d’application2025-09-17
BOI-BIC-RICI-10-120-20250917BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale2025-09-17
BOI-BIC-RICI-10-120-30-20250917BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale - Remise en cause et contrôle2025-09-17
BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application2017-03-01
BOI-BIC-RICI-10-130-20-20120912BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille - Modalités d'application2012-09-12
BOI-BIC-RICI-10-130-20120912BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille2012-09-12
BOI-BIC-RICI-10-140-10-20210310BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application2021-03-10
BOI-BIC-RICI-10-140-20-10-20210310BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application2021-03-10
BOI-BIC-RICI-10-140-20-20-20160406BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause2016-04-06
BOI-BIC-RICI-10-140-20-20160406BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application, remise en cause et situations particulières2016-04-06
BOI-BIC-RICI-10-140-20-30-20160406BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Situations particulières2016-04-06
BOI-BIC-RICI-10-140-20250521BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques2025-05-21
BOI-BIC-RICI-10-140-30-20210310BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités déclaratives et de contrôle2021-03-10
BOI-BIC-RICI-10-15-10-20260401BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche concernés2026-04-01
BOI-BIC-RICI-10-15-20-20250326BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Dépenses de recherche éligibles2025-03-26
BOI-BIC-RICI-10-15-20260401BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative2026-04-01
BOI-BIC-RICI-10-15-30-20250326BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Détermination du crédit d’impôt2025-03-26
BOI-BIC-RICI-10-15-40-20250326BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Utilisation du crédit d’impôt2025-03-26
BOI-BIC-RICI-10-15-50-20250326BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle2025-03-26
BOI-BIC-RICI-10-150-10-20190605BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application2019-06-05
BOI-BIC-RICI-10-150-20-20190605BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt2019-06-05
BOI-BIC-RICI-10-150-20190605BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi2019-06-05
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20190612BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation et imputation du CICE, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises2019-06-12
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20190605BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'État, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt2019-06-05
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20190605BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt2019-06-05
BOI-BIC-RICI-10-150-40-20190605BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle2019-06-05
BOI-BIC-RICI-10-160-10-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application2024-07-03
BOI-BIC-RICI-10-160-20-20240904BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt2024-09-04
BOI-BIC-RICI-10-160-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer2024-07-03
BOI-BIC-RICI-10-160-30-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt2024-07-03
BOI-BIC-RICI-10-160-40-20250528BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d’application et sanction2025-05-28
BOI-BIC-RICI-10-170-20230208BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME2023-02-08
BOI-BIC-RICI-10-180-10-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Champ d'application2024-07-03
BOI-BIC-RICI-10-180-20-20241002BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Modalités de détermination du crédit d'impôt2024-10-02
BOI-BIC-RICI-10-180-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte2024-07-03
BOI-BIC-RICI-10-180-30-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Délivrance d'un agrément préalable2024-07-03
BOI-BIC-RICI-10-180-40-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Utilisation du crédit d'impôt, obligations déclaratives et contrôle2024-07-03
BOI-BIC-RICI-10-20-20250625BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé2025-06-25
BOI-BIC-RICI-10-20250917BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt2025-09-17
BOI-BIC-RICI-10-20260506BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt2026-05-06
BOI-BIC-RICI-10-30-10-20180307BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles2018-03-07
BOI-BIC-RICI-10-30-20-20180307BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application2018-03-07
BOI-BIC-RICI-10-30-20180307BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale2018-03-07
BOI-BIC-RICI-10-40-20190403BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage2019-04-03
BOI-BIC-RICI-10-50-20230208BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants2023-02-08
BOI-BIC-RICI-10-50-20260506BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants2026-05-06
BOI-BIC-RICI-10-60-10-20210825BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles2021-08-25
BOI-BIC-RICI-10-60-15-10-20240717BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation2024-07-17
BOI-BIC-RICI-10-60-15-20-20210825BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Les autres conditions d'éligibilité des investissements2021-08-25
BOI-BIC-RICI-10-60-15-20210825BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles2021-08-25
BOI-BIC-RICI-10-60-17-20210825BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément2021-08-25
BOI-BIC-RICI-10-60-20-10-20240717BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application2024-07-17
BOI-BIC-RICI-10-60-20-20-20210825BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Remise en cause2021-08-25
BOI-BIC-RICI-10-60-20-20190703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt2019-07-03
BOI-BIC-RICI-10-60-20230621BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse2023-06-21
BOI-BIC-RICI-10-60-30-20230621BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt2023-06-21
BOI-BIC-RICI-10-70-10-20230208BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles2023-02-08
BOI-BIC-RICI-10-70-20-20230208BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application2023-02-08
BOI-BIC-RICI-10-70-20230208BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs2023-02-08
BOI-BIC-RICI-10-80-20211208BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac2021-12-08
BOI-BIC-RICI-10-90-20180307BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement2018-03-07
BOI-BIC-RICI-20-10-10-10-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20-20250702BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d’application - Nature et localisation des investissements éligibles2025-07-02
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20160601BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application2016-06-01
BOI-BIC-RICI-20-10-10-30-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Activités éligibles2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-10-40-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-20-10-20250702BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Base de la réduction d’impôt2025-07-02
BOI-BIC-RICI-20-10-20-20-20250702BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Montant de la réduction d’impôt2025-07-02
BOI-BIC-RICI-20-10-20-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-20-30-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Fait générateur2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-20-40-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-20-50-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-20-60-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations déclaratives et sanctions2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-20-70-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manoeuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-10-20240703BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer2024-07-03
BOI-BIC-RICI-20-20-20210203BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt - Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national2021-02-03
BOI-BIC-RICI-20-20210203BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt2021-02-03
BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20240424BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons2024-04-24
BOI-BIC-RICI-20-30-10-15-20240424BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers2024-04-24
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20250108BIC - Réductions d’impôt - Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI - Champ d’application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises2025-01-08
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20170510BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application2017-05-10
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30-20220608BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit2022-06-08
BOI-BIC-RICI-20-30-20-20210203BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt2021-02-03
BOI-BIC-RICI-20-30-20210203BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI2021-02-03
BOI-BIC-RICI-20-30-30-20210203BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt2021-02-03
BOI-BIC-RICI-20-30-40-20220608BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Obligations déclaratives2022-06-08
BOI-BIC-RICI-20190227BIC - Réductions et crédits d'impôt2019-02-27
BOI-BNC-20151007BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX2015-10-07
BOI-BNC-BASE-10-10-20210512BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Bénéfice net2021-05-12
BOI-BNC-BASE-10-20-20170405BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Détermination du patrimoine professionnel2017-04-05
BOI-BNC-BASE-10-20160706BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable2016-07-06
BOI-BNC-BASE-20-10-10-20160706BNC - Base d'imposition - Principe des recettes encaissées2016-07-06
BOI-BNC-BASE-20-10-20-20200701BNC - Base d'imposition - Recettes - Principes de comptabilisation des recettes - Dérogations au principe des recettes encaissées2020-07-01
BOI-BNC-BASE-20-10-20200710BNC - Base d'imposition - Recettes - Principes de comptabilisation des recettes2020-07-10
BOI-BNC-BASE-20-10-30-20160706BNC - Base d'imposition - Comptabilisation des opérations hors taxes2016-07-06
BOI-BNC-BASE-20-20-20260401BNC - Base d’imposition - Recettes - Nature des recettes2026-04-01
BOI-BNC-BASE-20-20160706BNC - Base d'imposition - Recettes2016-07-06
BOI-BNC-BASE-20-30-20120912BNC - Base d'imposition - Recettes des avoués et des notaires2012-09-12
BOI-BNC-BASE-20160706BNC - Base d'imposition2016-07-06
BOI-BNC-BASE-30-10-20120912BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Définition2012-09-12
BOI-BNC-BASE-30-20-20161102BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Détermination2016-11-02
BOI-BNC-BASE-30-20160706BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values2016-07-06
BOI-BNC-BASE-30-30-10-20180704BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités générales d'imposition2018-07-04
BOI-BNC-BASE-30-30-20-10-20120912BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Crédit-bail immobilier2012-09-12
BOI-BNC-BASE-30-30-20-20-20160706BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulière d'imposition - Biens figurant ou ayant figuré dans le patrimoine privé2016-07-06
BOI-BNC-BASE-30-30-20-20160706BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition2016-07-06
BOI-BNC-BASE-30-30-20-30-20180704BNC -Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Réévaluation des immobilisations2018-07-04
BOI-BNC-BASE-30-30-20-40-20180704BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Annulation ou résolution de la cession d'un élément du patrimoine professionnel et réduction du prix de cession2018-07-04
BOI-BNC-BASE-30-30-20-50-20181003BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés2018-10-03
BOI-BNC-BASE-30-30-20-60-20180704BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Autres cas particuliers2018-07-04
BOI-BNC-BASE-30-30-20160706BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition2016-07-06
BOI-BNC-BASE-30-30-30-10-20160803BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations en fonction des recettes2016-08-03
BOI-BNC-BASE-30-30-30-20-20160803BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Reports ou sursis d'imposition2016-08-03
BOI-BNC-BASE-30-30-30-20220511BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations2022-05-11
BOI-BNC-BASE-30-30-30-30-20240515BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances2024-05-15
BOI-BNC-BASE-30-30-30-40-20150304BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation2015-03-04
BOI-BNC-BASE-40-10-20120912BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction2012-09-12
BOI-BNC-BASE-40-20-20160803BNC - Base d'imposition - Évaluation des dépenses admises en déduction2016-08-03
BOI-BNC-BASE-40-20190123BNC - Base d'imposition - Dépenses2019-01-23
BOI-BNC-BASE-40-30-20160803BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais d'établissement2016-08-03
BOI-BNC-BASE-40-40-20141013BNC - Base d'imposition - Dépenses - Droits de mutation à titre gratuit2014-10-13
BOI-BNC-BASE-40-50-20120912BNC – Base d'imposition – Dépenses - Achats2012-09-12
BOI-BNC-BASE-40-60-10-20170705BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais de personnel2017-07-05
BOI-BNC-BASE-40-60-20-20150401BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Impôts et taxes2015-04-01
BOI-BNC-BASE-40-60-20190123BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux2019-01-23
BOI-BNC-BASE-40-60-30-20120912BNC – Base d'imposition – Dépenses - Frais généraux - Travaux, fournitures et services extérieurs2012-09-12
BOI-BNC-BASE-40-60-40-10-20120912BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de déplacement2012-09-12
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20190821BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de voiture2019-08-21
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20150805BNC - Base d'imposition – Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements2015-08-05
BOI-BNC-BASE-40-60-40-30-20150902BNC - Base d'imposition - Dépenses - Transports et déplacements - Frais de motos, vélomoteurs et scooters2015-09-02
BOI-BNC-BASE-40-60-50-10-20170906BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application2017-09-06
BOI-BNC-BASE-40-60-50-20-20141007BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Modalités de déduction2014-10-07
BOI-BNC-BASE-40-60-50-20160803BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles2016-08-03
BOI-BNC-BASE-40-60-50-30-20160302BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes2016-03-02
BOI-BNC-BASE-40-60-60-20260218BNC - Base d’imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions2026-02-18
BOI-BNC-BASE-40-60-70-20120912BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais financiers2012-09-12
BOI-BNC-BASE-50-20220608BNC - Base d'imposition - Amortissements2022-06-08
BOI-BNC-BASE-60-20120912BNC - Base d'imposition - Déficits2012-09-12
BOI-BNC-CESS-10-10-20140428BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Champ d'application2014-04-28
BOI-BNC-CESS-10-20-20130109BNC – Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et obligations fiscales2013-01-09
BOI-BNC-CESS-10-20160803BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices2016-08-03
BOI-BNC-CESS-20-10-20231227BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'application2023-12-27
BOI-BNC-CESS-20-20-20120912BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Modalités d'application2012-09-12
BOI-BNC-CESS-20-20160803BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées2016-08-03
BOI-BNC-CESS-20160803BNC - Cession ou cessation d'activité2016-08-03
BOI-BNC-CESS-30-10-20231227BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Champ d'application2023-12-27
BOI-BNC-CESS-30-20-20120912BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Modalités d'application2012-09-12
BOI-BNC-CESS-30-20160803BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises2016-08-03
BOI-BNC-CESS-40-10-20230517BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Exonération de l'indemnité2023-05-17
BOI-BNC-CESS-40-20-20120912BNC - Cession ou cessation d'activité - Taxe exceptionnelle due en cas d'exonération de l'indemnité compensatrice2012-09-12
BOI-BNC-CESS-40-20230517BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite2023-05-17
BOI-BNC-CESS-40-30-20120912BNC - Cession ou cessation d'activité - Obligations déclaratives2012-09-12
BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-20120912BNC - Champ d'application - Professions libérales et revenus des charges et offices2012-09-12
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10-20120912BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Opérations de bourse2012-09-12
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-20120912BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Droits d'auteur et propriétés industrielles2012-09-12
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20230628BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits2023-06-28
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités2016-03-02
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Généralités - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives2023-06-28
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20200311BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Généralités2020-03-11
BOI-BNC-CHAMP-10-20-20160706BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus2016-07-06
BOI-BNC-CHAMP-10-20200520BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables2020-05-20
BOI-BNC-CHAMP-10-30-10-20200520BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé2020-05-20
BOI-BNC-CHAMP-10-30-20-20160203BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de l'enseignement, traducteurs, publications2016-02-03
BOI-BNC-CHAMP-10-30-20171004BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Études particulières de certaines professions ou activités2017-10-04
BOI-BNC-CHAMP-10-30-30-20120912BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professions artistiques2012-09-12
BOI-BNC-CHAMP-10-30-40-20230628BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professions sportives2023-06-28
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50-20210512BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires2021-05-12
BOI-BNC-CHAMP-10-30-60-20160203BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts2016-02-03
BOI-BNC-CHAMP-10-40-10-20260401BNC - Champ d’application - Activités et revenus imposables - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions2026-04-01
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20151202BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins2015-12-02
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20120912BNC - Champ d'application - Exonérations2012-09-12
BOI-BNC-CHAMP-20-20231227BNC - Champ d'application - Personnes imposables2023-12-27
BOI-BNC-CHAMP-20200520BNC - Champ d'application2020-05-20
BOI-BNC-CHAMP-30-20120912BNC - Territorialité2012-09-12
BOI-BNC-DECLA-10-10-20231227BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application2023-12-27
BOI-BNC-DECLA-10-20-20120912BNC- Régime de la déclaration contrôlée - Obligations comptables2012-09-12
BOI-BNC-DECLA-10-20250618BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée2025-06-18
BOI-BNC-DECLA-10-30-20190821BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives2019-08-21
BOI-BNC-DECLA-10-40-20250618BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices2025-06-18
BOI-BNC-DECLA-20-10-20190102BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application2019-01-02
BOI-BNC-DECLA-20-20-20200701BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial - Détermination du bénéfice imposable2020-07-01
BOI-BNC-DECLA-20-20200710BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial2020-07-10
BOI-BNC-DECLA-20-30-20120912BNC – Régime déclaratif spécial - Obligations comptables2012-09-12
BOI-BNC-DECLA-20-40-20180601BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives2018-06-01
BOI-BNC-DECLA-20-50-20130107BNC - Régime déclaratif spécial - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu2013-01-07
BOI-BNC-DECLA-20120912BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives2012-09-12
BOI-BNC-PROCD-20120912BNC – Recouvrement, contrôle et contentieux2012-09-12
BOI-BNC-RICI-20250618BNC - Réductions et crédits d’impôt2025-06-18
BOI-BNC-RICI-20260506BNC - Réductions et crédits d’impôt2026-05-06
BOI-BNC-SECT-10-10-20120912BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance - Conditions d'application du régime spécial2012-09-12
BOI-BNC-SECT-10-20-20160203BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurances - Modalités d'imposition et obligations2016-02-03
BOI-BNC-SECT-10-20120912BNC – Régime sectoriels - Agents généraux d'assurances2012-09-12
BOI-BNC-SECT-10-30-20120912BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurances - Membres d'une société en participation2012-09-12
BOI-BNC-SECT-20-10-10-20120912BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - champ d'application2012-09-12
BOI-BNC-SECT-20-10-20-20130715BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Conditions d'application et modalités d'imposition2013-07-15
BOI-BNC-SECT-20-10-20130715BNC –Régimes sectoriels – Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial2013-07-15
BOI-BNC-SECT-20-10-30-20120912BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Obligations des contribuables2012-09-12
BOI-BNC-SECT-20-10-40-20120912BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs2012-09-12
BOI-BNC-SECT-20-10-50-20220209BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Option pour le régime de droit commun2022-02-09
BOI-BNC-SECT-20-10-60-20241230BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d’un sport - Régime spécial - Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur2024-12-30
BOI-BNC-SECT-20-20-20120912BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses2012-09-12
BOI-BNC-SECT-20-20120912BNC – Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport2012-09-12
BOI-BNC-SECT-20-30-20121008BNC - Régimes sectoriels - Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique2012-10-08
BOI-BNC-SECT-20160304BNC - Régimes sectoriels2016-03-04
BOI-BNC-SECT-30-10-10-20120912BNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle - Cession et concession de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels2012-09-12
BOI-BNC-SECT-30-10-20-20120912BNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle - Régime du report d'imposition de la plus-value d'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel2012-09-12
BOI-BNC-SECT-30-10-20120912BNC – Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle2012-09-12
BOI-BNC-SECT-30-10-30-20120912BNC - Régimes sectoriels – Produits de la propriété industrielle - Cession et concession de marques de fabrique, de procédés de fabrication, de formules de fabrication, de dessins, de modèles2012-09-12
BOI-BNC-SECT-30-10-40-20120912BNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle - Imputation des déficits des inventeurs non professionnels2012-09-12
BOI-BNC-SECT-30-20-20120912BNC - Régimes sectoriels - Produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique2012-09-12
BOI-BNC-SECT-30-20200422BNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle et produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux2020-04-22
BOI-BNC-SECT-40-20240828BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés2024-08-28
BOI-BNC-SECT-50-10-20191220BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables2019-12-20
BOI-BNC-SECT-50-20-20160304BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations réalisées à titre habituel2016-03-04
BOI-BNC-SECT-50-20191220BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme2019-12-20
BOI-BNC-SECT-50-30-20160304BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme - Obligations des contribuables et des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées2016-03-04
BOI-BNC-SECT-60-10-20180704BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs, éleveurs sans sol2018-07-04
BOI-BNC-SECT-60-20-20120912BNC - Régimes sectoriels - Association de carrière de chevaux de course2012-09-12
BOI-BNC-SECT-60-20120912BNC - Régimes sectoriels - Éleveurs, propriétaires et entraîneurs de chevaux de course2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-10-10-20190710BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles - Régime fiscal et option pour l'IS2019-07-10
BOI-BNC-SECT-70-10-20-10-20220622BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)2022-06-22
BOI-BNC-SECT-70-10-20-20-20120912BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à la cession de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-10-20-20120912BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à restructurations ou à cessions de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-10-20120912BNC – Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-10-30-20120912BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles - Imposition des plus-values d'apport en société2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-10-40-20120912BNC - Régimes sectoriels – Sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens et autres formes d'exercice en commun de la profession - Transformations2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-20-20170607BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles de moyens2017-06-07
BOI-BNC-SECT-70-20120912BNC – Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens et autres formes d'exercice en commun de la profession2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-30-20120912BNC – Régimes sectoriels - Contrat de collaboration et convention d'exercice conjoint2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-40-20231227BNC - Régimes sectoriels - Sociétés d'exercice libéral2023-12-27
BOI-BNC-SECT-70-50-10-20120912BNC - Régimes sectoriels - Associations d'avocats - Régime fiscal2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-50-20-20120912BNC – Régimes sectoriels - Associations d'avocats – Transformation de société en association d'avocats2012-09-12
BOI-BNC-SECT-70-50-20120912BNC – Régimes sectoriels – Association d'avocats2012-09-12
BOI-BNC-SECT-80-20140428BNC - Régime sectoriel - Sociétés de personnes2014-04-28
BOI-CAD-20120912CAD - CADASTRE2012-09-12
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BOI-CAD-AFR-10-30-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques de la procédure antérieure2023-04-26
BOI-CAD-AFR-20-10-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Documents fournis par la DGFiP2023-04-26
BOI-CAD-AFR-20-20-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental2023-04-26
BOI-CAD-AFR-20-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux2023-04-26
BOI-CAD-AFR-20-30-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Vérification du plan d'aménagement foncier2023-04-26
BOI-CAD-AFR-20-40-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière2023-04-26
BOI-CAD-AFR-20-50-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Exploitation du dossier définitif au cadastre2023-04-26
BOI-CAD-AFR-20-60-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux2023-04-26
BOI-CAD-AFR-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux2023-04-26
BOI-CAD-AFR-30-20230426CAD - Aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal2023-04-26
BOI-CAD-DIFF-10-20191105CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale2019-11-05
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BOI-CAD-DIFF-20-20-10-40-20120912CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance réalisée par l'administration centrale2012-09-12
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BOI-CAD-DIFF-20-20-20-20191105CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance des informations cadastrales par des tiers2019-11-05
BOI-CAD-DIFF-20-20-20120912CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Delivrance de la documentation cadastrale2012-09-12
BOI-CAD-DIFF-20-20191105CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Consultation et délivrance des documents cadastraux2019-11-05
BOI-CAD-DIFF-20-30-20120912CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance de la documentation cadastrale - Consultation et délivrance des documents fiscaux2012-09-12
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BOI-CAD-INFO-20120912CAD – Informatisation du plan cadastral2012-09-12
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BOI-CAD-MAJ-20-20-20120912CAD – Mise à jour du plan cadastral – Croquis de conservation- Méthodes de mise à jour du plan cadastral2012-09-12
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BOI-CAD-REM-10-10-20120912CAD - Remaniement en France de l'intérieur – Principes et organisation générale des travaux de remaniement2012-09-12
BOI-CAD-REM-10-20-20120912CAD - Remaniement en France de l'intérieur - La programmation2012-09-12
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BOI-CAD-TOPO-20120912CAD – Travaux topographiques du cadastre2012-09-12
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BOI-CAD-TOPO-50-20120912CAD – Travaux topographiques du cadastre - Le géoréférencement du plan cadastral2012-09-12
BOI-CAD-TOPO-60-20170503CAD - Travaux topographiques du cadastre - La vérification des travaux topographiques2017-05-03
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BOI-CF-20160706CF - CONTROLE FISCAL2016-07-06
BOI-CF-CMSS-10-20120912CF - Commissions administratives des impôts - Commission communale des impôts directs2012-09-12
BOI-CF-CMSS-20-10-20130805CF - Commissions administratives des impôts - Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2013-08-05
BOI-CF-CMSS-20-20-10-20120912CF – Commissions administratives des impôts – Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Membres participants2012-09-12
BOI-CF-CMSS-20-20-20-20160203CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Les différentes formations2016-02-03
BOI-CF-CMSS-20-20-20120912CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2012-09-12
BOI-CF-CMSS-20-20120912CF - Commissions administratives des impôts - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2012-09-12
BOI-CF-CMSS-20-30-20141124CF - Commissions administratives des impôts - Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2014-11-24
BOI-CF-CMSS-20-40-10-20130325CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Préparation de la commission2013-03-25
BOI-CF-CMSS-20-40-20-20120912CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Tenue de la séance2012-09-12
BOI-CF-CMSS-20-40-20120912CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2012-09-12
BOI-CF-CMSS-20-40-30-20120912CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Conséquences de l'intervention de la commission2012-09-12
BOI-CF-CMSS-20160706CF - Commissions administratives des impôts2016-07-06
BOI-CF-CMSS-30-10-20120912CF – Commissions administratives des impôts - Compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires2012-09-12
BOI-CF-CMSS-30-20-20120912CF – Commissions administratives des impôts - Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2012-09-12
BOI-CF-CMSS-30-20120912CF – Commissions administratives des impôts - Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2012-09-12
BOI-CF-CMSS-40-10-20120912CF - Commissions administratives des impôts - Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission départementale de conciliation2012-09-12
BOI-CF-CMSS-40-20-20141124CF - Commissions administratives des impôts - Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation2014-11-24
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BOI-CF-CMSS-50-20141124CF - Commissions administratives des impôts - Commissions centrales des impôts directs2014-11-24
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BOI-CF-COM-10-10-30-10-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documents2025-09-03
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BOI-CF-COM-10-10-30-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents2025-09-03
BOI-CF-COM-10-10-30-30-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés2025-09-03
BOI-CF-COM-10-10-40-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication2025-09-03
BOI-CF-COM-10-20-10-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - Champ d’application2025-09-03
BOI-CF-COM-10-20-20-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - Entreprises liées par le secret professionnel2025-09-03
BOI-CF-COM-10-20-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales2025-09-03
BOI-CF-COM-10-20-30-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - Opérations de bourse2025-09-03
BOI-CF-COM-10-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication2025-09-03
BOI-CF-COM-10-30-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des exploitants agricoles2025-09-03
BOI-CF-COM-10-40-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès de certains membres de professions non commerciales2025-09-03
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BOI-CF-COM-10-80-20250903CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès de diverses personnes2025-09-03
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BOI-CF-COM-20120912CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude2012-09-12
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BOI-CF-CPF-20-20-10-20220209CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA2022-02-09
BOI-CF-CPF-20-20-20-20220209CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA2022-02-09
BOI-CF-CPF-20-20-20220209CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux2022-02-09
BOI-CF-CPF-20-20220209CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations déclaratives2022-02-09
BOI-CF-CPF-20150701CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude2015-07-01
BOI-CF-CPF-30-10-20120912CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des transferts de capitaux2012-09-12
BOI-CF-CPF-30-15-20230621CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)2023-06-21
BOI-CF-CPF-30-20-20210526CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France2021-05-26
BOI-CF-CPF-30-20260325CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude2026-03-25
BOI-CF-CPF-30-30-20190515CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances2019-05-15
BOI-CF-CPF-30-40-10-10-20201125CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration2020-11-25
BOI-CF-CPF-30-40-10-20-20210721CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration2021-07-21
BOI-CF-CPF-30-40-10-20201125CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application2020-11-25
BOI-CF-CPF-30-40-20-20210721CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application2021-07-21
BOI-CF-CPF-30-40-20201125CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières2020-11-25
BOI-CF-CPF-30-40-30-10-20201125CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal2020-11-25
BOI-CF-CPF-30-40-30-20-20251210CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert2025-12-10
BOI-CF-CPF-30-40-30-20201125CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques2020-11-25
BOI-CF-CPF-40-20240515CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents2024-05-15
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BOI-CF-INF-10-20-30-10-20130415CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes2013-04-15
BOI-CF-INF-10-20-30-20-20130415CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul en cas d’infractions distinctes2013-04-15
BOI-CF-INF-10-20-30-20130415CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration2013-04-15
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BOI-CF-INF-10-30-20191211CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt2019-12-11
BOI-CF-INF-10-40-10-20171206CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt2017-12-06
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BOI-CF-INF-40-10-10-30-20190627CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale2019-06-27
BOI-CF-INF-40-10-10-40-20190627CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Personnes responsables du délit2019-06-27
BOI-CF-INF-40-10-10-50-20190627CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Les peines2019-06-27
BOI-CF-INF-40-10-20-20230920CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale2023-09-20
BOI-CF-INF-40-10-20240828CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilés2024-08-28
BOI-CF-INF-40-20-20150618CF - Infractions et sanctions pénales - Délits d'opposition à fonctions2015-06-18
BOI-CF-INF-40-20240828CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales2024-08-28
BOI-CF-INF-40-30-20190618CF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale2019-06-18
BOI-CF-INF-40-40-20240828CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale2024-08-28
BOI-CF-IOR-10-10-20200131CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire2020-01-31
BOI-CF-IOR-10-20-20120912CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives au contrôle et à la rectification des résultats2012-09-12
BOI-CF-IOR-10-20160706CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire2016-07-06
BOI-CF-IOR-10-30-20140227CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification2014-02-27
BOI-CF-IOR-10-40-20200304CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Règles relatives au contenu de la proposition de rectification2020-03-04
BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification2021-05-19
BOI-CF-IOR-10-50-20-20210519CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Suites données par le contribuable à la proposition de rectification2021-05-19
BOI-CF-IOR-10-50-20210519CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable2021-05-19
BOI-CF-IOR-10-50-30-20210519CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification2021-05-19
BOI-CF-IOR-10-60-20160706CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou de la commission départementale de conciliation2016-07-06
BOI-CF-IOR-20-10-20260121CF - Procédures de rectification et d’imposition d’office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales2026-01-21
BOI-CF-IOR-20-15-20191204CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité2019-12-04
BOI-CF-IOR-20-20-20150902CF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge2015-09-02
BOI-CF-IOR-20-20191204CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle2019-12-04
BOI-CF-IOR-20190802CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office2019-08-02
BOI-CF-IOR-30-10-20200131CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF2020-01-31
BOI-CF-IOR-30-20-20200131CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF2020-01-31
BOI-CF-IOR-30-20200131CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal2020-01-31
BOI-CF-IOR-30-30-20200131CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal - Comité de l'abus de droit fiscal2020-01-31
BOI-CF-IOR-40-20120912CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal2012-09-12
BOI-CF-IOR-50-10-10-20130408CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de l'évaluation d'office (EO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration2013-04-08
BOI-CF-IOR-50-10-20-10-20141218CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Impôts et déclarations concernés2014-12-18
BOI-CF-IOR-50-10-20-20-20160728CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Manquements sanctionnés par la TO2016-07-28
BOI-CF-IOR-50-10-20-20130408CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration2013-04-08
BOI-CF-IOR-50-10-20130408CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration2013-04-08
BOI-CF-IOR-50-20-20200122CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration2020-01-22
BOI-CF-IOR-50-20120912CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de taxation et d'évaluation d'office2012-09-12
BOI-CF-IOR-50-30-20150701CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC)2015-07-01
BOI-CF-IOR-60-10-20150902CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Dispositions diverses2015-09-02
BOI-CF-IOR-60-20-10-10-20120912CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Evaluation forfaitaire minimale - Mise en œuvre des dispositions de taxation en fonction des éléments du train de vie2012-09-12
BOI-CF-IOR-60-20-10-20-20120912CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Évaluation forfaitaire minimale - Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transport2012-09-12
BOI-CF-IOR-60-20-10-20120912CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie2012-09-12
BOI-CF-IOR-60-20-10-30-20120912CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Évaluation forfaitaire minimale - Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux éléments du train de vie autres que les moyens de transports2012-09-12
BOI-CF-IOR-60-20-20-20120912CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office – Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales2012-09-12
BOI-CF-IOR-60-20-20120912CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Taxation d'après les éléments du train de vie2012-09-12
BOI-CF-IOR-60-20150522CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle2015-05-22
BOI-CF-IOR-60-30-20191204CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de sociétés2019-12-04
BOI-CF-IOR-60-40-10-20211215CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables2021-12-15
BOI-CF-IOR-60-40-20-20170607CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables2017-06-07
BOI-CF-IOR-60-40-20171004CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées2017-10-04
BOI-CF-IOR-60-40-30-20210113CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en oeuvre de traitements informatiques2021-01-13
BOI-CF-IOR-60-40-40-20210113CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné2021-01-13
BOI-CF-IOR-60-50-20251210CF - Procédures de rectification et d’imposition d’office - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des prix de transfert2025-12-10
BOI-CF-IOR-60-60-20120912CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des contributions indirectes2012-09-12
BOI-CF-IOR-60-70-20210526IR - BIC - CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étranger2021-05-26
BOI-CF-PGR-10-10-20160706CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Effets, interruption et suspension de la prescription et exceptions aux règles générales2016-07-06
BOI-CF-PGR-10-20-20160203CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées2016-02-03
BOI-CF-PGR-10-20210519CF - Prescription du droit de reprise de l'administration2021-05-19
BOI-CF-PGR-10-30-20230920CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux2023-09-20
BOI-CF-PGR-10-40-20150812CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés2015-08-12
BOI-CF-PGR-10-50-20190618CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale2019-06-18
BOI-CF-PGR-10-60-20190116CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative2019-01-16
BOI-CF-PGR-10-70-20161229CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais2016-12-29
BOI-CF-PGR-10-75-20210519CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse2021-05-19
BOI-CF-PGR-10-80-20190618CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales2019-06-18
BOI-CF-PGR-20-10-20231115CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié2023-11-15
BOI-CF-PGR-20-20-20260121CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de la vérification de comptabilité2026-01-21
BOI-CF-PGR-20-20260121CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle2026-01-21
BOI-CF-PGR-20-30-20171220CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité2017-12-20
BOI-CF-PGR-20-40-20251210CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée2025-12-10
BOI-CF-PGR-20-50-20171004CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité2017-10-04
BOI-CF-PGR-20200304CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable2020-03-04
BOI-CF-PGR-30-10-20191030CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification2019-10-30
BOI-CF-PGR-30-20-20200304CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal2020-03-04
BOI-CF-PGR-30-20200304CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification2020-03-04
BOI-CF-PGR-30-25-20200311CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés - Notion de garantie fiscale2020-03-11
BOI-CF-PGR-30-30-20200304CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle2020-03-04
BOI-CF-PGR-30-40-10-20171004CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Principes généraux2017-10-04
BOI-CF-PGR-30-40-20-20120912CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Modalités de l'imputation2012-09-12
BOI-CF-PGR-30-40-20120912CF - Garantie liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade2012-09-12
BOI-CF-PGR-30-40-30-20120912CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Procédure d'établissement des impositions supplémentaires après cascade et conséquences de la remise en cause ultérieure des impositions ayant donné lieu à imputation en cascade2012-09-12
BOI-CF-PGR-30-50-20150902CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition2015-09-02
BOI-CF-PGR-40-10-20230413CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédits d'impôt pour dépenses de recherche2023-04-13
BOI-CF-PGR-40-20-20200131CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit2020-01-31
BOI-CF-PGR-40-20230413CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle2023-04-13
BOI-CF-PGR-50-20120912CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Relations entre l'administration et les usagers2012-09-12
BOI-CTX-20181213CTX - Contentieux2018-12-13
BOI-CTX-ADM-10-10-10-20191030CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratif2019-10-30
BOI-CTX-ADM-10-10-20-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Compétence territoriale2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-10-20191030CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence du tribunal administratif2019-10-30
BOI-CTX-ADM-10-10-30-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Règlement des questions de compétence2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-100-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-110-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés spécifiques à la flagrance fiscale2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-120-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Dépens et frais irrépétibles2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-20-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - Présentation2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-20-20-20161227CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - Délais d'introduction2016-12-27
BOI-CTX-ADM-10-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Introduction des instances - Forme et contenu des demandes2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-20191030CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif2019-10-30
BOI-CTX-ADM-10-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-40-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif- Mesure spéciale d'instruction – Recours à l'expertise2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-40-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Opérations d'expertise2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-40-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Expertise2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-40-30-20120912CTX - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Procédure consécutive aux opérations d'expertise2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-50-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Autres mesures spéciales d'instruction2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-60-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Incidents de procédure2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-70-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Pouvoirs du tribunal2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-70-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Jugement2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-70-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Forme et contenu2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-70-40-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Demande d'avis sur une question de droit nouvelle2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-70-50-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Notification et effets2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-80-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Voies de recours contre les jugements2012-09-12
BOI-CTX-ADM-10-90-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référé fiscal devant le juge administratif2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Introduction des requêtes2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Instruction des requêtes2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20-40-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel – Jugement de l'affaire2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20-50-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Voies de recours contre les décisions des cours administratives d'appel2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20-60-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Sursis à exécution et référés2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20-70-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Dépens et frais irrépétibles2012-09-12
BOI-CTX-ADM-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Caractéristiques générales du pourvoi en cassation2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'État, juge de cassation2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Procédure préalable d'admission2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-40-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Instruction des pourvois2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-50-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Incidents de procédure2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-60-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Jugement2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-70-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Voies de recours2012-09-12
BOI-CTX-ADM-30-80-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Dépens et frais irrépétibles2012-09-12
BOI-CTX-BF-10-20181213CTX - Bouclier fiscal - Bénéficiaires du droit à restitution2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-10-10-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Nature des impositions prises en compte2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-10-20-10-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées en France et régulièrement déclarées2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-10-20-20-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées par le foyer fiscal2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-10-20-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-10-20-30-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions non déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-10-20-40-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte - Impositions diminuées des restitutions et dégrèvements2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-10-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-20-10-10-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenu2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-20-10-20-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte des revenus réalisés en France2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-20-10-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-20-10-30-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenu2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-20-20-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de France2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-20-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés2018-12-13
BOI-CTX-BF-20-20181213CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution2018-12-13
BOI-CTX-BF-20181213CTX - Bouclier fiscal2018-12-13
BOI-CTX-BF-30-10-10-20181213CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution – Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitution2018-12-13
BOI-CTX-BF-30-10-20-20181213CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnement2018-12-13
BOI-CTX-BF-30-10-20181213CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives2018-12-13
BOI-CTX-BF-30-10-30-20181213CTX - Bouclier fiscal - Aménagement du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF2018-12-13
BOI-CTX-BF-30-20-20181213CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Contrôle et reprise du droit à restitution2018-12-13
BOI-CTX-BF-30-20181213CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution2018-12-13
BOI-CTX-DG-10-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Nature et place du contentieux de l'assiette de l'impôt2012-09-12
BOI-CTX-DG-10-20-10-20201222CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse2020-12-22
BOI-CTX-DG-10-20-20-20210203CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction gracieuse2021-02-03
BOI-CTX-DG-10-20-20130624CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse2013-06-24
BOI-CTX-DG-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Introduction générale2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-10-10-20140625CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Légalité des dispositions fiscales2014-06-25
BOI-CTX-DG-20-10-20-20130329CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace2013-03-29
BOI-CTX-DG-20-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes – Les textes fiscaux et leur applicabilité2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-10-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Les textes fiscaux et leur applicabilité - Sources internationales du droit fiscal2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-10-40-20140625CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Demandes fondées sur la non‑conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure2014-06-25
BOI-CTX-DG-20-20-10-20190802CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve2019-08-02
BOI-CTX-DG-20-20-20-20150701CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge de la preuve en cas d'imposition d'office2015-07-01
BOI-CTX-DG-20-20-20190802CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve2019-08-02
BOI-CTX-DG-20-20-30-20240703CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition2024-07-03
BOI-CTX-DG-20-20-40-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Charge et administration de la preuve – Contenu et administration de la preuve2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-20121008CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes2012-10-08
BOI-CTX-DG-20-30-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Domaine2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-30-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Éléments constitutifs2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes – Autorité de la chose jugée2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-30-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Portée et effets du principe de l'autorité de la chose jugée2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-30-40-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Incidences2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-40-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'administration2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-40-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Droit de compensation ouvert au contribuable2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-40-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Compensation2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-50-10-20210707CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit des contribuables2021-07-07
BOI-CTX-DG-20-50-20-20210728CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État2021-07-28
BOI-CTX-DG-20-50-20210707CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires2021-07-07
BOI-CTX-DG-20-50-30-20210707CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires2021-07-07
BOI-CTX-DG-20-60-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-60-20-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Questions préjudicielles2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-60-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-70-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Dispositions communes - Sursis de paiement2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-70-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Sursis à statuer2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-70-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Sursis2012-09-12
BOI-CTX-DG-20-70-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles : sursis à exécution2012-09-12
BOI-CTX-DG-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions générales2012-09-12
BOI-CTX-DRO-10-20120912CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou restitution d’office2012-09-12
BOI-CTX-DRO-20-20140211CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office2014-02-11
BOI-CTX-DRO-20210203CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office2021-02-03
BOI-CTX-DRO-30-20210203CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Procédure et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office2021-02-03
BOI-CTX-DRS-10-20151014CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Principe de solidarité fiscale et conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge2015-10-14
BOI-CTX-DRS-20-20200122CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la demande et montant de la décharge2020-01-22
BOI-CTX-DRS-20151014CTX - Décharge de responsabilité solidaire2015-10-14
BOI-CTX-DRS-30-20151014CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Conséquences de l'octroi de la décharge, voies et délai de recours et articulation avec la procédure gracieuse2015-10-14
BOI-CTX-GCX-10-10-20210616CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables2021-06-16
BOI-CTX-GCX-10-20-20210616CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables2021-06-16
BOI-CTX-GCX-10-20120912CTX – La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-30-10-20190529CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction2019-05-29
BOI-CTX-GCX-10-30-20-20210203CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses2021-02-03
BOI-CTX-GCX-10-30-20120912CTX – La Juridiction gracieuse - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-30-30-10-20120912CTX – La juridiction gracieuse - Délais d'instruction des demandes gracieuses2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-30-30-20-20120912CTX – La juridiction gracieuse - Avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-30-30-20120912CTX - La juridiction gracieuse - Modalités d'instruction des demandes gracieuses2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-30-30-30-20210210CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Modalités d'instruction - Intervention de la commission de surendettement des particuliers2021-02-10
BOI-CTX-GCX-10-30-30-40-20120912CTX - La juridiction gracieuse - Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-30-30-50-20120912CTX – La juridiction gracieuse - Examen en la forme des demandes gracieuses2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-30-30-60-20140303CTX - Juridiction gracieuse - Examen au fond des demandes gracieuses2014-03-03
BOI-CTX-GCX-10-30-40-20120912CTX - La juridiction gracieuse - Avis de l'agent sur les demandes gracieuses2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-40-10-20210203CTX - La juridiction gracieuse - Autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses2021-02-03
BOI-CTX-GCX-10-40-20-20210203CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Délégation de signature2021-02-03
BOI-CTX-GCX-10-40-20210203CTX - La juridiction gracieuse - Décisions prises sur les demandes gracieuses2021-02-03
BOI-CTX-GCX-10-40-30-20120912CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Examen par le directeur et avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-40-40-20120912CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Décision, exécution et notification en matière de demandes gracieuses2012-09-12
BOI-CTX-GCX-10-50-20120912CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Voies de recours à l'encontre des décisions prises sur demandes gracieuses2012-09-12
BOI-CTX-GCX-20-20120912CTX - La juridiction gracieuse - Décisions gracieuses prises d'office2012-09-12
BOI-CTX-GCX-20120912CTX – La juridiction gracieuse2012-09-12
BOI-CTX-GCX-30-20210203CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses des tiers mis en cause2021-02-03
BOI-CTX-JUD-10-10-20121204CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Compétence du TGI2012-12-04
BOI-CTX-JUD-10-20-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Engagement de la procédure et saisine du TGI2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-20-20-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Délais d'introduction2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances devant le TGI2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-20-30-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Forme et contenu de l'assignation2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-30-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-30-20-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance - Mesures spéciales d'instruction2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-30-20120912CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances et mesures spéciales d'instruction2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-40-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Exceptions2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-40-20-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grand instance - Incidents de procédure - Fins de non-recevoir2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-40-20120912CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-40-30-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-40-40-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Demandes incidentes2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-50-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement – Composition du tribunal2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-50-20-20120912CTX – Procédure contentieuse - Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Procédure à l'audience2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-50-20120912CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Jugement2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-50-30-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Jugement – Demande d'avis2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-50-40-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Rédaction du jugement2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution2015-08-12
BOI-CTX-JUD-10-60-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Voies de recours contre les jugements des TGI2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-70-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé fiscal devant le TGI2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-70-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du TGI2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-70-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédures de référés devant le Tribunal de grande instance (TGI)2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-70-30-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédures de référés devant le tribunal de grande instance – Compétence générale du Président du TGI en matière de référé2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-80-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI –Dépens2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-80-20-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Frais irrépétibles2012-09-12
BOI-CTX-JUD-10-80-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI2012-09-12
BOI-CTX-JUD-20-10-20140626CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel2014-06-26
BOI-CTX-JUD-20-20-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) – Compétence de la CA2012-09-12
BOI-CTX-JUD-20-20-20-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Délai d'appel2012-09-12
BOI-CTX-JUD-20-20-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA)2012-09-12
BOI-CTX-JUD-20-20-30-20140626CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure d'appel devant la cour d'appel (CA) - Formation de l'appel2014-06-26
BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA)2014-06-26
BOI-CTX-JUD-20-20-50-20140626CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Audience devant la cour d'appel (CA)2014-06-26
BOI-CTX-JUD-20-20-60-20120912CTX - Procédure devant la cour d'appel (CA) – Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles2012-09-12
BOI-CTX-JUD-20-20-70-20140626CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Arrêt de la CA2014-06-26
BOI-CTX-JUD-20-20-80-20140626CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Frais et dépens2014-06-26
BOI-CTX-JUD-20-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA)2012-09-12
BOI-CTX-JUD-20-30-20120912CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) - Voies de recours contre les arrêts de la CA2012-09-12
BOI-CTX-JUD-20-40-20120912CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Procédures particulières2012-09-12
BOI-CTX-JUD-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-10-10-20120912CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass) – Conditions générales du pourvoi2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-10-20-20120912CTX - Procédures contentieuses - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass) - CompétencesCTX - Procédures contentieuses - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass) - Compétences2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-10-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de cassation – Caractéristiques générales du pourvoi devant la Cour de cassation2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-20-20140113CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation - Introduction du pourvoi2014-01-13
BOI-CTX-JUD-30-20120912CTX - Procédures contentieuses – Le contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de cassation2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-30-20120912CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C.Cass.) - Dénonciation du pourvoi au défendeur2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-40-20120912CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass) - Instruction du pourvoi et déroulement de la procédure2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-50-20120912CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Incidents de procédure2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-60-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Jugement de l'affaire2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-70-20120912CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette - Procédure devant la Cour de Cassation (C.Cass) - Voies de recours contre les arrêts de la Cour de Cassation2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-80-20120912CTX – Procédures Contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass.) - Dépens et frais irrépétibles2012-09-12
BOI-CTX-JUD-30-90-20120912CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi2012-09-12
BOI-CTX-PREA-10-10-20120912CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Introduction des réclamations2012-09-12
BOI-CTX-PREA-10-20-20260422CTX - Contentieux de l’assiette de l’impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations - Notions générales sur les délais d’introduction des réclamations2026-04-22
BOI-CTX-PREA-10-20130603CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations2013-06-03
BOI-CTX-PREA-10-30-20260422CTX - Contentieux de l’assiette de l’impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations - Délai général de réclamation2026-04-22
BOI-CTX-PREA-10-40-20260422CTX - Contentieux de l’assiette de l’impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations - Délais spécifiques à certaines réclamations2026-04-22
BOI-CTX-PREA-10-50-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations2012-09-12
BOI-CTX-PREA-10-60-20150204CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service - Qualité et mandat pour introduire des réclamations2015-02-04
BOI-CTX-PREA-10-70-20130603CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Instruction des réclamations2013-06-03
BOI-CTX-PREA-10-80-20210203CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles applicables à l'ensemble des réclamations - Décisions prises sur les réclamations2021-02-03
BOI-CTX-PREA-10-90-20210203CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations - Délégation de signature2021-02-03
BOI-CTX-PREA-20-20240515CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles particulières à certains impôts2024-05-15
BOI-CTX-PREA-20120912CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service2012-09-12
BOI-CTX-RDI-10-20191204CTX - Recours en dommages-intérêt en matière fiscale - Identification des responsables potentiels2019-12-04
BOI-CTX-RDI-20-20191204CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Juridictions compétentes2019-12-04
BOI-CTX-RDI-20191204CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale2019-12-04
BOI-CTX-RDI-30-20191204CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Conditions d'application de la responsabilité2019-12-04
BOI-CTX-RDI-40-20191204CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité2019-12-04
BOI-CTX-REP-10-20120912CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir2012-09-12
BOI-CTX-REP-20-20120912CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir2012-09-12
BOI-CTX-REP-20120912CTX – Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale2012-09-12
BOI-CTX-REP-30-20120912CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir2012-09-12
BOI-CTX-REP-40-20120912CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Effets et exécution des décisions du juge2012-09-12
BOI-CVAE-20251119CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises2025-11-19
BOI-CVAE-BASE-10-20120912CVAE – Modalités d'imposition – Règles générales de détermination de la valeur ajoutée2012-09-12
BOI-CVAE-BASE-20-10-20260422CVAE - Base d’imposition - Régime de droit commun - Champ d’application2026-04-22
BOI-CVAE-BASE-20-20-20260422CVAE - Base d’imposition - Régime de droit commun - Calcul de la valeur ajoutée et plafonnement2026-04-22
BOI-CVAE-BASE-20-20251119CVAE - Base d’imposition - Régime de droit commun2025-11-19
BOI-CVAE-BASE-20230621CVAE - Base d'imposition2023-06-21
BOI-CVAE-BASE-30-20131118CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des établissements de crédit et entreprises assimilées2013-11-18
BOI-CVAE-BASE-40-20251119CVAE - Base d’imposition - Régime des entreprises de gestion d’instruments financiers2025-11-19
BOI-CVAE-BASE-50-20251119CVAE - Base d’imposition - Régime des sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement2025-11-19
BOI-CVAE-BASE-60-20210707CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance2021-07-07
BOI-CVAE-CHAMP-10-10-20240424CVAE - Champ d'application - Entreprises concernées - Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée2024-04-24
BOI-CVAE-CHAMP-10-20-20130715CVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires2013-07-15
BOI-CVAE-CHAMP-10-20120912CVAE – Champ d'application - Entreprises concernées2012-09-12
BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20260311CVAE - Champ d’application - Entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement facultatif - Dispositions communes à tous les dispositifs d’exonération ou d’abattement facultatif2026-03-11
BOI-CVAE-CHAMP-20-20-20251119CVAE - Champ d’application - Entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibération2025-11-19
BOI-CVAE-CHAMP-20-20240424CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif2024-04-24
BOI-CVAE-CHAMP-20-30-20211201CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours2021-12-01
BOI-CVAE-CHAMP-20120912CVAE – Champ d'application2012-09-12
BOI-CVAE-DECLA-10-20240424CVAE - Obligations déclaratives2024-04-24
BOI-CVAE-DECLA-20-20251119CVAE - Recouvrement2025-11-19
BOI-CVAE-DECLA-20120912CVAE – Obligations déclaratives et recouvrement2012-09-12
BOI-CVAE-LIEU-10-20210707CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général2021-07-07
BOI-CVAE-LIEU-20-20120912CVAE – Lieu de l'imposition – Cas particulier – Cas de l'entreprise qui dispose de certaines installations de production d'électricité2012-09-12
BOI-CVAE-LIEU-20210707CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition2021-07-07
BOI-CVAE-LIEU-30-20120912CVAE – Lieu d'imposition de la valeur ajoutée de l'entreprise – Conséquences de l'absence de dépôt de déclaration des salariés2012-09-12
BOI-CVAE-LIQ-10-20251119CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d’imposition et du dégrèvement de CVAE2025-11-19
BOI-CVAE-LIQ-20-20240424CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestion2024-04-24
BOI-CVAE-LIQ-20251119CVAE - Liquidation2025-11-19
BOI-CVAE-PROCD-20240424CVAE - Procédure - Droit de reprise de l'administration et réclamations2024-04-24
BOI-DAE-10-20191002DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale2019-10-02
BOI-DAE-20-10-20210707DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative2021-07-07
BOI-DAE-20-20-20191204DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales2019-12-04
BOI-DAE-20-20191204DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur2019-12-04
BOI-DAE-20191002DAE - Droit à l'erreur2019-10-02
BOI-DJC-20210225DJC - Dispositions juridiques communes2021-02-25
BOI-DJC-ARF-20220209Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale2022-02-09
BOI-DJC-CADA-10-20120912Dispositions Juridiques Communes – Accès aux documents administratifs – Règles générales2012-09-12
BOI-DJC-CADA-20-20220126DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques produites par l'administration fiscale2022-01-26
BOI-DJC-CADA-20120912Dispositions Juridiques Communes – Accès aux documents administratifs2012-09-12
BOI-DJC-COVID19-10-10-20240228DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 - Crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires2024-02-28
BOI-DJC-COVID19-10-20250528DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID192025-05-28
BOI-DJC-COVID19-20-10-20220302DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP2022-03-02
BOI-DJC-COVID19-20-20-20210301DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière de contrôle fiscal2021-03-01
BOI-DJC-COVID19-20-20210301DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID192021-03-01
BOI-DJC-COVID19-20-30-20210301DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière d'agréments et rescrits2021-03-01
BOI-DJC-COVID19-20-40-20210301DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette2021-03-01
BOI-DJC-COVID19-20-50-20210301DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession2021-03-01
BOI-DJC-COVID19-20210225DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID192021-02-25
BOI-DJC-DES-10-20160701DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Conditions et modalités de dépôt des sommes et avoirs à la Caisse des dépôts et consignations2016-07-01
BOI-DJC-DES-20-20191220DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie en déshérence2019-12-20
BOI-DJC-DES-20160701DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence2016-07-01
BOI-DJC-DES-30-20160701DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Prélèvement sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations postérieurement au décès de l'assuré ou du titulaire du compte2016-07-01
BOI-DJC-EXPC-10-10-10-20201028Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs2020-10-28
BOI-DJC-EXPC-10-10-20-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Conditions à remplir pour les dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-10-20201028Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptables - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription2020-10-28
BOI-DJC-EXPC-10-10-30-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Conditions d'effectif et d'encadrement de l'association de gestion et de comptabilité2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-20-10-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Dépôt des demandes2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-20-20-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Modalités d'inscription - Instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des AGC2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-20-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-20-30-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Décision de la commission nationale d'inscription des AGC2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-20-40-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Inscription des AGC au tableau de l’Ordre des experts-comptables2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-30-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - La séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des AGC2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-10-40-20120912Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Exercice du droit de communication auprès des AGC2012-09-12
BOI-DJC-EXPC-20-10-10-20170906DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Délivrance de l'autorisation2017-09-06
BOI-DJC-EXPC-20-10-20-20170906DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Retrait de l’autorisation2017-09-06
BOI-DJC-EXPC-20-10-20170906DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable2017-09-06
BOI-DJC-EXPC-20-10-30-20170906DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Demande d’autorisation consécutive à un retrait2017-09-06
BOI-DJC-EXPC-20-20-10-20220504DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Dispositif relatif à la convention - Conclusion de la convention2022-05-04
BOI-DJC-EXPC-20-20-20-20170906DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation de la convention2017-09-06
BOI-DJC-EXPC-20-20-20170906DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à la convention2017-09-06
BOI-DJC-EXPC-20-20210512DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement2021-05-12
BOI-DJC-EXPC-20-30-20210512DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - La lettre de mission2021-05-12
BOI-DJC-EXPC-20-40-10-20211220DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser2021-12-20
BOI-DJC-EXPC-20-40-20-20210512DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - obligations de télétransmission2021-05-12
BOI-DJC-EXPC-20-40-20170906DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable2017-09-06
BOI-DJC-EXPC-20-40-30-20190130DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable2019-01-30
BOI-DJC-EXPC-20170906DJC - Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC)2017-09-06
BOI-DJC-FIN-10-20120912Dispositions Juridiques Communes – Finance islamique – Régime fiscal des opérations de murabaha2012-09-12
BOI-DJC-FIN-20-20120912Dispositions Juridiques communes - Finance islamique – Régime fiscal des sukuk d'investissement2012-09-12
BOI-DJC-FIN-20120912Dispositions Juridiques Communes - Finance islamique2012-09-12
BOI-DJC-FIN-30-20120912Dispositions Juridiques Communes - Finance islamique – Régime fiscal des opérations d'ijara2012-09-12
BOI-DJC-FIN-40-20120912Dispositions Juridiques Communes - Finance islamique – Régime fiscal des opérations d'istisna2012-09-12
BOI-DJC-LETTRE-000258-20211220Bulletin de transfert d'adhérents ou de clients à la suite de la cessation d'activité d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal2021-12-20
BOI-DJC-OA-10-10-10-20220504DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA2022-05-04
BOI-DJC-OA-10-10-20-20170705DJC - Organismes agréés - Forme juridique des CGA, des AA et des OMGA2017-07-05
BOI-DJC-OA-10-10-20170705DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément2017-07-05
BOI-DJC-OA-10-10-30-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Statut des CGA, des AA et des OMGA2021-12-20
BOI-DJC-OA-10-10-40-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Effectif des CGA, des AA et des OMGA2021-12-20
BOI-DJC-OA-10-20-10-20170705DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Signature de la convention2017-07-05
BOI-DJC-OA-10-20-20-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA, des AA et des OMGA2021-12-20
BOI-DJC-OA-10-20-20170705DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément2017-07-05
BOI-DJC-OA-10-20-30-20170705DJC - Centres de gestion et associations agréés (OA) - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des AA2017-07-05
BOI-DJC-OA-10-20170705DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-10-10-10-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés - Rôle des centres et organismes mixtes en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-10-20-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des CGA et OMGA - Rôle des CGA et OMGA en matière d'assistance et de prévention fiscales2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-10-20170705DJC - Organismes agréés - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-20-10-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des AA et des OMGA - Rôle des AA et des OMGA en matière de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-20-20200603DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agrées - Mission des organismes agréés - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés2020-06-03
BOI-DJC-OA-20-10-20-30-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés - Exercice par les AA et les OMGA de la mission de prévention des difficultés économiques et financières2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-20200603DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Missions des organismes agréés2020-06-03
BOI-DJC-OA-20-10-30-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Compte rendu de mission2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-40-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Obligation de télétransmission2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-50-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés - Mission de formation et d'information2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-10-60-20170705DJC - Organismes agréés - Limites au rôle des CGA, des AA et des OMGA2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-10-70-20230322DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions accessoires au profit des non-adhérents et des adhérents2023-03-22
BOI-DJC-OA-20-20-10-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Moyens financiers2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-20-20-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Moyens des organismes agréés - Principe d'autonomie des organismes agréés vis-à-vis de leurs membres fondateurs2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-20-20120912Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés – Moyens des organismes agréés2012-09-12
BOI-DJC-OA-20-20200603DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organsimes agréés2020-06-03
BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20170705DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20210512DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Les adhérents - Portée de l'adhésion2021-05-12
BOI-DJC-OA-20-30-10-20170705DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents et portée de l'adhésion2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-30-20-20170705DJC - Organismes agréés - Obligations des adhérents2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-30-20120912Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Adhérents2012-09-12
BOI-DJC-OA-20-40-10-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Rôle de l'administration - Mission d'assistance exercée par l'administration fiscale auprès des organismes agréés2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-40-20-20170705DJC - Organismes agréés - Communication aux présidents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés d'informations couvertes par le secret professionnel2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-40-20190130DJC - Organismes agréés - Rôle de l'administration2019-01-30
BOI-DJC-OA-20-40-30-10-20211220DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Rôle de l'administration - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration - Surveillance de l'activité des organismes agréés2021-12-20
BOI-DJC-OA-20-40-30-20-20190130DJC - Organismes agréés - Contrôle des organismes agréés2019-01-30
BOI-DJC-OA-20-40-30-20170705DJC - Organismes agréés - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-40-30-30-20170705DJC - Organismes agréés - Pouvoir de sanction de l'administration2017-07-05
BOI-DJC-OA-20-40-40-20170705DJC - Organismes agréés - Contrôle fiscal2017-07-05
BOI-DJC-OA-20170705DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA)2017-07-05
BOI-DJC-OA-30-20210512DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés2021-05-12
BOI-DJC-OA-40-20170705DJC - Organismes agréés - Régime fiscal des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés2017-07-05
BOI-DJC-SECR-10-10-20120912DJC – Secret fiscal – Règles générales relatives au secret professionnel2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20-10-20120912DJC – Secret fiscal - Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20-20-20120912DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20-20120912DJC – Secret fiscal – Dérogations au secret professionnel2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20-30-20120912DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes consulaires2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20-40-20160706DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions2016-07-06
BOI-DJC-SECR-10-20-50-20190618DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions2019-06-18
BOI-DJC-SECR-10-20-60-20120912DJC – Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des officiers ministériels et des administrateurs judiciaires2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20-70-20120912DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20-80-20120912DJC – Secret fiscal - Dérogations prévues au profit d'organismes divers2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912DJC – Secret fiscal – Publicité de l'impôt sur le revenu2012-09-12
BOI-DJC-SECR-10-20120912DJC – Secret fiscal – Secret professionnel2012-09-12
BOI-DJC-SECR-20-20120912DJC - Secret fiscal - Délivrance d'extraits2012-09-12
BOI-DJC-SECR-20120912DJC - Secret fiscal2012-09-12
BOI-DJC-TDC-20171204Dispositions Juridiques Communes - Tiers de confiance2017-12-04
BOI-DJC-TRUST-20220330Dispositions Juridiques Communes - Dispositions relatives aux trusts2022-03-30
BOI-ENR-20120912ENR - ENREGISTREMENT2012-09-12
BOI-ENR-AVS-10-10-10-20150902ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apport purs et simples soumis au régime de droit commun2015-09-02
BOI-ENR-AVS-10-10-20-20160406ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux soumis au régime spécial2016-04-06
BOI-ENR-AVS-10-10-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports purs et simples2012-09-12
BOI-ENR-AVS-10-10-30-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés2012-09-12
BOI-ENR-AVS-10-10-40-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole2012-09-12
BOI-ENR-AVS-10-20-20160406ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux2016-04-06
BOI-ENR-AVS-10-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Constitution des sociétés et assimilés2012-09-12
BOI-ENR-AVS-10-30-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mixtes2012-09-12
BOI-ENR-AVS-10-40-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres dispositions contenues dans les contrats de société2012-09-12
BOI-ENR-AVS-10-50-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Règles de territorialité applicables aux apports en société2012-09-12
BOI-ENR-AVS-10-60-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Recouvrement des droits exigibles lors de la constitution des sociétés2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-10-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Augmentation de capital2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-20-20150805ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Réduction et amortissement du capital2015-08-05
BOI-ENR-AVS-20-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Actes passés au cours de l'existence des sociétés2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-30-10-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-30-20-20120912ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-30-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transformation de sociétés2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-30-30-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régime fiscal applicable aux transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-40-20171206ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés2017-12-06
BOI-ENR-AVS-20-50-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Prorogation de société2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-60-10-20120912ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusion des sociétés - Champ d'application2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-60-20-20160706ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés - Régime de droit commun2016-07-06
BOI-ENR-AVS-20-60-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10-20140613ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Champ d'application du régime spécial des fusions2014-06-13
BOI-ENR-AVS-20-60-30-20-20140210ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Contenu du régime spécial des fusions2014-02-10
BOI-ENR-AVS-20-60-30-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régime spécial des fusions2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-60-40-20150902ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière2015-09-02
BOI-ENR-AVS-20-70-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Division ou scission de société2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20-80-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports partiels d'actif2012-09-12
BOI-ENR-AVS-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés2012-09-12
BOI-ENR-AVS-30-10-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société2012-09-12
BOI-ENR-AVS-30-20-10-20180607ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés2018-06-07
BOI-ENR-AVS-30-20-20-20150805ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés2015-08-05
BOI-ENR-AVS-30-20-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage de société2012-09-12
BOI-ENR-AVS-30-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Actes relatifs à la dissolution et au partage2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-10-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Régimes spéciaux - Opérations assujetties à la TVA2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-20-20150902ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés immobilières2015-09-02
BOI-ENR-AVS-40-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-30-20130211ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles2013-02-11
BOI-ENR-AVS-40-40-20171206ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés de fait et sociétés en participation2017-12-06
BOI-ENR-AVS-40-50-20120912ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Souscription de parts de fonds communs de placement immobilier2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-60-10-20120912Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-60-20-20171206ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements européens d'intérêt économique2017-12-06
BOI-ENR-AVS-40-60-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés – Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique et d'intérêt public2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-60-30-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt public2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-70-20120912ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fonds communs de placement et fonds communs de titrisation2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-80-10-20251224ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels2025-12-24
BOI-ENR-AVS-40-80-20-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines2012-09-12
BOI-ENR-AVS-40-80-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres régimes spéciaux2012-09-12
BOI-ENR-AVS-50-20120912ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Taxe d'accroissement2012-09-12
BOI-ENR-DG-10-10-20131021ENR – Dispositions générales – Notion de formalité2013-10-21
BOI-ENR-DG-10-20-20150902ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement2015-09-02
BOI-ENR-DG-10-20120912ENR - Dispositions générales - Principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière2012-09-12
BOI-ENR-DG-10-30-20140930ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité fusionnée2014-09-30
BOI-ENR-DG-20-10-20160411ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux2016-04-11
BOI-ENR-DG-20-20-10-20120912ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Titres taxables2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-20-20-20120912ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes nuls et actes imparfaits2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-20-20120912ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-20-30-20120912ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Obligations spécifiques2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-20-40-20120912ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Limites à l'exigibilité des droits2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-20-50-20120912ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Conventions simulées et propriété apparente2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-20-60-20120912ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes contenant plusieurs dispositions2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes affectés d'une modalité2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-20120912ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-30-10-20120912ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-30-20-20120912ENR - Dispositions générales - Actes extrajudiciaires2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-30-20120912ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-30-30-10-20170405ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale2017-04-05
BOI-ENR-DG-20-30-30-20-20140411ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés2014-04-11
BOI-ENR-DG-20-30-30-20120912ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-30-30-30-20120912ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes des notaires2012-09-12
BOI-ENR-DG-20-30-30-40-20130311ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis a un droit fixe - Prestations compensatoires versées entre ex-époux2013-03-11
BOI-ENR-DG-20-40-20230131ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes exemptés de l'enregistrement2023-01-31
BOI-ENR-DG-20-50-20240703ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Enregistrement ou publication gratis2024-07-03
BOI-ENR-DG-20-60-20120912ENR – Dispositions générales – Régimes particuliers – Enregistrement en débet2012-09-12
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BOI-ENR-DG-40-10-10-20120912ENR – Dispositions générales – Caractères de la formalité de l'enregistrement2012-09-12
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BOI-ENR-DG-40-10-20-20-20120912ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement – Opérations juridiques non constatées par un acte2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-10-20-20120912ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-10-20-30-20120912ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement – Refus de la formalité de l'enregistrement2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-10-20120912ENR - Dispositions générales - La formalité de l'enregistrement2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-10-30-20120912ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-10-40-20120912ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité – Délais d'enregistrement2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-20-10-20130123ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité – le rôle fiscal du conservateur2013-01-23
BOI-ENR-DG-40-20-20-10-20130123ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée – Forme et nature des documents à déposer2013-01-23
BOI-ENR-DG-40-20-20-20-20120912ENR – Dispositions générales – Modalités d'exécution de la formalité fusionnée2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-20-20-20120912ENR - Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-20-20120912ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-20-30-20120912ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder a la formalité fusionnée2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-20-40-20120912ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Délais impartis pour requérir la formalité fusionnée2012-09-12
BOI-ENR-DG-40-20120912ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité2012-09-12
BOI-ENR-DG-50-10-10-20120912ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité2012-09-12
BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Redevable de l'impôt2014-02-27
BOI-ENR-DG-50-10-20120912ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Paiement immédiat2012-09-12
BOI-ENR-DG-50-10-30-20120912ENR - Dispositions générales - Moyens de paiement immédiat des droits2012-09-12
BOI-ENR-DG-50-20-10-20160203ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière2016-02-03
BOI-ENR-DG-50-20-20-20160406ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ d'application du crédit2016-04-06
BOI-ENR-DG-50-20-20160203ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat2016-02-03
BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières2017-12-06
BOI-ENR-DG-50-20-40-20160203ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements2016-02-03
BOI-ENR-DG-50-20-50-20160203ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit2016-02-03
BOI-ENR-DG-50-20120912ENR - Dispositions générales – Paiement des droits2012-09-12
BOI-ENR-DG-60-10-10-20180502ENR - Dispositions générales - Champ d'application personnel des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière2018-05-02
BOI-ENR-DG-60-10-20-20160406ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel2016-04-06
BOI-ENR-DG-60-10-20160406ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application territorial2016-04-06
BOI-ENR-DG-60-20-20160406ENR - Dispositions générales - Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles2016-04-06
BOI-ENR-DG-60-20160406ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière2016-04-06
BOI-ENR-DG-70-10-20190502ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Juridictions gracieuses et contentieuses2019-05-02
BOI-ENR-DG-70-20-20160614ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes2016-06-14
BOI-ENR-DG-70-20120912ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière2012-09-12
BOI-ENR-DG-70-30-20120912ENR – Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Demandes en restitution des droits de mutation par décès2012-09-12
BOI-ENR-DG-70-40-20120912ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété2012-09-12
BOI-ENR-DG-70-50-20151202ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution2015-12-02
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations assujetties aux droits de mutation par décès2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20-20130708ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus2013-07-08
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations imposables2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10-20140711ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer – Règles générales2014-07-11
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20230330ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : principes - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance2023-03-30
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Biens à déclarer2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Biens à déclarer – Autres cas particuliers2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Principes2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers2014-09-29
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20-20130617ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances2013-06-17
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété – Comptes indivis ou collectifs avec solidarité2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété - Coffre-fort loué conjointement2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50-20120912ENR - Mutations à titre gratuits - Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété - Preuve du droit de propriété du défunt résultant de l'application de règles de droit civil2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20220630ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique2022-06-30
BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20220614ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales2022-06-14
BOI-ENR-DMTG-10-20-20210406ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux2021-04-06
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20230921ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers2023-09-21
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100-20190502ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 19952019-05-02
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location2019-05-02
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120-20241029ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse2024-10-29
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130-20141030ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété2014-10-30
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140-20241029ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 20272024-10-29
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150-20240627ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 19452024-06-27
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20250813ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme2025-08-13
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20240627ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis2024-06-27
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30-20250813ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles2025-08-13
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40-20140318ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers ruraux2014-03-18
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels2014-03-18
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60-20251106ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique2025-11-06
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70-20230725ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile2023-07-25
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80-20150401ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique2015-04-01
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502ENR - Mutations à titre gratuit des biens meubles et immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 19942019-05-02
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20240530ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale2024-05-30
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20-20211221ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale2021-12-21
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20240530ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés2024-05-30
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30-20240404ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale2024-04-04
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40-20240530ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle2024-05-30
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès– Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Libéralités graduelles et libéralités résiduelles2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés la nature juridique de la disposition successorale - Renonciation anticipée à l'action en réduction2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Cantonnement de l'émolument2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Clauses de réversion d'usufruit2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Successions2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-30-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Fait générateur2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10-20171229ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Principe d'évaluation à la valeur vénale2017-12-29
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels2016-05-30
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Evaluation des immeubles2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-20190502ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Évaluation des biens meubles incorporels2019-05-02
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50-20131223ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété2013-12-23
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20130415ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette - Évaluation des biens transmis - Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée2013-04-15
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10-20141030ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif2014-10-30
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20240926ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles2024-09-26
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Passif et autres déductions2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Justificatifs à produire par les héritiers2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette – Passif et autres déductions - Dettes soumises à imputation spéciale2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-40-20120912Chapitre 4 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-50-10-20160411ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit2016-04-11
BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20230524ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit2023-05-24
BOI-ENR-DMTG-10-50-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-50-30-20140929ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès2014-09-29
BOI-ENR-DMTG-10-50-40-20170213ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits2017-02-13
BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20230711ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes2023-07-11
BOI-ENR-DMTG-10-50-60-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits – Imputation des impôts acquittés hors de France2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-50-70-20140317ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Incidence des conventions internationales - Règle du taux effectif2014-03-17
BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20220630ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers2022-06-30
BOI-ENR-DMTG-10-60-10-20120912ENR – Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-60-20-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Successions – Obligations déclaratives des redevables - Personnes tenues de souscrire la déclaration de succession2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-60-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Obligations déclaratives des redevables2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-60-30-20170213ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession2017-02-13
BOI-ENR-DMTG-10-60-40-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Lieu de dépôt de la déclaration de succession2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession2014-10-30
BOI-ENR-DMTG-10-70-10-20230330ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession2023-03-30
BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20230524ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées à garantir le paiement des droits2023-05-24
BOI-ENR-DMTG-10-70-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures de contrôle2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20190502ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe2019-05-02
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte2014-01-28
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20-20160902ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce2016-09-02
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation – Cas particuliers2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Droits du constituant résultant du contrat de fiducie2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-10-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-10-30-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation – Territorialité et conventions internationales2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux – Régimes spéciaux2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations2025-09-04
BOI-ENR-DMTG-20-20-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Exonérations et régimes spéciaux2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-20140930ENR - Mutations à titre gratuits - Donations2014-09-30
BOI-ENR-DMTG-20-30-10-20210406ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits2021-04-06
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10-20140929ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit2014-09-29
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20240319ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements2024-03-19
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40-20120912ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taux2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20170213ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits2017-02-13
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60-20160722ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur2016-07-22
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-70-20120912ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement - Paiement2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-30-20120912ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables2012-09-12
BOI-ENR-DMTG-20-30-30-20170213ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des redevables2017-02-13
BOI-ENR-DMTG-20-40-20140930ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière2014-09-30
BOI-ENR-DMTG-20121022ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles2012-10-22
BOI-ENR-DMTG-30-20121016Enregistrement - Droits de Mutation à titre gratuit - Biens mis en Trust2012-10-16
BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application2017-03-08
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Assiette des droits - Consistance du prix et modalités de paiement2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20-20120912ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Principe de taxation - Assiette des droits - Éléments imposables autres que le prix2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20120912ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles – Mutations autres que les échanges – Assiette des droits2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-30-20120912ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Assiette des droits - Déductions à opérer sur le prix2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40-20120912ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges – Assiette des droits – Valeur vénale réelle2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-50-20120912ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges – Assiette des droits – Abattements sur la base2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Principes de taxation2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Ventes conditionnelles2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations à titre onéreux de nature particulière2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30-20141015ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Déclaration de command et d'adjudicataire2014-10-15
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40-20120912ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50-20130624ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses2013-06-24
BOI-ENR-DMTOI-10-100-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes en faveur de l'outre-mer2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-110-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-120-20120912ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges-Principes de taxation-Assiette des droits-Vente simultanée de meubles et d'immeubles2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-130-20120912ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles – Mutations autres que les échanges – Régimes spéciaux divers2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-20-20170308ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun2017-03-08
BOI-ENR-DMTOI-10-20120912ENR – Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Mutations autres que les échanges2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-30-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Régimes applicables aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-40-20160601ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles2016-06-01
BOI-ENR-DMTOI-10-50-20140429ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial des achats destinés à la revente2014-04-29
BOI-ENR-DMTOI-10-60-20130408ENR - Mutations de propriété a titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Crédit-bail, cession-bail et opérations assimilées2013-04-08
BOI-ENR-DMTOI-10-70-10-20120912ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-70-20-20120912ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges -Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-70-20120912ENR – Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-20160406ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers2016-04-06
BOI-ENR-DMTOI-10-70-40-20250611ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l’agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFER2025-06-11
BOI-ENR-DMTOI-10-70-50-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés à un reboisement2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-70-60-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées par les coopératives agricoles2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-70-70-20240703ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes2024-07-03
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10-20200826ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité2020-08-26
BOI-ENR-DMTOI-10-80-20-20150521ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité2015-05-21
BOI-ENR-DMTOI-10-80-20200826ENR- Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics2020-08-26
BOI-ENR-DMTOI-10-90-10-20160302ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes2016-03-02
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20-20170405ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM2017-04-05
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20120912ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-10-90-30-20170802ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété2017-08-02
BOI-ENR-DMTOI-20-10-20120912ENR - Mutations de propriété a titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régime de droit commun2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-20-20-20120912ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles – Régime d'échanges d'un immeuble contre un meuble2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-20-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Échanges2012-09-12
BOI-ENR-DMTOI-20-30-20240703ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux2024-07-03
BOI-ENR-DMTOI-20160406ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles2016-04-06
BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912ENR – Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-10-20-20120912ENR – Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de clientèles2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-10-20140915ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées - Champ d'application2014-09-15
BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-20-10-20120912ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20240619ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation2024-06-19
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20120912ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Modalités de taxation2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-20-30-20120912ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-20210210ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées2021-02-10
BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912ENR - Cessions de brevets d'invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-30-20-20120912ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Régimes spéciaux - Aménagement et développement du territoire2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-30-20120912ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Régimes spéciaux2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-10-30-30-20120912ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Autres régimes spéciaux2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-20-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'offices publics ou ministériels2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-30-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-40-10-10-20240424ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'application2024-04-24
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20-20240424ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Modalités d'imposition et obligations déclaratives2024-04-24
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20240424ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun2024-04-24
BOI-ENR-DMTOM-40-20-20240703ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature2024-07-03
BOI-ENR-DMTOM-40-20240424ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux2024-04-24
BOI-ENR-DMTOM-40-30-20120912ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-40-40-20120912ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles- Cessions à terme de droits sociaux2012-09-12
BOI-ENR-DMTOM-40-50-10-20160406ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle2016-04-06
BOI-ENR-DMTOM-40-50-20-20200129ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux - Régimes spéciaux exemptions et cas particuliers2020-01-29
BOI-ENR-DMTOM-40-50-20141223ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux2014-12-23
BOI-ENR-DMTOM-50-10-20150401ENR - Mutations à titre onéreux de meubles - Autres ventes de meubles - Ventes publiques2015-04-01
BOI-ENR-DMTOM-50-20-20210203ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré2021-02-03
BOI-ENR-DMTOM-50-20120912ENR - Mutations à titre onéreux - Autres ventes de meubles2012-09-12
BOI-ENR-JOMI-10-20170802ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles2017-08-02
BOI-ENR-JOMI-20-20120912ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de meubles2012-09-12
BOI-ENR-JOMI-20120912ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux2012-09-12
BOI-ENR-JOMI-30-20240703ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière2024-07-03
BOI-ENR-PTG-10-10-20200630ENR - Partages purs et simples2020-06-30
BOI-ENR-PTG-10-20-20120912ENR – Partages avec soultes ou plus-values2012-09-12
BOI-ENR-PTG-10-20120912ENR – Partages2012-09-12
BOI-ENR-PTG-10-30-20200630ENR - Partages d'une nature particulière2020-06-30
BOI-ENR-PTG-20-10-20130129ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision2013-01-29
BOI-ENR-PTG-20-20-20120912ENR - Partages et opérations assimilées - Autres licitations2012-09-12
BOI-ENR-PTG-20-20120912ENR – Partages et opérations assimilées - Licitations2012-09-12
BOI-ENR-PTG-20200630ENR - Partages et opérations assimilées2020-06-30
BOI-ENR-PTG-30-10-20120912ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires2012-09-12
BOI-ENR-PTG-30-20-20120912ENR – Partages et opérations assimilées – Autres cessions de droits successifs2012-09-12
BOI-ENR-PTG-30-20120912ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de droits successifs2012-09-12
BOI-ENR-TIM-10-20120912ENR -TIM - Timbre des formules de chèques2012-09-12
BOI-ENR-TIM-20-10-20120912ENR - Timbres et taxes assimilées – Titres de séjour, droit de visa de régularisation et de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclaration d'acquisition de la nationalité2012-09-12
BOI-ENR-TIM-20-100-20150618ENR - Timbres et taxes assimilées - Aide publique à une couverture de santé2015-06-18
BOI-ENR-TIM-20-20-20150618ENR - Timbre et taxes assimilées - Passeports et autres titres de voyages2015-06-18
BOI-ENR-TIM-20-20240710ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses2024-07-10
BOI-ENR-TIM-20-30-20120912ENR - Timbres et taxes assimilées - Carte nationale d'identité2012-09-12
BOI-ENR-TIM-20-40-20120912ENR - Timbre et taxes assimilées – Documents relatifs à la conduite des navires2012-09-12
BOI-ENR-TIM-20-50-20120912ENR - Timbres et taxes assimilées - Permis de chasser2012-09-12
BOI-ENR-TIM-20-60-10-20220428ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire2022-04-28
BOI-ENR-TIM-20-60-20-20240710ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)2024-07-10
BOI-ENR-TIM-20-60-20240710ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur2024-07-10
BOI-ENR-TIM-20-60-30-20240710ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)2024-07-10
BOI-ENR-TIM-20-60-40-20240710ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants2024-07-10
BOI-ENR-TIM-20-60-50-20240710ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules2024-07-10
BOI-ENR-TIM-20-60-60-20240710ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Redevance pour frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules2024-07-10
BOI-ENR-TIM-20-70-20191010ENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres2019-10-10
BOI-ENR-TIM-20-80-20120912ENR - Timbres et taxes assimilés - Requêtes enregistrées auprès des cours d'appel2012-09-12
BOI-ENR-TIM-20-90-20150618ENR - Timbres et taxes assimilées - Contribution pour l'aide juridique2015-06-18
BOI-ENR-TIM-20191220ENR - Timbres et taxes assimilées2019-12-20
BOI-ENR-TIM-30-20150625ENR - Paiement des droits de timbre2015-06-25
BOI-ENR-TIM-40-10-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Champ d'application2019-12-20
BOI-ENR-TIM-40-20-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Fait générateur2019-12-20
BOI-ENR-TIM-40-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes2019-12-20
BOI-ENR-TIM-40-30-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Liquidation2019-12-20
BOI-ENR-TIM-40-40-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Régularisation du prélèvement2019-12-20
BOI-ENR-TIM-40-50-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Exemples2019-12-20
BOI-ENR-TIM-40-60-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Obligations des établissements payeurs2019-12-20
BOI-ENR-TIM-40-70-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et les titres anonymes - Recouvrement du prélèvement2019-12-20
BOI-ENR-TIM-40-80-20191220ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvements d'office sur les bons et les titres anonymes - Sanctions fiscales et pénales2019-12-20
BOI-FORM-000000-20120912Annexes "Formulaires"2012-09-12
BOI-FORM-000003-20130701FORMULAIRE - RPPM - Modalités de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée (à compléter annuellement)2013-07-01
BOI-FORM-000006-20130701FORMULAIRE - BIC - Option pour le régime fiscal des sociétés de personne (état prévu au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI)2013-07-01
BOI-FORM-000007-20150902FORMULAIRE - IS - Etat annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par la SCR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %2015-09-02
BOI-FORM-000008-20130701FORMULAIRE - IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI)2013-07-01
BOI-FORM-000009-20130701FORMULAIRE - IS - Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France2013-07-01
BOI-FORM-000010-20130701FORMULAIRE - TVA - Déclaration d'importation (article 50 decies de l'annexe IV au CGI)2013-07-01
BOI-FORM-000011-20130701FORMULAIRE - INT - Demande d'exonération de l'impôt français (convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune)2013-07-01
BOI-FORM-000012-20130701FORMULAIRE - INT - Demande d'exonération de l'impôt allemand (convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)2013-07-01
BOI-FORM-000013-20240911FORMULAIRE - INT - Formulaire à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque2024-09-11
BOI-FORM-000014-20131028FORMULAIRE - INT - Attestation de résidence fiscale suisse des travailleurs frontaliers résidents suisses2013-10-28
BOI-FORM-000015-20170705FORMULAIRE - DJC - Formulaire de télétransmission des déclarations à adresser aux organismes agréés2017-07-05
BOI-FORM-000017-20220622FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts2022-06-22
BOI-FORM-000018-20220622FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts2022-06-22
BOI-FORM-000019-20130826FORMULAIRE - BIC - Modèle de tableau de calcul d'amortissement que doivent produire les quirataires « non professionnels »2013-08-26
BOI-FORM-000020-20130715FORMULAIRE - BIC - État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (article 151 nonies, VI du CGI)2013-07-15
BOI-FORM-000022-20130916FORMULAIRE - INT - Demande d'exonération ou de remboursement partiels de l'impôt néerlandais sur les dividendes2013-09-16
BOI-FORM-000023-20131028FORMULAIRE - INT - Réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 2, b de la convention2013-10-28
BOI-FORM-000025-20130708FORMULAIRE - IS - Modèle de l'état annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par le FCPR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %2013-07-08
BOI-FORM-000026-20130916FORMULAIRE - RPPM - Certificat d'exemption de retenue à la source (n° 2565-SD)2013-09-16
BOI-FORM-000027-20130528FORMULAIRE - TVA - Modèles de document de transport de biens2013-05-28
BOI-FORM-000028-20210526FORMULAIRE - TCA - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés2021-05-26
BOI-FORM-000029-20190619FORMULAIRE - BA - État des déductions et de leurs affectations (CGI, art. 72 D)2019-06-19
BOI-FORM-000030-20191105FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel2019-11-05
BOI-FORM-000031-20211215FORMULAIRE - IS - Transfert d'un actif, du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés2021-12-15
BOI-FORM-000032-20150805FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul complémentaire à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)2015-08-05
BOI-FORM-000033-20130718FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition2013-07-18
BOI-FORM-000034-20200415FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values de cessions intragroupe2020-04-15
BOI-FORM-000035-20130718FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts)2013-07-18
BOI-FORM-000036-20130718FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des provisions afférentes aux titres transférés2013-07-18
BOI-FORM-000037-20170301FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)2017-03-01
BOI-FORM-000038-20130826FORMULAIRE - BIC - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (article 39 C, II-1et 2 du CGI)2013-08-26
BOI-FORM-000039-20130826FORMULAIRE - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)2013-08-26
BOI-FORM-000040-20210203FORMULAIRE - BIC - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI2021-02-03
BOI-FORM-000041-20130826FORMULAIRE - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une SOFICA délivré par les SOFICA à leurs souscripteurs2013-08-26
BOI-FORM-000042-20130826FORMULAIRE - BIC - Modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant (article 151 septies du CGI)2013-08-26
BOI-FORM-000043-20140325FORMULAIRE - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives de titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France (article 209-0 A du CGI)2014-03-25
BOI-FORM-000044-20140325FORMULAIRE - IS - Détermination du résultat des cessions d'OPC, titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France en cas d'écart des valeurs liquidatives (article 209-0 A du CGI)2014-03-25
BOI-FORM-000045-20140325FORMULAIRE - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres d'OPC détenus par les entreprises (article 209-0 A du CGI)2014-03-25
BOI-FORM-000046-20131007FORMULAIRE - BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)2013-10-07
BOI-FORM-000047-20131007FORMULAIRE - SJ - Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI2013-10-07
BOI-FORM-000049-20210512FORMULAIRE - CAD - Demande de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse)2021-05-12
BOI-FORM-000050-20140325FORMULAIRE - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une société d’épargne forestière (SEF) délivré par les SEF à leurs souscripteurs (article 217 terdecies du CGI)2014-03-25
BOI-FORM-000051-20131028FORMULAIRE - INT - Imputation des droits de mutation à titre gratuit (imprimé 2740)2013-10-28
BOI-FORM-000052-20131125FORMULAIRE - BNC - Modèle d’état de suivi des créances et des dettes à établir par les SCM en application des dispositions de l’article 46 terdecies H de l’annexe III au CGI2013-11-25
BOI-FORM-000053-20140901FORMULAIRE - BIC - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition pour les activités exercées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)2014-09-01
BOI-FORM-000054-20141013FORMULAIRE - BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts2014-10-13
BOI-FORM-000055-20141013FORMULAIRE - BIC - Etat de suivi des provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés2014-10-13
BOI-FORM-000056-20141020FORMULAIRE - BIC - Relevé de positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation2014-10-20
BOI-FORM-000057-20141020FORMULAIRE - BIC - Relevé de positions symétriques prises au cours de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation2014-10-20
BOI-FORM-000058-20141020FORMULAIRE - BIC - État de suivi établi pour chaque emprunt, titre, contrat ou droit pouvant prétendre à la prime de remboursement (CGI, art. 238 septies E)2014-10-20
BOI-FORM-000059-20141027FORMULAIRE - BIC - Etat et tableau de suivi des provisions pour dépréciation des titres "mis en équivalence"2014-10-27
BOI-FORM-000060-20141027FORMULAIRE - BIC - Etat de versement des cotisations ouvrant droit à déduction (CGI, art. 154 bis)2014-10-27
BOI-FORM-000061-20141027FORMULAIRE - BIC - Déclaration de réintégration des ristournes pour certaines sociétés coopératives2014-10-27
BOI-FORM-000062-20210813FORMULAIRE - TVA - Attestation de remise de biens à l'administration chargée des domaines2021-08-13
BOI-FORM-000063-20141110FORMULAIRE - TVA - Déclaration d'entrée d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art. 277 A et CGI, annx III, art. 85 D)2014-11-10
BOI-FORM-000064-20141110FORMULAIRE - TVA - Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art. 277 A et CGI, annx III, art. 85 D)2014-11-10
BOI-FORM-000065-20150401FORMULAIRE - BIC - Plan de financement prévisionnel (exemple OECCA pour les artisans pêcheurs)2015-04-01
BOI-FORM-000066-20150401FORMULAIRE - BNC - État déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués2015-04-01
BOI-FORM-000067-20210811FORMULAIRE - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières, pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant par la société mère absorbée)2021-08-11
BOI-FORM-000068-20210811FORMULAIRE - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI2021-08-11
BOI-FORM-000069-20210811FORMULAIRE - IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)2021-08-11
BOI-FORM-000070-20211220FORMULAIRE - DJC - État des résultats annuels OA12021-12-20
BOI-FORM-000072-20150805FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU -TE) - Modèle de fiche de calcul principale à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)2015-08-05
BOI-FORM-000073-20190130FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs2019-01-30
BOI-FORM-000074-20190130FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations agréées (AA) pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices2019-01-30
BOI-FORM-000075-20150812FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)2015-08-12
BOI-FORM-000076-20150805FORMULAIRE - BIC - Etat de suivi des contrats à terme destinés à la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants2015-08-05
BOI-FORM-000078-20150805FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines (ZFU) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies)2015-08-05
BOI-FORM-000079-20150812FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)2015-08-12
BOI-FORM-000080-20150812FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)2015-08-12
BOI-FORM-000081-20150812FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)2015-08-12
BOI-FORM-000082-20150812FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)2015-08-12
BOI-FORM-000083-20150812FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation à produire en Français par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)2015-08-12
BOI-FORM-000084-20150812FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation à produire en Anglais par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)2015-08-12
BOI-FORM-000085-20161005FORMULAIRE - BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)2016-10-05
BOI-FORM-000086-20170405FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - General Tax Code, art. 119 bis, 22017-04-05
BOI-FORM-000087-20191230FORMULAIRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension de contribution sur les boissons non alcooliques2019-12-30
BOI-FORM-000088-20190130FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices2019-01-30
BOI-FORM-000089-20211006FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2)2021-10-06
BOI-FORM-000090-20250611FORMULAIRE - BIC - Modèle d’état de suivi des écarts de réévaluation (CGI, art. 238 bis JB)2025-06-11
BOI-FORM-000091-20210630FORMULAIRE - IS - Etat de suivi du report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts2021-06-30
BOI-FORM-000092-20211006FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment (UCIs) that are not listed as one of the types of collective investment vehicle (CIV) in BOI-FORM-000037 and BOI-FORM-000086 (General Tax Code, Art. 119 bis, 2)2021-10-06
BOI-FORM-000096-20150603FORMULAIRE - IS - État à joindre à la déclaration des résultats pour les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies)2015-06-03
BOI-FORM-000097-20220810FORMULAIRE - BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentation de la jeunesse2022-08-10
BOI-FORM-000098-20250723FORMULAIRE - BA - Modèle d’état de suivi des plus-values de cession exonérées réalisées dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées des droits ou parts d’une société ou d’un groupement agricole (CGI, art. 151 septies A, I quater)2025-07-23
BOI-IF-20140509IF - IMPÔTS FONCIERS2014-05-09
BOI-IF-AUT-10-20250312IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie2025-03-12
BOI-IF-AUT-100-20201216IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage2020-12-16
BOI-IF-AUT-110-20140625IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe sur les friches commerciales2014-06-25
BOI-IF-AUT-120-20220209IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Tarification des déplacements urbains2022-02-09
BOI-IF-AUT-130-20150701IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France2015-07-01
BOI-IF-AUT-140-20260204IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France2026-02-04
BOI-IF-AUT-140-20260506IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France2026-05-06
BOI-IF-AUT-150-20240619IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe spéciale complémentaire au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest2024-06-19
BOI-IF-AUT-20-20230419IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat2023-04-19
BOI-IF-AUT-20240619IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers2024-06-19
BOI-IF-AUT-30-20210621IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres d'agriculture2021-06-21
BOI-IF-AUT-40-20211220IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Prélèvements au profit de l'État2021-12-20
BOI-IF-AUT-50-10-10-20230614IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d'application - Biens taxables2023-06-14
BOI-IF-AUT-50-10-20-20250430IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d’application - Biens exclus du champ d’application ou exonérés2025-04-30
BOI-IF-AUT-50-10-20-20260506IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d’application - Biens exclus du champ d’application ou exonérés2026-05-06
BOI-IF-AUT-50-10-20230614IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d'application2023-06-14
BOI-IF-AUT-50-20-20260204IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux2026-02-04
BOI-IF-AUT-50-20-20260506IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux2026-05-06
BOI-IF-AUT-50-20230614IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements2023-06-14
BOI-IF-AUT-60-20140311IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les logements vacants2014-03-11
BOI-IF-AUT-70-20240619IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes spéciales d'équipement2024-06-19
BOI-IF-AUT-80-20200422IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties2020-04-22
BOI-IF-AUT-90-10-20240703IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe2024-07-03
BOI-IF-AUT-90-20-10-20240703IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de droit commun2024-07-03
BOI-IF-AUT-90-20-20-20211220IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de substitution2021-12-20
BOI-IF-AUT-90-20-20140527IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe2014-05-27
BOI-IF-AUT-90-20140527IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)2014-05-27
BOI-IF-AUT-90-30-10-20211220IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM2021-12-20
BOI-IF-AUT-90-30-20-20240703IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des zonages2024-07-03
BOI-IF-AUT-90-30-20240703IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs2024-07-03
BOI-IF-AUT-90-30-30-20240703IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM2024-07-03
BOI-IF-AUT-90-30-40-20240703IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la part incitative de la TEOM2024-07-03
BOI-IF-AUT-90-40-20211220IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM2021-12-20
BOI-IF-CFE-10-10-10-20231227IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Personnes physiques ou morales2023-12-27
BOI-IF-CFE-10-10-20-20221123IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Organismes non dotés de la personnalité morale2022-11-23
BOI-IF-CFE-10-10-20151202IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la cotisation foncière des entreprises2015-12-02
BOI-IF-CFE-10-20-10-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités imposables - Territorialité2012-09-12
BOI-IF-CFE-10-20-20-10-20150902IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel2015-09-02
BOI-IF-CFE-10-20-20-20-20231213IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif2023-12-13
BOI-IF-CFE-10-20-20-20151202IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques des activités imposables2015-12-02
BOI-IF-CFE-10-20-20-30-20231108IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privé2023-11-08
BOI-IF-CFE-10-20-20-40-20120912IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises – Caractère professionnel - Activités non salariées2012-09-12
BOI-IF-CFE-10-20-20121001IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises2012-10-01
BOI-IF-CFE-10-20-30-20140630IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d'immeubles nus2014-06-30
BOI-IF-CFE-10-20151202IF – Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Champ d'application2015-12-02
BOI-IF-CFE-10-30-10-10-20210804IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports2021-08-04
BOI-IF-CFE-10-30-10-20-20220831IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles2022-08-31
BOI-IF-CFE-10-30-10-20210804IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes2021-08-04
BOI-IF-CFE-10-30-10-25-20190626IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activité de méthanisation agricole2019-06-26
BOI-IF-CFE-10-30-10-30-20221228IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers2022-12-28
BOI-IF-CFE-10-30-10-40-20160504IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales2016-05-04
BOI-IF-CFE-10-30-10-45-20220216IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes2022-02-16
BOI-IF-CFE-10-30-10-50-20231108IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-loués2023-11-08
BOI-IF-CFE-10-30-10-60-20240703IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées2024-07-03
BOI-IF-CFE-10-30-10-70-20120912IF – Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Concessionnaires de mines2012-09-12
BOI-IF-CFE-10-30-10-80-20170705IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités à caractère social2017-07-05
BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées2019-01-30
BOI-IF-CFE-10-30-20-20-20190626IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Auto-entrepreneurs2019-06-26
BOI-IF-CFE-10-30-20-20190626IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonération de plein droit temporaire en faveur des « jeunes avocats »2019-06-26
BOI-IF-CFE-10-30-20-30-20170201IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole2017-02-01
BOI-IF-CFE-10-30-20200422IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées2020-04-22
BOI-IF-CFE-10-30-30-10-20130506IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal2013-05-06
BOI-IF-CFE-10-30-30-20-20170503IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques2017-05-03
BOI-IF-CFE-10-30-30-20190703IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes2019-07-03
BOI-IF-CFE-10-30-30-30-20211201IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales2021-12-01
BOI-IF-CFE-10-30-30-40-20190703IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées2019-07-03
BOI-IF-CFE-10-30-30-45-20190703IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées2019-07-03
BOI-IF-CFE-10-30-30-50-20160706IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé2016-07-06
BOI-IF-CFE-10-30-30-60-20170301IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes2017-03-01
BOI-IF-CFE-10-30-30-60-20190717IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants2019-07-17
BOI-IF-CFE-10-30-30-70-20260204IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d’activité nouvelle génération situées dans les départements d’outre-mer (DOM)2026-02-04
BOI-IF-CFE-10-30-40-10-20190703IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)2019-07-03
BOI-IF-CFE-10-30-40-20-20240619IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale2024-06-19
BOI-IF-CFE-10-30-40-20250806IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire2025-08-06
BOI-IF-CFE-10-30-40-30-20240619IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME2024-06-19
BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20190626IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale2019-06-26
BOI-IF-CFE-10-30-40-50-20250806IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural2025-08-06
BOI-IF-CFE-10-30-45-20240605IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser2024-06-05
BOI-IF-CFE-10-30-47-20240612IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire2024-06-12
BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20211222IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville2021-12-22
BOI-IF-CFE-10-30-50-20-20170104IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine2017-01-04
BOI-IF-CFE-10-30-50-20260422IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville2026-04-22
BOI-IF-CFE-10-30-50-30-20190703IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération2019-07-03
BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20190703IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération2019-07-03
BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20211222IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération2021-12-22
BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20250702IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville2025-07-02
BOI-IF-CFE-10-30-50-70-20240522IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de revitalisation des centres-villes2024-05-22
BOI-IF-CFE-10-30-60-10-20190807IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires2019-08-07
BOI-IF-CFE-10-30-60-20-20260415IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation à impact2026-04-15
BOI-IF-CFE-10-30-60-20220810IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires2022-08-10
BOI-IF-CFE-10-30-60-30-20211201IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité2021-12-01
BOI-IF-CFE-10-30-60-40-20211201IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en Corse2021-12-01
BOI-IF-CFE-10-30-60-50-20250528IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d’emploi à redynamiser2025-05-28
BOI-IF-CFE-10-30-60-60-20170201IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des créations et extensions d'établissement dans les zones de restructuration de la défense2017-02-01
BOI-IF-CFE-10-30-60-70-20220810IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte2022-08-10
BOI-IF-CFE-20-10-20120912IF – Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition – La période de référence2012-09-12
BOI-IF-CFE-20-20-10-10-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -Immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle2012-09-12
BOI-IF-CFE-20-20-10-20-20241230IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d’imposition - Détermination de la base d’imposition - Définition des biens imposables - Immobilisations exonérées2024-12-30
BOI-IF-CFE-20-20-10-20151202IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Définition des biens imposables2015-12-02
BOI-IF-CFE-20-20-20-10-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Immobilisations évaluées comme en matière de taxes foncières2012-09-12
BOI-IF-CFE-20-20-20-20-20240110IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher2024-01-10
BOI-IF-CFE-20-20-20-20170906IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable2017-09-06
BOI-IF-CFE-20-20-20160706IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition2016-07-06
BOI-IF-CFE-20-20-30-20160706IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Réductions de valeur locative imposable2016-07-06
BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20230628IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales2023-06-28
BOI-IF-CFE-20-20-40-20-20180905IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Dispositif de convergence des bases minimum2018-09-05
BOI-IF-CFE-20-20-40-20180905IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum2018-09-05
BOI-IF-CFE-20-20151202IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition2015-12-02
BOI-IF-CFE-20-30-10-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Artisans et entreprises assimilées2012-09-12
BOI-IF-CFE-20-30-20-20221228IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Coopératives agricoles et entreprises assimilées2022-12-28
BOI-IF-CFE-20-30-20170301IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition2017-03-01
BOI-IF-CFE-20-30-30-20170301IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Diffuseurs de presse2017-03-01
BOI-IF-CFE-20-30-40-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Entreprises situées en Corse2012-09-12
BOI-IF-CFE-20-30-50-20141216IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d'établissement2014-12-16
BOI-IF-CFE-20-30-60-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Entreprises saisonnières2012-09-12
BOI-IF-CFE-20-40-10-20140630IF - Cotisation foncière des entreprises - Établissement de la cotisation - Lieu d'imposition - Cas général2014-06-30
BOI-IF-CFE-20-40-20-20220824IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition2022-08-24
BOI-IF-CFE-20-40-20140626IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Lieu d'imposition –2014-06-26
BOI-IF-CFE-20-50-10-20211222IF - Cotisation foncière des Entreprises - Annualité de la cotisation - Création et extension d'établissement2021-12-22
BOI-IF-CFE-20-50-20-20141216IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité2014-12-16
BOI-IF-CFE-20-50-20211222IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Annualité de la cotisation2021-12-22
BOI-IF-CFE-20-50-30-20141216IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Changement d'exploitant2014-12-16
BOI-IF-CFE-20151202IF - Cotisation foncière des entreprises2015-12-02
BOI-IF-CFE-30-10-20211222IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration de modification de la valeur foncière ou demande d'exonération2021-12-22
BOI-IF-CFE-30-20-20121213IF - Cotisation foncière des entreprises – Obligations déclaratives – Déclaration de création ou de changement d'exploitant2012-12-13
BOI-IF-CFE-30-20211201IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives2021-12-01
BOI-IF-CFE-30-30-20211201IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration spécifique2021-12-01
BOI-IF-CFE-40-10-20240925IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement2024-09-25
BOI-IF-CFE-40-20-20120912IF – Cotisation foncière des entreprises – Contrôle2012-09-12
BOI-IF-CFE-40-20230322IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Contrôle - Contentieux2023-03-22
BOI-IF-CFE-40-30-10-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas général2012-09-12
BOI-IF-CFE-40-30-20-10-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particulier - Dégrèvements pour cessation d'activité en cours d'année2012-09-12
BOI-IF-CFE-40-30-20-20-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particulier -Dégrèvement pour diminution des bases d'imposition2012-09-12
BOI-IF-CFE-40-30-20-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers2012-09-12
BOI-IF-CFE-40-30-20-30-20251119IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée2025-11-19
BOI-IF-CFE-40-30-20-40-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement temporaire2012-09-12
BOI-IF-CFE-40-30-20-50-20120912IF - Cotisation foncière des entreprises - Dégrèvement transitoire2012-09-12
BOI-IF-CFE-40-30-20230322IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux2023-03-22
BOI-IF-CFE-40-30-30-20230322IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense2023-03-22
BOI-IF-COLOC-10-10-20230628IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Communes2023-06-28
BOI-IF-COLOC-10-20-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Régime fiscal applicable à chaque catégorie d'EPCI2022-04-21
BOI-IF-COLOC-10-20-20-20230628IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)2023-06-28
BOI-IF-COLOC-10-20-20140509IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)2014-05-09
BOI-IF-COLOC-10-20-30-20230628IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité additionnelle (FA)2023-06-28
BOI-IF-COLOC-10-20-40-20140509IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ou syndicats de communes2014-05-09
BOI-IF-COLOC-10-20230628IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement2023-06-28
BOI-IF-COLOC-10-30-20230628IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Départements et régions2023-06-28
BOI-IF-COLOC-20-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Généralités2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Règles de lien2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-30-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-30-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-30-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-30-30-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-40-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-40-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-40-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-40-30-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-40-40-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une scission2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20-40-50-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-30-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Règles de droit commun2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-30-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Taux applicables dans certaines situations particulières2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-30-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-30-30-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Taux en cas d'application de la fiscalité professionnelle de zone et/ou de la fiscalité éolienne unique2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Taux plafonds2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-20-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles relatives aux taux initiaux - Taux additionnels2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-20-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles relatives aux taux initiaux - Taux de cotisation foncière des entreprises2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles relatives aux taux initiaux2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-30-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles de lien entre les taux en régime de croisière2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-40-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-40-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Déliaison à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-40-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-40-30-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Capitalisation des augmentations de taux de cotisation foncière des entreprises2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-50-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Situations particulières - Rattachements de communes2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-50-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Situations particulières - Retrait d'une commune en cours d'unification fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-40-50-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Situations particulières2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-50-10-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Application des règles de droit commun2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-50-10-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-50-10-20160912IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle2016-09-12
BOI-IF-COLOC-20-50-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone et/ou au régime de la fiscalité éolienne unique2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-50-20160912IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion2016-09-12
BOI-IF-COLOC-20-50-30-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-60-10-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Métropoles à statut particulier - Fixation des taux sur le territoire de la métropole de Lyon2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-60-20-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Métropoles à statut particulier - Fixation des taux sur le territoire de la métropole du Grand Paris2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20-60-20220421IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Métropoles à statut particulier2022-04-21
BOI-IF-COLOC-20210707IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale2021-07-07
BOI-IF-TFB-10-10-10-20241230IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Propriétés imposables - Constructions proprement dites2024-12-30
BOI-IF-TFB-10-10-20-20241230IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Propriétés imposables - Installations assimilables à des constructions2024-12-30
BOI-IF-TFB-10-10-20190522IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables2019-05-22
BOI-IF-TFB-10-10-30-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Propriétés imposables - Bateaux utilisés en un point fixe2012-09-12
BOI-IF-TFB-10-10-40-20150204IF - Champ d'application - Terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties2015-02-04
BOI-IF-TFB-10-100-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A, III et IV)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-110-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-120-10-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I-al 1)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-120-20-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des organismes agréés ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, en vue de leur location à des personnes défavorisées (CGI, art. 1384 C, I, al. 2)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-120-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-125-20250604IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l’objet de travaux de rénovation lourde (CGI, art. 1384 C bis)2025-06-04
BOI-IF-TFB-10-130-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (CGI, art. 1384 C, II)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-140-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence (CGI, art. 1384 D)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-145-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national (CGI, art. 1384 E)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-150-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-160-10-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations temporaires des immeubles situés dans les zones franches urbaines2012-09-12
BOI-IF-TFB-10-160-100-20250806IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural2025-08-06
BOI-IF-TFB-10-160-20-20250528IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser2025-05-28
BOI-IF-TFB-10-160-20250806IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées2025-08-06
BOI-IF-TFB-10-160-30-20160601IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés en zones de restructuration de la défense2016-06-01
BOI-IF-TFB-10-160-40-20211201IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et développement2021-12-01
BOI-IF-TFB-10-160-50-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des logements situés dans des zones de revitalisation rurales et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l'ANAH2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-160-60-20250702IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville2025-07-02
BOI-IF-TFB-10-160-70-20240605IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser2024-06-05
BOI-IF-TFB-10-160-80-20240612IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire2024-06-12
BOI-IF-TFB-10-160-90-20240522IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales ou artisanales implantées dans des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)2024-05-22
BOI-IF-TFB-10-170-10-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur des entreprises nouvelles2012-09-12
BOI-IF-TFB-10-170-20-20260415IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises d’innovation à impact réalisant des projets de recherche et de développement2026-04-15
BOI-IF-TFB-10-170-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations spéciales en faveur de certaines entreprises2012-09-12
BOI-IF-TFB-10-180-10-20260415IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations des logements à vocation de développement durable - Exonérations en faveur des logements économes en énergie2026-04-15
BOI-IF-TFB-10-180-20-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux financés au moyen de prêts réglementés - Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis et I ter)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-180-20260415IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations des logements à vocation de développement durable2026-04-15
BOI-IF-TFB-10-190-20170201IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole2017-02-01
BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables - propriétaires2019-01-10
BOI-IF-TFB-10-20-20-20190110IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des titulaires de droits spéciaux2019-01-10
BOI-IF-TFB-10-20-20190110IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables2019-01-10
BOI-IF-TFB-10-200-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire sur délibération des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-20250604IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité2025-06-04
BOI-IF-TFB-10-210-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI, art. 1382 C bis)2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-220-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée - Exclusion de certaines constructions neuves issues d'opérations de renouvellement urbain (CGI, art. 1384 G)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-30-20160706IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Annualité de l'impôt2016-07-06
BOI-IF-TFB-10-40-20190717IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition2019-07-17
BOI-IF-TFB-10-45-20220426IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Correction appliquée aux exonérations lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties2022-04-26
BOI-IF-TFB-10-50-10-10-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles visés2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-10-20-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Affectation à un service public ou d'utilité générale2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-10-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-10-30-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Absence de revenus2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-10-40-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Dépendances du domaine public2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-10-50-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles construits dans le cadre du partenariat de l'État et de ses établissements publics2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-15-10-20220810IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération des propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus2022-08-10
BOI-IF-TFB-10-50-15-20-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération, sauf délibération contraire, des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-50-15-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-50-20-10-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles - Bâtiments servant aux exploitations rurales2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-20-20-20230705IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles - Bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles2023-07-05
BOI-IF-TFB-10-50-20-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-25-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-50-30-20241230IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations en raison de l’affectation du bien2024-12-30
BOI-IF-TFB-10-50-40-20201222IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire2020-12-22
BOI-IF-TFB-10-50-50-10-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-50-50-20-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-50-50-20260401IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre2026-04-01
BOI-IF-TFB-10-50-50-25-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-50-50-30-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-50-50-40-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée « Seveso »2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-50-50-50-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers2022-06-23
BOI-IF-TFB-10-50-50-60-20260401IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonération sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des hôtels, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes situés en zone France ruralités revitalisation2026-04-01
BOI-IF-TFB-10-55-10-20230627IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations2023-06-27
BOI-IF-TFB-10-55-20-20230627IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Exonération des personnes de plus de 75 ans2023-06-27
BOI-IF-TFB-10-55-20230627IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste2023-06-27
BOI-IF-TFB-10-55-30-20230627IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de maintien des exonérations2023-06-27
BOI-IF-TFB-10-55-40-20230627IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes de plus de 65 ans2023-06-27
BOI-IF-TFB-10-55-50-20230627IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée2023-06-27
BOI-IF-TFB-10-60-10-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans - Immeubles concernés2021-12-20
BOI-IF-TFB-10-60-20-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans - Durée et portée de l'exonération temporaire2021-12-20
BOI-IF-TFB-10-60-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans2021-12-20
BOI-IF-TFB-10-70-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-75-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-80-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (CGI, art. 1384 A-I, al.1)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-90-10-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I - al. 2) - Champ d'application de l'exonération2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-90-20-10-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Prêts prévus par l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-90-20-20-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Appréciation de la condition de financement de 50 %2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-90-20-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et bénéficiant du taux réduit de la TVA (CGI. 1384 A) - Champ d'application - Condition tenant au financement des constructions2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-90-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I-al. 2)2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-90-30-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Exonérations de longue durée des logements sociaux et assimilés2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-90-40-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs et bénéficiant du taux réduit de TVA - Modalités d'application dans les départements d'outre-mer2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-90-50-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I - al. 2) - Modalités d'application, obligations et sanctions2022-06-08
BOI-IF-TFB-10-95-20220608IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale appartenant à l'association foncière logement (CGI, art. 1384 A, I quater)2022-06-08
BOI-IF-TFB-20-10-10-10-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-10-20-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Date de référence des évaluations2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-10-20121210IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-10-30-20170906IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes2017-09-06
BOI-IF-TFB-20-10-20-10-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-20-20-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-20-20160314IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires2016-03-14
BOI-IF-TFB-20-10-20-30-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Classification communale des locaux2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-20-40-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Classement2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-20-50-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Détermination de la surface pondérée du local2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-20-60-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Tarifs d'évaluation2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-20-70-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Calcul des valeurs locatives individuelles2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-20-80-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile - Abattement de 30 % pour les locaux issus de la transformation de locaux professionnels ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)2021-12-20
BOI-IF-TFB-20-10-20141223IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 19702014-12-23
BOI-IF-TFB-20-10-30-10-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Définition des biens relevant du groupe des locaux commerciaux et biens divers2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-30-20-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Règles d'évaluation2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-30-20141223IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux commerciaux et biens divers ordinaires2014-12-23
BOI-IF-TFB-20-10-30-30-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Modalités de l'évaluation2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-30-40-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Établissements spéciaux2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-40-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Maisons exceptionnelles2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-10-50-10-20241230IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Définition des terrains et bâtiments industriels2024-12-30
BOI-IF-TFB-20-10-50-20-20230614IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation2023-06-14
BOI-IF-TFB-20-10-50-20230614IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels2023-06-14
BOI-IF-TFB-20-10-50-30-20230614IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Modalités d'évaluation2023-06-14
BOI-IF-TFB-20-10-50-40-20230614IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Abattements et réductions2023-06-14
BOI-IF-TFB-20-10-60-10-20150812IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Établissements industriels et locaux commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues2015-08-12
BOI-IF-TFB-20-10-60-20-20160426IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance2016-04-26
BOI-IF-TFB-20-10-60-20230315IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux2023-03-15
BOI-IF-TFB-20-10-60-30-20260311IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux - Quais portuaires et terre-pleins2026-03-11
BOI-IF-TFB-20-20-10-10-20140722IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Définition des changements pris en compte2014-07-22
BOI-IF-TFB-20-20-10-20-20141223IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Évaluation des changements2014-12-23
BOI-IF-TFB-20-20-10-20230614IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties2023-06-14
BOI-IF-TFB-20-20-10-30-20201222IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation2020-12-22
BOI-IF-TFB-20-20-10-35-20230614IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties - Lissage de la variation de valeur locative des locaux industriels ou professionnels2023-06-14
BOI-IF-TFB-20-20-10-40-20121210IF - Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Changements de limites territoriales de communes2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-20-20-10-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives – Actualisations des évaluations foncières – Actualisation triennale2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-20-20-20-20140404IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation - Majorations forfaitaires annuelles2014-04-04
BOI-IF-TFB-20-20-20-20140404IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles2014-04-04
BOI-IF-TFB-20-20-20140722IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives2014-07-22
BOI-IF-TFB-20-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition2012-12-10
BOI-IF-TFB-20-30-05-20220426IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements speciaux - Correction appliquée aux abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties2022-04-26
BOI-IF-TFB-20-30-10-20170201IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte et situés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion2017-02-01
BOI-IF-TFB-20-30-20-20120912IF-Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Abattements spéciaux- Logements affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis2012-09-12
BOI-IF-TFB-20-30-20240619IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux2024-06-19
BOI-IF-TFB-20-30-30-20260325IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville2026-03-25
BOI-IF-TFB-20-30-40-20220810IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte2022-08-10
BOI-IF-TFB-20-30-45-20260204IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d’activité nouvelle génération dans les départements d’outre-mer (DOM)2026-02-04
BOI-IF-TFB-20-30-50-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété2021-12-20
BOI-IF-TFB-20-30-55-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Transferts de propriété de l'État aux grands ports maritimes2022-06-23
BOI-IF-TFB-20-30-60-20210330IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire2021-03-30
BOI-IF-TFB-20-30-70-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m²2022-06-23
BOI-IF-TFB-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties2012-09-12
BOI-IF-TFB-30-20121210IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Établissement de l'imposition - Calcul des cotisations individuelles2012-12-10
BOI-IF-TFB-40-20121210IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations des propriétaires et sanctions2012-12-10
BOI-IF-TFB-50-10-20230614IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Régularisations, réclamations et contentieux2023-06-14
BOI-IF-TFB-50-20-10-20201222IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement - Contrôle - Contentieux - Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux2020-12-22
BOI-IF-TFB-50-20-20-10-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art. 1391 C)2022-06-23
BOI-IF-TFB-50-20-20-20-20220623IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D)2022-06-23
BOI-IF-TFB-50-20-20-20160706IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux2016-07-06
BOI-IF-TFB-50-20-20-30-20160706IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d'économie d’énergie (CGI, art. 1391 E)2016-07-06
BOI-IF-TFB-50-20-20201222IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Dégrèvements spéciaux2020-12-22
BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial2016-07-06
BOI-IF-TFB-50-20-40-20160706IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour vacance de logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte2016-07-06
BOI-IF-TFB-50-20120912IF -Taxe foncière sur les propriétés bâties – Dégrèvements, régularisations, contentieux et recouvrement2012-09-12
BOI-IF-TFB-50-30-20190109IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties2019-01-09
BOI-IF-TFB-50-40-20120912IF - Plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction du revenu2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-10-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Annualité de l'impôt et territorialité2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-20-20220428IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables2022-04-28
BOI-IF-TFNB-10-20170308IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité2017-03-08
BOI-IF-TFNB-10-30-20150204IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables2015-02-04
BOI-IF-TFNB-10-40-10-10-20220428IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Modalités d'application des exonérations permanentes2022-04-28
BOI-IF-TFNB-10-40-10-100-20220810IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Propriétés des grands ports maritimes2022-08-10
BOI-IF-TFNB-10-40-10-20-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Notion de domanialité publique2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-40-10-20220428IF - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques2022-04-28
BOI-IF-TFNB-10-40-10-30-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application de la taxe - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public fluvial2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-40-10-40-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public maritime2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-40-10-50-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public aéronautique2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-40-10-60-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public terrestre2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-40-10-70-20190522IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Amodiation de produits ou occupation temporaire2019-05-22
BOI-IF-TFNB-10-40-10-80-20220428IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Application au domaine privé2022-04-28
BOI-IF-TFNB-10-40-10-90-20220428IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Établissements publics, organismes de l'État et des collectivités territoriales2022-04-28
BOI-IF-TFNB-10-40-20-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes – Terrains appartenant à certaines associations2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-40-20190522IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes2019-05-22
BOI-IF-TFNB-10-40-30-20150204IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties2015-02-04
BOI-IF-TFNB-10-40-40-20250813IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations applicables dans les départements d’outre-mer (DOM)2025-08-13
BOI-IF-TFNB-10-40-50-20250813IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole2025-08-13
BOI-IF-TFNB-10-40-60-20120912IF -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité – Exonérations permanentes - Terrains plantés en oliviers2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Les bois2012-09-12
BOI-IF-TFNB-10-50-10-20-20250813IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés dans des zones protégées2025-08-13
BOI-IF-TFNB-10-50-10-20190626IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit2019-06-26
BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20190626IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesure particulière applicable dans les DOM2019-06-26
BOI-IF-TFNB-10-50-20-20250813IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales2025-08-13
BOI-IF-TFNB-10-50-20190626IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires2019-06-26
BOI-IF-TFNB-20-10-10-10-20150812IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Nomenclature des différentes natures de culture ou de propriété2015-08-12
BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-20150204IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Classification au sein de chaque groupe de natures de culture ou de propriété2015-02-04
BOI-IF-TFNB-20-10-10-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-10-10-30-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Choix des parcelles types2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-20150204IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle2015-02-04
BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Modalités générales d'évaluation2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-20120912IF-Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Modalités particulières d'évaluation2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-10-20-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Mesures d'harmonisation2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Établissement des tarifs d'évaluation communaux2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-10-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale2021-12-20
BOI-IF-TFNB-20-10-30-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrales - Fixation du tarif définitif2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-10-40-10-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Champ d'application2021-12-20
BOI-IF-TFNB-20-10-40-20-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Modalités d'application2021-12-20
BOI-IF-TFNB-20-10-40-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles2021-12-20
BOI-IF-TFNB-20-10-50-20140627IF- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains dont la cession est soumise à la TVA2014-06-27
BOI-IF-TFNB-20-20-10-20140722IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d'imposition - Définition des changements pris en compte2014-07-22
BOI-IF-TFNB-20-20-20-20140722IF -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Evaluation des changements2014-07-22
BOI-IF-TFNB-20-20-20140722IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives2014-07-22
BOI-IF-TFNB-20-20-30-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Changements constatés d'office par l'administration2012-09-12
BOI-IF-TFNB-20-20211220IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition2021-12-20
BOI-IF-TFNB-20-30-20250813IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d’imposition - Abattement spécial pour les terrains situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété2025-08-13
BOI-IF-TFNB-20171204IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties2017-12-04
BOI-IF-TFNB-30-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Liquidation2012-09-12
BOI-IF-TFNB-40-20160411IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Obligations déclaratives2016-04-11
BOI-IF-TFNB-50-10-10-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Changements affectant le débiteur de l'impôt2012-09-12
BOI-IF-TFNB-50-10-20-20240605IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux2024-06-05
BOI-IF-TFNB-50-10-20120912IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse2012-09-12
BOI-IF-TFNB-50-20-20151014IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction gracieuse2015-10-14
BOI-IF-TFNB-50-20190109IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux2019-01-09
BOI-IF-TH-10-10-10-20120912IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés affectés à l'habitation et locaux assimilés2012-09-12
BOI-IF-TH-10-10-20-20120912IF - TH – Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la CFE2012-09-12
BOI-IF-TH-10-10-20140311IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables2014-03-11
BOI-IF-TH-10-10-30-20120912IF - TH – Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés sans caractère industriel ou commercial des organismes de l'Etat, des régions et des départements2012-09-12
BOI-IF-TH-10-10-40-20140311IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Logements vacants depuis plus de cinq ans2014-03-11
BOI-IF-TH-10-20-10-20120912IF - TH – Champ d'application - Personnes imposables - Conditions d'assujettissement2012-09-12
BOI-IF-TH-10-20-20-20201222IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers2020-12-22
BOI-IF-TH-10-20-20120912IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables2012-09-12
BOI-IF-TH-10-20120912IF - TH - Champ d'application et territorialité2012-09-12
BOI-IF-TH-10-30-20120912IF - TH – Champ d'application – Annualité, débiteur de l'impôt et lieu d'imposition2012-09-12
BOI-IF-TH-10-40-10-20201222IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit2020-12-22
BOI-IF-TH-10-40-20-20160706IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés sur délibérations2016-07-06
BOI-IF-TH-10-40-20160706IF - TH - Champ d'application - Exonérations liées aux locaux2016-07-06
BOI-IF-TH-10-50-10-20201222IF - Taxe d'Habitation - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Personnes exonérées en raison de leur statut2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-20-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Gestionnaires de foyer et assimilés2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-30-10-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Bénéficiaires2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-30-20-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives au ressources2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-30-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-30-30-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives à l'habitation2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-30-40-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-30-45-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - modalités de calcul du dégrèvement2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-30-50-20201222IF - TH - Personnes exonérées ou dégrevées - Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-40-20201222IF - TH - Champ d'application - Dégrèvement lié au relogement2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-50-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Plafonnement de la TH en fonction du revenu2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-60-10-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Conditions d'octroi2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-60-20-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Modalités de calcul2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-60-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-70-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-80-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonération et dégrèvement d'office liés au redevable - Dégrèvement lié au relogement2020-12-22
BOI-IF-TH-10-50-90-20201222IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif2020-12-22
BOI-IF-TH-20-10-20160314IF - TH - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative2016-03-14
BOI-IF-TH-20-20-10-10-20201222IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales - Abattement obligatoire pour charges de famille2020-12-22
BOI-IF-TH-20-20-10-20-20201222IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités locales - Abattements facultatifs2020-12-22
BOI-IF-TH-20-20-10-20201222IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales2020-12-22
BOI-IF-TH-20-20-20-20201222IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Champ d'application2020-12-22
BOI-IF-TH-20-20-20201222IF - TH - Base d'imposition - Abattements2020-12-22
BOI-IF-TH-20-20-30-20201222IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul2020-12-22
BOI-IF-TH-20-20-40-20201222IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Délibérations des collectivités territoriales2020-12-22
BOI-IF-TH-20-20120912IF - TH - Base d'imposition2012-09-12
BOI-IF-TH-20191010Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'habitation (TH)2019-10-10
BOI-IF-TH-30-20140311IF - TH - Liquidation2014-03-11
BOI-IF-TH-40-20120912IF - TH – Obligations déclaratives2012-09-12
BOI-IF-TH-50-10-20120912IF - TH – Recouvrement2012-09-12
BOI-IF-TH-50-20-20201222IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Régularisations et droit de reprise2020-12-22
BOI-IF-TH-50-20201222IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux2020-12-22
BOI-IF-TH-50-30-10-20201222IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation2020-12-22
BOI-IF-TH-50-30-20-20201222IF - TH - Contentieux - Cas des maisons de retraite sans but lucratif2020-12-22
BOI-IF-TH-50-30-20201222IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Contentieux2020-12-22
BOI-IF-TH-60-20201222IF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation2020-12-22
BOI-IF-TH-70-20201222IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale2020-12-22
BOI-IF-TU-10-10-10-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Institution de la taxe et modalités de son reversement - Dispositif d’institution de droit et dispositif de substitution2025-12-31
BOI-IF-TU-10-10-20-10-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Institution de la taxe et modalités de son reversement - Dispositif de reversement entre les communes et les EPCI - Reversement facultatif des communes aux EPCI ou aux groupements de collectivités2025-12-31
BOI-IF-TU-10-10-20-20-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Institution de la taxe et modalités de son reversement - Dispositif de reversement entre les communes et les EPCI - Reversement obligatoire des EPCI à leurs communes membres ou groupements de collectivités2025-12-31
BOI-IF-TU-10-10-20-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Institution de la taxe et modalités de son reversement - Dispositif de reversement entre les communes et les EPCI2025-12-31
BOI-IF-TU-10-10-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Institution de la taxe et modalités de son reversement2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-10-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Opérations imposables2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-20-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Personnes imposables2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-10-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions et aménagements affectés à un service public ou d’utilité publique, édifiés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, et exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-100-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour certains bâtiments affectés à l’activité équestre de loisir2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-110-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national (OIN)2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-120-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions et aménagements réalisés en zone d’aménagement concerté (ZAC)2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-130-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions et aménagements réalisés dans un périmètre délimité par une convention de projet urbain partenarial (PUP)2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-140-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques miniers (PPRM)2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-150-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les reconstructions à la suite d’une démolition ou d’un sinistre2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-160-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-170-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour certaines surfaces annexes à usage de stationnement intégrées au bâti2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-20-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions édifiées pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d’un marché de partenariat, d’un bail emphytéotique administratif, d’un marché public ou d’une autorisation d’occupation du domaine public assortie de droits réels, et exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-30-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions destinées à recevoir une affectation publique d’assistance, de bienfaisance, de santé, d’enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-40-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions édifiées par ou pour le compte des associations cultuelles ou unions d’associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-50-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions édifiées par ou pour le compte des groupements autres que des associations cultuelles et des missions religieuses et destinées à être exclusivement affectées à l’exercice public d’un culte2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-60-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par, ou pour le compte, des établissements publics du culte et des associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte non reconnu2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-70-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions édifiées soit par ou pour le compte des Etats étrangers, à usage de locaux diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d’un chef de poste consulaire, soit par ou pour le compte des organisations internationales intergouvernementales2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-80-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour certaines constructions à caractère social bénéficiant de prêts aidés2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-30-90-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les locaux d’exploitations agricoles et serres de production à destination agricole2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20-40-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et aménagements2025-12-31
BOI-IF-TU-10-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement2025-12-31
BOI-IF-TU-10-30-10-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Base d’imposition - Détermination de la surface de construction ou de la surface transformée et de la valeur forfaitaire par mètre carré2025-12-31
BOI-IF-TU-10-30-20-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Base d’imposition - Abattements sur la valeur forfaitaire de la surface de construction2025-12-31
BOI-IF-TU-10-30-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Base d’imposition2025-12-31
BOI-IF-TU-10-30-30-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Base d’imposition - Valeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installations2025-12-31
BOI-IF-TU-10-40-10-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Liquidation - Fait générateur et liquidation2025-12-31
BOI-IF-TU-10-40-20-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Liquidation - Exigibilité2025-12-31
BOI-IF-TU-10-40-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Liquidation2025-12-31
BOI-IF-TU-10-40-30-20251231IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Liquidation - Taux d’imposition2025-12-31
BOI-IF-TU-20251231IF - Taxes d’urbanisme2025-12-31
BOI-IMG-20251203IMG - Imposition mondiale des groupes2025-12-03
BOI-IMG-CHAMP-10-20251008IMG - Champ d’application et territorialité - Entités placées dans le champ d’application de l’impôt complémentaire2025-10-08
BOI-IMG-CHAMP-20-20251008IMG - Champ d’application et territorialité - Entités exclues2025-10-08
BOI-IMG-CHAMP-20251008IMG - Champ d’application et territorialité2025-10-08
BOI-IMG-CHAMP-30-20251008IMG - Champ d’application et territorialité - Règles de territorialité2025-10-08
BOI-IMG-DEF-20251008IMG - Définitions2025-10-08
BOI-IMG-TRANS-10-20251203IMG - Règles transitoires - Modalités de prise en compte des impôts différés et des actifs transférés au titre de l’exercice de transition et des exercices ultérieurs2025-12-03
BOI-IMG-TRANS-20-20251203IMG - Règles transitoires - Régime d’exonération temporaire de l’impôt complémentaire applicable aux groupes en phase de démarrage de leurs activités internationales2025-12-03
BOI-IMG-TRANS-20251203IMG - Règles transitoires2025-12-03
BOI-INT-20170614INT - FISCALITE INTERNATIONALE2017-06-14
BOI-INT-AEA-10-10-20241218INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis - Présentation de l’accord et de ses annexes2024-12-18
BOI-INT-AEA-10-20-10-20241218INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d’application - Institutions financières concernées2024-12-18
BOI-INT-AEA-10-20-20-20241218INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d’application - Comptes financiers2024-12-18
BOI-INT-AEA-10-20-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d'application2020-02-26
BOI-INT-AEA-10-20150805INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis2015-08-05
BOI-INT-AEA-10-30-10-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Règles générales et définitions2020-02-26
BOI-INT-AEA-10-30-20-20150805INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Comptes préexistants2015-08-05
BOI-INT-AEA-10-30-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Obligations de diligence2020-02-26
BOI-INT-AEA-10-30-30-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Nouveaux comptes2020-02-26
BOI-INT-AEA-10-40-20250723INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d’Amérique - Obligations déclaratives2025-07-23
BOI-INT-AEA-20-10-10-10-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières déclarantes2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-10-10-20-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières non déclarantes2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-10-10-20170614INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières2017-06-14
BOI-INT-AEA-20-10-20-10-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-10-20-20-20170614INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Personnes à déclarer2017-06-14
BOI-INT-AEA-20-10-20-20170614INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer2017-06-14
BOI-INT-AEA-20-10-20-30-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Règles dérogatoires2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-10-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-20-10-10-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Identification des comptes2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-20-10-20-20250723INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre des diligences2025-07-23
BOI-INT-AEA-20-20-10-20170614INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales2017-06-14
BOI-INT-AEA-20-20-20-10-20200226Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-20-20-20-20170614INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de valeur élevée2017-06-14
BOI-INT-AEA-20-20-20-20170614INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques2017-06-14
BOI-INT-AEA-20-20-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-20-30-20250723INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes de personnes physiques2025-07-23
BOI-INT-AEA-20-20-40-20250723INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants d’entités2025-07-23
BOI-INT-AEA-20-20-50-20250723INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes d’entités2025-07-23
BOI-INT-AEA-20-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration2020-02-26
BOI-INT-AEA-20-30-20200720INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes2020-07-20
BOI-INT-AEA-20-40-20250723INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations déclaratives à la charge des institutions financières2025-07-23
BOI-INT-AEA-20-50-20200226INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Contrôle et sanctions2020-02-26
BOI-INT-AEA-20230111INT - Accords et échange automatique de renseignements2023-01-11
BOI-INT-AEA-30-10-20230111INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application2023-01-11
BOI-INT-AEA-30-20-10-20230111INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Règles générales2023-01-11
BOI-INT-AEA-30-20-20-20230111INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation de collecte2023-01-11
BOI-INT-AEA-30-20-20231213INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés2023-12-13
BOI-INT-AEA-30-20-30-20230111INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence2023-01-11
BOI-INT-AEA-30-20231213INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique2023-12-13
BOI-INT-AEA-30-30-10-20231213INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Modalités de dépôt2023-12-13
BOI-INT-AEA-30-30-20-20230111INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation d'enregistrement des plateformes étrangères2023-01-11
BOI-INT-AEA-30-30-20230111INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés2023-01-11
BOI-INT-AEA-30-30-30-20230111INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation d'information des vendeurs ou prestataires2023-01-11
BOI-INT-AEA-30-40-20231213INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Modalités de déclaration2023-12-13
BOI-INT-AEA-30-50-20231213INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Sanctions2023-12-13
BOI-INT-CVB-20200226INT - Conventions bilatérales2020-02-26
BOI-INT-CVB-ALB-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Albanie2012-09-12
BOI-INT-CVB-AND-20151007INT - Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre2015-10-07
BOI-INT-CVB-ARE-20120912INT - Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis2012-09-12
BOI-INT-CVB-ARG-20200226INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Argentine2020-02-26
BOI-INT-CVB-ARM-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Arménie2012-09-12
BOI-INT-CVB-AUS-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie2012-09-12
BOI-INT-CVB-AUT-20120912INT - Conventions fiscales entre la France et l'Autriche2012-09-12
BOI-INT-CVB-AZE-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan2012-09-12
BOI-INT-CVB-BEL-10-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Champ d'application - Règles d'imposition des revenus immobiliers et bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des entreprises de navigation maritime ou intérieure2012-09-12
BOI-INT-CVB-BEL-10-20-20150812INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des professions non commerciales, des redevances et droits d'auteur, des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés, des associés et des revenus des sociétés de personnes2015-08-12
BOI-INT-CVB-BEL-10-20131108INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus2013-11-08
BOI-INT-CVB-BEL-10-30-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des traitements et pensions publics, des traitements et salaires privés, des revenus des étudiants, des pensions privées et rentes viagères2012-09-12
BOI-INT-CVB-BEL-10-40-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique2012-09-12
BOI-INT-CVB-BEL-10-50-20160728INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Élimination de la double imposition - Assistance fiscale et au recouvrement - Garanties accordées aux contribuables - Représentations diplomatiques ou consulaires - Organisations internationales2016-07-28
BOI-INT-CVB-BEL-10-60-20170306INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »2017-03-06
BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement2012-09-12
BOI-INT-CVB-BEL-20131118INT - Conventions fiscales entre la France et la Belgique2013-11-18
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BOI-INT-CVB-CAN-20150623INT - Convention fiscale entre la France et le Canada2015-06-23
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BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10-20121226INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Revenus fonciers et bénéfices agricoles2012-12-26
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20-20121226INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Bénéfices industriels et commerciaux2012-12-26
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BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30-20150812INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Revenus de capitaux mobiliers2015-08-12
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés2012-09-12
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-50-20121226INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales2012-12-26
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60-20130715INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes2013-07-15
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BOI-INT-CVB-CHE-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune2012-09-12
BOI-INT-CVB-CHE-10-30-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition de la fortune2012-09-12
BOI-INT-CVB-CHE-10-40-20160728INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions2016-07-28
BOI-INT-CVB-CHE-10-50-20121226INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Dispositions diverses2012-12-26
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BOI-INT-CVB-DEU-10-20150312INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune2015-03-12
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BOI-INT-CVB-DEU-10-50-20120912INT - Convention bilatérale fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Imposition de la fortune2012-09-12
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BOI-INT-CVB-DEU-10-70-20141226INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises2014-12-26
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BOI-INT-CVB-DZA-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Champ d'application2012-09-12
BOI-INT-CVB-DZA-20-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie – Règles d'imposition des revenus immobiliers, des bénéfices agricoles et des bénéfices des entreprises2012-09-12
BOI-INT-CVB-DZA-20141229INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie2014-12-29
BOI-INT-CVB-DZA-30-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers, des redevances et droits d'auteur et des gains en capital2012-09-12
BOI-INT-CVB-DZA-40-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie – Règles d'imposition des revenus des professions libérales et des activités dépendantes - des pensions - des revenus perçus par les artistes et les sportifs - des étudiants et des stagiaires - autres revenus2012-09-12
BOI-INT-CVB-DZA-50-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie – Fortune et successions2012-09-12
BOI-INT-CVB-DZA-60-20141226INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Élimination des doubles impositions2014-12-26
BOI-INT-CVB-DZA-70-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie – Non-discrimination - Procédure amiable, Assistance administrative - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires2012-09-12
BOI-INT-CVB-ECU-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Equateur2012-09-12
BOI-INT-CVB-EGY-20161104INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte2016-11-04
BOI-INT-CVB-ESP-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune2012-09-12
BOI-INT-CVB-ESP-20-20241128INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions2024-11-28
BOI-INT-CVB-ESP-20241128INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne2024-11-28
BOI-INT-CVB-EST-20161104INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie2016-11-04
BOI-INT-CVB-ETH-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Ethiopie2012-09-12
BOI-INT-CVB-FIN-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune2012-09-12
BOI-INT-CVB-FIN-20-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière de droits de mutation par décès2012-09-12
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BOI-INT-CVB-GBR-10-30-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses2012-09-12
BOI-INT-CVB-GBR-20-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions – Définitions contenues dans la convention2012-09-12
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BOI-INT-CVB-ITA-20120912INT - Conventions fiscales entre la France et l'Italie2012-09-12
BOI-INT-CVB-JAM-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Jamaïque2012-09-12
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BOI-INT-CVB-LUX-30-20240408INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diverses2024-04-08
BOI-INT-CVB-LVA-20241016INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie2024-10-16
BOI-INT-CVB-MAF-20120912INT - Convention fiscale entre la France et Saint-Martin (Partie française)2012-09-12
BOI-INT-CVB-MAR-20190724INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc2019-07-24
BOI-INT-CVB-MCO-10-20210602INT - Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco - Imposition des revenus des personnes physiques2021-06-02
BOI-INT-CVB-MCO-20-20210602INT - Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco - Imposition des revenus des entreprises et des sociétés2021-06-02
BOI-INT-CVB-MCO-20210602INT - Conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco2021-06-02
BOI-INT-CVB-MCO-30-20210602INT - Convention entre la France et la principauté de Monaco - Règles d'imposition en matière successorale2021-06-02
BOI-INT-CVB-MDA-20251119INT - Convention fiscale entre la France et la Moldavie2025-11-19
BOI-INT-CVB-MDG-20120912INT - Convention fiscale entre la France et Madagascar2012-09-12
BOI-INT-CVB-MEX-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Mexique2012-09-12
BOI-INT-CVB-MKD-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Ex République Yougoslave de Macédoine2012-09-12
BOI-INT-CVB-MLI-10-20240904INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune2024-09-04
BOI-INT-CVB-MLI-20-20240904INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts sur les successions et droits d'enregistrement et de timbre2024-09-04
BOI-INT-CVB-MLI-20240904INT - Convention fiscale entre la France et le Mali2024-09-04
BOI-INT-CVB-MLI-30-20240904INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune - Procédure d'entente et de règlement et assistance administrative2024-09-04
BOI-INT-CVB-MLT-20120912INT - Accord fiscal entre la France et Malte2012-09-12
BOI-INT-CVB-MNE-20120912INT - Accord fiscal entre la France et le Monténégro2012-09-12
BOI-INT-CVB-MNG-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Mongolie2012-09-12
BOI-INT-CVB-MRT-20210224INT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie2021-02-24
BOI-INT-CVB-MUS-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice2012-09-12
BOI-INT-CVB-MYS-20161102INT - Convention fiscale entre la France et la Malaisie2016-11-02
BOI-INT-CVB-MYT-10-20160608INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur le revenu2016-06-08
BOI-INT-CVB-MYT-20-20160608INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur les successions, les droits d'enregistrement et de timbre2016-06-08
BOI-INT-CVB-MYT-20160608INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte2016-06-08
BOI-INT-CVB-MYT-30-20160608INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte - Procédure d'entente et assistance administrative2016-06-08
BOI-INT-CVB-NAM-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Namibie2012-09-12
BOI-INT-CVB-NCL-20210224INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie2021-02-24
BOI-INT-CVB-NER-20240904INT - Convention fiscale entre la France et le Niger2024-09-04
BOI-INT-CVB-NGA-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria2012-09-12
BOI-INT-CVB-NLD-20160602INT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas2016-06-02
BOI-INT-CVB-NOR-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Norvège2012-09-12
BOI-INT-CVB-NZL-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande2012-09-12
BOI-INT-CVB-OMN-20151007INT - Convention fiscale entre la France et Oman2015-10-07
BOI-INT-CVB-PAK-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Pakistan2012-09-12
BOI-INT-CVB-PAN-20120912INT - Convention fiscale entre la France et Panama en matière d’impôts sur le revenu2012-09-12
BOI-INT-CVB-PHL-20170627INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines2017-06-27
BOI-INT-CVB-POL-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne2012-09-12
BOI-INT-CVB-PRT-10-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu – Champ d'application2012-09-12
BOI-INT-CVB-PRT-10-20-20140625INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus2014-06-25
BOI-INT-CVB-PRT-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu2012-09-12
BOI-INT-CVB-PRT-10-30-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires2012-09-12
BOI-INT-CVB-PRT-20-20120912INT - Accord entre la France et le Portugal en matière de successions et de donations2012-09-12
BOI-INT-CVB-PRT-20120912INT - Conventions fiscales entre la France et le Portugal2012-09-12
BOI-INT-CVB-PYF-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie)2012-09-12
BOI-INT-CVB-QAT-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Qatar2012-09-12
BOI-INT-CVB-ROU-20120912INT - Convention fiscale la France et la Roumanie2012-09-12
BOI-INT-CVB-RUS-20241023INT - Convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie2024-10-23
BOI-INT-CVB-SAU-20240710INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite2024-07-10
BOI-INT-CVB-SEN-10-20120912INT - Convention entre la France et le Sénégal - Champ d'application de la convention : personnes et impôts concernés, portée territoriale2012-09-12
BOI-INT-CVB-SEN-20-20120912INT - Convention entre la France et le Sénégal - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus : Revenus immobiliers et bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, impôt de distribution, revenus de capitaux mobiliers, rémunération d'administrateurs et de dirigeants de sociétés2012-09-12
BOI-INT-CVB-SEN-20130513INT - Convention fiscale entre la France et le Sénégal2013-05-13
BOI-INT-CVB-SEN-30-20120912INT - Convention entre la France et le Sénégal - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus (suite) : Revenus et bénéfices non commerciaux, redevances et droits d'auteur, traitements et salaires privés, étudiants et stagiaires, traitements et salaires publics, pensions et rentes viagères, produits divers, imposition de la fortune, autres contributions2012-09-12
BOI-INT-CVB-SEN-40-20160728INT - Convention entre la France et le Sénégal - Modalités pour éviter la double imposition - Assistance administrative et dispositions diverses2016-07-28
BOI-INT-CVB-SGP-20170807INT - Convention fiscale entre la France et Singapour2017-08-07
BOI-INT-CVB-SPM-20120912INT - Convention fiscale entre la France et Saint-Pierre-et-Miquelon2012-09-12
BOI-INT-CVB-SRB-20120912INT - Accord fiscal entre la France et la Serbie2012-09-12
BOI-INT-CVB-SVK-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie2012-09-12
BOI-INT-CVB-SVN-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Slovénie2012-09-12
BOI-INT-CVB-SWE-20150812INT - Conventions fiscales entre la France et la Suède2015-08-12
BOI-INT-CVB-SYR-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la République arabe syrienne2012-09-12
BOI-INT-CVB-TGO-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Togo2012-09-12
BOI-INT-CVB-THA-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Thaïlande2012-09-12
BOI-INT-CVB-TJK-20170627INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS)2017-06-27
BOI-INT-CVB-TKM-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Turkménistan (Application de la convention avec l'ex-URSS)2012-09-12
BOI-INT-CVB-TTO-20120912INT - Convention fiscale entre la France et Trinité et Tobago2012-09-12
BOI-INT-CVB-TUN-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie – Champ d'application de la convention – Règles d'imposition des différents revenus2012-09-12
BOI-INT-CVB-TUN-20-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie - Modalités pour éviter la double imposition – Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires - Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement2012-09-12
BOI-INT-CVB-TUN-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie2012-09-12
BOI-INT-CVB-TUR-20120912INT - Convention fiscale entre la France et la Turquie2012-09-12
BOI-INT-CVB-TWN-20120912INT - Territoire deTaïwan2012-09-12
BOI-INT-CVB-UKR-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Ukraine2012-09-12
BOI-INT-CVB-USA-10-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains2012-09-12
BOI-INT-CVB-USA-10-20-10-20150812INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'investissements des "partnerships" américains et aux sociétés de personnes françaises2015-08-12
BOI-INT-CVB-USA-10-20-20-20150812INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'activités d'un « partnership » de droit américain ou d'une société de personnes française à des résidents de l'un des deux Etats contractants en leur qualité d'associés2015-08-12
BOI-INT-CVB-USA-10-20-20120912INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Régime fiscal applicable aux " partnerships " américains et aux sociétés de personnes françaises2012-09-12
BOI-INT-CVB-USA-10-20-30-20150812INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises - Autres dispositions conventionnelles2015-08-12
BOI-INT-CVB-USA-10-20-40-20120912INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises - Modalités pratiques d'application du régime conventionnel et règles d'élimination de la double imposition2012-09-12
BOI-INT-CVB-USA-10-20200219INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune2020-02-19
BOI-INT-CVB-USA-10-30-20130916INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux dividendes ( et sommes assimilées) et redevances de source française payés à des résidents des Etats-Unis2013-09-16
BOI-INT-CVB-USA-20-20120912INT - Convention fiscale entre la France et les États-Unis en matière de successions et de donations2012-09-12
BOI-INT-CVB-USA-20120912INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique2012-09-12
BOI-INT-CVB-UZB-10-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan – Champ d'application de la convention2012-09-12
BOI-INT-CVB-UZB-20-20161104INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus2016-11-04
BOI-INT-CVB-UZB-20120912INT – Conventions bilatérales - Ouzbékistan2012-09-12
BOI-INT-CVB-UZB-30-20120912INT – Conventions bilatérales – Imposition de la fortune, élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative, modalités d'application2012-09-12
BOI-INT-CVB-VEN-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Venezuela2012-09-12
BOI-INT-CVB-VNM-20161104INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam2016-11-04
BOI-INT-CVB-ZAF-20120912INT - Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud2012-09-12
BOI-INT-CVB-ZWE-20120912INT - Convention fiscale entre la France et le Zimbabwe2012-09-12
BOI-INT-DG-10-10-20191002INT - Dispositions communes - Droit de l'Union européenne - Les Traités fondateurs2019-10-02
BOI-INT-DG-10-20-20120912Le droit dérivé2012-09-12
BOI-INT-DG-10-20191002INT - Dispositions communes - Le droit de l'Union européenne2019-10-02
BOI-INT-DG-10-30-20120912L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.2012-09-12
BOI-INT-DG-15-10-20210311INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes physiques2021-03-11
BOI-INT-DG-15-20-20210311INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes morales2021-03-11
BOI-INT-DG-15-20210311INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit)2021-03-11
BOI-INT-DG-20-10-10-20120912INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne - En matière d'impôt sur le revenu2012-09-12
BOI-INT-DG-20-10-20-20120912INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne - En matière d'impôt sur les sociétés2012-09-12
BOI-INT-DG-20-10-20200226INT- Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne2020-02-26
BOI-INT-DG-20-10-30-20120912INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne - En matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés2012-09-12
BOI-INT-DG-20-20-10-20150805INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Bénéfices des entreprises2015-08-05
BOI-INT-DG-20-20-100-20200219INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition2020-02-19
BOI-INT-DG-20-20-20-10-20120912INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et autres revenus assimilés- Définition et modalités d'imposition2012-09-12
BOI-INT-DG-20-20-20-20-20120912INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale2012-09-12
BOI-INT-DG-20-20-20-20260316INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés2026-03-16
BOI-INT-DG-20-20-20-30-20260316INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés - Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits2026-03-16
BOI-INT-DG-20-20-20200710INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel2020-07-10
BOI-INT-DG-20-20-30-20150812INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Intérêts et redevances2015-08-12
BOI-INT-DG-20-20-40-20120912INT -Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Revenus immobiliers - Gains en capital - Professions indépendantes - Revenus d'emploi – Tantièmes2012-09-12
BOI-INT-DG-20-20-50-20120912INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Pensions2012-09-12
BOI-INT-DG-20-20-60-20120912INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Fonctions publiques - Chercheurs - Enseignants - Étudiants - Personnels des missions diplomatiques et consulaires - Autres revenus2012-09-12
BOI-INT-DG-20-20-70-20120912INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Artistes et sportifs2012-09-12
BOI-INT-DG-20-20-80-20120912INT – Dispositions communes- Droit conventionnel- Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Fortune2012-09-12
BOI-INT-DG-20-20-90-20121231INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Droits d'enregistrement : droits de mutation à titre onéreux et gratuit2012-12-31
BOI-INT-DG-20-20201216INT - Dispositions communes - Droit conventionnel2020-12-16
BOI-INT-DG-20-25-10-20240626INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Principes généraux d'application de la CML2024-06-26
BOI-INT-DG-20-25-20-10-20240626INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales2024-06-26
BOI-INT-DG-20-25-20-20-20240626INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d’établissement stable2024-06-26
BOI-INT-DG-20-25-20-20240626INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales2024-06-26
BOI-INT-DG-20-25-20-30-20240626INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage2024-06-26
BOI-INT-DG-20-25-20240626INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices2024-06-26
BOI-INT-DG-20-30-10-20260415INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre bilatéral2026-04-15
BOI-INT-DG-20-30-20-10-20250115INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage - Champ d’application, ouverture et déroulement de la phase amiable2025-01-15
BOI-INT-DG-20-30-20-20-20250115INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage - Procédure d’arbitrage et diverses dispositions2025-01-15
BOI-INT-DG-20-30-20-20250115INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage2025-01-15
BOI-INT-DG-20-30-20250115INT- Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions2025-01-15
BOI-INT-DG-20-30-30-10-20260415INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Champ d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiable2026-04-15
BOI-INT-DG-20-30-30-20-20250115INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Déroulement de la phase d’arbitrage2025-01-15
BOI-INT-DG-20-30-30-20250115INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne2025-01-15
BOI-INT-DG-20-40-20250115INT - Dispositions communes - Droit Conventionnel - Prix de transfert2025-01-15
BOI-INT-DG-20-50-10-20210224INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Constitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs2021-02-24
BOI-INT-DG-20-50-20-20251210INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif2025-12-10
BOI-INT-DG-20-50-20210224INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs2021-02-24
BOI-INT-DG-20-50-30-20220614INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires2022-06-14
BOI-INT-DG-20-60-20190621INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Assistance entre États2019-06-21
BOI-INT-DG-20210311INT - Dispositions communes et générales2021-03-11
BOI-IR-20200515IR - Impôt sur le revenu2020-05-15
BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128IR - Base d'imposition - Revenu global2016-11-28
BOI-IR-BASE-10-10-10-20-20120912IR – Base d'imposition - Revenu net2012-09-12
BOI-IR-BASE-10-10-10-20200728IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Caractéristiques du revenu net catégoriel2020-07-28
BOI-IR-BASE-10-10-10-30-20200728IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Caractéristiques du revenu net catégoriel - Revenu annuel2020-07-28
BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912IR - Base d'imposition - Revenu disponible2012-09-12
BOI-IR-BASE-10-10-20-20210512IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Majoration2021-05-12
BOI-IR-BASE-10-10-20210512IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel2021-05-12
BOI-IR-BASE-10-10-30-20170406IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire2017-04-06
BOI-IR-BASE-10-20-10-20250916IR - Base d’imposition - Détermination du revenu brut global - Prise en compte des déficits - Nature des déficits déductibles du revenu global2025-09-16
BOI-IR-BASE-10-20-20-20120912IR – Base d'imposition – Personnes bénéficiaires du droit à déduction d'un déficit2012-09-12
BOI-IR-BASE-10-20-20191220IR - Base d'imposition - Prise en compte des déficits2019-12-20
BOI-IR-BASE-10-20-30-20180704IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Modalités d'imputation et de report des déficits2018-07-04
BOI-IR-BASE-10-20140630IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global2014-06-30
BOI-IR-BASE-20-10-20130701IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions générales de déductibilité2013-07-01
BOI-IR-BASE-20-20-20170724IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)2017-07-24
BOI-IR-BASE-20-20140630IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global2014-06-30
BOI-IR-BASE-20-30-10-20130701IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions générales de déductibilité des pensions alimentaires2013-07-01
BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20190301IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux ascendants2019-03-01
BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents2020-05-29
BOI-IR-BASE-20-30-20-20190301IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction2019-03-01
BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20190301IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents2019-03-01
BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage2014-05-02
BOI-IR-BASE-20-30-20-50-20190301IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires2019-03-01
BOI-IR-BASE-20-30-20190301IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires2019-03-01
BOI-IR-BASE-20-40-20181219IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés2018-12-19
BOI-IR-BASE-20-50-10-20260217IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Cotisations d’épargne retraite déductibles2026-02-17
BOI-IR-BASE-20-50-20-20260217IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Limites de déduction des cotisations et primes d’épargne retraite2026-02-17
BOI-IR-BASE-20-50-20260217IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite2026-02-17
BOI-IR-BASE-20-50-30-20260217IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives2026-02-17
BOI-IR-BASE-20-60-10-20160907IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales2016-09-07
BOI-IR-BASE-20-60-20-20170901IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession2017-09-01
BOI-IR-BASE-20-60-20190301IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges2019-03-01
BOI-IR-BASE-20-60-30-20260407IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses2026-04-07
BOI-IR-BASE-20210330IR - Base d'imposition2021-03-30
BOI-IR-BASE-30-20240620IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global2024-06-20
BOI-IR-BASE-40-20260407IR - Base d’imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct2026-04-07
BOI-IR-CESS-10-20160304IR - Décès du contribuable2016-03-04
BOI-IR-CESS-20120912IR – Décès du contribuable2012-09-12
BOI-IR-CHAMP-10-20160728IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal2016-07-28
BOI-IR-CHAMP-20-10-20170406IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal2017-04-06
BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal2016-06-03
BOI-IR-CHAMP-20-20-20-20170621IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer fiscal2017-06-21
BOI-IR-CHAMP-20-20-20200206IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal - Dérogations à la règle de l'imposition par foyer fiscal2020-02-06
BOI-IR-CHAMP-20-20120912IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal2012-09-12
BOI-IR-CHAMP-20120912IR - Champ d'application et territorialité2012-09-12
BOI-IR-CHAMP-30-20150325IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées2015-03-25
BOI-IR-CHR-20170711IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus2017-07-11
BOI-IR-DECLA-10-20120912IR – Etablissement de l'impôt - Lieu d'imposition2012-09-12
BOI-IR-DECLA-20-10-10-20160728IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration2016-07-28
BOI-IR-DECLA-20-10-20-20210526IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration2021-05-26
BOI-IR-DECLA-20-10-20190902IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble2019-09-02
BOI-IR-DECLA-20-20-20210526IR - Obligations déclaratives - Déclarations - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble2021-05-26
BOI-IR-DECLA-20-20140507IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives2014-05-07
BOI-IR-DECLA-20120912IR – Obligations déclaratives2012-09-12
BOI-IR-DOMIC-10-10-20190227IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Revenus concernés2019-02-27
BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu2017-04-06
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères2018-12-28
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20240703IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques2024-07-03
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20230613IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements2023-06-13
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20250812IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales - Modalités d’imposition - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (champ d’application et modalités d’imposition)2025-08-12
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20250812IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales - Modalités d’imposition - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (modalités pratiques)2025-08-12
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-20240703IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés2024-07-03
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60-20191220IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier2019-12-20
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70-20140113IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents2014-01-13
BOI-IR-DOMIC-10-20-20160728IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition2016-07-28
BOI-IR-DOMIC-10-20-30-20160728IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers2016-07-28
BOI-IR-DOMIC-10-20190227IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales2019-02-27
BOI-IR-DOMIC-20-20140625IR - Acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France2014-06-25
BOI-IR-DOMIC-20120912IR – Situations particulières liées au domicile2012-09-12
BOI-IR-DOMIC-30-20240703IR - Situations particulières liées au domicile - Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France2024-07-03
BOI-IR-DOMIC-40-20170406IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker")2017-04-06
BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants mineurs2014-05-07
BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants majeurs, mariés ou infirmes2014-05-02
BOI-IR-LIQ-10-10-10-20120912IR - Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personnes à charge2012-09-12
BOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20240618IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personnes à charge - Personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuable2024-06-18
BOI-IR-LIQ-10-10-10-40-20140625IR - Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille – Personnes à charge - Cas particulier des contribuables étrangers2014-06-25
BOI-IR-LIQ-10-10-20-20160229IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille2016-02-29
BOI-IR-LIQ-10-10-20120912IR – Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille2012-09-12
BOI-IR-LIQ-10-20-10-20140331IR - Liquidation - Calcul du quotient familial de base2014-03-31
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille2014-03-26
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20230608IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants2023-06-08
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331IR – Liquidation - Calcul du quotient familial – Majorations2014-03-31
BOI-IR-LIQ-10-20-20190226IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Calcul du quotient familial2019-02-26
BOI-IR-LIQ-10-20200206IR - Liquidation - Détermination du quotient familial2020-02-06
BOI-IR-LIQ-20-10-20260407IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Détermination de l’impôt brut2026-04-07
BOI-IR-LIQ-20-20-10-10-20260421IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d’application2026-04-21
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20-20150618IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Fait générateur et plafonds applicables2015-06-18
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20170406IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux2017-04-06
BOI-IR-LIQ-20-20-10-30-20150618IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Calcul du plafonnement2015-06-18
BOI-IR-LIQ-20-20-10-40-20150618IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux2015-06-18
BOI-IR-LIQ-20-20-20-20260407IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial2026-04-07
BOI-IR-LIQ-20-20-20210330IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut2021-03-30
BOI-IR-LIQ-20-20-30-20260407IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts2026-04-07
BOI-IR-LIQ-20-20-40-20180704IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Autres corrections2018-07-04
BOI-IR-LIQ-20-20200515IR - Liquidation - Calcul de l'impôt2020-05-15
BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer2019-02-26
BOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient2016-07-20
BOI-IR-LIQ-20-30-20120912IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition2012-09-12
BOI-IR-LIQ-20-30-30-20120912IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition – Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »2012-09-12
BOI-IR-LIQ-20190301IR - Liquidation2019-03-01
BOI-IR-PAIE-10-10-20200630IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux2020-06-30
BOI-IR-PAIE-10-20-20200630IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux2020-06-30
BOI-IR-PAIE-10-20200630IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 20182020-06-30
BOI-IR-PAIE-10-30-20200630IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement2020-06-30
BOI-IR-PAIE-20-20200630IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus perçus ou réalisés en 20182020-06-30
BOI-IR-PAIE-20200630IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux2020-06-30
BOI-IR-PAS-10-10-10-20230706IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à la retenue à la source2023-07-06
BOI-IR-PAS-10-10-20-20230706IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à l'acompte2023-07-06
BOI-IR-PAS-10-10-20180515IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement2018-05-15
BOI-IR-PAS-10-20-20180515IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus hors champ2018-05-15
BOI-IR-PAS-10-20251229IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Champ d’application2025-12-29
BOI-IR-PAS-20-10-10-20200728IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source2020-07-28
BOI-IR-PAS-20-10-20-10-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l’acompte - Dispositions communes2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-10-20-20-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l’acompte - Règles particulières aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNC2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-10-20-20230706IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte2023-07-06
BOI-IR-PAS-20-10-20-30-20250916IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l’acompte - Règles particulières aux revenus fonciers2025-09-16
BOI-IR-PAS-20-10-20-40-20230706IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux autres revenus2023-07-06
BOI-IR-PAS-20-10-20180515IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement2018-05-15
BOI-IR-PAS-20-20-10-20260407IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal2026-04-07
BOI-IR-PAS-20-20-20-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-20-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20230626IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application2023-06-26
BOI-IR-PAS-20-20-30-20-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-20-30-20220516IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut2022-05-16
BOI-IR-PAS-20-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-30-10-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-30-20-10-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Conditions d’application du droit à modulation2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-30-20-20-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés2025-05-07
BOI-IR-PAS-20-30-20-20200515IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation2020-05-15
BOI-IR-PAS-20-30-20200515IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement2020-05-15
BOI-IR-PAS-20-30-30-20180515IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Début et fin de perception de revenus soumis à acompte2018-05-15
BOI-IR-PAS-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu2025-05-07
BOI-IR-PAS-30-10-10-20181025IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Personne tenue d'effectuer la retenue à la source ou « collecteur »2018-10-25
BOI-IR-PAS-30-10-15-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalités d’application de la retenue à la source - Phase préparatoire2025-05-07
BOI-IR-PAS-30-10-20-20181203IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement2018-12-03
BOI-IR-PAS-30-10-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalités d’application de la retenue à la source2025-05-07
BOI-IR-PAS-30-10-30-10-20190227IR- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations déclaratives2019-02-27
BOI-IR-PAS-30-10-30-20-20190329IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de paiement/reversement2019-03-29
BOI-IR-PAS-30-10-30-20180131IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source2018-01-31
BOI-IR-PAS-30-10-50-20190227IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus2019-02-27
BOI-IR-PAS-30-10-60-20220608IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux2022-06-08
BOI-IR-PAS-30-20-10-20250507IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalité d’application de l’acompte - Modalités de versement et de paiement de l’acompte2025-05-07
BOI-IR-PAS-30-20-20-20190329IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalité d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Echelonnement infra-annuel pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles2019-03-29
BOI-IR-PAS-30-20-20190329IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalité d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte2019-03-29
BOI-IR-PAS-30-20-30-20190329IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalité d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Recouvrement, sanctions et contentieux2019-03-29
BOI-IR-PAS-30-20180515IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement2018-05-15
BOI-IR-PAS-40-20180515IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux2018-05-15
BOI-IR-PAS-50-10-10-20181025IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Calcul et imputation2018-10-25
BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères2018-08-01
BOI-IR-PAS-50-10-20-20-20181031IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA2018-10-31
BOI-IR-PAS-50-10-20-20180704IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR2018-07-04
BOI-IR-PAS-50-10-20-30-20200212IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés2020-02-12
BOI-IR-PAS-50-10-20-40-20180704IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers2018-07-04
BOI-IR-PAS-50-10-20180704IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement2018-07-04
BOI-IR-PAS-50-10-30-10-20200210IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures du contrôle du CIMR - Limitation du CIMR aux revenus déclarés spontanément2020-02-10
BOI-IR-PAS-50-10-30-20-20200210IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Demande de justifications portant sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR2020-02-10
BOI-IR-PAS-50-10-30-20200210IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR2020-02-10
BOI-IR-PAS-50-10-40-20180704IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Crédit d'impôt applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux2018-07-04
BOI-IR-PAS-50-20-10-20180704IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers2018-07-04
BOI-IR-PAS-50-20-20-20181228IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance2018-12-28
BOI-IR-PAS-50-20-20180704IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires2018-07-04
BOI-IR-PAS-50-20-30-20180704IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Cotisations et primes d'épargne retraite2018-07-04
BOI-IR-PAS-50-20-40-20180704IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Procédure de rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement2018-07-04
BOI-IR-PAS-50-20-50-20200210IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 20182020-02-10
BOI-IR-PAS-50-20180704IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires2018-07-04
BOI-IR-PROCD-20200819IR - Recouvrement, contrôle et contentieux2020-08-19
BOI-IR-RICI-10-20250618IR - Réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés2025-06-18
BOI-IR-RICI-100-20140509IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation2014-05-09
BOI-IR-RICI-110-20140509IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)2014-05-09
BOI-IR-RICI-120-20140509IR - Réductions et crédits d'impôts - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse2014-05-09
BOI-IR-RICI-130-10-20120912IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise – Champ d'application2012-09-12
BOI-IR-RICI-130-20-20140306IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise – Modalités d'application - Obligations déclaratives et justifications - Remise en cause et perte du droit à réduction d'impôt2014-03-06
BOI-IR-RICI-130-20120912IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise2012-09-12
BOI-IR-RICI-140-20140625IR – Réductions et crédits d'impôt - Dépenses afférentes à la dépendance2014-06-25
BOI-IR-RICI-150-10-20170920IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application2017-09-20
BOI-IR-RICI-150-20-20170920IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause2017-09-20
BOI-IR-RICI-150-20170920IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet2017-09-20
BOI-IR-RICI-160-10-20120912IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 20052012-09-12
BOI-IR-RICI-160-20-20260407IR - Réduction d’impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 20052026-04-07
BOI-IR-RICI-160-20120912IR – Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce2012-09-12
BOI-IR-RICI-170-20260421IR - Réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole2026-04-21
BOI-IR-RICI-180-10-20210706IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles2021-07-06
BOI-IR-RICI-180-20-20240229IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt2024-02-29
BOI-IR-RICI-180-20240229IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)2024-02-29
BOI-IR-RICI-190-20120912IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques2012-09-12
BOI-IR-RICI-20-20160902IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires2016-09-02
BOI-IR-RICI-200-10-20240307IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôt2024-03-07
BOI-IR-RICI-200-20-20170905IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Conditions d'application de la réduction d'impôt2017-09-05
BOI-IR-RICI-200-20260409IR - Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif « Malraux »)2026-04-09
BOI-IR-RICI-200-30-20240307IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Modalités d'application de la réduction d'impôt2024-03-07
BOI-IR-RICI-200-40-20170905IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Remise en cause de la réduction d'impôt2017-09-05
BOI-IR-RICI-200-50-20170905IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Obligations déclaratives2017-09-05
BOI-IR-RICI-20260421IR - Réductions et crédits d’impôt2026-04-21
BOI-IR-RICI-210-20230214IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE2023-02-14
BOI-IR-RICI-220-10-10-20240711IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles2024-07-11
BOI-IR-RICI-220-10-20-20200702IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés2020-07-02
BOI-IR-RICI-220-10-20240711IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application2024-07-11
BOI-IR-RICI-220-20-20190307IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application2019-03-07
BOI-IR-RICI-220-20240711IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel2024-07-11
BOI-IR-RICI-220-30-20240711IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application2024-07-11
BOI-IR-RICI-220-40-20130304IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur2013-03-04
BOI-IR-RICI-220-50-20150410IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Remise en cause de la réduction d'impôt2015-04-10
BOI-IR-RICI-220-60-20190307IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuables2019-03-07
BOI-IR-RICI-230-10-10-20130318IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application – Bénéficiaires2013-03-18
BOI-IR-RICI-230-10-20-20130318IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application – Investissements éligibles2013-03-18
BOI-IR-RICI-230-10-20120912IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalises dans le cadre de la loi « Scellier» - Champ d’application2012-09-12
BOI-IR-RICI-230-10-30-10-20130315IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées2013-03-15
BOI-IR-RICI-230-10-30-20-20140220IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Conditions relatives aux immeubles2014-02-20
BOI-IR-RICI-230-10-30-20130315IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles2013-03-15
BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Engagement de location2013-12-18
BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location2019-05-10
BOI-IR-RICI-230-20-20120912IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d’application de la réduction d’impôt2012-09-12
BOI-IR-RICI-230-20-30-20120912IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Engagement de conservation des parts2012-09-12
BOI-IR-RICI-230-20130805IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »2013-08-05
BOI-IR-RICI-230-30-10-20130318IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Assiette de la réduction d'impôt2013-03-18
BOI-IR-RICI-230-30-20-20140220IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux2014-02-20
BOI-IR-RICI-230-30-20120912IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application de la réduction d'impôt2012-09-12
BOI-IR-RICI-230-30-30-20120912IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application2012-09-12
BOI-IR-RICI-230-30-40-20190510IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt2019-05-10
BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire2015-05-21
BOI-IR-RICI-230-40-20-20120912IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Avantages fiscaux complémentaires2012-09-12
BOI-IR-RICI-230-40-20120912IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Avantages fiscaux complémentaires2012-09-12
BOI-IR-RICI-230-50-20140929IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Obligations des contribuables et des sociétés2014-09-29
BOI-IR-RICI-230-60-20150611IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal2015-06-11
BOI-IR-RICI-230-70-20150611IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Application temporelle du dispositif2015-06-11
BOI-IR-RICI-240-10-10-20220524IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Les bénéficiaires2022-05-24
BOI-IR-RICI-240-10-20-20220524IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Espaces naturels concernés2022-05-24
BOI-IR-RICI-240-10-20220524IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Champ d'application2022-05-24
BOI-IR-RICI-240-10-30-20220524IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées2022-05-24
BOI-IR-RICI-240-20-20220524IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application2022-05-24
BOI-IR-RICI-240-20220524IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel2022-05-24
BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application2017-05-10
BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20240627IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI2024-06-27
BOI-IR-RICI-250-10-20-20-20120912IR - Réductions et crédits d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application – Versements effectués au profit de Fondations et autres associations reconnues d'utilité publique2012-09-12
BOI-IR-RICI-250-10-20-20151014IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire2015-10-14
BOI-IR-RICI-250-10-20-30-20120912IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine2012-09-12
BOI-IR-RICI-250-10-20-40-20120912IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d'application - Versements effectués pour le financement des élections et des partis politiques2012-09-12
BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20170510IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse2017-05-10
BOI-IR-RICI-250-10-20190902IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application2019-09-02
BOI-IR-RICI-250-20-20120912IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt2012-09-12
BOI-IR-RICI-250-20120912IR - Réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers2012-09-12
BOI-IR-RICI-250-30-20250715IR - Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d’application de la réduction d’impôt2025-07-15
BOI-IR-RICI-250-40-20120912IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions2012-09-12
BOI-IR-RICI-260-20230214IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise2023-02-14
BOI-IR-RICI-270-20140507IR - Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier2014-05-07
BOI-IR-RICI-280-10-10-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Bénéficiaires du crédit d'impôt2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-10-20-20160630IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt2016-06-30
BOI-IR-RICI-280-10-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-10-30-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-20-10-20170807IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant aux modalités de réalisation des dépenses2017-08-07
BOI-IR-RICI-280-20-20-20180713IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux2018-07-13
BOI-IR-RICI-280-20-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-20-30-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Conditions tenant aux plafonds de ressources2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-30-10-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Base du crédit d'impôt2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-30-20-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Plafond de dépenses éligibles2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-30-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-30-30-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Taux du crédit d'impôt2019-06-21
BOI-IR-RICI-280-40-20190621IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application2019-06-21
BOI-IR-RICI-285-20240528IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)2024-05-28
BOI-IR-RICI-290-10-20250306IR - Crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes - Champ d’application2025-03-06
BOI-IR-RICI-290-20-20240620IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt2024-06-20
BOI-IR-RICI-290-20240620IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes2024-06-20
BOI-IR-RICI-290-30-20240620IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application2024-06-20
BOI-IR-RICI-30-20170406IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures2017-04-06
BOI-IR-RICI-300-20230626IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants2023-06-26
BOI-IR-RICI-310-10-10-20150515IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Conditions tenant aux personnes bénéficiaires2015-05-15
BOI-IR-RICI-310-10-20-20150515IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels2015-05-15
BOI-IR-RICI-310-10-20150515IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi2015-05-15
BOI-IR-RICI-310-10-30-20150515IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu2015-05-15
BOI-IR-RICI-310-20-20150515IR - Crédits d'impôt - Prime pour l'emploi - Détermination de la prime pour l’emploi2015-05-15
BOI-IR-RICI-310-20150515IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi2015-05-15
BOI-IR-RICI-320-20170125IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer2017-01-25
BOI-IR-RICI-330-20190213IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles2019-02-13
BOI-IR-RICI-340-20240620IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures2024-06-20
BOI-IR-RICI-350-10-10-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Champ d’application - Bénéficiaires2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-10-20-10-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Champ d’application - Immeubles ouvrant droit au crédit d’impôt - Conditions communes à tous les immeubles éligibles au crédit d’impôt2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-10-20-20-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Champ d’application - Immeubles ouvrant droit au crédit d’impôt - Conditions spécifiques relatives à certains logements2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-10-20-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Champ d’application - Immeubles ouvrant droit au crédit d’impôt2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-10-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Champ d’application2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-10-30-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Champ d’application - Prêts ouvrant droit au crédit d’impôt2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-10-40-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Champ d’application - Opérations ouvrant droit au crédit d’impôt2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-20-10-10-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Modalités d’application du crédit d’impôt - Fait générateur et base du crédit d’impôt - Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 20102026-04-09
BOI-IR-RICI-350-20-10-20-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Modalités d’application du crédit d’impôt - Fait générateur et base du crédit d’impôt - Opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 20112026-04-09
BOI-IR-RICI-350-20-10-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Modalités d’application du crédit d’impôt - Fait générateur et base du crédit d’impôt2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-20-20-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Modalités d’application du crédit d’impôt - Taux et modalités d’application du crédit d’impôt2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-20-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Modalités d’application du crédit d’impôt2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-20-30-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Modalités d’application du crédit d’impôt - Justificatifs à produire2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale2026-04-09
BOI-IR-RICI-350-30-20260409IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Cas de remise en cause du crédit d’impôt et sanctions applicables2026-04-09
BOI-IR-RICI-360-10-10-20240822IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-10-20-20240822IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Champ d'application - Investissements éligibles2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-10-20240822IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-10-30-20240822IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-20-10-20240822IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Engagement de location et de conservation des parts2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-20-20-20180628IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions de mise en location2018-06-28
BOI-IR-RICI-360-20-20150611IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application2015-06-11
BOI-IR-RICI-360-20-30-20260310IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires2026-03-10
BOI-IR-RICI-360-20240822IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel »2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-30-10-20240822IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-30-20-20190510IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application - Limites d’application des réductions d’impôt2019-05-10
BOI-IR-RICI-360-30-20240822IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Modalités d’application2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-40-20190510IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Remise en cause des réductions d’impôt2019-05-10
BOI-IR-RICI-360-50-20150611IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés2015-06-11
BOI-IR-RICI-360-60-20240822IR - Réductions d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »2024-08-22
BOI-IR-RICI-360-70-20220628IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel »2022-06-28
BOI-IR-RICI-365-10-20240328IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'application2024-03-28
BOI-IR-RICI-365-20-20200827IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Conditions d'application2020-08-27
BOI-IR-RICI-365-20240328IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »2024-03-28
BOI-IR-RICI-365-30-20240328IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Modalités d'application2024-03-28
BOI-IR-RICI-370-20250512IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse2025-05-12
BOI-IR-RICI-380-10-10-20240515IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles2024-05-15
BOI-IR-RICI-380-10-20-20240515IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application2024-05-15
BOI-IR-RICI-380-10-20190515IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application2019-05-15
BOI-IR-RICI-380-10-30-20210609IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Règles particulières en cas d'investissement indirect2021-06-09
BOI-IR-RICI-380-20-20240515IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application2024-05-15
BOI-IR-RICI-380-20240515IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer2024-05-15
BOI-IR-RICI-380-30-20220615IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions2022-06-15
BOI-IR-RICI-390-20230629IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale2023-06-29
BOI-IR-RICI-40-20240618IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance2024-06-18
BOI-IR-RICI-400-10-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Champ d’application2025-03-06
BOI-IR-RICI-400-20-10-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Engagement de location ou de conservation des parts2025-03-06
BOI-IR-RICI-400-20-20-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Conditions de mise en location2025-03-06
BOI-IR-RICI-400-20-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application2025-03-06
BOI-IR-RICI-400-20-30-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires2025-03-06
BOI-IR-RICI-400-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages »)2025-03-06
BOI-IR-RICI-400-30-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Modalités d’application2025-03-06
BOI-IR-RICI-400-40-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Remise en cause de la réduction d’impôt2025-03-06
BOI-IR-RICI-400-50-20250306IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Obligations déclaratives2025-03-06
BOI-IR-RICI-50-10-10-20120912IR- Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – Champ d'application2012-09-12
BOI-IR-RICI-50-10-20-20120912IR - Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – modalités d'application de la réduction d'impôt2012-09-12
BOI-IR-RICI-50-10-20120912IR – Réductions d'impôt en faveur des investissements dans le secteur du tourisme2012-09-12
BOI-IR-RICI-50-10-30-20120912IR - Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – remise en cause de la réduction d'impôt et obligations des contribuables et des sociétés2012-09-12
BOI-IR-RICI-50-20-20120912IR - Réductions d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques2012-09-12
BOI-IR-RICI-50-20120912IR – Réductions d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme2012-09-12
BOI-IR-RICI-60-10-20240612IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Champ d'application2024-06-12
BOI-IR-RICI-60-20-10-20240612IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membres2024-06-12
BOI-IR-RICI-60-20-20-20240612IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause2024-06-12
BOI-IR-RICI-60-20-20230614IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application2023-06-14
BOI-IR-RICI-60-20240612IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers2024-06-12
BOI-IR-RICI-70-10-20240702IR - Réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale - Champ d'application2024-07-02
BOI-IR-RICI-70-20-20130107IR – Réductions d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale – Modalités d'application de la réduction d'impôt et cas de remise en cause2013-01-07
BOI-IR-RICI-70-20240702IR - Réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale2024-07-02
BOI-IR-RICI-80-10-10-20181107IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Personnes concernées2018-11-07
BOI-IR-RICI-80-10-20-10-20230622IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Investissements éligibles2023-06-22
BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20260310IR - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d’application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements2026-03-10
BOI-IR-RICI-80-10-20-20181107IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Investissements dans le secteur du logement2018-11-07
BOI-IR-RICI-80-10-20230622IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application2023-06-22
BOI-IR-RICI-80-10-30-10-20181107IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité2018-11-07
BOI-IR-RICI-80-10-30-20-20181107IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM)2018-11-07
BOI-IR-RICI-80-10-30-20181107IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer par les personnes physiques - Investissements dans les secteurs autres que le logement2018-11-07
BOI-IR-RICI-80-20-10-20260310IR - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d’application - Règles générales2026-03-10
BOI-IR-RICI-80-20-20-20150708IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Plafonnement des réductions d'impôt2015-07-08
BOI-IR-RICI-80-20-20200206IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application2020-02-06
BOI-IR-RICI-80-20230622IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques2023-06-22
BOI-IR-RICI-80-30-20180730IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à la réduction d'impôt2018-07-30
BOI-IR-RICI-80-40-20180730IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Remise en cause de la réduction d'impôt2018-07-30
BOI-IR-RICI-90-10-10-20140509IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions éligibles2014-05-09
BOI-IR-RICI-90-10-20-10-20140113IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Conditions tenant à l'activité de la société2014-01-13
BOI-IR-RICI-90-10-20-20-20140519IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société2014-05-19
BOI-IR-RICI-90-10-20-20120912IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes2012-09-12
BOI-IR-RICI-90-10-20-30-20140519IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Conditions tenant à la nature des actifs de la société2014-05-19
BOI-IR-RICI-90-10-20-40-20150410IR - Réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits2015-04-10
BOI-IR-RICI-90-10-20140509IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application2014-05-09
BOI-IR-RICI-90-10-30-20150410IR - Réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions indirectes2015-04-10
BOI-IR-RICI-90-20-10-20140509IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Assiette et taux de la réduction d'impôt2014-05-09
BOI-IR-RICI-90-20-20-10-20140519IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul - Modalités d'application - Cas du changement de situation matrimoniale2014-05-19
BOI-IR-RICI-90-20-20-20-20140519IR - Calcul de la réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Modalités d'application - Encadrement communautaire de la réduction d'impôt2014-05-19
BOI-IR-RICI-90-20-20-20120912IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Modalités d'application2012-09-12
BOI-IR-RICI-90-20-20-30-20140605IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux2014-06-05
BOI-IR-RICI-90-20-20120912IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt2012-09-12
BOI-IR-RICI-90-20140509IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)2014-05-09
BOI-IR-RICI-90-30-20150410IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu2015-04-10
BOI-IR-RICI-90-40-20150422IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Obligations déclaratives des souscripteurs2015-04-22
BOI-IS-20130708IS - Impôts sur les sociétés2013-07-08
BOI-IS-AUT-10-10-20180801IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées2018-08-01
BOI-IS-AUT-10-20-20130318IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul2013-03-18
BOI-IS-AUT-10-20130410IS - Contribution sociale sur l'IS2013-04-10
BOI-IS-AUT-10-30-20230301IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement2023-03-01
BOI-IS-AUT-10-40-20130410IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux2013-04-10
BOI-IS-AUT-20-20190626IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS2019-06-26
BOI-IS-AUT-20250806IS - Contributions et impositions liées à l’IS2025-08-06
BOI-IS-AUT-30-20180307IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués2018-03-07
BOI-IS-AUT-35-20190626IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle2019-06-26
BOI-IS-AUT-40-10-10-20190717IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties2019-07-17
BOI-IS-AUT-40-10-20-20190717IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel2019-07-17
BOI-IS-AUT-40-10-20190717IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application2019-07-17
BOI-IS-AUT-40-20-20190717IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux2019-07-17
BOI-IS-AUT-40-20190717IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)2019-07-17
BOI-IS-AUT-50-20230515IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Contribution temporaire de solidarité2023-05-15
BOI-IS-AUT-60-20250917IS - Contributions et impositions liées à l’IS - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises2025-09-17
BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20240626IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles2024-06-26
BOI-IS-BASE-10-10-10-20-20200603IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial2020-06-03
BOI-IS-BASE-10-10-10-20200415IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial2020-04-15
BOI-IS-BASE-10-10-20-20240626IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes2024-06-26
BOI-IS-BASE-10-10-20200415IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales2020-04-15
BOI-IS-BASE-10-10-30-20160504IS - Base d'imposition - Produits - Abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales2016-05-04
BOI-IS-BASE-10-15-20240626IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales perçus de filiales européennes2024-06-26
BOI-IS-BASE-10-20-10-20120912IS – Base d'imposition – Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Entreprises et titres concernés2012-09-12
BOI-IS-BASE-10-20-20-20120912Section 2 : IS – Base d'imposition – Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Valeur liquidative2012-09-12
BOI-IS-BASE-10-20-20140325IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC)2014-03-25
BOI-IS-BASE-10-20-30-20140325IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC) - Obligations déclaratives2014-03-25
BOI-IS-BASE-10-20200415IS - Base d'imposition - Produits2020-04-15
BOI-IS-BASE-10-30-20210428IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles2021-04-28
BOI-IS-BASE-20-10-20130311IS - Base d'imposition - Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme2013-03-11
BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20170503IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application2017-05-03
BOI-IS-BASE-20-20-10-20-20240403IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition2024-04-03
BOI-IS-BASE-20-20-10-20160406IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation2016-04-06
BOI-IS-BASE-20-20-10-30-20131231IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées2013-12-31
BOI-IS-BASE-20-20-10-40-20160406IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision2016-04-06
BOI-IS-BASE-20-20-20-20130311IS - Base d'imposition - Réserve spéciale des plus-values à long terme2013-03-11
BOI-IS-BASE-20-20-20190717IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme2019-07-17
BOI-IS-BASE-20-20-30-10-20130311IS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR)2013-03-11
BOI-IS-BASE-20-20-30-20-20130311IS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Sociétés de capital-risque (SCR)2013-03-11
BOI-IS-BASE-20-20-30-20140325IS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque2014-03-25
BOI-IS-BASE-20-20-40-20190717IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle2019-07-17
BOI-IS-BASE-20-20130311IS - Base d'imposition - Plus-values et moins-values2013-03-11
BOI-IS-BASE-20-30-10-10-20240612IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Champ d'application2024-06-12
BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20240612IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Modalités d'imposition - Engagement de transformation ou de construction2024-06-12
BOI-IS-BASE-20-30-10-20240612IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements2024-06-12
BOI-IS-BASE-20-30-20-20130311IS - Base d'imposition - Régime des moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées2013-03-11
BOI-IS-BASE-20-30-20210623IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés2021-06-23
BOI-IS-BASE-20-30-30-20130718IS - Base d'imposition - Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés2013-07-18
BOI-IS-BASE-20211215IS - Base d'imposition2021-12-15
BOI-IS-BASE-30-10-20120912IS – Base d'imposition – Charges – Frais d'acquisition de titres de participation2012-09-12
BOI-IS-BASE-30-20-10-20120912IS – Base d'imposition – Charges – Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant2012-09-12
BOI-IS-BASE-30-20-20-20191220IS - Base d'imposition - Charges diverses - Rémunérations des dirigeants - Rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code de commerce2019-12-20
BOI-IS-BASE-30-20-20191220IS - Base d'imposition - Charges diverses - Rémunérations des dirigeants2019-12-20
BOI-IS-BASE-30-20-30-20160203IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille2016-02-03
BOI-IS-BASE-30-20130408IS - Base d'imposition - Charges diverses2013-04-08
BOI-IS-BASE-30-30-20160203IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs2016-02-03
BOI-IS-BASE-30-40-10-20120912IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de consommation2012-09-12
BOI-IS-BASE-30-40-20-20160504IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)2016-05-04
BOI-IS-BASE-30-40-20120912IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires2012-09-12
BOI-IS-BASE-30-40-30-20120912Section 3 : IS- Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires – Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)2012-09-12
BOI-IS-BASE-30-40-40-20130104IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés - Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires2013-01-04
BOI-IS-BASE-30-40-50-20160504IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives2016-05-04
BOI-IS-BASE-35-10-20200513IS - Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières2020-05-13
BOI-IS-BASE-35-20-10-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-20-10-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-20-20-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-20-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes et intérêts visés par le dispositif2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-30-10-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Présomption de sous-capitalisation2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-30-20-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Preuve contraire2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-30-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-40-10-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe non intégré2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-40-20-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-40-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20-50-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-20211215IS - Base d'imposition - Charges financières2021-12-15
BOI-IS-BASE-35-30-10-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-30-20-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-30-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-30-20211215IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière2021-12-15
BOI-IS-BASE-35-40-10-10-20211215IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application2021-12-15
BOI-IS-BASE-35-40-10-20-20200513IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes2020-05-13
BOI-IS-BASE-35-40-10-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun2019-07-31
BOI-IS-BASE-35-40-10-30-20200513IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Mécanismes de report2020-05-13
BOI-IS-BASE-35-40-20-20200513IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation2020-05-13
BOI-IS-BASE-35-40-20200513IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes2020-05-13
BOI-IS-BASE-35-40-30-20200513IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme2020-05-13
BOI-IS-BASE-35-40-40-20200513IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes2020-05-13
BOI-IS-BASE-35-50-20190731IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière2019-07-31
BOI-IS-BASE-40-10-10-20140312IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles2014-03-12
BOI-IS-BASE-40-10-20-20140312IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Amortissement exceptionnel des titres de SOFICA2014-03-12
BOI-IS-BASE-40-10-20150212IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)2015-02-12
BOI-IS-BASE-40-20-20181231IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière2018-12-31
BOI-IS-BASE-40-20160504IS - Base d'imposition - Amortissements2016-05-04
BOI-IS-BASE-40-30-20140312IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional ou des sociétés d'investissement pour le développement rural2014-03-12
BOI-IS-BASE-50-20130718IS – Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres2013-07-18
BOI-IS-BASE-60-10-10-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié - Articulation avec les conventions fiscales internationales2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-20-10-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application - Conditions relatives à la personne morale établie en France2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-20-20-20140627IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application - Conditions relatives à la structure étrangère2014-06-27
BOI-IS-BASE-60-10-20-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-30-10-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers- Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-30-20-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-30-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers- Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-30-30-20120912IS – Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Elimination des doubles impositions2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-40-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié – Clause de sauvegarde2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-10-50-20140523IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement2014-05-23
BOI-IS-BASE-60-20-10-10-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds commun de placement à risques (FCPR) - Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux – Règles de composition de l'actif et modalités de calcul du quota2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-10-20-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds communs de placement à risques (FCPR) – Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux – Période de pré-liquidation et régimes transitoires2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-10-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds commun de placement à risques (FCPR) - Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux (FCPR juridiques créés à compter du 1er janvier 2002 ou antérieurement lorsqu'ils ont opté pour le nouveau régime)2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-20-20120912IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux fonds communs de placement à risques (FCPR) juridiques2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Régimes juridiques et fiscaux des fonds communs de placement à risques (FCPR)2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-30-10-20130311IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux FCPR fiscaux - Investissement direct ou indirect dans des sociétés européennes et régime des porteurs de parts2013-03-11
BOI-IS-BASE-60-20-30-20-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux fonds communs de placement à risques (FCPR) fiscaux – Obligations déclaratives et sanctions2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-30-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds communs de placement à risques (FCPR) fiscaux2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-40-10-20120912IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers –Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) créés avant le 1er janvier 2002 et n'ayant pas opté pour le nouveau régime issu de la loi de finances pour 20022012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-40-20-20130311IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers –Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) créés à compter du 1er janvier ou avant le 1er janvier 2002 en cas d'option pour le nouveau régime2013-03-11
BOI-IS-BASE-60-20-40-20120912IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-50-10-20130311IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Définition et composition de leur actif2013-03-11
BOI-IS-BASE-60-20-50-20-20130311IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Modalités de calcul des quotas et limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP2013-03-11
BOI-IS-BASE-60-20-50-20120912IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissements de proximité (FIP)2012-09-12
BOI-IS-BASE-60-20-50-30-20140331IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime des fonds d'investissement de proximité (FIP) - Obligations déclaratives et sanctions2014-03-31
BOI-IS-BASE-60-20190717IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers2019-07-17
BOI-IS-BASE-60-30-20250528IS - Base d’imposition - Dispositifs particuliers - Autres dispositifs particuliers2025-05-28
BOI-IS-BASE-60-40-10-20150701IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d'application2015-07-01
BOI-IS-BASE-60-40-20-10-20130325IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option2013-03-25
BOI-IS-BASE-60-40-20-20-20160601IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Conditions d'éligibilité2016-06-01
BOI-IS-BASE-60-40-20-20150701IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option, conditions d'éligibilité et sanctions2015-07-01
BOI-IS-BASE-60-40-20-30-20160601IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sanction du non-respect des conditions d'éligibilité2016-06-01
BOI-IS-BASE-60-40-20150701IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime2015-07-01
BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20190731IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles2019-07-31
BOI-IS-BASE-60-40-30-20-20130325IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités non éligibles2013-03-25
BOI-IS-BASE-60-40-30-20190731IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination des résultats imposables des entreprises ayant opté2019-07-31
BOI-IS-BASE-60-40-30-30-20200415IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat imposable de la société ayant opté2020-04-15
BOI-IS-BASE-60-40-40-20130325IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sortie du régime2013-03-25
BOI-IS-BASE-60-40-50-20130325IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Obligations déclaratives2013-03-25
BOI-IS-BASE-60-50-20190717IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés2019-07-17
BOI-IS-BASE-70-20190703IS - Base d'imposition - Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal2019-07-03
BOI-IS-BASE-80-10-20220209IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Définitions prévues à l'article 205 B du CGI2022-02-09
BOI-IS-BASE-80-20-10-20211215IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides visés à l'article 205 B du CGI - Champ d'application2021-12-15
BOI-IS-BASE-80-20-20-20220209IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides visés à l'article 205 B du CGI - Mesures de correction2022-02-09
BOI-IS-BASE-80-20-20211215IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides visés à l'article 205 B du CGI2021-12-15
BOI-IS-BASE-80-20211215IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides2021-12-15
BOI-IS-BASE-80-30-20211215IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides inversés et aux dispositifs faisant apparaître une situation de double résidence, respectivement visés à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI2021-12-15
BOI-IS-CESS-10-20170802IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession ou cessation d'entreprise2017-08-02
BOI-IS-CESS-20-10-20130104Cession ou cessation d'entreprise et assimilées – Transformations de sociétés – Dispositions de droit commun2013-01-04
BOI-IS-CESS-20-20-20170301IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires2017-03-01
BOI-IS-CESS-20-20130708IS – Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et opérations assimilées – Transformation de sociétés2013-07-08
BOI-IS-CESS-20130703IS – Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées2013-07-03
BOI-IS-CESS-30-20211215IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert d'un actif, de siège et situations assimilées - Transfert du siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen2021-12-15
BOI-IS-CHAMP-10-10-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés de capitaux et assimilées2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-20-10-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions - Statut général de la coopération2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-20-20-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions - Les différents organismes2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-20-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-10-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-10-30-20180704IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés civiles2018-07-04
BOI-IS-CHAMP-10-40-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés en commandite simple et sociétés en participation2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20250416IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d’assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d’assujettissement2025-04-16
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité2017-06-07
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20200311IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés2020-03-11
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40-20130325IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative2013-03-25
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités lucratives accessoires - Sectorisation ou filialisation2018-10-03
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20250416IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise2025-04-16
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10-20180404IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels2018-04-04
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans les secteurs du tourisme et des loisirs2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30-20180404IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif2018-04-04
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40-20180404IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 19012018-04-04
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-20241218IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)2024-12-18
BOI-IS-CHAMP-10-60-20130304IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics2013-03-04
BOI-IS-CHAMP-20-10-10-20130211IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Organismes autres que les sociétés2013-02-11
BOI-IS-CHAMP-20-10-20-20131125IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Sociétés2013-11-25
BOI-IS-CHAMP-20-10-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-20-20-10-20180704IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial2018-07-04
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10-20140325IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Sociétés éligibles2014-03-25
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option2014-03-25
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Sortie du régime des sociétés de personnes2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-20-20-20221123IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes2022-11-23
BOI-IS-CHAMP-20-20-30-20221123IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'IS2022-11-23
BOI-IS-CHAMP-20-20-40-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Circonstances mettant fin à l'application du régime des sociétés de personnes2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-20-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-20141020IS - Champ d'application et territorialité2014-10-20
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Statut juridique2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Etendue de l'exonération2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20170607IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Cas particuliers d'opérations exonérées ou imposables2017-06-07
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Opérations réalisées au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, et relations avec les sociétés d'intérêt agricole (SICA)2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ d'application de l'exonération2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20-20230628IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Assujettissement partiel ou total à l'IS2023-06-28
BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-30-10-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-30-20-10-20200701IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique2020-07-01
BOI-IS-CHAMP-30-20-20-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Exercice de l'option2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-30-20-20190327IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)2019-03-27
BOI-IS-CHAMP-30-20-30-20190327IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Détermination des résultats2019-03-27
BOI-IS-CHAMP-30-20-40-20210303IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions2021-03-03
BOI-IS-CHAMP-30-20-50-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Sortie du régime et obligations déclaratives2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-30-20170705IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations2017-07-05
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10-20200330IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Organismes exonérés2020-03-30
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15-20200330IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Opérations exonérées2020-03-30
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20-20200330IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Mise en œuvre des exonérations2020-03-30
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20200330IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social2020-03-30
BOI-IS-CHAMP-30-30-20-20220216IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes effectuant des opérations de lotissement et sociétés coopératives de construction2022-02-16
BOI-IS-CHAMP-30-30-20220216IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité2022-02-16
BOI-IS-CHAMP-30-30-30-20220216IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité2022-02-16
BOI-IS-CHAMP-30-40-20140307IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés mobilières d'investissement (SICAF et SICAV)2014-03-07
BOI-IS-CHAMP-30-50-10-20130311IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR) - Statut juridique2013-03-11
BOI-IS-CHAMP-30-50-20-20130429IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR) - Régime fiscal2013-04-29
BOI-IS-CHAMP-30-50-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR)2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-30-60-20180103IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes publics2018-01-03
BOI-IS-CHAMP-30-70-20180404IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales2018-04-04
BOI-IS-CHAMP-30-80-10-20131118IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Statut juridique2013-11-18
BOI-IS-CHAMP-30-80-20-20151007IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Régime fiscal2015-10-07
BOI-IS-CHAMP-30-80-20131118IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII)2013-11-18
BOI-IS-CHAMP-30-90-20131118IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières de gestion (SIG)2013-11-18
BOI-IS-CHAMP-40-20221123IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés2022-11-23
BOI-IS-CHAMP-50-10-20180404IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur2018-04-04
BOI-IS-CHAMP-50-20-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS)2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-50-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-50-30-20130318IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)2013-03-18
BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20140627IS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité2014-06-27
BOI-IS-CHAMP-60-10-20-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé en France2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-60-10-20121008IS - Champ d'application et territorialité - Principes généraux de détermination du lieu d'imposition2012-10-08
BOI-IS-CHAMP-60-10-30-20220629IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France2022-06-29
BOI-IS-CHAMP-60-10-40-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-60-20-10-20120912IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères2012-09-12
BOI-IS-CHAMP-60-20-20-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Paiements à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié2016-06-01
BOI-IS-CHAMP-60-20-20140307IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition2014-03-07
BOI-IS-CHAMP-60-20-30-20240703IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en contrepartie de services rendus ou de droits concédés par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France2024-07-03
BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20140307IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger2014-03-07
BOI-IS-CHAMP-60-20160601IS - Champ d'application et territorialité - Territorialité2016-06-01
BOI-IS-DECLA-10-10-10-20160406IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés2016-04-06
BOI-IS-DECLA-10-10-20-20180404IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes2018-04-04
BOI-IS-DECLA-10-10-20130318IS - Obligations fiscales et comptables2013-03-18
BOI-IS-DECLA-10-10-30-20241218IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l’IS atténuée2024-12-18
BOI-IS-DECLA-10-10-40-20150701IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition2015-07-01
BOI-IS-DECLA-10-20-20130318IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif2013-03-18
BOI-IS-DECLA-10-20130318IS - Obligations déclaratives2013-03-18
BOI-IS-DECLA-20-10-20200610IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels2020-06-10
BOI-IS-DECLA-20-20-20131216IS - Modalités de paiement du solde2013-12-16
BOI-IS-DECLA-20-20200611IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement2020-06-11
BOI-IS-DECLA-20-30-20260121IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement2026-01-21
BOI-IS-DECLA-20130318IS - Obligations déclaratives et de paiement2013-03-18
BOI-IS-DECLA-30-10-20130318Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)2013-03-18
BOI-IS-DECLA-30-20-20130318Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)2013-03-18
BOI-IS-DECLA-30-20130318Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)2013-03-18
BOI-IS-DEF-10-10-20220413IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise2022-04-13
BOI-IS-DEF-10-20-20130603IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Détermination du déficit reportable et justification2013-06-03
BOI-IS-DEF-10-20130410IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant2013-04-10
BOI-IS-DEF-10-30-20130410IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de report en avant des déficits2013-04-10
BOI-IS-DEF-20-10-20230621IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Modalités du report en arrière du déficit2023-06-21
BOI-IS-DEF-20-20-20220202IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit2022-02-02
BOI-IS-DEF-20-20210823IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière2021-08-23
BOI-IS-DEF-20-30-20210823IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits2021-08-23
BOI-IS-DEF-20120912IS - Déficits et moins-values nettes à long terme2012-09-12
BOI-IS-DEF-30-20180801IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme2018-08-01
BOI-IS-FUS-10-10-10-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions - Principe et champ d'application2018-10-03
BOI-IS-FUS-10-10-20-20200603IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions - Conséquences en matière d'impôt sur les sociétés2020-06-03
BOI-IS-FUS-10-10-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions2018-10-03
BOI-IS-FUS-10-20-10-20241211IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial2024-12-11
BOI-IS-FUS-10-20-20-20190410IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Champ d'application2019-04-10
BOI-IS-FUS-10-20-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions2018-10-03
BOI-IS-FUS-10-20-30-20220413IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Conséquences au regard de la société absorbée2022-04-13
BOI-IS-FUS-10-20-40-10-20221221IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports2022-12-21
BOI-IS-FUS-10-20-40-20-20221221IS - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables2022-12-21
BOI-IS-FUS-10-20-40-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante2018-10-03
BOI-IS-FUS-10-20-40-30-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, d'après le régime de droit commun, sur l'intégralité de ses résultats (sociétés en commandite simple, organismes sans but lucratif, sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés)2018-10-03
BOI-IS-FUS-10-20-50-20220413IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante2022-04-13
BOI-IS-FUS-10-20-60-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Remise en cause du régime spécial des fusions2018-10-03
BOI-IS-FUS-10-20220413IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés2022-04-13
BOI-IS-FUS-10-30-20120912IS - Fusions et opérations assimilées - Date d'effet des actes de fusion2012-09-12
BOI-IS-FUS-10-40-20220413IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Notion de fusion rapide2022-04-13
BOI-IS-FUS-10-50-10-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles comptables du boni et du mali de fusion2018-10-03
BOI-IS-FUS-10-50-20-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de société relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles fiscales du boni et du mali de fusion2018-10-03
BOI-IS-FUS-10-50-20120912IS - Fusions et opérations assimilées - Traitement du boni et du mali de fusion2012-09-12
BOI-IS-FUS-10-60-10-20220413IS - Fusions et opérations assimilées - Transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial - Champ d'application2022-04-13
BOI-IS-FUS-10-60-20-20220413IS - Fusions et opérations assimilées - Transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial - Conditions de la dispense d'agrément2022-04-13
BOI-IS-FUS-10-60-20220413IS - Fusions et opérations assimilées - Transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial2022-04-13
BOI-IS-FUS-20-10-20200603IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actif - Définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions2020-06-03
BOI-IS-FUS-20-20-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Notions communes aux opérations assimilées aux fusions2018-10-03
BOI-IS-FUS-20-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs2018-10-03
BOI-IS-FUS-20-30-10-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conditions et modalités d'application du régime fiscal de faveur des scissions2018-10-03
BOI-IS-FUS-20-30-20-20190327IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée2019-03-27
BOI-IS-FUS-20-30-20190109IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Opérations de scissions2019-01-09
BOI-IS-FUS-20-40-10-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse2018-10-03
BOI-IS-FUS-20-40-20-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Apports de participation assimilés à une branche complète d'activité2018-10-03
BOI-IS-FUS-20-40-20190109IS - Fusions et opérations assimilées - Opérations d'apports partiels d'actifs2019-01-09
BOI-IS-FUS-20-40-30-20190410IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs2019-04-10
BOI-IS-FUS-20-40-40-20190109IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports2019-01-09
BOI-IS-FUS-20190109IS - Fusions et opérations assimilées2019-01-09
BOI-IS-FUS-30-10-20191016IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables de valorisation des apports2019-10-16
BOI-IS-FUS-30-20-20200415IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables et fiscales de valorisation des apports - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports2020-04-15
BOI-IS-FUS-30-20120912IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables et conséquences fiscales de la valorisation des apports2012-09-12
BOI-IS-FUS-40-10-10-20120912IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Prise en compte obligatoire de la date d'effet rétroactif2012-09-12
BOI-IS-FUS-40-10-20-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Portée de la date d'effet rétroactif2018-10-03
BOI-IS-FUS-40-10-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés2018-10-03
BOI-IS-FUS-40-10-30-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif2018-10-03
BOI-IS-FUS-40-20-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'imposition forfaitaire annuelle2018-10-03
BOI-IS-FUS-40-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations2018-10-03
BOI-IS-FUS-40-30-20120912IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de la participation des salariés2012-09-12
BOI-IS-FUS-40-40-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations de dissolution sans liquidation2018-10-03
BOI-IS-FUS-40-50-20120912IS - Fusions et opérations assimilées - Incidences de la différence entre rétroactivité fiscale et comptable en matière d'intégration2012-09-12
BOI-IS-FUS-50-10-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Champ d'application du sursis d'imposition2018-10-03
BOI-IS-FUS-50-20-20120912IS - Fusions et opérations assimilées - Modalités d'application du sursis d'imposition2012-09-12
BOI-IS-FUS-50-20200603IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées2020-06-03
BOI-IS-FUS-50-30-20200603IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Conséquences de la fusion ou de la scission de sociétés sans échange de titres2020-06-03
BOI-IS-FUS-60-10-10-20220622IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - État de suivi - Entreprises et régimes concernés2022-06-22
BOI-IS-FUS-60-10-20-20220622IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi2022-06-22
BOI-IS-FUS-60-10-20120912IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etats de suivi2012-09-12
BOI-IS-FUS-60-10-30-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Sanctions en cas d'absence de production des états de suivi2018-10-03
BOI-IS-FUS-60-20-20220622IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Registre2022-06-22
BOI-IS-FUS-60-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives2018-10-03
BOI-IS-FUS-60-30-20181003IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etat de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission2018-10-03
BOI-IS-GEO-10-10-20220608IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de longue durée2022-06-08
BOI-IS-GEO-10-20-20220608IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée2022-06-08
BOI-IS-GEO-10-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-30-10-10-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-30-10-20-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-30-10-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-30-10-30-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-30-10-40-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-30-20-10-20240904IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction2024-09-04
BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-30-20-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-30-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer2024-07-03
BOI-IS-GEO-10-40-20220608IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer2022-06-08
BOI-IS-GEO-10-50-20240703IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer2024-07-03
BOI-IS-GEO-20-10-10-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Champ d'application de l'exonération2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-20-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Résultats exonérés2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-30-10-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Coûts servant au plafonnement2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-30-20-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond régional2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-30-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-30-30-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond PME2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-30-40-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond de minimis2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-40-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Articulation de l'exonération d'impôt sur les sociétés avec certaines dispositions existantes2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-10-50-20150603IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Perte ou remise en cause du régime et obligations déclaratives2015-06-03
BOI-IS-GEO-20-20-20150401IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurances de dommages, taxes sur les excédents de provisions2015-04-01
BOI-IS-GEO-20-20171108IS - Régimes sectoriels2017-11-08
BOI-IS-GEO-20-30-20130419IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité2013-04-19
BOI-IS-GEO-20-40-20171108IS - Régimes sectoriels - Réserve spéciale de solvabilité dotée par les mutuelles et leurs unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale2017-11-08
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BOI-IS-GPE-10-10-10-20120912IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Entreprises éligibles - Régime fiscal, forme et nature des activités des sociétés concernées2012-09-12
BOI-IS-GPE-10-10-20-20160907IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Entreprises éligibles - Exercices sociaux2016-09-07
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BOI-IS-GPE-10-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe2020-04-15
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BOI-IS-GPE-10-30-20150506IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers2015-05-06
BOI-IS-GPE-10-30-30-20150506IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Aménagements consécutifs à la jurisprudence "Société Papillon“2015-05-06
BOI-IS-GPE-10-30-40-20150506IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas des sociétés coopératives, des sociétés situées à l'étranger et des quartiers généraux2015-05-06
BOI-IS-GPE-10-30-50-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupe horizontal2020-04-15
BOI-IS-GPE-10-40-20170607IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre2017-06-07
BOI-IS-GPE-20-10-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-10-20160504IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Jetons de présence et tantièmes2016-05-04
BOI-IS-GPE-20-20-100-20120912IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Souscription au capital d'autres sociétés du groupe2012-09-12
BOI-IS-GPE-20-20-110-20200513IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes2020-05-13
BOI-IS-GPE-20-20-120-20200422IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés2020-04-22
BOI-IS-GPE-20-20-20-10-20240626IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe2024-06-26
BOI-IS-GPE-20-20-20-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères ou de l'entité mère non résidente2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-20-30-20160504IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements relatifs aux distributions intragroupe - Dispositifs anti-abus2016-05-04
BOI-IS-GPE-20-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-30-10-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Neutralisation pour la détermination du résultat d'ensemble2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-30-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Neutralisation pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-30-20150603IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions2015-06-03
BOI-IS-GPE-20-20-30-30-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Précisions et situations particulières2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-40-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes - Cas particuliers2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-40-20200415IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-50-10-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plusou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas général2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-50-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas des groupes combinés, des groupes constitués via des sociétés dites intermédiaires et des groupes horizontaux2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-50-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-60-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20-70-20190731IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation2019-07-31
BOI-IS-GPE-20-20-80-10-20160504IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application2016-05-04
BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20190731IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif2019-07-31
BOI-IS-GPE-20-20-80-20160504IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")2016-05-04
BOI-IS-GPE-20-20-80-30-20160504IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières2016-05-04
BOI-IS-GPE-20-20-90-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Rectifications liées aux déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe et aux réévaluations antérieures à l'entrée dans le groupe2020-04-15
BOI-IS-GPE-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble2020-04-15
BOI-IS-GPE-20160302IS - Régime fiscal des groupes de sociétés2016-03-02
BOI-IS-GPE-30-10-20210811IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble2021-08-11
BOI-IS-GPE-30-20-20130311IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition de la plus ou moins-value d'ensemble2013-03-11
BOI-IS-GPE-30-20120912IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble, de la plus ou moins-value d'ensemble et paiement de l'impôt2012-09-12
BOI-IS-GPE-30-30-10-20180307IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes2018-03-07
BOI-IS-GPE-30-30-20-20180307IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes2018-03-07
BOI-IS-GPE-30-30-20190626IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt2019-06-26
BOI-IS-GPE-30-30-30-10-20120912IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Utilisation des créances sur le Trésor constatées au titre du report en arrière des déficits2012-09-12
BOI-IS-GPE-30-30-30-20-20250813IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche2025-08-13
BOI-IS-GPE-30-30-30-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble, de la plus ou moins-value d'ensemble et paiement de l'impôt - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt2020-04-15
BOI-IS-GPE-30-30-30-30-20210203IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Réduction d'impôt mécénat2021-02-03
BOI-IS-GPE-30-30-30-40-20250709IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôt2025-07-09
BOI-IS-GPE-30-30-30-40-20260506IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôt2026-05-06
BOI-IS-GPE-30-30-40-20150506IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes2015-05-06
BOI-IS-GPE-40-10-20220413IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie ou cessation du groupe2022-04-13
BOI-IS-GPE-40-20-10-20120912IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des résultats de l'exercice de sortie2012-09-12
BOI-IS-GPE-40-20-20-20220413IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des déficits et des charges financières nettes2022-04-13
BOI-IS-GPE-40-20-20190731IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes2019-07-31
BOI-IS-GPE-40-20-30-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences2020-04-15
BOI-IS-GPE-40-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-10-10-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Cessation de l'ancien groupe2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-10-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Création d'un nouveau groupe2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-10-20210811IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe2021-08-11
BOI-IS-GPE-50-10-30-20210811IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Sort des déficits, charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe2021-08-11
BOI-IS-GPE-50-20-10-20160302IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention2016-03-02
BOI-IS-GPE-50-20-20-10-20160302IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe2016-03-02
BOI-IS-GPE-50-20-20-20-20210811IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe2021-08-11
BOI-IS-GPE-50-20-20-20190731IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention2019-07-31
BOI-IS-GPE-50-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-30-10-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Cessation de l'ancien groupe2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-30-20-20160302IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Création de nouveaux groupes2016-03-02
BOI-IS-GPE-50-30-20210811IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente2021-08-11
BOI-IS-GPE-50-30-30-20210811IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits, charges financières non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe2021-08-11
BOI-IS-GPE-50-40-20210811IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations d'apport-attribution2021-08-11
BOI-IS-GPE-50-50-10-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence avec le régime des cessions intra-groupe d'immobilisations et avec le régime des subventions intra-groupe2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-50-20-20120912IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence sur les modalités d'imputation des déficits et moins values antérieurs2012-09-12
BOI-IS-GPE-50-50-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-50-30-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence sur l'appartenance au groupe2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-60-10-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des groupes bancaires et mutualistes2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-60-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-60-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France2020-04-15
BOI-IS-GPE-50-60-30-20210811IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Constitution de sous-groupes en cas d'interposition de sociétés intermédiaires ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal2021-08-11
BOI-IS-GPE-50-60-40-20210311IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen de l'Etat dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal2021-03-11
BOI-IS-GPE-60-20120912IS -Régime fiscal des groupes de sociétés - Sociétés en liquidation ou faisant l'objet d'une procédure collective2012-09-12
BOI-IS-GPE-70-10-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales2020-04-15
BOI-IS-GPE-70-20-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère2020-04-15
BOI-IS-GPE-70-20200415IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives2020-04-15
BOI-IS-LIQ-10-20200610IS - Liquidation et taux - Taux normal2020-06-10
BOI-IS-LIQ-20-10-20230621IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés2023-06-21
BOI-IS-LIQ-20-20-20230621IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application2023-06-21
BOI-IS-LIQ-20-20230621IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises2023-06-21
BOI-IS-LIQ-20200610IS - Liquidation et taux2020-06-10
BOI-IS-LIQ-30-20120912IS – Liquidation et taux – Taux particuliers2012-09-12
BOI-IS-PROCD-20200819IS - Recouvrement, contrôle et contentieux2020-08-19
BOI-IS-RICI-10-10-10-20210721IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application2021-07-21
BOI-IS-RICI-10-10-20-20210721IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles2021-07-21
BOI-IS-RICI-10-10-20240214IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques2024-02-14
BOI-IS-RICI-10-10-30-20210721IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle2021-07-21
BOI-IS-RICI-10-15-10-20230524IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales - Champ d'application2023-05-24
BOI-IS-RICI-10-15-20-20230524IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales - Dépenses éligibles2023-05-24
BOI-IS-RICI-10-15-20240214IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales2024-02-14
BOI-IS-RICI-10-15-30-20230524IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales - Modalités de calcul, d’utilisation, de déclaration et de contrôle2023-05-24
BOI-IS-RICI-10-20-10-20220608IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application2022-06-08
BOI-IS-RICI-10-20-20-20220608IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul2022-06-08
BOI-IS-RICI-10-20-20161102IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma)2016-11-02
BOI-IS-RICI-10-20-30-20220608IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle2022-06-08
BOI-IS-RICI-10-20240529IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt2024-05-29
BOI-IS-RICI-10-30-10-20230215IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application2023-02-15
BOI-IS-RICI-10-30-20-20230215IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul2023-02-15
BOI-IS-RICI-10-30-20161102IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)2016-11-02
BOI-IS-RICI-10-30-30-20220608IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle2022-06-08
BOI-IS-RICI-10-40-20240228IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères2024-02-28
BOI-IS-RICI-10-45-20240417IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés2024-04-17
BOI-IS-RICI-10-47-20240529IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque2024-05-29
BOI-IS-RICI-10-50-20250416IS - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo2025-04-16
BOI-IS-RICI-10-60-20220216IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés2022-02-16
BOI-IS-RICI-10-70-10-20240515IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application2024-05-15
BOI-IS-RICI-10-70-20-20230628IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt2023-06-28
BOI-IS-RICI-10-70-20240515IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer2024-05-15
BOI-IS-RICI-10-70-30-20240515IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires2024-05-15
BOI-IS-RICI-20-10-20250430IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse2025-04-30
BOI-IS-RICI-20-20-20231018IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national2023-10-18
BOI-IS-RICI-20-20220706IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt2022-07-06
BOI-IS-RICI-20-30-20250108IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos2025-01-08
BOI-IS-RICI-20-40-10-20220706IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt2022-07-06
BOI-IS-RICI-20-40-20-10-20250702IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements productifs et assimilés2025-07-02
BOI-IS-RICI-20-40-20-20 -20230628IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif2023-06-28
BOI-IS-RICI-20-40-20-20230628IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles2023-06-28
BOI-IS-RICI-20-40-20-30-20240703IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie2024-07-03
BOI-IS-RICI-20-40-20230628IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie2023-06-28
BOI-IS-RICI-20-40-30-20250702IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôt2025-07-02
BOI-IS-RICI-20-40-40-20240703IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions2024-07-03
BOI-IS-RICI-20230628IS - Réductions et crédits d'impôt2023-06-28
BOI-IS-RICI-30-10-10-20170201IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Champ d'application2017-02-01
BOI-IS-RICI-30-10-20-10-20230621IS - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts2023-06-21
BOI-IS-RICI-30-10-20-20-20170201IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Mécanisme d'imputation - Limitation de l'imputation des crédits d'impôts2017-02-01
BOI-IS-RICI-30-10-20-20170201IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Mécanisme d'imputation des crédits d'impôt2017-02-01
BOI-IS-RICI-30-10-20170201IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation2017-02-01
BOI-IS-RICI-30-10-30-20170201IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Obligations déclaratives2017-02-01
BOI-IS-RICI-30-20-20220629IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation et de restitution2022-06-29
BOI-IS-RICI-30-20170201IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt2017-02-01
BOI-IS-RICI-40-10-10-20240612IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire - Champ d’application2024-06-12
BOI-IS-RICI-40-10-20-20240612IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire - Modalités de détermination de la créance2024-06-12
BOI-IS-RICI-40-10-20240612IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire2024-06-12
BOI-IS-RICI-40-10-30-20240612IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire - Utilisation de la créance et obligations des bénéficiaires2024-06-12
BOI-IS-RICI-40-20240612IS - Réductions et crédits d'impôt - Créances d'impôt sur les sociétés2024-06-12
BOI-LETTRE-000000-20120912Annexes "Lettres-type"2012-09-12
BOI-LETTRE-000001-20140428LETTRE - IR - Modèle d’attestation délivrée par la personne ou l’établissement assumant la garde de l’enfant2014-04-28
BOI-LETTRE-000002-20230614LETTRE - IR - Modèle de document à établir chaque année par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI)2023-06-14
BOI-LETTRE-000003-20190307LETTRE - IR - Etats descriptifs du logement avant et après travaux (Dispositif LMNP)2019-03-07
BOI-LETTRE-000004-20260409LETTRE - IR - Engagement afin de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale2026-04-09
BOI-LETTRE-000005-20140627LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires-bailleurs - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)2014-06-27
BOI-LETTRE-000006-20130819LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Conventionnement ANAH - Borloo "ancien")2013-08-19
BOI-LETTRE-000007-20130715LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 decies I du CGI2013-07-15
BOI-LETTRE-000008-20130715LETTRE - IR - Renseignements à produire par les propriétaires de logements en cas de changement d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (II de l’article 46 AGL de l’annexe III au CGI)2013-07-15
BOI-LETTRE-000011-20140224LETTRE - IR - Modèle d’attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur pour les logements situés dans les départements d’outre-mer (Dispositif SCELLIER)2014-02-24
BOI-LETTRE-000012-20130715LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif SCELLIER)2013-07-15
BOI-LETTRE-000013-20130715LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif SCELLIER)2013-07-15
BOI-LETTRE-000014-20130715LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif SCELLIER)2013-07-15
BOI-LETTRE-000015-20130715LETTRE - IR- Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif SCELLIER)2013-07-15
BOI-LETTRE-000016-20130715LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif SCELLIER, art.199 septvicies du CGI)2013-07-15
BOI-LETTRE-000017-20240612LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH)2024-06-12
BOI-LETTRE-000018-20230614LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)2023-06-14
BOI-LETTRE-000019-20230614LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGI)2023-06-14
BOI-LETTRE-000020-20230614LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ)2023-06-14
BOI-LETTRE-000021-20130819LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies de l’annexe III au CGI)2013-08-19
BOI-LETTRE-000023-20130819LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (article 46 AGE ou AGF quater de l’annexe III au CGI)2013-08-19
BOI-LETTRE-000024-20130819LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à réhabiliter (articles 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter de l’annexe III au CGI)2013-08-19
BOI-LETTRE-000025-20130819LETTRE - IR - Impôt sur le revenu – réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration (article 46 AGG de l'annexe III au CGI)2013-08-19
BOI-LETTRE-000026-20130819LETTRE - IR - Impôt sur le revenu – réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant (articles 46 AGD, AGG de l’annexe III au CGI)2013-08-19
BOI-LETTRE-000027-20130819LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)2013-08-19
BOI-LETTRE-000028-20130819LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)2013-08-19
BOI-LETTRE-000029-20130819LETTRE - IR - Modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)2013-08-19
BOI-LETTRE-000030-20130819LETTRE - IR - Modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM2013-08-19
BOI-LETTRE-000031-20130826LETTRE - IR - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM -TOM (CGI, art. 199 undecies A)2013-08-26
BOI-LETTRE-000032-20130826LETTRE - IR - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)2013-08-26
BOI-LETTRE-000035-20220516LETTRE - RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs)2022-05-16
BOI-LETTRE-000036-20191220LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués2019-12-20
BOI-LETTRE-000037-20191220LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne2019-12-20
BOI-LETTRE-000038-20130819LETTRE - RFPI - Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts (Dispositif "Besson neuf" et amortissement "Perissol")2013-08-19
BOI-LETTRE-000039-20130819LETTRE - RFPI - Modèle d’option à produire par les propriétaires de logements (amortissement "Perissol")2013-08-19
BOI-LETTRE-000043-20130819LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")2013-08-19
BOI-LETTRE-000044-20130819LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Robien")2013-08-19
BOI-LETTRE-000045-20130819LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé pour le bénfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")2013-08-19
BOI-LETTRE-000046-20130819LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement de location (Dispositif "BESSON")2013-08-19
BOI-LETTRE-000048-20130826LETTRE - BA - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au cours de déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)2013-08-26
BOI-LETTRE-000054-20130826LETTRE - BIC - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)2013-08-26
BOI-LETTRE-000058-20130826LETTRE - BIC - Modèle de lettre option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société2013-08-26
BOI-LETTRE-000063-20130826LETTRE - IS - Modèle de pouvoir relatif aux obligations déclaratives d'entreprises relevant d'un même groupe économique ( article 41-00 A de l'annexe III au CGI)2013-08-26
BOI-LETTRE-000064-20220706LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI), les COM ou en Nouvelle-Calédonie (Article 244 quater Y du CGI)2022-07-06
BOI-LETTRE-000065-20200415LETTRE - IS - Option pour le régime fiscal de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts ou à l'article 223 A bis du code général des impôts2020-04-15
BOI-LETTRE-000066-20200415LETTRE - IS - Dénonciation de l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés2020-04-15
BOI-LETTRE-000067-20130527LETTRE - IS - Accord formulé à la suite de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts2013-05-27
BOI-LETTRE-000068-20200415LETTRE - IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entité mère non résidente ou société étrangère2020-04-15
BOI-LETTRE-000069-20160607LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d'une société étrangère (CGI, art. 115 quinquies)2016-06-07
BOI-LETTRE-000071-20130826LETTRE - INT - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels2013-08-26
BOI-LETTRE-000076-20200122LETTRE - INT - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l’Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises2020-01-22
BOI-LETTRE-000077-20160607LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française2016-06-07
BOI-LETTRE-000079-20140325LETTRE - BIC - IS - Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI)2014-03-25
BOI-LETTRE-000080-20130909LETTRE -TVA - Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée2013-09-09
BOI-LETTRE-000081-20230118LETTRE - TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis2023-01-18
BOI-LETTRE-000082-20250910LETTRE - TVA - Désignation d’un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée2025-09-10
BOI-LETTRE-000083-20150902LETTRE - TVA - Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée2015-09-02
BOI-LETTRE-000084-20141110LETTRE - TVA - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)2014-11-10
BOI-LETTRE-000085-20130826LETTRE - TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)2013-08-26
BOI-LETTRE-000086-20130826LETTRE - TVA - Attestation annuelle d'achats de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)2013-08-26
BOI-LETTRE-000087-20230118LETTRE - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale2023-01-18
BOI-LETTRE-000088-20150506LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)2015-05-06
BOI-LETTRE-000089-20130826LETTRE - TVA - Modèle d'attestation d'octroi d'un bail à construction Pass-Foncier2013-08-26
BOI-LETTRE-000091-20130826LETTRE - TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)2013-08-26
BOI-LETTRE-000092-20130826LETTRE - TCA - Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)2013-08-26
BOI-LETTRE-000093-20130826LETTRE - TCA - Modèle de mandat de déclaration et de paiement des prélèvements et redevances sur les jeux et paris2013-08-26
BOI-LETTRE-000094-20201217LETTRE - IF - Modèle de convention conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)2020-12-17
BOI-LETTRE-000095-20201217LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)2020-12-17
BOI-LETTRE-000098-20170607LETTRE - PAT - Modèle d’engagement à prendre pour bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus par certaines entités juridiques (CGI, art. 990 E, 3-d)2017-06-07
BOI-LETTRE-000099-20130826LETTRE - ENR - SJ - Modèle d'offre de donation à l'Etat d'objet de haute valeur historique ou artistique en vue de bénéficier de l'éxonération des droits de mutation (Article 1131 du CGI)2013-08-26
BOI-LETTRE-000100-20130826LETTRE - CF - Modèle du communiqué de presse à insérer dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département pour la publicité de la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires2013-08-26
BOI-LETTRE-000106-20130826LETTRE - CF - Modèle de procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité2013-08-26
BOI-LETTRE-000107-20260121LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) - (LPF, art. L. 62)2026-01-21
BOI-LETTRE-000108-20260121LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (IR) - (LPF, art. L. 62)2026-01-21
BOI-LETTRE-000109-20200131LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (LPF, art. L. 21 B)2020-01-31
BOI-LETTRE-000110-20200131LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (LPF, art. L. 21 B)2020-01-31
BOI-LETTRE-000111-20130826LETTRE - CF - Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle (Article L.21 B du LPF)2013-08-26
BOI-LETTRE-000112-20140417LETTRE - SJ - Questionnaire à remplir en vue de l'application du dispositif du 1° ter du II de l'article 156 du CGI2014-04-17
BOI-LETTRE-000113-20211201LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)2021-12-01
BOI-LETTRE-000114-20181106LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection2018-11-06
BOI-LETTRE-000115-20130923LETTRE - SJ - Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l’acquisition d’un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 A)2013-09-23
BOI-LETTRE-000116-20190109LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI2019-01-09
BOI-LETTRE-000117-20230725LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)2023-07-25
BOI-LETTRE-000118-20190109LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI2019-01-09
BOI-LETTRE-000119-20131007LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 209, II)2013-10-07
BOI-LETTRE-000120-20131007LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu aux articles 1465 et 1465 A du CGI2013-10-07
BOI-LETTRE-000121-20150603LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu pour la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies)2015-06-03
BOI-LETTRE-000122-20150923LETTRE - SJ - Demande à remplir en vue d’obtenir l’agrément pour les impatriés non-salariés (CGI, art. 155 B)2015-09-23
BOI-LETTRE-000124-20130930LETTRE - SJ - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)2013-09-30
BOI-LETTRE-000125-20231018LETTRE - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)2023-10-18
BOI-LETTRE-000127-20140218Modèle de demande d'agrément pour les demeures historiques affectées aux besoins de l'exploitation2014-02-18
BOI-LETTRE-000128-20181106LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres2018-11-06
BOI-LETTRE-000129-20181106LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts2018-11-06
BOI-LETTRE-000130-20140728LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis concernant l'absence d'établissement stable en France2014-07-28
BOI-LETTRE-000131-20170301LETTRE - SJ - Modèle de demande relative à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)2017-03-01
BOI-LETTRE-000132-20140728LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)2014-07-28
BOI-LETTRE-000133-20140728LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)2014-07-28
BOI-LETTRE-000134-20140728LETTRE - SJ - Demande de Rescrit valeur - Cahier des charges2014-07-28
BOI-LETTRE-000137-20140728LETTRE - INT - Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales2014-07-28
BOI-LETTRE-000138-20140728LETTRE - INT - Modèle d'attestation délivrée par l'établissement financier américain pour les résidents des Etats-Unis dans le cadre de la procédure simplifiée2014-07-28
BOI-LETTRE-000139-20140728LETTRE - INT - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre du non-résident2014-07-28
BOI-LETTRE-000140-20140728LETTRE - INT - Modèle d'attestation établie par l'établissement payeur en France des dividendes2014-07-28
BOI-LETTRE-000141-20140728LETTRE - INT - Protocole d'accord de transmission par voie dématérialisée des données relatives aux bénéficiaires non-résidents de dividendes de source française2014-07-28
BOI-LETTRE-000144-20140728LETTRE - INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)2014-07-28
BOI-LETTRE-000145-20140728LETTRE - INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus hors du Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)2014-07-28
BOI-LETTRE-000146-20140728LETTRE - INT - Demande d'exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs immobilières libanaises perçues par un résident français (Convention fiscale entre la France et le Liban)2014-07-28
BOI-LETTRE-000147-20140728LETTRE - INT - Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source (Convention fiscale entre la France et le Liban)2014-07-28
BOI-LETTRE-000149-20130909LETTRE - INT - Demande de dégrèvement de l’impôt français sur les dividendes, les intérêts et les redevances présentée en application des dispositions de l'article 25 § 2.b) de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 19892013-09-09
BOI-LETTRE-000150-20150923LETTRE - INT - Demande d'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Renseignements à communiquer à l'administration française a l'appui d'une demande de déduction des cotisations de retraite payées en Italie2015-09-23
BOI-LETTRE-000153-20140203LETTRE - CAD - Convention-type de vectorisation2014-02-03
BOI-LETTRE-000154-20131014LETTRE - CAD - Modèle d’avenant à la convention de vectorisation pour l’adhésion d’un nouveau partenaire2013-10-14
BOI-LETTRE-000156-20130923LETTRE- CAD - Devis / Bordereau de paiement de délivrance de données cadastrales2013-09-23
BOI-LETTRE-000158-20131223LETTRE - DJC - Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité2013-12-23
BOI-LETTRE-000161-20170705LETTRE - DJC - Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé2017-07-05
BOI-LETTRE-000162-20170705LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre de gestion agréé2017-07-05
BOI-LETTRE-000163-20170705LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé2017-07-05
BOI-LETTRE-000165-20170705LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée2017-07-05
BOI-LETTRE-000166-20170705LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour une association agréée2017-07-05
BOI-LETTRE-000167-20170705LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée2017-07-05
BOI-LETTRE-000169-20170705LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés2017-07-05
BOI-LETTRE-000172-20170705LETTRE - DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFiP et les centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés2017-07-05
BOI-LETTRE-000173-20170705LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées et d'organismes mixtes de gestion agréés2017-07-05
BOI-LETTRE-000175-20150902LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")2015-09-02
BOI-LETTRE-000176-20150902LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance ")2015-09-02
BOI-LETTRE-000177-20150902LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")2015-09-02
BOI-LETTRE-000178-20150902LETTRE - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre l’avocat et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")2015-09-02
BOI-LETTRE-000179-20150902LETTRE - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")2015-09-02
BOI-LETTRE-000180-20150902LETTRE - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")2015-09-02
BOI-LETTRE-000181-20130819LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Périssol")2013-08-19
BOI-LETTRE-000182-20150902LETTRE - RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés2015-09-02
BOI-LETTRE-000183-20150923LETTRE - RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres2015-09-23
BOI-LETTRE-000184-20150312LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")2015-03-12
BOI-LETTRE-000185-20150312LETTRE - RFPI - Modèle de note annexe à joindre en cas de mise à disposition du logement (dispositif "Besson")2015-03-12
BOI-LETTRE-000186-20140728LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)2014-07-28
BOI-LETTRE-000187-20220622LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A, I-al. 1)2022-06-22
BOI-LETTRE-000188-20150902LETTRE - SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF2015-09-02
BOI-LETTRE-000189-20130701LETTRE - IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif LMNP)2013-07-01
BOI-LETTRE-000190-20131223LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien"; art.31, I-1°-h du CGI)2013-12-23
BOI-LETTRE-000191-20131223LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien »2013-12-23
BOI-LETTRE-000192-20260409LETTRE - RFPI - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif « Ancien Malraux »)2026-04-09
BOI-LETTRE-000193-20260409LETTRE - RFPI - Modèle de l’attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif « Ancien Malraux »)2026-04-09
BOI-LETTRE-000194-20260409LETTRE - RFPI - Modèle de l’attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif « Ancien Malraux »)2026-04-09
BOI-LETTRE-000195-20140728LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les DOM (départements d'outre-mer)2014-07-28
BOI-LETTRE-000200-20210811LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 223, I-6)2021-08-11
BOI-LETTRE-000201-20170905LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires (Dispositif « MALRAUX »)2017-09-05
BOI-LETTRE-000202-20130705LETTRE - IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif MALRAUX)2013-07-05
BOI-LETTRE-000203-20170908LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif MALRAUX)2017-09-08
BOI-LETTRE-000204-20170908LETTRE - IR- Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif MALRAUX)2017-09-08
BOI-LETTRE-000205-20170908LETTRE - IR- Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)2017-09-08
BOI-LETTRE-000206-20130419LETTRE - TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées2013-04-19
BOI-LETTRE-000207-20130419LETTRE - TVA - Attestation d’accord d’un membre pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées2013-04-19
BOI-LETTRE-000208-20130419LETTRE - TVA - Sortie d’un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe2013-04-19
BOI-LETTRE-000209-20130419LETTRE - TVA - Sortie d’un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d’être réunies2013-04-19
BOI-LETTRE-000210-20130419LETTRE - TVA - Dénonciation de l’option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe2013-04-19
BOI-LETTRE-000211-20130419LETTRE - TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées2013-04-19
BOI-LETTRE-000212-20130419LETTRE - TVA - Notification de l’élargissement du périmètre d’un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l’absorption d’une société redevable de groupe2013-04-19
BOI-LETTRE-000213-20130419LETTRE - TVA - Substitution du redevable d’un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l’option du nouveau redevable du groupe2013-04-19
BOI-LETTRE-000214-20191220LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts2019-12-20
BOI-LETTRE-000215-20260211LETTRE - TVA - Modèle de désignation d’un mandataire permanent en matière de taxe sur la valeur ajoutée2026-02-11
BOI-LETTRE-000216-20130527LETTRE - IS - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe2013-05-27
BOI-LETTRE-000220-20130819LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)2013-08-19
BOI-LETTRE-000221-20260121LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62)2026-01-21
BOI-LETTRE-000222-20140203LETTRE - CAD - Convention-type d'échanges de données littérales et cartographiques en matière d'aménagements fonciers ruraux2014-02-03
BOI-LETTRE-000223-20150805LETTRE - IR - Modèle de demande d'agrément prévu au 2 bis de l'article 200 et au f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts2015-08-05
BOI-LETTRE-000225-20240620LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT »)2024-06-20
BOI-LETTRE-000226-20160601LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts2016-06-01
BOI-LETTRE-000227-20190515LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI2019-05-15
BOI-LETTRE-000228-20181231LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration2018-12-31
BOI-LETTRE-000229-20140728LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)2014-07-28
BOI-LETTRE-000230-20150603LETTRE - BIC - Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI2015-06-03
BOI-LETTRE-000231-20140728LETTRE - RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement (Dispositif " Besson neuf ")2014-07-28
BOI-LETTRE-000232-20140929LETTRE - IR - Modèle d'attestation de l'état descriptif du logement avant et après travaux (Dispositifs locatif intermédiaire "Duflot" et locatif "Scellier")2014-09-29
BOI-LETTRE-000233-20141006LETTRE - RFPI - États descriptifs du logement avant et après travaux (Dispositif amortissement "Robien")2014-10-06
BOI-LETTRE-000234-20181003LETTRE - BIC - Modèle de convention souscrite entre la Direction générale des Finances publiques et le partenaire pour les échanges de données informatisés2018-10-03
BOI-LETTRE-000235-20190109LETTRE - TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires prévues au II de l'article 262 du CGI2019-01-09
BOI-LETTRE-000236-20150902LETTRE - CF - Modèle de demande du bénéfice de la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. L. 62 A)2015-09-02
BOI-LETTRE-000237-20150304LETTRE - BNC - Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire de chevaux de course et un entraîneur2015-03-04
BOI-LETTRE-000238-20150805LETTRE - TVA - Modèle de cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France2015-08-05
BOI-LETTRE-000239-20181231LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive2018-12-31
BOI-LETTRE-000240-20150902LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants pour les motos, vélomoteurs et scooters pris en location2015-09-02
BOI-LETTRE-000242-20260325LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé2026-03-25
BOI-LETTRE-000243-20170705LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé2017-07-05
BOI-LETTRE-000244-20170705LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé2017-07-05
BOI-LETTRE-000245-20170705LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé2017-07-05
BOI-LETTRE-000246-20200812LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger (CGI, art. 119 bis, 2)2020-08-12
BOI-LETTRE-000247-20260121LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62)2026-01-21
BOI-LETTRE-000248-20260121LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62)2026-01-21
BOI-LETTRE-000249-20260121LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62)2026-01-21
BOI-LETTRE-000251-20190417LETTRE - TCA - Modèle de convention-type à conclure entre le casino et le tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles en cas délégation de tout ou partie de l'organisation de la manifestation2019-04-17
BOI-LETTRE-000253-20221228LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension2022-12-28
BOI-LETTRE-000254-20200323LETTRE - TCA - Régime de consolidation au sein d'un groupe de déclaration et de paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique2020-03-23
BOI-LETTRE-000259-20260211LETTRE - TVA - Modèle de courrier relatif aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France2026-02-11
BOI-LETTRE-000260-20221228LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction2022-12-28
BOI-LETTRE-000262-20220622LETTRE - BA - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI2022-06-22
BOI-LETTRE-000270-20230111INT - Modèle de formulaire pour un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l'Union européenne (CGI, art. 1649 ter B, I-2°, dernier alinéa)2023-01-11
BOI-LETTRE-000274-20230111INT - Modèle de formulaire pour l'enregistrement préalable d'un opérateur de plateforme étranger (CGI, art. 1649 ter B, I-3°, CGI, art. 1649 ter E, I et CGI, ann. III, art. 344 G septdecies) souhaitant procéder en France au dépôt d'une déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI2023-01-11
BOI-LETTRE-000275-20240410LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour les résidus issus d'opérations de tri performantes soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets2024-04-10
BOI-LETTRE-000276-20250306LETTRE - IR - Modèle de demande de maintien de la réduction d’impôt en cas de modification du foyer fiscal (Dispositif « Loc’Avantages »)2025-03-06
BOI-LETTRE-000277-20250306LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages »)2025-03-06
BOI-LETTRE-000278-20250306LETTRE - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages »)2025-03-06
BOI-LETTRE-000280-20251022LETTRE - TVA - Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI et de l’article 278-0 bis A du CGI et d’attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements2025-10-22
BOI-PAT-20230628PAT - Impôts sur le patrimoine2023-06-28
BOI-PAT-CAP-10-20230628PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application2023-06-28
BOI-PAT-CAP-20-20230628PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement2023-06-28
BOI-PAT-CAP-20230628PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers2023-06-28
BOI-PAT-CAP-30-20230628PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux2023-06-28
BOI-PAT-IFI-10-10-20180608PAT - IFI - Champ d'application - Fait générateur et annualité de l'imposition2018-06-08
BOI-PAT-IFI-10-20-10-20180608PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques2018-06-08
BOI-PAT-IFI-10-20-20-20180608PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées en France2018-06-08
BOI-PAT-IFI-10-20-20180608PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables2018-06-08
BOI-PAT-IFI-10-20-30-20180608PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées hors de France2018-06-08
BOI-PAT-IFI-10-20180608PAT - IFI - Champ d'application2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-10-20180608PAT - IFI - Assiette - Détermination des personnes imposables - Le redevable et son foyer fiscal2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-10-20180608PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-20-10-20240605PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentative de biens ou droits immobiliers2024-06-05
BOI-PAT-IFI-20-20-20-20-20180608PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Exclusions de certaines parts ou actions de sociétés ou d'organismes en raison du niveau de participation2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-20-20180608PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-20-30-20180608PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Définition des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-20180608PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-30-20-20220330PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits mis en trust2022-03-30
BOI-PAT-IFI-20-20-30-20180608PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-30-30-20180608PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Modalités particulières d'imposition2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20-40-20180608PAT- IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Preuve du droit de propriété2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-20180608PAT - IFI - Assiette2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20-30-10-20240605PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Principes, valeur vénale, immeubles grevés d’un contrat et titres des sociétés ou d’organismes2024-06-05
BOI-PAT-IFI-20-30-20-20240605PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Dispositions légales spécifiques pour l’évaluation de certains actifs2024-06-05
BOI-PAT-IFI-20-30-20240605PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables2024-06-05
BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme2024-06-05
BOI-PAT-IFI-20-40-10-20240605PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes2024-06-05
BOI-PAT-IFI-20-40-20-20190502PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale2019-05-02
BOI-PAT-IFI-20-40-20240605PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif2024-06-05
BOI-PAT-IFI-20-40-30-20180608PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible2018-06-08
BOI-PAT-IFI-20180608PAT - Impôt sur la fortune immobilière2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-10-10-20190502PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale2019-05-02
BOI-PAT-IFI-30-10-10-20-20180608PAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des actifs ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-10-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-10-30-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice à titre principal de l’activité professionnelle par le propriétaire des actifs2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-10-40-20190902PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Affectation des actifs immobiliers à l'exercice de la profession2019-09-02
BOI-PAT-IFI-30-10-20-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonérations des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-30-10-20220705PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées2022-07-05
BOI-PAT-IFI-30-10-30-20-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-30-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-30-30-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-40-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-10-50-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-20-20180608PAT - IFI - Actifs exonérés - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels2018-06-08
BOI-PAT-IFI-30-20240605PAT - IFI - Actifs exonérés2024-06-05
BOI-PAT-IFI-40-10-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-10-10-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-10-20-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-10-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-10-30-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-10-40-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-10-50-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-10-60-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-10-70-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation européenne des aides d'Etat relative aux aides de minimis2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20-20-20230503PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives2023-05-03
BOI-PAT-IFI-40-20-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-30-10-20181122PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Modalités d'application du plafonnement2018-11-22
BOI-PAT-IFI-40-30-20-20190802PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Clause anti-abus - Prise en compte des revenus distribués à certaines sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés2019-08-02
BOI-PAT-IFI-40-30-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement2018-06-08
BOI-PAT-IFI-40-40-20180608PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Droit à restitution acquis par les redevables de l'ISF au titre des années 2011 et 20122018-06-08
BOI-PAT-IFI-50-10-10-20180608PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration2018-06-08
BOI-PAT-IFI-50-10-20-20180608PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Établissement d'une déclaration2018-06-08
BOI-PAT-IFI-50-10-20180608PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration2018-06-08
BOI-PAT-IFI-50-10-30-20240605PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organisme2024-06-05
BOI-PAT-IFI-50-20-20200429PAT - IFI - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt2020-04-29
BOI-PAT-IFI-50-20180608PAT - IFI - Obligations des redevables2018-06-08
BOI-PAT-IFI-60-10-20200429PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contrôle des déclarations2020-04-29
BOI-PAT-IFI-60-20-20200429PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Pénalités applicables2020-04-29
BOI-PAT-IFI-60-20190502PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux2019-05-02
BOI-PAT-IFI-60-30-20190502PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contentieux2019-05-02
BOI-PAT-ISF-10-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Fait générateur - Annualité de l'imposition2018-10-11
BOI-PAT-ISF-20-10-10-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques2018-10-11
BOI-PAT-ISF-20-10-20-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées en France2018-10-11
BOI-PAT-ISF-20-10-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes imposables2018-10-11
BOI-PAT-ISF-20-10-30-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées hors de France2018-10-11
BOI-PAT-ISF-20-20-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Territorialité - Conventions internationales2018-10-11
BOI-PAT-ISF-20-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application2018-10-11
BOI-PAT-ISF-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-10-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-10-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes liées par un pacte civil de solidarité2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-10-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes vivant en état de concubinage notoire2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-10-40-20181011PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Obligations des membres du foyer fiscal2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-20-10-20181011PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-20-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-20-30-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-20-40-20181011PAT- ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Preuve du droit de propriété2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-20-50-20181011PAT - ISF - Assiette - Biens indisponibles hors de France, mesures prises par un gouvernement étranger2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-20181011PAT - ISF - Assiette2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-10-20-20181011PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens ou par son conjoint2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme d'une profession industrielle ou commerciale ou artisanale ou agricole ou libérale2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-10-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme individuelle d'une profession industrielle - Exercice à titre principal de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-10-40-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonérations des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu - Régime des parts ou actions de sociétés2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-30-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-30-30-20181011PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-30-40-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Rachat d'entreprise par les salariés (RES)2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-40-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Portées de l'exonération2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-40-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-40-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Situation du dirigeant retraité avec des parts ou actions de société dont la propriété est démembrée2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-30-50-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-20-20181011PAT- ISF - Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-30-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime général2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-30-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-30-40-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Autres régimes2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-40-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-50-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Placements financiers en France des non-résidents2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-60-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Condition d'application2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-60-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Obligations déclaratives2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-70-10-20181011PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-70-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Obligations déclaratives2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-70-20181011PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-40-80-20181011PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-50-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-50-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-50-20181011PAT - ISF - Évaluation des biens2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-60-10-20181011PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-60-20-20181011PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-60-20181011PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif2018-10-11
BOI-PAT-ISF-30-60-30-20181011PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-10-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-20-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction de l'impôt pour personne à charge2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-10-10-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions relatives aux souscriptions2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-10-30-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Obligation de conservation des titres souscrits2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-20-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME, les parts de FIP ou de FCPI2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-30-10-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20160706PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI2016-07-06
BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-30-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises (PME)2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-30-40-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-10-10-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-10-20-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-10-20181011PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-10-30-20181011PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-10-40-20181011PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-10-50-20181011PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-10-60-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-10-70-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-20-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-40-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-45-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-50-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution2018-10-11
BOI-PAT-ISF-40-60-20181011PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement2018-10-11
BOI-PAT-ISF-50-10-10-20181011PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration2018-10-11
BOI-PAT-ISF-50-10-20-10-20181011PAT - ISF - Obligations des redevables - Etablissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€2018-10-11
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20181011PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€2018-10-11
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20181011PAT - ISF - Obligations des redevables - Etablissement d'une déclaration - Modalités de déclaration2018-10-11
BOI-PAT-ISF-50-10-20181011PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration2018-10-11
BOI-PAT-ISF-50-20-20181011PAT - ISF - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt2018-10-11
BOI-PAT-ISF-50-20181011PAT - ISF - Obligations des redevables2018-10-11
BOI-PAT-ISF-60-10-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations2018-10-11
BOI-PAT-ISF-60-20-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables2018-10-11
BOI-PAT-ISF-60-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux2018-10-11
BOI-PAT-ISF-60-30-20181011PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contentieux2018-10-11
BOI-PAT-TPC-10-10-20120912PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application de la taxe - Entités juridiques redevables2012-09-12
BOI-PAT-TPC-10-20-20120912PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application - Détentions d’immeubles ou de droits réels visées par la taxe2012-09-12
BOI-PAT-TPC-10-20140505PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques – Champ d'application de la taxe2014-05-05
BOI-PAT-TPC-10-30-20120912PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application - Autres caractéristiques de la taxe2012-09-12
BOI-PAT-TPC-20-10-20120912PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques – Entites juridiques exonérées – Entités juridiques exonéres par leur nature2012-09-12
BOI-PAT-TPC-20-20-20161005PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Entites juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège2016-10-05
BOI-PAT-TPC-20-20120912PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques – Entités juridiques exonérées2012-09-12
BOI-PAT-TPC-20140505PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques2014-05-05
BOI-PAT-TPC-30-20171004PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux2017-10-04
BOI-PAT-TPC-40-20120912PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques – Précisions diverses2012-09-12
BOI-REC-20200819REC - Recouvrement2020-08-19
BOI-REC-EVTS-10-10-10-20150701REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation2015-07-01
BOI-REC-EVTS-10-10-20-20210210REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement2021-02-10
BOI-REC-EVTS-10-10-20200819REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables2020-08-19
BOI-REC-EVTS-10-20-10-10-20211215REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture2021-12-15
BOI-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde2015-07-01
BOI-REC-EVTS-10-20-10-20150701REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde2015-07-01
BOI-REC-EVTS-10-20-10-30-20150701REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée2015-07-01
BOI-REC-EVTS-10-20-20-20211215REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire2021-12-15
BOI-REC-EVTS-10-20-20150701REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires2015-07-01
BOI-REC-EVTS-10-20-30-10-20150701REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire2015-07-01
BOI-REC-EVTS-10-20-30-20-20200819REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel - Rétablissement professionnel2020-08-19
BOI-REC-EVTS-10-20-30-20150701REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel2015-07-01
BOI-REC-EVTS-10-20150701REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif2015-07-01
BOI-REC-EVTS-10-30-20201223REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances2020-12-23
BOI-REC-EVTS-10-40-20171004REC - Action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures collectives2017-10-04
BOI-REC-EVTS-20-10-10-20191127REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d'application2019-11-27
BOI-REC-EVTS-20-10-20-20191127REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase administrative2019-11-27
BOI-REC-EVTS-20-10-20191127REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite2019-11-27
BOI-REC-EVTS-20-10-30-20191127REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle2019-11-27
BOI-REC-EVTS-20-20-20191127REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Revendication d'objets saisis2019-11-27
BOI-REC-EVTS-20-20191127REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites2019-11-27
BOI-REC-EVTS-20120912REC – Événements affectant l'action en recouvrement2012-09-12
BOI-REC-EVTS-30-10-20120912REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement2012-09-12
BOI-REC-EVTS-30-20-20210210REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription2021-02-10
BOI-REC-EVTS-30-20120912Recouvrement – prescription de l'action en recouvrement2012-09-12
BOI-REC-EVTS-30-30-20200819REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Effets2020-08-19
BOI-REC-FORCE-10-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20-10-10-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Principes généraux2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20-10-20-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20-10-20171004REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution2017-10-04
BOI-REC-FORCE-20-20-10-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Principes généraux2019-11-27
BOI-REC-FORCE-20-20-20-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Procédure2019-11-27
BOI-REC-FORCE-20-20-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations2019-11-27
BOI-REC-FORCE-20-20-30-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Situation de concours de créanciers2019-11-27
BOI-REC-FORCE-20-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20-30-10-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-vente2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20-30-20-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Saisies particulières : coffre fort, récoltes, véhicules et espèces2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20-30-20171004REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente2017-10-04
BOI-REC-FORCE-20-30-30-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Procédure d'opposition à saisie-vente antérieure2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20-30-40-20171004REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Vente des biens saisis2017-10-04
BOI-REC-FORCE-20-40-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20-50-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Détournement d'objets saisis2020-08-19
BOI-REC-FORCE-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé2020-08-19
BOI-REC-FORCE-30-10-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Champ d'application2019-11-27
BOI-REC-FORCE-30-20-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Procédure2019-11-27
BOI-REC-FORCE-30-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur2019-11-27
BOI-REC-FORCE-30-30-10-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Principe de l'effet d'attribution immédiate, conséquences et exceptions2019-11-27
BOI-REC-FORCE-30-30-20-10-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate - Saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetables2019-11-27
BOI-REC-FORCE-30-30-20-20-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate - Situations particulières2019-11-27
BOI-REC-FORCE-30-30-20-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate2019-11-27
BOI-REC-FORCE-30-30-20191127REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets2019-11-27
BOI-REC-FORCE-30-40-20250514REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Responsabilité du tiers détenteur défaillant2025-05-14
BOI-REC-FORCE-40-10-20190205REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvre2019-02-05
BOI-REC-FORCE-40-20-20220817REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires à la vente2022-08-17
BOI-REC-FORCE-40-20220817REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière2022-08-17
BOI-REC-FORCE-40-30-10-20220817REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Orientation de la procédure2022-08-17
BOI-REC-FORCE-40-30-20-20220817REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente amiable sur autorisation judiciaire2022-08-17
BOI-REC-FORCE-40-30-20220817REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles2022-08-17
BOI-REC-FORCE-40-30-30-20220817REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente par adjudication2022-08-17
BOI-REC-FORCE-40-30-40-20220817REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente de gré à gré2022-08-17
BOI-REC-FORCE-40-40-20120912REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire2012-09-12
BOI-REC-FORCE-40-50-20220817REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents2022-08-17
BOI-REC-FORCE-40-60-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie immobilière – Procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble2012-09-12
BOI-REC-FORCE-50-10-10-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun2012-09-12
BOI-REC-FORCE-50-10-20-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Assignation en vente globale du fonds de commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscale2020-08-19
BOI-REC-FORCE-50-10-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce2012-09-12
BOI-REC-FORCE-50-20-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs2012-09-12
BOI-REC-FORCE-50-20141120REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières2014-11-20
BOI-REC-FORCE-50-30-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences2020-08-19
BOI-REC-FORCE-60-20200819REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites2020-08-19
BOI-REC-FORCE-70-10-10-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du produit d'une vente forcée2012-09-12
BOI-REC-FORCE-70-10-20-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du produit d'une vente volontaire2012-09-12
BOI-REC-FORCE-70-10-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers2012-09-12
BOI-REC-FORCE-70-20-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Distribution du prix de vente d'un immeuble2012-09-12
BOI-REC-FORCE-70-20120912REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière2012-09-12
BOI-REC-GAR-10-10-10-10-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés réelles - Privilège - Nature2012-09-12
BOI-REC-GAR-10-10-10-20-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement2020-08-19
BOI-REC-GAR-10-10-10-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Nature et classement des privilèges2012-09-12
BOI-REC-GAR-10-10-20-10-20191010REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application2019-10-10
BOI-REC-GAR-10-10-20-20-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges du Trésor - Mise en œuvre2020-08-19
BOI-REC-GAR-10-10-20-20191016REC - Sûretés et garanties - Sûretés réelles - Privilège du Trésor2019-10-16
BOI-REC-GAR-10-10-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges2020-08-19
BOI-REC-GAR-10-10-30-10-20201223REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'application2020-12-23
BOI-REC-GAR-10-10-30-20-20201223REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre2020-12-23
BOI-REC-GAR-10-10-30-20201223REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor2020-12-23
BOI-REC-GAR-10-10-30-30-20201223REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Effets2020-12-23
BOI-REC-GAR-10-10-40-20200819REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles- Privilège du Trésor- Contentieux2020-08-19
BOI-REC-GAR-10-20-10-10-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-10-20-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Catégories d'hypothèques2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-10-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-10-30-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Modalités d'inscription2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-10-40-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-10-50-20120912REC - Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun des hypothèques- Dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation d'une hypothèque2012-09-12
BOI-REC-GAR-10-20-20-10-20151007REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application2015-10-07
BOI-REC-GAR-10-20-20-20-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-20-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-20-30-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-20-40-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Effets2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-20-50-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieux2020-08-19
BOI-REC-GAR-10-20-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Hypothèques2018-12-28
BOI-REC-GAR-10-20-30-10-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèques maritimes2012-09-12
BOI-REC-GAR-10-20-30-20-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèques fluviales2012-09-12
BOI-REC-GAR-10-20-30-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèques portant sur les navires, bateaux et aéronefs2012-09-12
BOI-REC-GAR-10-20-30-30-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèques portant sur aéronefs2012-09-12
BOI-REC-GAR-10-20-40-20160203REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement2016-02-03
BOI-REC-GAR-10-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles2018-12-28
BOI-REC-GAR-20-10-10-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFIP2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-10-20-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Contestation des mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFiP2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-10-20141020REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires2014-10-20
BOI-REC-GAR-20-10-30-10-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-10-30-20-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des créances2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-10-30-20141020REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Les différentes mesures conservatoires2014-10-20
BOI-REC-GAR-20-10-30-30-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-10-30-40-20141117REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort2014-11-17
BOI-REC-GAR-20-20-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires2018-12-28
BOI-REC-GAR-20-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement2018-12-28
BOI-REC-GAR-20-30-10-20120912REC - Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce- Définitions du fonds de commerce2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-30-20-10-20170201REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce2017-02-01
BOI-REC-GAR-20-30-20-20-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-30-20-20120912REC –Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce – Mode d'utilisation du gage relatif au fonds de commerce2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-30-20-30-20171004REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Apport à une société d'un fonds de commerce2017-10-04
BOI-REC-GAR-20-30-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-40-10-10-20140205REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats2014-02-05
BOI-REC-GAR-20-40-10-20-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnement2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-40-10-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Formation de l'acte de cautionnement2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-40-20-10-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Obligations mises à la charge de la caution – Obligations de couverture et de paiement2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-40-20-20-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement – Obligation d'information du créancier2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-40-20-20120912REC – Sûretés et garanties – Cautionnement - Obligations mises à la charge de la caution et obligation d'information du créancier2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-40-20181228REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Le cautionnement2018-12-28
BOI-REC-GAR-20-40-30-10-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement – Conditions de mise en cause de la caution2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-40-30-20-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Modalités de mise en cause de la caution2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-40-30-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Mise en cause de la caution2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-40-30-30-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Subrogation après paiement de la caution2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-40-30-40-20200819REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Contestations de la caution2020-08-19
BOI-REC-GAR-20-40-40-10-20211215REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable2021-12-15
BOI-REC-GAR-20-40-40-20-20120912REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - L'extinction du cautionnement2012-09-12
BOI-REC-GAR-20-40-40-20120912REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences d'une procédure collective et extinction du cautionnement2012-09-12
BOI-REC-GAR-20130708REC - Sûretés et garanties du recouvrement2013-07-08
BOI-REC-PART-10-10-10-20181231REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle2018-12-31
BOI-REC-PART-10-10-20-20181231REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels2018-12-31
BOI-REC-PART-10-10-20200630REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité2020-06-30
BOI-REC-PART-10-20-10-20200630REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels2020-06-30
BOI-REC-PART-10-20-20-20181231REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement dématérialisés2018-12-31
BOI-REC-PART-10-20-20181231REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement2018-12-31
BOI-REC-PART-10-20190227REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle2019-02-27
BOI-REC-PART-10-30-20181231REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des Particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Délais de paiement2018-12-31
BOI-REC-PART-10-40-20200630REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non-respect des dates et des modalités légales de paiement2020-06-30
BOI-REC-PART-20-10-20120912REC – Paiement des impôts des particuliers – Modes de paiement des impositions autoliquidées2012-09-12
BOI-REC-PART-20-20-20191016REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions autoliquidées - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement2019-10-16
BOI-REC-PART-20-20120912REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions autoliquidées2012-09-12
BOI-REC-PART-20181231REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers2018-12-31
BOI-REC-PREA-10-10-10-20200122REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation2020-01-22
BOI-REC-PREA-10-10-20-20200715REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets2020-07-15
BOI-REC-PREA-10-10-20171004REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement (AMR)2017-10-04
BOI-REC-PREA-10-10-30-20200819REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Établissement et notification aux solidaires et coobligés2020-08-19
BOI-REC-PREA-10-20-20200819REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire à l'action en recouvrement - Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer2020-08-19
BOI-REC-PREA-10-20171004REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire2017-10-04
BOI-REC-PREA-10-30-20200819REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire à l'action en recouvrement - Compensation2020-08-19
BOI-REC-PREA-20-10-10-20150506REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Plans de règlements - Plans accordés par le comptable public2015-05-06
BOI-REC-PREA-20-10-20-20120912REC – Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites – Plans de règlement accordés par la CCSF2012-09-12
BOI-REC-PREA-20-10-20120912REC – Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement – Suspension des poursuites - Plans de règlement2012-09-12
BOI-REC-PREA-20-20-10-20120912REC -Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement – Conditions de recevabilité2012-09-12
BOI-REC-PREA-20-20-20-20120912REC -Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites – Sursis de paiement – Constitution de garanties2012-09-12
BOI-REC-PREA-20-20-20191016REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension de poursuites - Sursis de paiement2019-10-16
BOI-REC-PREA-20-20-30-20120912REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites – Sursis de paiement - Contestation des décisions prises en matière de garanties : le référé fiscal2012-09-12
BOI-REC-PREA-20-20-40-20200819REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement - Effets2020-08-19
BOI-REC-PREA-20-20190307REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites2019-03-07
BOI-REC-PREA-20120912REC- Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-10-10-20191224REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Télérèglement2019-12-24
BOI-REC-PRO-10-10-20-20191224REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Paiement par virement bancaire2019-12-24
BOI-REC-PRO-10-10-20120912REC – Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-20-10-20120912REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Paiement par chèque bancaire2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-20-20-20120912REC – Paiement des imposition des professionnels – Impositions auto-liquidées - paiement en numéraire2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-20-20120912REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Autres modes de paiement de l'impôt2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-20-30-20131216REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées – Paiement par imputation sur échéances futures2013-12-16
BOI-REC-PRO-10-20120912REC – Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-30-10-20120912REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Majoration de 0,2% pour non respect de l'obligation du paiement par virement ou télérèglement2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-30-20-20120912REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées – Majoration de 5 % pour non respect des dates légales de paiement2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-30-20120912REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées – Majorations pour non-respect des modalités et des dates légales de paiement2012-09-12
BOI-REC-PRO-10-30-30-20120912REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Intérêt de retard2012-09-12
BOI-REC-PRO-20-10-20190109REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité2019-01-09
BOI-REC-PRO-20-20-20190109REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement2019-01-09
BOI-REC-PRO-20-20201216REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle2020-12-16
BOI-REC-PRO-20-30-10-20130617REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement2013-06-17
BOI-REC-PRO-20-30-20-20200122REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - Majoration et intérêt pour retard de paiement2020-01-22
BOI-REC-PRO-20-30-20191016REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement2019-10-16
BOI-REC-PRO-20120912REC - Paiement des impositions des professionnels2012-09-12
BOI-REC-SOLID-10-10-10-20160803REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Champ d'application2016-08-03
BOI-REC-SOLID-10-10-20-20160803REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Conditions d'application2016-08-03
BOI-REC-SOLID-10-10-20120912REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants et les tiers - La responsabilité pécuniaire civile des dirigeants de sociétés2012-09-12
BOI-REC-SOLID-10-10-30-20200819REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre2020-08-19
BOI-REC-SOLID-10-20-20120912REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales – Actions contre les dirigeants - Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale2012-09-12
BOI-REC-SOLID-10-20120912REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - actions contre les dirigeants et les tiers2012-09-12
BOI-REC-SOLID-20-10-10-20220601REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fond - Obligation au passif des associés de sociétés civiles2022-06-01
BOI-REC-SOLID-20-10-20-20220601REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables2022-06-01
BOI-REC-SOLID-20-10-20200819REC - Solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds2020-08-19
BOI-REC-SOLID-20-20-20200819REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé2020-08-19
BOI-REC-SOLID-20-20120912REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en oeuvre de la solidarité de paiement2012-09-12
BOI-REC-SOLID-20-30-20120912REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce2012-09-12
BOI-REC-SOLID-20-40-20120912REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Solidarités de paiement - Responsabilités fondée sur la location d'immeuble2012-09-12
BOI-REC-SOLID-20-50-20190627REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales2019-06-27
BOI-REC-SOLID-20200819REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales2020-08-19
BOI-REC-SOLID-30-10-20120912REC – Action en recouvrement – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Action paulienne2012-09-12
BOI-REC-SOLID-30-20-20120912REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance - Action en déclaration de simulation2012-09-12
BOI-REC-SOLID-30-20120912REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs2012-09-12
BOI-REC-SOLID-30-30-20130708REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Action oblique2013-07-08
BOI-REC-SOLID-30-40-20200819REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision2020-08-19
BOI-REC-SOLID-30-50-20120912REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des créanciers2012-09-12
BOI-RES-20210218RES - Rescrits2021-02-18
BOI-RES-AIS-000197-20250224RES - Autres impositions sectorielles - Mobilités - Prorogation des tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules suite à l’adoption de la loi de finances pour 20252025-02-24
BOI-RES-AIS-000239-20251224RES - Autres impositions sectorielles - Mobilités - Maintien de la définition de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 20262025-12-24
BOI-RES-AIS-20250224RES - Autres impositions sectorielles2025-02-24
BOI-RES-BA-000012-20210309RES - Bénéfices agricoles - Liquidation - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale2021-03-09
BOI-RES-BA-000042-20210309RES - Bénéfices agricoles - Régimes d'imposition - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole2021-03-09
BOI-RES-BA-000044-20210309RES - Bénéfices agricoles - Liquidation - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale2021-03-09
BOI-RES-BA-000183-20260408RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »2026-04-08
BOI-RES-BA-20210218RES - Bénéfices agricoles2021-02-18
BOI-RES-BIC-000013-20210309RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européennee, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives2021-03-09
BOI-RES-BIC-000017-20250813RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d’un jeune docteur2025-08-13
BOI-RES-BIC-000021-20241127RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiers2024-11-27
BOI-RES-BIC-000029-20210309RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »2021-03-09
BOI-RES-BIC-000030-20210309RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur2021-03-09
BOI-RES-BIC-000032-20210309RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI2021-03-09
BOI-RES-BIC-000034-20210713RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Eligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche2021-07-13
BOI-RES-BIC-000059-20210309RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4)2021-03-09
BOI-RES-BIC-000062-20210309RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI2021-03-09
BOI-RES-BIC-000069-20210217RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat2021-02-17
BOI-RES-BIC-000070-20210217RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat2021-02-17
BOI-RES-BIC-000076-20210217RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant2021-02-17
BOI-RES-BIC-000084-20210324RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art2021-03-24
BOI-RES-BIC-000085-20241127RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film2024-11-27
BOI-RES-BIC-000087-20210407RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôts - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime2021-04-07
BOI-RES-BIC-000089-20230712RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variable2023-07-12
BOI-RES-BIC-000092-20241204RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Durée d'amortissement des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer)2024-12-04
BOI-RES-BIC-000096-20220105RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer2022-01-05
BOI-RES-BIC-000105-20250219RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel2025-02-19
BOI-RES-BIC-000109-20221221RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI2022-12-21
BOI-RES-BIC-000117-20221102RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI2022-11-02
BOI-RES-BIC-000125-20240703RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Éligibilité des travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz au dispositif de réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du CGI2024-07-03
BOI-RES-BIC-000129-20230621RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts2023-06-21
BOI-RES-BIC-000153-20241023RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche2024-10-23
BOI-RES-BIC-000154-20241204RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit d'impôt recherche2024-12-04
BOI-RES-BIC-000155-20241023RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation2024-10-23
BOI-RES-BIC-000162-20250521RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI2025-05-21
BOI-RES-BIC-000167-20240828RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public2024-08-28
BOI-RES-BIC-000172-20241211RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d’application et territorialité - Participations au capital des jeunes entreprises innovantes détenues par des fondations de coopération scientifique2024-12-11
BOI-RES-BIC-000176-20250205RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGI2025-02-05
BOI-RES-BIC-000182-20241211RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Traitement fiscal de l'écart de réévaluation des titres d'une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorption2024-12-11
BOI-RES-BIC-20210218RES - Bénéfices industriels et commerciaux2021-02-18
BOI-RES-BNC-000136-20240424RES - RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral2024-04-24
BOI-RES-BNC-20231227RES - Bénéfices non commerciaux2023-12-27
BOI-RES-CVAE-000086-20210707RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)2021-07-07
BOI-RES-CVAE-20210324RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises2021-03-24
BOI-RES-EAT-000131-20230802RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives2023-08-02
BOI-RES-EAT-000147-20240529RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 20252024-05-29
BOI-RES-EAT-000164-20240918RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de l’accise sur l’électricité2024-09-18
BOI-RES-EAT-000191-20250108RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 20252025-01-08
BOI-RES-EAT-000208-20250521RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective2025-05-21
BOI-RES-EAT-000208-20260513RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective2026-05-13
BOI-RES-EAT-000240-20251231RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités pratiques d’application des tarifs d’accise sur l’électricité et les combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 20262025-12-31
BOI-RES-EAT-000265-20260401RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités pratiques d’application de certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité suite à l’adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 20262026-04-01
BOI-RES-EAT-20230802RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs2023-08-02
BOI-RES-ENR-000006-20210309RES - Enregistrement - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)2021-03-09
BOI-RES-ENR-000247-20260128RES - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 20262026-01-28
BOI-RES-ENR-000266-20260415RES - Enregistrement - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 20262026-04-15
BOI-RES-ENR-20210218RES - Enregistrement2021-02-18
BOI-RES-IF-000018-20210309RES - Impôts fonciers - Cotisation foncière des entreprises - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations2021-03-09
BOI-RES-IF-20210218RES - Impôts fonciers2021-02-18
BOI-RES-IR-000005-20210309RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement2021-03-09
BOI-RES-IR-000019-20210309RES - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs2021-03-09
BOI-RES-IR-000025-20210309RES - Impôt sur le revenu - Situations particulières liées au domicile - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France2021-03-09
BOI-RES-IR-000052-20210309RES - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Détermination du crédit impôt modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 20172021-03-09
BOI-RES-IR-000079-20210309RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt « Pinel » - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif2021-03-09
BOI-RES-IR-000101-20240822RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire2024-08-22
BOI-RES-IR-000159-20240822RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Conséquences des modifications apportées par les arrêtés du 16 février 2022 et du 2 octobre 2023 sur le classement des communes par zones géographiques pour l'application de la réduction d’impôt « Pinel » (en métropole et hors région Bretagne)2024-08-22
BOI-RES-IR-20210218RES - Impôt sur le revenu2021-02-18
BOI-RES-IS-000028-20210309RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 20182021-03-09
BOI-RES-IS-000035-20210311RES - Impôt sur les sociétés - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen2021-03-11
BOI-RES-IS-000088-20210324RES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Condition tenant à la permanence de détention - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse2021-03-24
BOI-RES-IS-000090-20220608RES - Impôt sur les sociétés - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel2022-06-08
BOI-RES-IS-000093-20210922RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage2021-09-22
BOI-RES-IS-000095-20211215RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale2021-12-15
BOI-RES-IS-000103-20220413RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire2022-04-13
BOI-RES-IS-000108-20250430RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par une coopérative agricole d’approvisionnement au regard de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 2° du 1 de l’article 207 du CGI2025-04-30
BOI-RES-IS-000110-20250521RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières2025-05-21
BOI-RES-IS-000158-20241023RES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime fiscal des groupes de sociétés2024-10-23
BOI-RES-IS-000186-20250108RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Conséquences sur le bénéfice du régime fiscal des SIIC du changement de statut de filiale de SIIC en filiale de SPPICAV2025-01-08
BOI-RES-IS-20210218RES - Impôt sur les sociétés2021-02-18
BOI-RES-PAT-000020-20210309RES - Impôts sur le patrimoine - Impôt sur la fortune immobilière - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI2021-03-09
BOI-RES-PAT-20210218RES - Impôts sur le patrimoine2021-02-18
BOI-RES-RES-000041-20211215RES - Impôt sur les sociétés - Base d'imposition - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels2021-12-15
BOI-RES-RFPI-000078-20230627RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable2023-06-27
BOI-RES-RFPI-000242-20251231RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers engagées à compter du 1er janvier 20262025-12-31
BOI-RES-RFPI-000243-20251231RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effectuées directement ou indirectement en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires à compter du 1er janvier 20262025-12-31
BOI-RES-RFPI-20210218RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier2021-02-18
BOI-RES-RPPM-000049-20210309RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne2021-03-09
BOI-RES-RPPM-000114-20221207RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire2022-12-07
BOI-RES-RPPM-000115-20221207RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes2022-12-07
BOI-RES-RPPM-000122-20240530RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source2024-05-30
BOI-RES-RPPM-000123-20240530RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises2024-05-30
BOI-RES-RPPM-000135-20241114RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune2024-11-14
BOI-RES-RPPM-000203-20250724RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France prévue au 2 de l’article 119 bis et à l’article 119 bis A du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96)2025-07-24
BOI-RES-RPPM-20210218RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier2021-02-18
BOI-RES-RSA-000127-20250812RES - Revenus salariaux et assimilés - Épargne salariale et actionnariat salarié - Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)2025-08-12
BOI-RES-RSA-000219-20250811RES - Revenus salariaux et assimilés - Pensions et rentes viagères - Assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère2025-08-11
BOI-RES-RSA-20230525RES - Revenus salariaux et assimilés2023-05-25
BOI-RES-SJ-000014-20210309RES - Sécurité juridique - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°)2021-03-09
BOI-RES-SJ-000040-20210309RES - Sécurité juridique - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial des fusions2021-03-09
BOI-RES-SJ-20210218RES - Sécurité juridique2021-02-18
BOI-RES-TCA-000259-20260311RES - Taxes sur le chiffre d’affaires - Taxe générale sur les activités polluantes - Tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux2026-03-11
BOI-RES-TCA-20260311RES - Taxes sur le chiffre d’affaires2026-03-11
BOI-RES-TFP-000024-20240710RES - Taxe sur les facteurs de production - Taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette2024-07-10
BOI-RES-TFP-000036-20230628RES - Taxe sur les facteurs de production - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme2023-06-28
BOI-RES-TFP-20210218RES - Taxe sur les facteurs de production2021-02-18
BOI-RES-TPS-000039-20210309RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Aide au poste et subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires2021-03-09
BOI-RES-TPS-000043-20210309RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU)2021-03-09
BOI-RES-TPS-000060-20210309RES - Taxes et particpations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat2021-03-09
BOI-RES-TPS-000165-20240821RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles2024-08-21
BOI-RES-TPS-20210218RES - Taxes et participations sur les salaires2021-02-18
BOI-RES-TVA-000001-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier2021-03-09
BOI-RES-TVA-000002-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique2021-03-09
BOI-RES-TVA-000003-20210609RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit2021-06-09
BOI-RES-TVA-000004-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire2021-03-09
BOI-RES-TVA-000009-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires2021-03-09
BOI-RES-TVA-000033-20210309RES -Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe2021-03-09
BOI-RES-TVA-000037-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus2021-03-09
BOI-RES-TVA-000038-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes2021-03-09
BOI-RES-TVA-000045-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés2021-03-09
BOI-RES-TVA-000047-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées2021-03-09
BOI-RES-TVA-000054-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons2021-03-09
BOI-RES-TVA-000056-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement2021-03-09
BOI-RES-TVA-000057-20240724RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients2024-07-24
BOI-RES-TVA-000058-20240724RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe2024-07-24
BOI-RES-TVA-000064-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale, dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur intermédiaire bénéficiant de la TVA à taux réduit2021-03-09
BOI-RES-TVA-000066-20220629RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin2022-06-29
BOI-RES-TVA-000068-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Droits à déduction - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaire2021-03-09
BOI-RES-TVA-000072-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux2021-03-09
BOI-RES-TVA-000074-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique2021-03-09
BOI-RES-TVA-000075-20221026RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées2022-10-26
BOI-RES-TVA-000077-20210421RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque2021-04-21
BOI-RES-TVA-000080-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur2021-03-09
BOI-RES-TVA-000081-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 20212021-03-09
BOI-RES-TVA-000082-20210309RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général2021-03-09
BOI-RES-TVA-000083-20210728RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)2021-07-28
BOI-RES-TVA-000091-20210908RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduits - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches2021-09-08
BOI-RES-TVA-000100-20211201RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français2021-12-01
BOI-RES-TVA-000107-20241211RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 20222024-12-11
BOI-RES-TVA-000112-20240821RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place2024-08-21
BOI-RES-TVA-000128-20230510RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne2023-05-10
BOI-RES-TVA-000137-20240821RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de société2024-08-21
BOI-RES-TVA-000140-20250514RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVA2025-05-14
BOI-RES-TVA-000143-20240619RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme2024-06-19
BOI-RES-TVA-000144-20251210RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers2025-12-10
BOI-RES-TVA-000146-20250709RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux prestations rendues à titre onéreux par un sportif ou un entraîneur professionnel salarié au titre de l’exploitation commerciale des attributs de sa personnalité par le club qui l’emploie2025-07-09
BOI-RES-TVA-000148-20240724RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Opérations réalisées par des co-courtiers en assurance2024-07-24
BOI-RES-TVA-000151-20240724RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B2024-07-24
BOI-RES-TVA-000156-20251210RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stock2025-12-10
BOI-RES-TVA-000160-20250709RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF2025-07-09
BOI-RES-TVA-000161-20250430RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés2025-04-30
BOI-RES-TVA-000174-20240821RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux applicable aux conteuses de livres audio2024-08-21
BOI-RES-TVA-000178-20250709RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité2025-07-09
BOI-RES-TVA-000180-20241009RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit2024-10-09
BOI-RES-TVA-000184-20260304RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le commerçant n’adhère pas au guichet unique de TVA « Import One Stop Shop »2026-03-04
BOI-RES-TVA-000198-20250528RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil2025-05-28
BOI-RES-TVA-000205-20251119RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur final2025-11-19
BOI-RES-TVA-000206-20251022RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétique2025-10-22
BOI-RES-TVA-000207-20260211RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle2026-02-11
BOI-RES-TVA-000209-20250605RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Modalités d’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité2025-06-05
BOI-RES-TVA-000210-20260415RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés2026-04-15
BOI-RES-TVA-000211-20260211RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France2026-02-11
BOI-RES-TVA-000212-20250813RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes sectoriels - Taux de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour et à certaines prestations de services portant sur ces animaux2025-08-13
BOI-RES-TVA-000213-20251210RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Base d’imposition - Règles de TVA applicables en matière d’exigibilité et de facturation dans le cadre d’un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises2025-12-10
BOI-RES-TVA-000220-20260211RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons de maïs dont la destination diffère de sa destination « normale »2026-02-11
BOI-RES-TVA-000226-20251001RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes2025-10-01
BOI-RES-TVA-000227-20251029RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons portant sur des macro-organismes pollinisateurs destinés à être utilisés en agriculture biologique et dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (« JEVI »)2025-10-29
BOI-RES-TVA-000230-20260128RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction2026-01-28
BOI-RES-TVA-000232-20260114RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGI2026-01-14
BOI-RES-TVA-000233-20260114RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance2026-01-14
BOI-RES-TVA-000235-20260114RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables à des prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis établis hors de l’Union européenne2026-01-14
BOI-RES-TVA-000253-20260218RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services2026-02-18
BOI-RES-TVA-20210218RES - Taxe sur la valeur ajoutée2021-02-18
BOI-RFPI-20240228RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier2024-02-28
BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages2014-02-14
BOI-RFPI-BASE-10-20-20140113RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités2014-01-13
BOI-RFPI-BASE-10-20120912RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier – Revenus bruts imposables2012-09-12
BOI-RFPI-BASE-10-30-20120912RFPI - Revenus bruts imposables - Constructions sur sol d'autrui, bail à construction et bail à rehabilitation2012-09-12
BOI-RFPI-BASE-20-10-20160706RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion2016-07-06
BOI-RFPI-BASE-20-20-20140214RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnité d'éviction et frais de relogement2014-02-14
BOI-RFPI-BASE-20-20120912RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier – Charges déductibles2012-09-12
BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux2014-02-03
BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20160530RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense2016-05-30
BOI-RFPI-BASE-20-30-20120912RFPI – Revenus fonciers – Charges déductibles - Dépenses de travaux2012-09-12
BOI-RFPI-BASE-20-30-30-20151228RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction2015-12-28
BOI-RFPI-BASE-20-40-20120912RFPI – Revenus fonciers – Charges déductibles - Charges locatives2012-09-12
BOI-RFPI-BASE-20-50-20200506RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base imposable à l'impôt sur le revenu - Charges déductibles - Impôts2020-05-06
BOI-RFPI-BASE-20-60-20170125RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance2017-01-25
BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déduction des provisions pour charges de copropriété2013-01-07
BOI-RFPI-BASE-20-80-20170901RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt2017-09-01
BOI-RFPI-BASE-20-90-20231109RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déductions spécifiques2023-11-09
BOI-RFPI-BASE-20120912RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base imposable à l'impôt sur le revenu2012-09-12
BOI-RFPI-BASE-30-10-20120912RFPI - Revenus fonciers – Détermination du bénéfice ou du déficit2012-09-12
BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20170901RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - (immeubles ordinaires)2017-09-01
BOI-RFPI-BASE-30-20-20-20170901RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires2017-09-01
BOI-RFPI-BASE-30-20-20250916RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d’imposition - Modalités d’imputation des déficits fonciers2025-09-16
BOI-RFPI-BASE-30-20260409RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d’imposition2026-04-09
BOI-RFPI-CHAMP-10-10-20120912RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location – Revenus des propriétés bâties et des biens assimilés2012-09-12
BOI-RFPI-CHAMP-10-20-20120912RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Revenus tirés de la location – Revenus des propriétés non bâties2012-09-12
BOI-RFPI-CHAMP-10-20170614RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus fonciers tirés de la location2017-06-14
BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus2017-04-05
BOI-RFPI-CHAMP-20-10-20120912RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance – Caractère imposable des revenus fonciers2012-09-12
BOI-RFPI-CHAMP-20-20-20130225RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance - Exonérations2013-02-25
BOI-RFPI-CHAMP-20-20170614RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance2017-06-14
BOI-RFPI-CHAMP-20120912RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application2012-09-12
BOI-RFPI-CHAMP-30-10-20120912RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes concernées – Personnes physiques2012-09-12
BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés2020-08-12
BOI-RFPI-CHAMP-30-20160621RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées2016-06-21
BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes concernées – Indivision et démembrement de propriété2012-09-12
BOI-RFPI-CHAMP-40-20120912RFPI - Revenus fonciers – Champ d'application – Période d'imposition2012-09-12
BOI-RFPI-CTRL-10-20200506RFPI - Contribution sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - « Taxe Apparu »2020-05-06
BOI-RFPI-CTRL-20-10-20140808RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Champ d'application et territorialité2014-08-08
BOI-RFPI-CTRL-20-20-20140808RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations2014-08-08
BOI-RFPI-CTRL-20-20140808RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)2014-08-08
BOI-RFPI-CTRL-20-30-20140808RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Base, taux, modalités d'imposition, de déclaration et de paiement2014-08-08
BOI-RFPI-CTRL-20200506RFPI - Contribution sur les revenus locatifs2020-05-06
BOI-RFPI-DECLA-10-20250306RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier2025-03-06
BOI-RFPI-DECLA-20-20191113RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régime réel d'imposition2019-11-13
BOI-RFPI-DECLA-20191113RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes d'imposition2019-11-13
BOI-RFPI-DECLA-30-20260409RFPI - Revenus fonciers - Obligations déclaratives2026-04-09
BOI-RFPI-PROCD-20200819RFPI - Recouvrement, contrôle et contentieux2020-08-19
BOI-RFPI-PVI-10-10-20160706RFPI - Plus-values immobilières - Cession d'immeubles - Personnes imposables2016-07-06
BOI-RFPI-PVI-10-20-20150805RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables2015-08-05
BOI-RFPI-PVI-10-20201119RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application2020-11-19
BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables2013-02-11
BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations - Exonération résultant de la cession de la résidence principale2023-06-27
BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages2014-04-14
BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20230808RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux2023-08-08
BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614RFPI - Plus-values immobilières - Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés2013-06-14
BOI-RFPI-PVI-10-40-20230808RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations2023-08-08
BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20210707RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale2021-07-07
BOI-RFPI-PVI-10-40-40-20250311RFPI - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d’application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation2025-03-11
BOI-RFPI-PVI-10-40-50-20140606RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents2014-06-06
BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20180509RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées2018-05-09
BOI-RFPI-PVI-10-40-70-20140414RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée au montant des cessions2014-04-14
BOI-RFPI-PVI-10-40-80-20140414RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à la durée de détention2014-04-14
BOI-RFPI-PVI-10-40-90-20140414RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à la qualité du cédant2014-04-14
BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession2016-03-02
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value brute – Définition du prix d'acquisition2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition2013-12-20
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20120912RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix d'acquisition2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-20-10-20120912RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-20-20-20230718RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Base d'imposition - Détermination de la plus-value imposable2023-07-18
BOI-RFPI-PVI-20-20120912RFPI - Plus‑values immobilières - Base d'imposition2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-20120912RFPI - Plus-values immobilières2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-30-10-20120912RFPI – Plus-value immobilière – Fait générateur2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-30-20-20140428RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition2014-04-28
BOI-RFPI-PVI-30-20120912RFPI - Plus-values immobilières – Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-30-30-10-20130806RFPI - Plus-values immobilières - Calcul de l'impôt - Impôt sur le revenu2013-08-06
BOI-RFPI-PVI-30-30-20-20120912RFPI - Plus-value immobilière – Prélèvement affèrent à la plus-value réalisée par un contribuable domicilié hors de France2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-30-30-20120912RFPI - Plus-value immobilière – Calcul de l'impôt2012-09-12
BOI-RFPI-PVI-30-40-20140224RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement2014-02-24
BOI-RFPI-PVI-30-50-20120912RFPI - Plus-values immobilières – Modalités de contrôle et sanctions applicables2012-09-12
BOI-RFPI-PVINR-10-10-20220629RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Personnes concernées2022-06-29
BOI-RFPI-PVINR-10-20-20190419RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Immeubles ou droits concernés2019-04-19
BOI-RFPI-PVINR-10-20190419RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Champ d'application2019-04-19
BOI-RFPI-PVINR-20-10-20230718RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation - Assiette du prélèvement2023-07-18
BOI-RFPI-PVINR-20-20-20220629RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Liquidation - Taux du prélèvement2022-06-29
BOI-RFPI-PVINR-20-20190419RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation du prélèvement2019-04-19
BOI-RFPI-PVINR-20190419RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents2019-04-19
BOI-RFPI-PVINR-30-10-20220629RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Modalités de recouvrement2022-06-29
BOI-RFPI-PVINR-30-20-20250122RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité2025-01-22
BOI-RFPI-PVINR-30-20130624RFPI - PVINR - Recouvrement du prélèvement2013-06-24
BOI-RFPI-PVINR-30-30-20190419RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Obligations déclaratives2019-04-19
BOI-RFPI-PVINR-40-20220629RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Caractère libératoire du prélèvement2022-06-29
BOI-RFPI-SPEC-10-20140214RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Propriétés rurales2014-02-14
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10-20120912RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20-20120912RFPI – Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Économie du dispositif d'amortissement « Périssol »2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20140915RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - amortissement des logements neufs ou assimilés donnés en location (amortissement dit « Périssol » (*))2014-09-15
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30-20130819RFPI – Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Obligations déclaratives et modalités de remise en cause des déductions pratiquées au titre de l'amortissement « Périssol »2013-08-19
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10-20120912RFPI - Revenus fonciers – Dispositif "Besson neuf" - Personnes concernées2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20-20150521RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements2015-05-21
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20120912RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Déduction au titre de l'amortissement Besson neuf2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30-20120912RFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson neuf » – Conditions d'application de la déduction2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40-20120912RFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson neuf » – Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50-20140728RFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson » – Amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration2014-07-28
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60-20120912RFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson neuf » – Conséquences sur le régime fiscal du bailleur - Remise en cause de l'avantage fiscal2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70-20141208RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Obligations des contribuables et des sociétés2014-12-08
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20150618RFPI - Revenus fonciers - Dispositifs "Périssol", "Besson", "Besson ancien" et "Lienemann"2015-06-18
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20150521RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien »2015-05-21
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20-20120912RFPI – Revenus fonciers – Déduction forfaitaire majorée de 60% « Dispositif Liennemann »2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20130225RFPI - Revenus fonciers - Dispositifs Besson-ancien et Lienemann2013-02-25
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30-20150312RFPI - Revenus fonciers - Suspension de l'application des dispositifs "Besson"2015-03-12
BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-20141006RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application2014-10-06
BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d’application2015-05-21
BOI-RFPI-SPEC-20-20-20141208RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement « Robien »2014-12-08
BOI-RFPI-SPEC-20-20-30-20120912RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Amortissement du prix d’acquisition de l’immeuble et des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50-20141006RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Obligations déclaratives2014-10-06
BOI-RFPI-SPEC-20-20-60-20120912RFPI – Régimes spéciaux – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Déduction spécifique pour les logements situés en zone de revitalisation rurale2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-20-70-20120912RFPI – Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN SCPI »)2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-20231109RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Encouragement à la location de logements neufs2023-11-09
BOI-RFPI-SPEC-20-30-20150521RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »2015-05-21
BOI-RFPI-SPEC-20-40-10-20150521RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Champ d'application du dispositif2015-05-21
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-20131218RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Engagement de location ou de conservation des parts2013-12-18
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20-20141208RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Conditions de mise en location2014-12-08
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20120912RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20150923RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires2015-09-23
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20150611RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement ANAH (« Borloo-ancien »)2015-06-11
BOI-RFPI-SPEC-20-40-30-20150521RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Modalités d'application de la déduction spécifique2015-05-21
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40-20120912RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Obligations des contribuables et des sociétés2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-40-50-20120912RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Remise en cause de la déduction spécifique2012-09-12
BOI-RFPI-SPEC-20-50-20231109RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location2023-11-09
BOI-RFPI-SPEC-20-60-20231109RFPI - Revenus fonciers - Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur2023-11-09
BOI-RFPI-SPEC-20260409RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux2026-04-09
BOI-RFPI-SPEC-30-10-20181219RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Immeubles concernés2018-12-19
BOI-RFPI-SPEC-30-20-10-20181219RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction - Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire2018-12-19
BOI-RFPI-SPEC-30-20-20-20181219RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction - Immeuble ne procurant aucune recette imposable2018-12-19
BOI-RFPI-SPEC-30-20-20181219RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction2018-12-19
BOI-RFPI-SPEC-30-20-30-20181219RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction - Immeuble procurant des recettes imposables et occupé par son propriétaire2018-12-19
BOI-RFPI-SPEC-30-20181219RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Régime des monuments historiques et assimilés2018-12-19
BOI-RFPI-SPEC-30-30-20181219RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Conditions d'application2018-12-19
BOI-RFPI-SPEC-30-40-20181219RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Obligations des propriétaires et sanctions2018-12-19
BOI-RFPI-SPEC-40-10-20260409RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Dispositif « Ancien Malraux » - Champ d’application2026-04-09
BOI-RFPI-SPEC-40-20-20260409RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Dispositif « Ancien Malraux » - Dépenses éligibles, modalités et conditions d’application2026-04-09
BOI-RFPI-SPEC-40-20260409RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Dispositif « Ancien Malraux »2026-04-09
BOI-RFPI-SPEC-40-30-20260409RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Dispositif « Ancien Malraux » - Obligations déclaratives - Cas de remise en cause2026-04-09
BOI-RFPI-SPEC-50-20220524RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »2022-05-24
BOI-RFPI-SPI-10-10-20120912RFPI- Plus ‑ values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application – Personnes imposables2012-09-12
BOI-RFPI-SPI-10-20-20160706RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application - Titres concernés2016-07-06
BOI-RFPI-SPI-10-20120912RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ‑ Champ d'application2012-09-12
BOI-RFPI-SPI-10-30-20131021RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application - Opérations imposables2013-10-21
BOI-RFPI-SPI-20-20230718RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable2023-07-18
BOI-RFPI-SPI-20120912RFPI - Plus-values immobilières – Plus‑values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière2012-09-12
BOI-RFPI-SPI-30-20150923RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Modalités d'imposition2015-09-23
BOI-RFPI-SPI-40-20120912RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière – Obligations déclaratives et de paiement2012-09-12
BOI-RFPI-TDC-10-10-20230808RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application2023-08-08
BOI-RFPI-TDC-10-20-20160902RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination2016-09-02
BOI-RFPI-TDC-10-20160622RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI2016-06-22
BOI-RFPI-TDC-20-10-20121008RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement – Champ d'application2012-10-08
BOI-RFPI-TDC-20-20-20121227RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement – Modalités de détermination2012-12-27
BOI-RFPI-TDC-20-20150210RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement2015-02-10
BOI-RFPI-TDC-20210208RFPI - Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles2021-02-08
BOI-RFPI-TPVIE-10-20180509RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application2018-05-09
BOI-RFPI-TPVIE-20-20230718RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination2023-07-18
BOI-RFPI-TPVIE-20130806RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées2013-08-06
BOI-RFPI-VTN-20150312RFPI - VTN - Taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis2015-03-12
BOI-RPPM-20190902RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier2019-09-02
BOI-RPPM-PVBMC-10-20140401RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles2014-04-01
BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire2018-12-31
BOI-RPPM-PVBMC-20-20-20140401RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values2014-04-01
BOI-RPPM-PVBMC-20-20140401RPPM – Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux2014-04-01
BOI-RPPM-PVBMC-20-30-20180427RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cas particulier de Monaco2018-04-27
BOI-RPPM-PVBMC-20190902RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux2019-09-02
BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Champ d'application2019-09-02
BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Base d'imposition2019-09-02
BOI-RPPM-PVBMC-30-20240423RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel2024-04-23
BOI-RPPM-PVBMC-30-30-20240423RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives2024-04-23
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20250410RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d’application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées2025-04-10
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10-20160304RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés à terme2016-03-04
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20-20160304RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés d'options négociables2016-03-04
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20160304RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option2016-03-04
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-20160304RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations de bon d'options2016-03-04
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40-20160304RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme2016-03-04
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20160304RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables2016-03-04
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonérations à caractère permanent2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonération en cas de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20250410RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d’application - Opérations exonérées2025-04-10
BOI-RPPM-PVBMI-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Personnes imposables - Règles générales d'imposition des personnes2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Personnes imposables - Règles de territorialité2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des biens imposables2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Personnes imposables2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Prix de cession proprement dit et frais de cession2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Complément du prix de cession2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix de cession2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Clause de garantie de passif2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20230525RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales2023-05-25
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20250410RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d’acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers2025-04-10
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre gratuit2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Règles particulières de détermination du prix d'acquisition2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix d’acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20250410RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values2025-04-10
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20250818RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI applicable en cas d’imposition suivant le barème - Champ et conditions d’application2025-08-18
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Assiette et taux2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20230525RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention et justification des conditions d'application de l'abattement2023-05-25
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20171204RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Conditions d'application2017-12-04
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-10-20171204RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Assiette et taux2017-12-04
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-30-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres fongibles pour le calcul de l'abattement2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités particulières de calcul de l'abattement en cas d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à des dates différentes2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres - Champ et conditions d'application de l'abattement2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10-20220705RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Champ d'application2022-07-05
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30-20220705RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant aux titres ou droits cédés2022-07-05
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40-20241114RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant au cédant2024-11-14
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20-20220705RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Modalités d'application de l'abattement2022-07-05
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20220705RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite2022-07-05
BOI-RPPM-PVBMI-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Règles générales de détermination du fait générateur2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-20230525RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conditions d'application du régime du sursis d'imposition2023-05-25
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20-20230525RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conséquences du sursis d'imposition2023-05-25
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20250818RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 - Report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI2025-08-18
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20250818RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime de report d’imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 - Report d’imposition prévu au I ter de l’article 160 du CGI2025-08-18
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 20002019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10-20250818RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur - Conditions d’application du régime du report d’imposition2025-08-18
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20-20250818RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur - Modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition2025-08-18
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20201014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur2020-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30-20200818RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Cas particuliers2020-08-18
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40-20250818RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur - Obligations déclaratives2025-08-18
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70-20160531RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME2016-05-31
BOI-RPPM-PVBMI-30-20-20250818RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Règles d’imposition à l’impôt sur le revenu2025-08-18
BOI-RPPM-PVBMI-30-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10-20160304RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Règles générales2016-03-04
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20-20210628RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales2021-06-28
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-40-20-20160304RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des personnes interposées2016-03-04
BOI-RPPM-PVBMI-40-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20-20161005RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Informations relatives au contribuable et informations générales2016-10-05
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-20161005RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 12016-10-05
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-20161005RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 22016-10-05
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20161005RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer2016-10-05
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40-20161005RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis2016-10-05
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50-20161005RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter2016-10-05
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Économie générale et territorialité2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition des bénéficiaires effectifs et de la notion d'intérêts2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne »2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition de l'agent payeur2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Obligations déclaratives nouvelles2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Contenu du feuillet n° 2561 quater (état « directive »)2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65-20130715RPMM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts2013-07-15
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70-20230621RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions2023-06-21
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-20121031RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Personnes concernées2012-10-31
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20-20121031RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus du 3 mars 2011 au 29 décembre 20112012-10-31
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20121031RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application2012-10-31
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-20121031RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus à compter du 30 décembre 20112012-10-31
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20-20121031RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Base d'imposition2012-10-31
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20121031RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values latentes2012-10-31
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement2013-03-26
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40-20121119RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Dégrèvement, restitution et modulation de l'impôt2012-11-19
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50-20130326RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Obligations déclaratives et de paiement du contribuable2013-03-26
BOI-RPPM-PVBMI-50-20-20121119RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix2012-11-19
BOI-RPPM-PVBMI-50-20121031RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France2012-10-31
BOI-RPPM-PVBMI-50-30-20121119RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values en report2012-11-19
BOI-RPPM-PVBMI-50-40-20121031RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France réalisés entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 20042012-10-31
BOI-RPPM-PVBMI-60-10-20200622RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 20092020-06-22
BOI-RPPM-PVBMI-60-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régime applicable aux parts ou actions de « carried interest » créées ou émises jusqu'au 29 juin 20092019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-60-20141014RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest »2014-10-14
BOI-RPPM-PVBMI-70-10-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur les instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-70-20-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives2019-12-20
BOI-RPPM-PVBMI-70-20191220RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-10-10-20250410RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d’État, des obligations et autres titres d’emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises2025-04-10
BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10-20171204RPPM - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (contrats dits "NSK") - Caractéristiques juridiques des bons ou contrats investis en actions2017-12-04
BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits depuis le 1er janvier 2005 – Exemple de calcul des quotas d'investissement en supports éligibles2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20140630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (contrats dits "NSK")2014-06-30
BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Régime fiscal des bons ou contrats investis en actions2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Sanctions en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de bons ou contrats investis en actions2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Régime fiscal et sanctions2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-10-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des bons du Trésor et assimilés2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-10-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-10-10-30-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits des bons de caisse2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-10-40-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20220317RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés2022-03-17
BOI-RPPM-RCM-10-10-60-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Gains de cession de créances non négociables et de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-10-70-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés- Champ d'application – Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats « DSK ») - Nature des bons ou contrats2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK ») – Composition de l'unité de compte2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20140630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK »)2014-06-30
BOI-RPPM-RCM-10-10-90-30-20140630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK ») - Transformation des contrats en cours en contrats investis en actions2014-06-30
BOI-RPPM-RCM-10-20-10-20230525RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises2023-05-25
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Produits des actions et parts sociales proprement dits2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social – Avances, prêts ou acomptes consentis aux associés2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social – Rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses à caractère somptuaire2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-20170822RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes2017-08-22
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50-20241223RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Revenus distribués non visés par l’article 111 du CGI2024-12-23
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Cas particulier des rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-20-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Modifications touchant le capital2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-20150320RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts2015-03-20
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20150320RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social2015-03-20
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30-20200603RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Fusions, scissions, apports partiels d'actif2020-06-03
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social – Autres modifications du pacte social2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-20-40-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-10-20160711RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application2016-07-11
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Évaluation des revenus imposables2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes généraux2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10-20230606RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Champ d'application2023-06-06
BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20-20230606RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Modalités d'application2023-06-06
BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20230606RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié2023-06-06
BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30-20230606RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Élimination des doubles impositions2023-06-06
BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40-20120912RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) – Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-30-20120912RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-10-40-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Règle du « couponnage » applicable aux revenus perçus par les actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Fait générateur2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10-20210621RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés2021-06-21
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30-20230515RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants2023-05-15
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60-20161229RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères2016-12-29
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70-20230515RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu2023-05-15
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Détermination du revenu net imposable au barème et liquidation de l'impôt2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués par les personnes physiques résidentes en cas d'imposition suivant le barème progressif - Obligations informatives des intervenants2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-40-20140211RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Mesures transitoires applicables pour les revenus distribués en 2011 par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)2014-02-11
BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'imposition2021-06-21
BOI-RPPM-RCM-20-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Imputation ou restitution du crédit d'impôt2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10-20220614RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source2022-06-14
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Assiette et fait générateur de la retenue à la source2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Taux de la retenue à la source2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Liquidation et recouvrement de la retenue à la source2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu - Prélèvement obligatoire applicable aux produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature bénéficiant à des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100-20140211RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Règles particulières de liquidation2014-02-11
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20140211RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences2014-02-11
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30-20140211RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice2014-02-11
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu - Prélèvement obligatoire applicable aux produits d'épargne solidaire2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20140211RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements2014-02-11
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans un ETNC2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20220614RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux2022-06-14
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20220614RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises2022-06-14
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20210706RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application2021-07-06
BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-20-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-30-20-30-20140211RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables2014-02-11
BOI-RPPM-RCM-30-20-30-20230515RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition2023-05-15
BOI-RPPM-RCM-30-20-40-20220630RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Taux applicables2022-06-30
BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-20-60-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-20-70-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10-20240530RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application et nature des revenus soumis à la retenue à la source2024-05-30
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100-20220629RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Restitution définitive de la retenue à la source du fait de la prise en compte des charges d'acquisition et de conservation des revenus qui y sont soumis2022-06-29
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20-20220629RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Taux2022-06-29
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20220629RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France2022-06-29
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30-20220629RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Assiette2022-06-29
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40-20120912RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Exigibilité2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50-20121001RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité2012-10-01
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60-20191220RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70-20191224RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement2019-12-24
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80-20191220RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Situation des bénéficiaires des revenus2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90-20220629RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Restitution temporaire au profit des entités déficitaires2022-06-29
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20190703RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes2019-07-03
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20-20120912RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Incidence des conventions internationales sur les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20160607RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2)2016-06-07
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30-20160607RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales2016-06-07
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20160607RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source2016-06-07
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50-20120912RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Redistribution par les sociétés mères des produits de leurs participations2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60-20220629RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Distribution des bénéfices réalisés hors de France2022-06-29
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70-20211006RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)2021-10-06
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80-20220629RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source - Exonération en faveur des sociétés non résidentes déficitaires et en liquidation2022-06-29
BOI-RPPM-RCM-30-30-20191220RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10-20170306RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Régime de droit commun2017-03-06
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20-20120912RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France – Incidences des conventions internationales2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20160607RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France2016-06-07
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30-20180801RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen2018-08-01
BOI-RPPM-RCM-30-40-20130211RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Taxe forfaitaire exigible en cas de transformation en groupement forestier ou d'apport à un tel groupement2013-02-11
BOI-RPPM-RCM-30-50-10-20120912RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives – Distributions effectuées par les sociétés coopératives2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-30-50-20-20250528RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives - Distributions effectuées par les sociétés immobilières2025-05-28
BOI-RPPM-RCM-30-50-20120912RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-30-50-30-20120912RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives – Répartition des indemnités pour nationalisation ou expropriation2012-09-12
BOI-RPPM-RCM-40-10-10-20230619RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Contrat2023-06-19
BOI-RPPM-RCM-40-10-20-20230619RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Fonctionnement du compte d'épargne2023-06-19
BOI-RPPM-RCM-40-10-20230619RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme2023-06-19
BOI-RPPM-RCM-40-10-30-20230619RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Régime fiscal du contrat d'épargne à long terme2023-06-19
BOI-RPPM-RCM-40-10-40-20230619RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Obligations de l'établissement chargé de la tenue du compte2023-06-19
BOI-RPPM-RCM-40-20-20230619RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Clubs d'investissement2023-06-19
BOI-RPPM-RCM-40-20250410RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers2025-04-10
BOI-RPPM-RCM-40-30-20230525RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement2023-05-25
BOI-RPPM-RCM-40-40-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-40-50-10-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Ouverture du PEA2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA - Versements sur un PEA2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA - Gestion du PEA2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-50-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-50-30-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Régime fiscal du PEA2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-50-40-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Conséquences des retraits effectués sur un PEA2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-50-60-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Dispositions diverses2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-55-20240730RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)2024-07-30
BOI-RPPM-RCM-40-60-20191220RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne populaire (PEP)2019-12-20
BOI-RPPM-RCM-40-70-20230619RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux2023-06-19
BOI-RPPM-RCM-40-70-20250410RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne avenir climat (PEAC)2025-04-10
BOI-RSA-20120912RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES2012-09-12
BOI-RSA-BASE-10-20160530RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Règles de détermination du revenu imposable2016-05-30
BOI-RSA-BASE-20-10-20200728RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition2020-07-28
BOI-RSA-BASE-20-20-20240416RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature2024-04-16
BOI-RSA-BASE-20-20200728RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut2020-07-28
BOI-RSA-BASE-20120912RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés2012-09-12
BOI-RSA-BASE-30-10-10-20120912RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations déductibles sans limite2012-09-12
BOI-RSA-BASE-30-10-20-20260217RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Cotisation à un régime de retraite ou de prévoyance - Cotisations dont la déduction est plafonnée2026-02-17
BOI-RSA-BASE-30-10-20170621RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance2017-06-21
BOI-RSA-BASE-30-20-20120912RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Cotisations d'assurance chômage2012-09-12
BOI-RSA-BASE-30-20120912RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut2012-09-12
BOI-RSA-BASE-30-30-20170724RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)2017-07-24
BOI-RSA-BASE-30-40-10-20140306RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts - Souscription au capital de sociétés nouvelles ou souscription de parts de SCOP issues de la transformation de sociétés2014-03-06
BOI-RSA-BASE-30-40-20-20140310RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachat d’une entreprise par ses salariés avant le 15 avril 19872014-03-10
BOI-RSA-BASE-30-40-20140306RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts2014-03-06
BOI-RSA-BASE-30-40-30-10-20120912RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 - Caractéristiques du régime de rachat2012-09-12
BOI-RSA-BASE-30-40-30-20-20120912RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 - Sanctions et obligations déclaratives des salariés liées au régime de rachat2012-09-12
BOI-RSA-BASE-30-40-30-20140310RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachat d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 19912014-03-10
BOI-RSA-BASE-30-50-10-20140306RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Conditions générales de déduction2014-03-06
BOI-RSA-BASE-30-50-20-20190301RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %2019-03-01
BOI-RSA-BASE-30-50-20190301RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés2019-03-01
BOI-RSA-BASE-30-50-30-10-20120912RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Règles générales2012-09-12
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas2017-02-24
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20120912RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels2012-09-12
BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20170621RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques2017-06-21
BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20230626RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Autres frais réels2023-06-26
BOI-RSA-CHAMP-10-10-10-20120912RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination – Principes généraux2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20200520RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C2020-05-20
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20200520RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination2020-05-20
BOI-RSA-CHAMP-10-10-30-20120912RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de D à Z2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »2017-02-24
BOI-RSA-CHAMP-10-20-20-20141208RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités et professions de « G à M »2014-12-08
BOI-RSA-CHAMP-10-20-20120912RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-20-30-20120912RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier – Statut des activités et professions de « P à V »2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-20120912RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-20170711RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés – Traitement publics2017-07-11
BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés - Rémunérations de certaines fonctions privées2014-03-06
BOI-RSA-CHAMP-10-30-20120912RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-40-10-20120912RSA - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Rémunérations des travailleurs à domicile - Gains des gérants non salariés des succursales des commerces de détail alimentaires ou des coopératives de consommation - Rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif - Indemnités pour préjudice moral, au-delà d'un million d'euros2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-40-20-20120912RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Rémunérations « à la part » des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés embarqués d'une société de pêche artisanale2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-40-20120912RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-10-40-30-20201222RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux2020-12-22
BOI-RSA-CHAMP-10-40-40-20160302RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Salaires du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes2016-03-02
BOI-RSA-CHAMP-10-50-20120912RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-20-10-20260407RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité2026-04-07
BOI-RSA-CHAMP-20-20-20131029RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine2013-10-29
BOI-RSA-CHAMP-20-20200728RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable2020-07-28
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé2017-02-17
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20260506RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications - Salariés du secteur privé2026-05-06
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20260407RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet2026-04-07
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20200715RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications2020-07-15
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20190902RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public2019-09-02
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20160302RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité2016-03-02
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20200728RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires2020-07-28
BOI-RSA-CHAMP-20-30-30-20130830RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Autres prestations à caractère social2013-08-30
BOI-RSA-CHAMP-20-30-40-20260217RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Compte épargne-temps2026-02-17
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-20190419RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature2019-04-19
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10-20120912RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Définitions de la rupture du contrat de travail2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20200728RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement des indemnités2020-07-28
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20200611RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail2020-06-11
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20250429RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d’activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d’imposition des indemnités2025-04-29
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux2016-05-26
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20200611RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité2020-06-11
BOI-RSA-CHAMP-20-40-30-20140307RSA – Champ d'application – Eléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité – Obligations déclaratives de la partie versante2014-03-07
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20200728RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales d'exonération2020-07-28
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20-20200626RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires2020-06-26
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20200710RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des allocations pour frais d'emploi2020-07-10
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30-20200728RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Exonération des allocations perçues dans l'exercice de certaines activités2020-07-28
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10-20120912RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et des heures complémentaires (salariés à temps partiel) de travail - Champ d'application de l'exonération - Présentation générale2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-20120912RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires - Salariés relevant du code du travail2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20121127RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires2012-11-27
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-20120912RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires - Salariés autres que ceux relevant du code du travail2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-40-20120912RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Limites et conditions2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-50-20120912RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Documents de contrôle et obligations déclaratives2012-09-12
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60-20130417RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Travailleurs frontaliers2013-04-17
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20200710RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés2020-07-10
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social2020-06-26
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20260506RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social2026-05-06
BOI-RSA-CHAMP-20-50-40-20220609RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale2022-06-09
BOI-RSA-CHAMP-20-50-40-20260506RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale2026-05-06
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses2019-09-02
BOI-RSA-CHAMP-20-50-60-20170531RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service civique et du volontariat pour l'insertion2017-05-31
BOI-RSA-CHAMP-20120912RSA - Champ d'application2012-09-12
BOI-RSA-ES-10-10-20260217RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiaires2026-02-17
BOI-RSA-ES-10-20-20260217RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires2026-02-17
BOI-RSA-ES-10-20260217RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale2026-02-17
BOI-RSA-ES-10-30-10-20200728RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires2020-07-28
BOI-RSA-ES-10-30-20-20260217RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne salariale au regard des bénéficiaires - Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)2026-02-17
BOI-RSA-ES-10-30-20260217RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne salariale au regard des bénéficiaires2026-02-17
BOI-RSA-ES-10-40-10-20260217RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite d’entreprise au regard des bénéficiaires - Plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (PERECO)2026-02-17
BOI-RSA-ES-10-40-20-20260217RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite d’entreprise au regard des bénéficiaires - Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)2026-02-17
BOI-RSA-ES-10-40-20260217RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite d’entreprise au regard des bénéficiaires2026-02-17
BOI-RSA-ES-20-10-10-20140812RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres2014-08-12
BOI-RSA-ES-20-10-20-10-20140818RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition du rabais excédentaire2014-08-18
BOI-RSA-ES-20-10-20-20-20160613RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI et des gains de levée d'option attribuées à compter du 28 septembre 20122016-06-13
BOI-RSA-ES-20-10-20-20140812RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires2014-08-12
BOI-RSA-ES-20-10-20-30-20140812RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal du gain de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI2014-08-12
BOI-RSA-ES-20-10-20-40-20140812RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Obligations déclaratives2014-08-12
BOI-RSA-ES-20-10-20-50-20250723RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d’achat d’actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Opérations sur titres hors dispositifs légaux d’actionnariat des salariés2025-07-23
BOI-RSA-ES-20-10-20-60-20140812RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants2014-08-12
BOI-RSA-ES-20-10-20140812RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d’achat d’actions2014-08-12
BOI-RSA-ES-20-20-10-10-20160613RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Champ d'application2016-06-13
BOI-RSA-ES-20-20-10-20-20170724RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers2017-07-24
BOI-RSA-ES-20-20-10-20160613RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites2016-06-13
BOI-RSA-ES-20-20-20-20170724RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires2017-07-24
BOI-RSA-ES-20-20-20190301RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites2019-03-01
BOI-RSA-ES-20-20-30-20160613RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires2016-06-13
BOI-RSA-ES-20-20250723RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié2025-07-23
BOI-RSA-ES-20-30-20170724RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites2017-07-24
BOI-RSA-ES-20-40-10-20250812RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Champ d’application2025-08-12
BOI-RSA-ES-20-40-20-20250812RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d’émission des BSPCE2025-08-12
BOI-RSA-ES-20-40-20250812RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)2025-08-12
BOI-RSA-ES-20-40-30-20250812RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits jusqu’au 31 décembre 20242025-08-12
BOI-RSA-ES-20-40-40-20250812RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 20252025-08-12
BOI-RSA-ES-20-50-20120912RSA – Actionnariat salarié - Autres dispositifs d'actionnariat salarié : sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)2012-09-12
BOI-RSA-ES-20-60-20250723RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Management packages2025-07-23
BOI-RSA-ES-20200728RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié2020-07-28
BOI-RSA-GEO-10-10-20130610RSA - Exonération et régimes territoriaux - Conditions communes à l'ensemble des exonérations2013-06-10
BOI-RSA-GEO-10-20-20180129RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales2018-01-29
BOI-RSA-GEO-10-20130610RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur2013-06-10
BOI-RSA-GEO-10-30-10-20160311RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas général2016-03-11
BOI-RSA-GEO-10-30-20-20250430RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l’étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs2025-04-30
BOI-RSA-GEO-10-30-20130610RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles2013-06-10
BOI-RSA-GEO-10-40-20191010RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Incidences de l'ensemble des exonérations2019-10-10
BOI-RSA-GEO-20-20131029RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l’État, en service à l'étranger2013-10-29
BOI-RSA-GEO-20170621RSA - Régimes territoriaux2017-06-21
BOI-RSA-GEO-30-20210506RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire2021-05-06
BOI-RSA-GEO-40-10-10-20250811RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d’imposition - Champ d’application2025-08-11
BOI-RSA-GEO-40-10-20-20250811RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d’imposition - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelle2025-08-11
BOI-RSA-GEO-40-10-20170621RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition2017-06-21
BOI-RSA-GEO-40-10-30-10-20230216RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d'exonération2023-02-16
BOI-RSA-GEO-40-10-30-20-20191220RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs »2019-12-20
BOI-RSA-GEO-40-10-30-20170621RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux2017-06-21
BOI-RSA-GEO-40-10-30-30-20191220RSA - Exonération et régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Règles spécifiques à l'exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux2019-12-20
BOI-RSA-GEO-40-10-40-20170621RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidences des exonérations2017-06-21
BOI-RSA-GEO-40-20-20170621RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 20082017-06-21
BOI-RSA-GEO-40-20170621RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés »2017-06-21
BOI-RSA-GEO-40-30-20170621RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »2017-06-21
BOI-RSA-GEO-50-20170621RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique2017-06-21
BOI-RSA-GER-10-10-10-10-20120912RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Personnes concernées - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) – Qualité d'associé2012-09-12
BOI-RSA-GER-10-10-10-20-20120912RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) – Qualité de gérant2012-09-12
BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application - Personnes concernées - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)2012-09-12
BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes concernées - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)2022-12-15
BOI-RSA-GER-10-10-20221123RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes concernées2022-11-23
BOI-RSA-GER-10-20-20160302RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Rémunérations concernées2016-03-02
BOI-RSA-GER-10-20120912RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application2012-09-12
BOI-RSA-GER-10-30-20250716RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d’application - Personnes et rémunérations non concernées2025-07-16
BOI-RSA-GER-20-20120912RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Détermination du montant net imposable des rémunérations et obligations des contribuables2012-09-12
BOI-RSA-GER-20120912RSA – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés2012-09-12
BOI-RSA-PENS-10-10-10-10-20160720RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition2016-07-20
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-20260217RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers2026-02-17
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20260217RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite2026-02-17
BOI-RSA-PENS-10-10-10-30-20260217RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital2026-02-17
BOI-RSA-PENS-10-10-20-20120912RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité2012-09-12
BOI-RSA-PENS-10-10-20120912RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de retraite et pensions d'invalidité2012-09-12
BOI-RSA-PENS-10-20-10-20120912RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées à certains anciens combattants et allocation de veuvage2012-09-12
BOI-RSA-PENS-10-20-20-20260217RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente2026-02-17
BOI-RSA-PENS-10-20-20120912RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Autres revenus à forme de pension2012-09-12
BOI-RSA-PENS-10-20120912RSA – Pensions et rentes viagères – Revenus imposables2012-09-12
BOI-RSA-PENS-10-30-20120912RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions alimentaires et assimilées2012-09-12
BOI-RSA-PENS-10-40-20140502RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux2014-05-02
BOI-RSA-PENS-20-10-20260217RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations - Pensions de vieillesse et de retraite2026-02-17
BOI-RSA-PENS-20-20-10-20170217RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre2017-02-17
BOI-RSA-PENS-20-20-20-20140711RSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité – Exonération des Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits2014-07-11
BOI-RSA-PENS-20-20-20120912RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité : Exonérations2012-09-12
BOI-RSA-PENS-20-20120912RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations2012-09-12
BOI-RSA-PENS-20130715RSA - Pensions et rentes viagères2013-07-15
BOI-RSA-PENS-30-10-10-20170531RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit2017-05-31
BOI-RSA-PENS-30-10-20-20260217RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital2026-02-17
BOI-RSA-PENS-30-10-20260217RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions, rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capital2026-02-17
BOI-RSA-PENS-30-20-20170711RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux2017-07-11
BOI-RSA-PENS-30-20120912RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable2012-09-12
BOI-RSA-PENS-40-20171206RSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle2017-12-06
BOI-SJ-20120912SJ- SECURITE JURIDIQUE2012-09-12
BOI-SJ-AGR-10-20120912SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Dispositions communes : Procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrément2012-09-12
BOI-SJ-AGR-20-10-20190529SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions2019-05-29
BOI-SJ-AGR-20-20-20190109SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports2019-01-09
BOI-SJ-AGR-20-20190213SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés2019-02-13
BOI-SJ-AGR-20-30-10-10-20190213SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)2019-02-13
BOI-SJ-AGR-20-30-10-20-20210811SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières non déduites et de la capacité de déduction inemployée en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI2021-08-11
BOI-SJ-AGR-20-30-10-20190109SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions2019-01-09
BOI-SJ-AGR-20-30-20-20210811SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Sort des charges financières non déduites et de la capacité de déduction en cas d'opérations de restructuration2021-08-11
BOI-SJ-AGR-20-30-20190109SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions2019-01-09
BOI-SJ-AGR-20120912SJ : Mesures fiscales soumises à agrément préalable2012-09-12
BOI-SJ-AGR-30-10-10-10-20170906SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agréments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Champ, conditions et modalités d'application2017-09-06
BOI-SJ-AGR-30-10-10-20-20120912SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agéments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Procédure en vigueur et renseignements à fournir2012-09-12
BOI-SJ-AGR-30-10-10-20120912SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements2012-09-12
BOI-SJ-AGR-30-10-20-20211201SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément pour entreprise en difficultés en faveur de l'aide à l'investissement en Corse2021-12-01
BOI-SJ-AGR-30-10-20211201SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale2021-12-01
BOI-SJ-AGR-30-20-20150603SJ - Mesures fiscales soumises à agrément - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises - Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté2015-06-03
BOI-SJ-AGR-30-20211201SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté2021-12-01
BOI-SJ-AGR-40-20190515SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités2019-05-15
BOI-SJ-AGR-50-10-20120912SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération des droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historique2012-09-12
BOI-SJ-AGR-50-20-20181106SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national - Remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'impôt sur la fortune immobilière2018-11-06
BOI-SJ-AGR-50-20231018SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national2023-10-18
BOI-SJ-AGR-50-30-20231018SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national2023-10-18
BOI-SJ-AGR-50-40-20230725SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public2023-07-25
BOI-SJ-AGR-50-50-20190110SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles2019-01-10
BOI-SJ-AGR-50-60-10-20140218SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise2014-02-18
BOI-SJ-AGR-50-60-20-20210706SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)2021-07-06
BOI-SJ-AGR-50-60-20140312SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments2014-03-12
BOI-SJ-AGR-60-10-20170510SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs2017-05-10
BOI-SJ-AGR-60-20-20120912SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées2012-09-12
BOI-SJ-AGR-60-20120912SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers2012-09-12
BOI-SJ-AGR-60-30-20180307SJ - Mesures fiscales soumise à agrément fiscal - Agréments divers - Personnes non-salariées exerçant temporairement leur activité en France (impatriés)2018-03-07
BOI-SJ-AGR-60-40-20190703SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers2019-07-03
BOI-SJ-RES-10-10-10-20200304SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée2020-03-04
BOI-SJ-RES-10-10-20-20200304SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal2020-03-04
BOI-SJ-RES-10-10-20200304SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal2020-03-04
BOI-SJ-RES-10-20-10-20200304SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Garanties contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal2020-03-04
BOI-SJ-RES-10-20-20-10-20181205SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation rurale2018-12-05
BOI-SJ-RES-10-20-20-100-20190109SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif2019-01-09
BOI-SJ-RES-10-20-20-110-20250219SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive2025-02-19
BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20250813SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d’appréciation présentées par les entreprises auprès de l’administration fiscale2025-08-13
BOI-SJ-RES-10-20-20-20250219SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré2025-02-19
BOI-SJ-RES-10-20-20-30-20250813SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d’appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche2025-08-13
BOI-SJ-RES-10-20-20-40-20181107SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU)2018-11-07
BOI-SJ-RES-10-20-20-50-20120912SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la notion d'établissement stable réservé aux contribuables résidents d'un État lié à la France par une convention fiscale internationale2012-09-12
BOI-SJ-RES-10-20-20-60-20120912SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés2012-09-12
BOI-SJ-RES-10-20-20-70-20120912SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit au profit d'organismes recevant des dons2012-09-12
BOI-SJ-RES-10-20-20-80-20120912SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la portée véritable d'une opération2012-09-12
BOI-SJ-RES-10-20-20-90-20120912SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la valeur d'une entreprise2012-09-12
BOI-SJ-RES-10-20-20250219SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait2025-02-19
BOI-SJ-RES-10-20250219SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal2025-02-19
BOI-SJ-RES-10-30-20181003SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen2018-10-03
BOI-SJ-RES-20-10-20260415SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral2026-04-15
BOI-SJ-RES-20-20-20250115SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral2025-01-15
BOI-SJ-RES-20-20250115SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert2025-01-15
BOI-SJ-RES-20-30-20250115SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises2025-01-15
BOI-SJ-RES-20200304SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale2020-03-04
BOI-SJ-RES-30-10-20120912SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des quartiers généraux2012-09-12
BOI-SJ-RES-30-20-20120912SJ – Détermination du résultat des centres de logistique2012-09-12
BOI-SJ-RES-30-20120912SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation2012-09-12
BOI-SJ-RES-30-30-20120912SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des centres de coordination de recherche et de développement2012-09-12
BOI-SJ-RES-30-40-20120912SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Modalités d'imposition des salariés qui viennent temporairement de l'étranger en France pour travailler notamment auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique2012-09-12
BOI-TCA-20250813TCA - Taxes sur le chiffre d’affaires2025-08-13
BOI-TCA-AHJ-20160406TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice2016-04-06
BOI-TCA-AUTO-20140716TCA - Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle2014-07-16
BOI-TCA-BEU-20170301TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles2017-03-01
BOI-TCA-BNA-10-20191230TCA - Contribution sur les boissons non alcooliques - Contributions sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés2019-12-30
BOI-TCA-BNA-20-20200108TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants2020-01-08
BOI-TCA-BNA-20191230TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques2019-12-30
BOI-TCA-BNA-30-20191230TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Contribution sur les eaux minérales2019-12-30
BOI-TCA-BNA-40-20191230TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux2019-12-30
BOI-TCA-CAEA-20120912TCA - Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles2012-09-12
BOI-TCA-CAR-20240710TCA - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé2024-07-10
BOI-TCA-CDP-20130419TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité2013-04-19
BOI-TCA-CPD-20160706TCA - Contribution pour une pêche durable2016-07-06
BOI-TCA-CSR-20150603TCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus2015-06-03
BOI-TCA-EHR-20210526TCA - Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires2021-05-26
BOI-TCA-EOL-20190220TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie2019-02-20
BOI-TCA-FIN-10-10-20151221TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application2015-12-21
BOI-TCA-FIN-10-20-20141118TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations2014-11-18
BOI-TCA-FIN-10-20140115TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés2014-01-15
BOI-TCA-FIN-10-30-20250528TCA - Taxes sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation2025-05-28
BOI-TCA-FIN-10-40-20150304TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement2015-03-04
BOI-TCA-FIN-10-50-20140120TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de contrôle et sanctions2014-01-20
BOI-TCA-FIN-20-20150204TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence2015-02-04
BOI-TCA-FIN-20191211TCA - Taxe sur les transactions financières2019-12-11
BOI-TCA-FIN-30-20191211TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État2019-12-11
BOI-TCA-FTPV-20210526TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique2021-05-26
BOI-TCA-IMP-20190220TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression2019-02-20
BOI-TCA-INPES-20210421TCA - Contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé2021-04-21
BOI-TCA-MEDIC-10-20150401TCA - Taxe due sur la vente de médicaments et produits de santé2015-04-01
BOI-TCA-MEDIC-20-20160203TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro2016-02-03
BOI-TCA-MEDIC-20170301TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale2017-03-01
BOI-TCA-MEDIC-30-20160203TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques2016-02-03
BOI-TCA-MEDIC-40-20170301TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologies médicale2017-03-01
BOI-TCA-OCE-20160406TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques2016-04-06
BOI-TCA-PCT-20210526TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision2021-05-26
BOI-TCA-PJC-10-10-10-20210331TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de contrepartie2021-03-31
BOI-TCA-PJC-10-10-20-20210331TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de cercle2021-03-31
BOI-TCA-PJC-10-10-20210331TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux2021-03-31
BOI-TCA-PJC-10-10-30-20210331TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux des machines à sous2021-03-31
BOI-TCA-PJC-10-20-20210331TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement progressif2021-03-31
BOI-TCA-PJC-10-20210331TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux2021-03-31
BOI-TCA-PJC-10-30-20210331TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public2021-03-31
BOI-TCA-PJC-10-40-20210331TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Déclaration et paiement des prélèvements2021-03-31
BOI-TCA-PJC-20-10-20190417TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Champ d'application2019-04-17
BOI-TCA-PJC-20-20-20190417TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Procédure préalable d'appréciation de l'éligibilité des manifestations artistiques de qualité2019-04-17
BOI-TCA-PJC-20-20190417TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité2019-04-17
BOI-TCA-PJC-20-30-20190417TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Conditions de présentation de la demande de remboursement2019-04-17
BOI-TCA-PJC-20-40-20190417TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Assiette2019-04-17
BOI-TCA-PJC-20-50-20190417TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Établissement et modalités de remboursement2019-04-17
BOI-TCA-PJC-20210331TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos2021-03-31
BOI-TCA-PJP-20160803TCA - Prélèvements sur les jeux et paris2016-08-03
BOI-TCA-POLL-10-20221228TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Matériaux d'extraction2022-12-28
BOI-TCA-POLL-20-20221228TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Lessives2022-12-28
BOI-TCA-POLL-20240410TCA - Taxe générale sur les activités polluantes2024-04-10
BOI-TCA-POLL-30-20221228TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes2022-12-28
BOI-TCA-POLL-40-10-10-20250723TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d’application - Opérations imposables et territorialité2025-07-23
BOI-TCA-POLL-40-10-20-20250723TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d’application - Exemptions2025-07-23
BOI-TCA-POLL-40-10-20240410TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application2024-04-10
BOI-TCA-POLL-40-20-20250723TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Fait générateur, exigibilité et personnes imposables2025-07-23
BOI-TCA-POLL-40-20250723TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets2025-07-23
BOI-TCA-POLL-40-30-20250723TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Calcul de l’impôt à payer2025-07-23
BOI-TCA-POLL-40-40-20250723TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Obligations comptables2025-07-23
BOI-TCA-POLL-40-50-20250723TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Taxation spécifique des déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactives2025-07-23
BOI-TCA-POLL-50-20221228TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieux2022-12-28
BOI-TCA-PPA-20150603TCA - Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture2015-06-03
BOI-TCA-PRT-20210526TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision2021-05-26
BOI-TCA-PTV-20210526TCA - Taxe sur la publicité télévisée2021-05-26
BOI-TCA-RPE-20130419TCA - Contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d‘électricité2013-04-19
BOI-TCA-RSAB-20150603TCA - Redevance sanitaire d'abattage2015-06-03
BOI-TCA-RSD-20150603TCA - Redevance sanitaire de découpage2015-06-03
BOI-TCA-RSP-20140716TCA - Contribution sur les retransmissions sportives2014-07-16
BOI-TCA-SECUR-20210526TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité2021-05-26
BOI-TCA-SIPV-20210526TCA - Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique2021-05-26
BOI-TCA-TAB-20160706TCA - Taxe d’abattage2016-07-06
BOI-TCA-THA-20200323TCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine2020-03-23
BOI-TCA-TPA-20150603TCA - Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture2015-06-03
BOI-TCA-TPC-20140716TCA - Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse2014-07-16
BOI-TCA-TRC-10-20250813TCA - Taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres - Champ d’application2025-08-13
BOI-TCA-TRC-20-20250813TCA - Taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres - Exonérations2025-08-13
BOI-TCA-TRC-20250813TCA - Taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres2025-08-13
BOI-TCA-TRC-30-20250813TCA - Taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres - Assiette et taux de la taxe2025-08-13
BOI-TCA-TRC-40-20250813TCA - Taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres - Liquidation, obligations déclaratives et de paiement, contrôle et contentieux2025-08-13
BOI-TCA-TRC-50-20250813TCA - Taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres - Taxe temporaire applicable aux réductions de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 résultant de certaines opérations de rachat de titres2025-08-13
BOI-TCA-TSN-10-10-10-20230621TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Règles communes2023-06-21
BOI-TCA-TSN-10-10-20-20230621TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique2023-06-21
BOI-TCA-TSN-10-10-20200323TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables2020-03-23
BOI-TCA-TSN-10-10-30-20210408TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services de publicité ciblée2021-04-08
BOI-TCA-TSN-10-20-20210408TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Territorialité, encaissements et seuils2021-04-08
BOI-TCA-TSN-10-20200323TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application2020-03-23
BOI-TCA-TSN-20-20230823TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Calcul du montant à payer2023-08-23
BOI-TCA-TSN-20200323TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN)2020-03-23
BOI-TCA-TSN-30-10-20210408TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime général2021-04-08
BOI-TCA-TSN-30-20-20210408TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement2021-04-08
BOI-TCA-TSN-30-20200323TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux2020-03-23
BOI-TCA-VLV-20240313TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public2024-03-13
BOI-TCAS-20190619TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées2019-06-19
BOI-TCAS-ASSUR-10-10-20120912TCAS- Taxe sur les conventions d'assurance - Notions générales sur les contrats d'assurance2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-20-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Conventions d'assurance assujetties à la taxe2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-20190419TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Champ d'application et territorialité2019-04-19
BOI-TCAS-ASSUR-10-30-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances – Conventions situées hors du champ d'application de la taxe2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10-20120912TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations – Centre de transfusions sanguines2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20-20120912TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance – Exonération – Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats souscrits par et auprès de certains organismes2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10-20120912TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Exonérations - Réassurances2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20-20260408TCAS - Taxe sur les conventions d’assurances - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Contrats de nature particulière - Assurances de groupe2026-04-08
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Contrats de nature particulière2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20210407TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations2021-04-07
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-20190619TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats convrant des risques particuliers - Assurances sur la vie et contrats de rente viagère2019-06-19
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20-20160203TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles2016-02-03
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20180404TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant des risques particuliers2018-04-04
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-20180404TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables2018-04-04
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-40-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations – Risques de gel et de tempête affectant les récoltes ou les bois sur pied2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50-20120912TCAS- Taxe sur les conventions d'assurance - Exonération – Assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60-20190619TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats couvrant certains risques particuliers - Crédits à l'exportation2019-06-19
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-70-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations – Contrats de garanties souscrits par les fonds communs de créance et les fonds communs de titrisation2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrat d'indemnité de fin de carrière et de cessation d'activité2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90-20160203TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurance maladie2016-02-03
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-40-20160203TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement2016-02-03
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50-20240807TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur2024-08-07
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-10-20120912TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance – Territorialité - Contrats concernés2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20-20120912TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance – Territorialité - Usage en France2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20120912TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance - Territorialité2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30-20120912TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Territorialité – Réassurances2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-20-20250716TCAS - Taxe sur les conventions d’assurances - Base d’imposition2025-07-16
BOI-TCAS-ASSUR-20190419TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance2019-04-19
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10-20250716TCAS - Taxe sur les conventions d’assurances - Liquidation et tarifs - Tarifs applicables - Assurances contre l’incendie2025-07-16
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20-20160203TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie2016-02-03
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20190619TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables2019-06-19
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30-20240619TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables - Assurances des véhicules terrestres à moteur2024-06-19
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances des bateaux de sport ou de plaisance2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45-20160406TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances de protection juridique2016-04-06
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-50-20120912TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Autres assurances2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-30-20-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Liquidation2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-30-20160406TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Liquidation - Tarifs2016-04-06
BOI-TCAS-ASSUR-40-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances – Obligations déclaratives2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-50-10-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Recouvrement2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-50-20-20120912TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Contrôle2012-09-12
BOI-TCAS-ASSUR-50-20160601TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Recouvrement, contentieux et contrôle2016-06-01
BOI-TCAS-ASSUR-50-30-20120912TCAS - Taxes sur les convention d'assurances - Contentieux2012-09-12
BOI-TCAS-AUT-10-20160803TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole2016-08-03
BOI-TCAS-AUT-20-20240619TCAS - Taxes assimilées - Contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages2024-06-19
BOI-TCAS-AUT-20240619TCAS - Taxes assimilées2024-06-19
BOI-TCAS-AUT-30-20250716TCAS - Taxes assimilées - Contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture2025-07-16
BOI-TCAS-AUT-40-20120912TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions2012-09-12
BOI-TCAS-AUT-50-20240619TCAS - Taxes assimilées - Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles2024-06-19
BOI-TCAS-AUT-60-20230330TCAS - Taxes assimilées - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré2023-03-30
BOI-TCAS-AUT-70-20140627TCAS - Autres taxes - Cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle2014-06-27
BOI-TCAS-AUT-80-20210526TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance2021-05-26
BOI-TFP-20240710TFP - Taxes sur les facteurs de production2024-07-10
BOI-TFP-AIFER-20190403TFP - Contribution additionnelle à l'IFER2019-04-03
BOI-TFP-ASSUR-20120912TFP – Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance2012-09-12
BOI-TFP-CAP-10-20230628TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application2023-06-28
BOI-TFP-CAP-20-20230628TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, contrôle, sanctions et contentieux2023-06-28
BOI-TFP-CAP-20230628TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels2023-06-28
BOI-TFP-GUF-20160601TFP - Taxe perçue pour la région de Guyane2016-06-01
BOI-TFP-IFER-10-20260225TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes2026-02-25
BOI-TFP-IFER-100-20260225TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique2026-02-25
BOI-TFP-IFER-20-20260225TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme2026-02-25
BOI-TFP-IFER-20260225TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)2026-02-25
BOI-TFP-IFER-30-20260311TFP - IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique2026-03-11
BOI-TFP-IFER-40-20260225TFP - IFER sur les transformateurs électriques2026-02-25
BOI-TFP-IFER-50-20260225TFP - IFER sur les stations radioélectriques2026-02-25
BOI-TFP-IFER-60-20260225TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques2026-02-25
BOI-TFP-IFER-70-20260225TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs2026-02-25
BOI-TFP-IFER-80-20260225TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France2026-02-25
BOI-TFP-IFER-90-20260225TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial2026-02-25
BOI-TFP-MINES-20120912TFP - Redevances communale et départementale des mines2012-09-12
BOI-TFP-PYL-20260218TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes2026-02-18
BOI-TFP-RSB-20210526TFP - Taxe de risque systémique des banques2021-05-26
BOI-TFP-TASC-20160406TFP - Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales2016-04-06
BOI-TFP-TEG-20190522TFP - Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température2019-05-22
BOI-TFP-TEH-20180404TFP - Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures2018-04-04
BOI-TFP-TEM-20220622TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes2022-06-22
BOI-TFP-TFSCT-20160203TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques"2016-02-03
BOI-TFP-TSC-10-20250226TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Champ d’application2025-02-26
BOI-TFP-TSC-20-20250226TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Établissement de la taxe2025-02-26
BOI-TFP-TSC-20250226TFP - Taxe sur les surfaces commerciales2025-02-26
BOI-TFP-TSC-30-20250226TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Modalités déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux2025-02-26
BOI-TFP-TVS-10-10-20240710TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables2024-07-10
BOI-TFP-TVS-10-20-20240710TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables2024-07-10
BOI-TFP-TVS-10-20240710TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application2024-07-10
BOI-TFP-TVS-10-30-20240710TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés2024-07-10
BOI-TFP-TVS-20-20240710TFP - Taxe sur les véhicule de sociétés - Période d'imposition2024-07-10
BOI-TFP-TVS-20240710TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés2024-07-10
BOI-TFP-TVS-30-20240710TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et paiement2024-07-10
BOI-TFP-TVS-40-20240710TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Recouvrement, contrôle et contentieux2024-07-10
BOI-TFP-TVS-50-20240710TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Incidence de la taxe sur les véhicules de sociétés sur les bénéfices imposables2024-07-10
BOI-TPS-20240717TPS - Taxes et participations sur les salaires2024-07-17
BOI-TPS-EMOE-20230705TPS - Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère2023-07-05
BOI-TPS-FPC-10-20240717TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application2024-07-17
BOI-TPS-FPC-20-20240717TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs2024-07-17
BOI-TPS-FPC-20240717TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)2024-07-17
BOI-TPS-FPC-30-20240717TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires2024-07-17
BOI-TPS-FPC-40-20240717TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux2024-07-17
BOI-TPS-PEEC-10-20141218TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Champ d'application et territorialité2014-12-18
BOI-TPS-PEEC-20-20141218TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Base et montant2014-12-18
BOI-TPS-PEEC-20130708TPS – Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)2013-07-08
BOI-TPS-PEEC-30-20141218TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires2014-12-18
BOI-TPS-PEEC-40-20141218TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Obligations des employeurs, cotisation de 2% et cas particuliers (entreprises nouvelles, nouvel exploitant, fusions et procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation)2014-12-18
BOI-TPS-PEEC-50-20200122TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Recouvrement, contrôle et contentieux2020-01-22
BOI-TPS-PEEC-60-20141218TPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction2014-12-18
BOI-TPS-TA-10-20240717TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité2024-07-17
BOI-TPS-TA-20-20240717TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition2024-07-17
BOI-TPS-TA-20240717TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage2024-07-17
BOI-TPS-TA-30-20240717TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation2024-07-17
BOI-TPS-TA-40-20240717TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux2024-07-17
BOI-TPS-TA-50-20240717TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage2024-07-17
BOI-TPS-THR-20140430TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR)2014-04-30
BOI-TPS-TS-10-10-10-20191218Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables2019-12-18
BOI-TPS-TS-10-10-20-20240221Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées2024-02-21
BOI-TPS-TS-10-10-20191218Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées2019-12-18
BOI-TPS-TS-10-20-20140122Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Employeurs agricoles2014-01-22
BOI-TPS-TS-10-20191218Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application et territorialité2019-12-18
BOI-TPS-TS-20-10-20190130TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux2019-01-30
BOI-TPS-TS-20-20-20190130TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires2019-01-30
BOI-TPS-TS-20-20190515TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition2019-05-15
BOI-TPS-TS-20-30-20250205TPS - Taxe sur les salaires - Base d’imposition - Cas particuliers2025-02-05
BOI-TPS-TS-20190130Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires2019-01-30
BOI-TPS-TS-30-20200624TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation2020-06-24
BOI-TPS-TS-35-20190130TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires2019-01-30
BOI-TPS-TS-40-20200624TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux2020-06-24
BOI-TVA-20230621TVA - Taxe sur la valeur ajoutée2023-06-21
BOI-TVA-AU-10-10-20221025TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Personnes éligibles2022-10-25
BOI-TVA-AU-10-20-10-20230621TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens financiers2023-06-21
BOI-TVA-AU-10-20-20-20221025TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens économiques2022-10-25
BOI-TVA-AU-10-20-20221025TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique2022-10-25
BOI-TVA-AU-10-20-30-20221025TVA - Régime de l’assujetti unique - Création de l'assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens organisationnels2022-10-25
BOI-TVA-AU-10-20221025TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique2022-10-25
BOI-TVA-AU-10-30-20230621TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Modalités d'exercice de l’option2023-06-21
BOI-TVA-AU-20-20240221TVA - Régime de l'assujetti unique - Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti unique2024-02-21
BOI-TVA-AU-20230920TVA - Régime de l’assujetti unique2023-09-20
BOI-TVA-AU-30-20221025TVA - Régime de l’assujetti unique - Régime de TVA applicable aux opérations de l’assujetti unique2022-10-25
BOI-TVA-AU-40-20260114TVA - Régime de l’assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique2026-01-14
BOI-TVA-AU-50-20240221TVA - Régime de l'assujetti unique - Obligations et formalités déclaratives2024-02-21
BOI-TVA-AU-60-20230920TVA - Régime de l'assujetti unique - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA2023-09-20
BOI-TVA-BASE-10-10-10-20220511TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition2022-05-11
BOI-TVA-BASE-10-10-20-20241009TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-même2024-10-09
BOI-TVA-BASE-10-10-20220511TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables2022-05-11
BOI-TVA-BASE-10-10-30-20220511TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition2022-05-11
BOI-TVA-BASE-10-10-40-20220511TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Primes de volume et d’objectifs, aides à l’élimination des déchets2022-05-11
BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211TVA - Base d’imposition - Règles applicables à l’ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités2024-12-11
BOI-TVA-BASE-10-20-10-20220629TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons de biens2022-06-29
BOI-TVA-BASE-10-20-20-20120912TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Opérations non soumises à la TVA par le redevable2012-09-12
BOI-TVA-BASE-10-20-20151104TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées2015-11-04
BOI-TVA-BASE-10-20-30-20120912TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Échanges2012-09-12
BOI-TVA-BASE-10-20-40-10-20150512TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations relatives à certains services2015-05-12
BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-20120912TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations particulières2012-09-12
BOI-TVA-BASE-10-20-40-20120912TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services2012-09-12
BOI-TVA-BASE-10-20-40-30-20241009TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales2024-10-09
BOI-TVA-BASE-10-20-50-20120912TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons à soi-même et travaux immobiliers2012-09-12
BOI-TVA-BASE-10-20-60-10-20210224TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens2021-02-24
BOI-TVA-BASE-10-20-60-20-20210224TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens2021-02-24
BOI-TVA-BASE-10-20-60-20230118TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Importations2023-01-18
BOI-TVA-BASE-10-20-70-20151104TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition concernant les spectacles et les opérations portant sur les tabacs manufacturés2015-11-04
BOI-TVA-BASE-10-20120912TVA - Règles de détermination de la base d'imposition2012-09-12
BOI-TVA-BASE-20-10-20221221TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels2022-12-21
BOI-TVA-BASE-20-20-20181107TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services2018-11-07
BOI-TVA-BASE-20-20190807TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité2019-08-07
BOI-TVA-BASE-20-30-20120912TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens2012-09-12
BOI-TVA-BASE-20-40-20230118TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières2023-01-18
BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option2012-09-12
BOI-TVA-BASE-20-50-20-10-20120912TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers - Travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des bâtiments de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA2012-09-12
BOI-TVA-BASE-20-50-20-20-20120912TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers - Cas des immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie2012-09-12
BOI-TVA-BASE-20-50-20-20120912TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers2012-09-12
BOI-TVA-BASE-20-50-20-30-20120912TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers - Autres cas d'exclusion de l'option2012-09-12
BOI-TVA-BASE-20-50-20120912TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option2012-09-12
BOI-TVA-BASE-20140127TVA - Base d'imposition2014-01-27
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20240214TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux2024-02-14
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20251022TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d’assujetti2025-10-22
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20200311TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature2020-03-11
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-20130215TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées2013-02-15
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-20220216TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels2022-02-16
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20-20220119TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels2022-01-19
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20210813TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées2021-08-13
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20220629TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations de services2022-06-29
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20210813TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations des intermédiaires2021-08-13
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50-20240214TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons2024-02-14
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20221025TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce2022-10-25
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20250326TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitation2025-03-26
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20190102TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales2019-01-02
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de biens autres que les logements meublés ou garnis à usage d'habitation2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40-20220216TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales - Opérations de façon2022-02-16
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Groupements2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70-20181226TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales2018-12-26
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10-20231227TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques2023-12-27
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20-20241009TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Règles générales applicables aux auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et aux artistes du spectacle2024-10-09
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20231227TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales2023-12-27
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30-20241009TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit2024-10-09
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Enseignement2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-20180502TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales2018-05-02
BOI-TVA-CHAMP-10-10-70-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Radios locales privées2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-10-80-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Coproductions audiovisuelles2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux2015-02-04
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certains organismes2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20140113TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements2014-01-13
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20-20200826TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services2020-08-26
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30-20160302TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Cessions de biens mobiliers d'investissement2016-03-02
BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-10-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-10-30-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Importations2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-20-10-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20240724TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales2024-07-24
BOI-TVA-CHAMP-20-20-20-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Régime applicable aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou un territoire tiers à l'Union européenne2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-20-20-20210813TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels2021-08-13
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30-20240724TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique2024-07-24
BOI-TVA-CHAMP-20-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-20-30-20201014TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels2020-10-14
BOI-TVA-CHAMP-20-40-20201014TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels2020-10-14
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Définition des notions utilisées2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20211229TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales2021-12-29
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20181107TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services2018-11-07
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20230823TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties2023-08-23
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10-20240605TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses2024-06-05
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20-20211222TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique2021-12-22
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20190925TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties2019-09-25
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20241009TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne2024-10-09
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10-20240724TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs2024-07-24
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-20240724TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises2024-07-24
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20190925TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux2019-09-25
BOI-TVA-CHAMP-20-65-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des importations2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-20-70-20260211TVA - Champ d’application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France2026-02-11
BOI-TVA-CHAMP-20230823TVA - Champ d'application et territorialité2023-08-23
BOI-TVA-CHAMP-30-10-10-20190313TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition2019-03-13
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20250409TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales et paramédicales2025-04-09
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20-20191016TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées -Établissements de soins privés2019-10-16
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20190102TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées2019-01-02
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30-20181226TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains2018-12-26
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Transports sanitaires2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement2019-10-16
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20240724TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur2024-07-24
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20250416TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d’utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif2025-04-16
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20190515TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif2019-05-15
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30-20220323TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux2022-03-23
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40-20210210TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements2021-02-10
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-20240807TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Locations immobilières2024-08-07
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20250709TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi2025-07-09
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20-20160302TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Autres exonérations2016-03-02
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20240724TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses2024-07-24
BOI-TVA-CHAMP-30-10-70-20240724TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d'assurance et de réassurance2024-07-24
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20201014TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées2020-10-14
BOI-TVA-CHAMP-30-20-20-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Acquisitions intracommunautaires de biens exonérées2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-20-20201014TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Échanges intracommunautaires2020-10-14
BOI-TVA-CHAMP-30-20190102TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations2019-01-02
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-20131118TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne effectuées par le vendeur ou pour son compte2013-11-18
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20-20260211TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne par l’acheteur qui n’est pas établi en France ou pour son compte2026-02-11
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et livraisons assimilées à des exportations2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-30-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons d'or aux instituts d'émission2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10-20151104TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services liées à l'exportation de biens2015-11-04
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés hors de l'Union européenne2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services se rapportant au trafic international des biens2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Prestations de services directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous régime douanier de report des importations2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20190109TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées2019-01-09
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20210224TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires2021-02-24
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20210224TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs2021-02-24
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20190109TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison2019-01-09
BOI-TVA-CHAMP-30-30-40-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services effectuées par les intermédiaires intervenant dans des opérations exonérées ou situées hors de l'Union européenne2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10-20260225TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d’application2026-02-25
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20-20260225TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Formalités2026-02-25
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20210813TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise2021-08-13
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30-20120912TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Cas particuliers2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-30-40-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées à l'importation2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-40-10-10-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Opérations concernées2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-40-10-20-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Obligations des opérateurs2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-40-10-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-40-10-30-20231227TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biens2023-12-27
BOI-TVA-CHAMP-40-20-10-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Opérations concernées2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-40-20-20-20210722TVA - Champ d'application et territorialité - Régime fiscal suspensif - Opérations réalisées sous un régime fiscal suspensif ou un entrepôt fiscal suspensif - Biens concernés2021-07-22
BOI-TVA-CHAMP-40-20-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-40-20-30-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Fonctionnement du régime ou de l'entrepôt2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-40-20-40-20141110TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Obligations des opérateurs2014-11-10
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50-20170503TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Sortie des biens du régime ou de l'entrepôt2017-05-03
BOI-TVA-CHAMP-40-20230118TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe2023-01-18
BOI-TVA-CHAMP-40-30-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations portant sur des matières premières textiles2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-40-40-20210224TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations relatives aux produits pétroliers sous un régime suspensif2021-02-24
BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières2014-04-04
BOI-TVA-CHAMP-50-20-20140113TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics2014-01-13
BOI-TVA-CHAMP-50-20120912TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option2012-09-12
BOI-TVA-CHAMP-60-10-20260415TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Principes et définitions2026-04-15
BOI-TVA-CHAMP-60-20-20250903TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Étendue d’une opération2025-09-03
BOI-TVA-CHAMP-60-20250514TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites2025-05-14
BOI-TVA-CHAMP-60-30-20250514TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Traitement fiscal2025-05-14
BOI-TVA-CHAMP-60-40-20260415TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers2026-04-15
BOI-TVA-DECLA-10-10-10-20120912TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Notion d'assujetti établi en France pour les besoins de la détermination du redevable2012-09-12
BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20251022TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable2025-10-22
BOI-TVA-DECLA-10-10-20200323TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services2020-03-23
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10-20200902TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant2020-09-02
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20-20200902TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne2020-09-02
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20200323TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'un opérateur de plateforme en ligne2020-03-23
BOI-TVA-DECLA-10-20-20240724TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations2024-07-24
BOI-TVA-DECLA-10-20210813TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe2021-08-13
BOI-TVA-DECLA-10-30-20240724TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques2024-07-24
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10-20151007TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Déclarations à souscrire2015-10-07
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20-20151007TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent2015-10-07
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20120912TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE)2012-09-12
BOI-TVA-DECLA-20-10-20-20220216TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Numéro individuel d'identification2022-02-16
BOI-TVA-DECLA-20-10-20120912TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif2012-09-12
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20230118TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations2023-01-18
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20-20240724TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent2024-07-24
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20120912TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale2012-09-12
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Forme des déclarations2015-06-03
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20-20120912TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Formulaires édités par les redevables2012-09-12
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20120912TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations2012-09-12
BOI-TVA-DECLA-20-20-20220216TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt2022-02-16
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20230118TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application2023-01-18
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BOI-TVA-DED-60-40-20120912TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Mécanisme du « Crédit de départ »2012-09-12
BOI-TVA-GEO-10-10-20241120TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse2024-11-20
BOI-TVA-GEO-10-20-20150512TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Transports entre la France continentale et les départements de la Corse - Activités annexes - Modalités de récupération de la TVA déductible2015-05-12
BOI-TVA-GEO-10-20140110TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse2014-01-10
BOI-TVA-GEO-20-10-20190605TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion2019-06-05
BOI-TVA-GEO-20-20-20250723TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion2025-07-23
BOI-TVA-GEO-20-20230118TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution2023-01-18
BOI-TVA-GEO-20-30-20190619TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion2019-06-19
BOI-TVA-GEO-20-40-20240724TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités2024-07-24
BOI-TVA-GEO-20-50-20190605TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution - Mesures diverses applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion2019-06-05
BOI-TVA-GEO-20190605TVA - Régimes territoriaux2019-06-05
BOI-TVA-IMM-10-10-10-10-20120912TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - Précisions sur la notion d'assujetti2012-09-12
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-20140929TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - Livraisons d'immeubles imposables de plein droit2014-09-29
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20200122TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel2020-01-22
BOI-TVA-IMM-10-10-10-30-20120912TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - Livraisons d'immeubles exonérées avec possibilité d'option pour la taxation2012-09-12
BOI-TVA-IMM-10-10-10-40-20130107TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - Situations particulières2013-01-07
BOI-TVA-IMM-10-10-20-20170802TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles2017-08-02
BOI-TVA-IMM-10-10-20120912TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application2012-09-12
BOI-TVA-IMM-10-10-30-20120912TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Territorialité2012-09-12
BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition2020-05-13
BOI-TVA-IMM-10-20-20-20120912TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Fait générateur, exigibilité et taux2012-09-12
BOI-TVA-IMM-10-20-20200122TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation2020-01-22
BOI-TVA-IMM-10-20-30-20160302TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Redevable de la taxe, obligations des redevables et liquidation de la taxe2016-03-02
BOI-TVA-IMM-10-20120912TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières2012-09-12
BOI-TVA-IMM-10-30-20210317TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction2021-03-17
BOI-TVA-IMM-20-10-10-10-20150701TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application2015-07-01
BOI-TVA-IMM-20-10-10-20-20160302TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Conditions d'exercice du droit à déduction2016-03-02
BOI-TVA-IMM-20-10-10-20140715TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles2014-07-15
BOI-TVA-IMM-20-10-20-10-20150701TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition2015-07-01
BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20160302TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction2016-03-02
BOI-TVA-IMM-20-10-20-20150701TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux2015-07-01
BOI-TVA-IMM-20-10-20140715TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales2014-07-15
BOI-TVA-IMM-20-10-30-20150701TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées2015-07-01
BOI-TVA-IMM-20-20-10-20160302TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées2016-03-02
BOI-TVA-IMM-20-20-20-20190424TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville2019-04-24
BOI-TVA-IMM-20-20-20190424TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété2019-04-24
BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée de terrain2014-07-15
BOI-TVA-IMM-20-20-40-20140715TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé2014-07-15
BOI-TVA-IMM-20-20-50-20190424TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire2019-04-24
BOI-TVA-IMM-20-20150701TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social2015-07-01
BOI-TVA-IMM-20141008TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles2014-10-08
BOI-TVA-IMM-30-20250402TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire2025-04-02
BOI-TVA-LIQ-10-20250514TVA - Liquidation - Taux - Généralités2025-05-14
BOI-TVA-LIQ-20-10-20211222TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal2021-12-22
BOI-TVA-LIQ-20-20-20250605TVA - Liquidation - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal2025-06-05
BOI-TVA-LIQ-20-20140919TVA - Liquidation - Taux - Le taux normal2014-09-19
BOI-TVA-LIQ-20230628TVA - Liquidation - Taux2023-06-28
BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20251119TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l’alimentation humaine2025-11-19
BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20241120TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale2024-11-20
BOI-TVA-LIQ-30-10-20250528TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits2025-05-28
BOI-TVA-LIQ-30-10-30-20250813TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricole2025-08-13
BOI-TVA-LIQ-30-10-35-20220629TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture2022-06-29
BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20240821TVA - Liquidation - Taux réduits - Livres2024-08-21
BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20240619TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées2024-06-19
BOI-TVA-LIQ-30-10-55-20250528TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-192025-05-28
BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20250514TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits2025-05-14
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20240807TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations d’hébergement et locations de logements ou d’emplacements aménagés2024-08-07
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20240807TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Ventes à consommer sur place, restauration collective2024-08-07
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20240807TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restauration2024-08-07
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30-20240807TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, restauration et autres prestations réservés à certains publics2024-08-07
BOI-TVA-LIQ-30-20-100-20260415TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits2026-04-15
BOI-TVA-LIQ-30-20-20-20250605TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux2025-06-05
BOI-TVA-LIQ-30-20-20251022TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits2025-10-22
BOI-TVA-LIQ-30-20-30-20140919TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation de l'eau2014-09-19
BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20240207TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles2024-02-07
BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20251203TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel2025-12-03
BOI-TVA-LIQ-30-20-60-20130625TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports de voyageurs2013-06-25
BOI-TVA-LIQ-30-20-70-20260415TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages2026-04-15
BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20230510TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne2023-05-10
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20251022TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés2025-10-22
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20251022TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées2025-10-22
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20251022TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans2025-10-22
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20251022TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières2025-10-22
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20251022TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d’application2025-10-22
BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20251022TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux d’amélioration de la qualité énergétique2025-10-22
BOI-TVA-LIQ-30-20-97-20251022TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Livraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil2025-10-22
BOI-TVA-LIQ-30-20230823TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits2023-08-23
BOI-TVA-LIQ-30-30-20230823TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit2023-08-23
BOI-TVA-LIQ-40-10-20241127TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 %2024-11-27
BOI-TVA-LIQ-40-20-20230628TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %2023-06-28
BOI-TVA-LIQ-40-20230628TVA - Liquidation - Taux - Taux particuliers2023-06-28
BOI-TVA-LIQ-50-20230823TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %2023-08-23
BOI-TVA-PROCD-20170503TVA - Recouvrement, contrôle et contentieux2017-05-03
BOI-TVA-SECT-10-10-20210224TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Régime suspensif2021-02-24
BOI-TVA-SECT-10-20-20210224TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux2021-02-24
BOI-TVA-SECT-10-20210224TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers2021-02-24
BOI-TVA-SECT-10-30-20210224TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif2021-02-24
BOI-TVA-SECT-20-10-20120912TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Présentation du régime2012-09-12
BOI-TVA-SECT-20-20-20120912TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Industries techniques2012-09-12
BOI-TVA-SECT-20-20120912TVA - Régimes sectoriels - Cinéma2012-09-12
BOI-TVA-SECT-20-30-20140429TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Producteurs d’œuvres cinématographiques2014-04-29
BOI-TVA-SECT-20-40-20120912TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Distributeurs d'œuvres cinématographiques2012-09-12
BOI-TVA-SECT-20-50-20140429TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Exploitants de salles2014-04-29
BOI-TVA-SECT-20210224TVA - Régimes sectoriels2021-02-24
BOI-TVA-SECT-30-10-20220216TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or d'investissement2022-02-16
BOI-TVA-SECT-30-20-20240724TVA - Régimes sectoriels - Régime de l’or industriel2024-07-24
BOI-TVA-SECT-30-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-10-10-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Définitions des publications de presse2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-10-20-20240724TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse2024-07-24
BOI-TVA-SECT-40-10-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-10-30-20130621TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse2013-06-21
BOI-TVA-SECT-40-20-10-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse - Matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-20-20-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse - Services fournis à la presse2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-20-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-20140131TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse2014-01-31
BOI-TVA-SECT-40-30-10-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Ecrits périodiques des organismes à but non lucratif2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-30-20-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Écrits périodiques des collectivités publiques et leurs établissements publics2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-30-20120912TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime des écrits périodiques édités par des organismes à but non lucratif et par les collectivités publiques et leurs établissements publics2012-09-12
BOI-TVA-SECT-40-40-20181205TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux services de presse en ligne2018-12-05
BOI-TVA-SECT-50-10-10-20230823TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées2023-08-23
BOI-TVA-SECT-50-10-20-20120912TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables de plein droit2012-09-12
BOI-TVA-SECT-50-10-20200506TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application2020-05-06
BOI-TVA-SECT-50-10-30-10-20220622TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Opérations pouvant faire l'objet de l'option2022-06-22
BOI-TVA-SECT-50-10-30-20-20220622TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice, de fonctionnement et de révocation de de l'option2022-06-22
BOI-TVA-SECT-50-10-30-20200506TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option2020-05-06
BOI-TVA-SECT-50-20-20131223TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Territorialité2013-12-23
BOI-TVA-SECT-50-20190925TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières2019-09-25
BOI-TVA-SECT-50-30-20221221TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Liquidation de la TVA2022-12-21
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