ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
§11
Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation Année de versement Sommes effectivement versées (en €)(1) Coefficient d’actualisation(2) Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3) Total des rentes versées revalorisées 1a
(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.
(2) Il convient de se reporter au tableau du § 10.
(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.
§1010
Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2025 Année de la décision de justice Coefficients applicables Année de la décision de justice ou de la convention Coefficients applicables Année de la décision de justice ou de la convention Coefficients applicables 1990 1,748 2002 1,443 2014 1,209 1991 1,694 2003 1,417 2015 1,209 1992 1,656 2004 1,394 2016 1,207 1993 1,626 2005 1,369 2017 1,195 1994 1,604 2006 1,347 2018 1,176 1995 1,578 2007 1,327 2019 1,165 1996 1,549 2008 1,291 2020 1,163 1997 1,532 2009 1,290 2021 1,145 1998 1,523 2010 1,272 2022 1,087 1999 1,515 2011 1,246 2023 1,037 2000 1,492 2012 1,223 2024 1,018 2001 1,469 2013 1,214 2025 1,000
1/ Détermination du capital total reconstitué
Report du total 1a :.................€ (2a)
Montant du capital fixé à la suite du jugement :.................€ (2b)
Total :.................€ (2c)
2/ Détermination de l’assiette de la réduction d’impôt
Hypothèse 1 : La totalité du capital est versée l’année même du jugement :
Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.1a)
Assiette = (3.1a x 2b / 2c) :..................€ (3.1b)
Hypothèse 2 : Le capital fixé fait l’objet de plusieurs versements l’année même du jugement et l’année suivante (période au plus égale à douze mois) :
Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)
Assiette = (3.2a x 2b / 2c) :..................€ (3.2b)
Montant du capital versé l’année du jugement :..................€ (3.2c)
Assiette retenue au titre de la fraction du capital :
versé l’année du jugement = (3.2b x 3.2c / 2b) :..................€ (3.2d)
À reporter = (3.2b – 3.2d) :..................€ (3.2e) (base de calcul de la réduction d’impôt de l’année suivante).