CGI augmentéDocumentation BOFiP
BOFiP-Impôts

ANNEXE - INT - Echange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019 entre les autorités compétentes françaises et argentines relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique

BOI-ANNX-0000476-20200226 · Publié le 2020-02-26

ANNEXE - INT - Echange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019 entre les autorités compétentes françaises et argentines relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique