ANNEXE - RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié

ANNEXE - RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié

Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié selon le mode d'évaluation selon les dépenses réelles (évaluation annuelle), ou selon le forfait annuel Modes d'évaluation Véhicule acheté Véhicule en location (le cas échéant avec option d'achat) Moins de 5 ans Plus de 5 ans Selon dépenses réelles (évaluation annuelle) Dépenses prises en compte Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + frais d'entretien Amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + frais d'entretien Coût de location + assurances + frais d'entretien Montant de l'avantage en nature Montant total des dépenses ci-dessus x kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule + le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur Selon forfait annuel L'employeur ne paie pas le carburant 9 % du coût d'achat TTC du véhicule 6 % du coût d'achat TTC du véhicule 30 % du coût global annuel (location, assurance, entretien) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés) L'employeur paie le carburant Idem + frais réels de carburant ou sur option 12 % du coût d'achat TTC du véhicule Idem + frais réels de carburant ou sur option 9 % du coût d'achat TTC du véhicule Idem + frais réels de carburant ou sur option 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés)

Pour les véhicules électriques mis à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 :

les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;

l’avantage en nature d'un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an.