ANNEXE - RSA - Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

ANNEXE - RSA - Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail Nature de l’indemnité Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail Indemnité compensatrice de préavis Imposable Indemnité compensatrice de congés payés Imposable Indemnité compensatrice de non-concurrence Imposable Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) Imposable Indemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat Imposable Indemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée : Surplus de l’indemnité Régime de l’indemnité de licenciement Indemnité de licenciement hors plan social Exonérée dans la limite la plus élevée :du montant légal ou conventionnel sans limitation ;de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (1). Indemnités de licenciement dans le cadre d’un plan social Exonérée en totalité Indemnités de licenciement dans le cadre d’un licenciement abusif ou irrégulier Exonérée en totalité Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée, etc.) hors plan social Imposable en totalité avec application du système du quotient Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée, etc.) dans le cadre d’un plan social Exonérée en totalité Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée etc.) dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail pour les agents publics des chambres de commerce et d’industrie Exonérée dans la limite la plus élevée :du montant légal ou conventionnel sans limitation ;de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (1). Indemnité versée dans le cadre d’une rupture du contrat de travail à la suite de l’acceptation d’un congé de mobilité ou dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective Exonérée en totalité Prime ou indemnité de retraite en cas de départ volontaire hors plan social Imposable en totalité avec application du quotient ou de l’étalement Prime ou indemnité de retraite en cas de départ volontaire dans le cadre d’un plan social Exonérée en totalité Prime ou indemnité de retraite en cas de mise à la retraite par l’employeur Exonérée dans la limite la plus élevée :du montant légal ou conventionnel sans limitation ;de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (1). Prime ou indemnité de préretraite hors plan social Imposable en totalité avec application du quotient ou de l’étalement. Prime ou indemnité de préretraite dans le cadre d’un plan social Exonérée en totalité.

(1) Le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil > Outils et documentation > Les taux et barèmes > Plafonds de la Sécurité sociale ».