ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés

ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés

Sociétés versantes et qualité des bénéficiaires Nature des rémunérations ou allocations Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu(1) I. Sociétés anonymes (SA) de forme classique(5) 1. Président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué Rémunération des fonctions de direction : - traitement fixe ou proportionnel TS(2) - jetons de présence spéciaux TS(2) (3) 2. Administrateurs ès qualité de membres du conseil d'administration Jetons de présence ordinaires RCM 3. Administrateurs membres du comité d'études Jetons de présence spéciaux RCM 4. Administrateurs exécutant un travail particulier non salarié Honoraires BNC(2) 5. Administrateurs exerçant des fonctions salariées Salaires TS(2) II. Sociétés anonymes (SA) « à directoire »(5) 1. Membres du directoire Rémunérations des fonctions de direction : - traitement fixe ou proportionnel TS(2) - jetons de présence spéciaux TS(2) (3) 2. Membres du conseil de surveillance ès qualité - Jetons de présence ordinaires RCM - Rémunérations allouées au président et au vice-président en application de l'article 138 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 RCM 3. Membres du conseil de surveillance rémunérés en contrepartie de travaux particuliers (missions ou mandats) - Honoraires BNC(2) - Salaires TS(2) III. Sociétés par actions simplifié (SAS)(5) Président et autres dirigeants Traitement fixe ou proportionnel TS(2) (4) IV. Sociétés à responsabilité limitée (SARL)(5) 1. Gérants majoritaires Toutes rémunérations code général des impôts (CGI), art. 62(2) 2. Gérants minoritaires Toutes rémunérations TS(2) 3. Gérants non associés n'appartenant pas à un collège de gérance majoritaire Toutes rémunérations TS(2) 4. Membres du conseil de surveillance éventuellement institué Rémunérations BNC(2) V. Sociétés en commandite par actions (SCA) 1. Gérants associés commandités Rémunérations CGI, art. 62(2) 2. Gérants non associés Rémunérations TS(2) 3. Membres du conseil de surveillance Rémunérations BNC(2) VI. Sociétés de personnes et assimilées (y compris les EURL et les EARL) 1. N'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux : - gérants associés Rémunérations rapportées au bénéfice social Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC, BNC, BA, RF) - gérants non associés Rémunérations TS(2) 2. Ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux : - associés Toutes rémunérations CGI, art. 62(2) VII. Sociétés civiles 1. Non soumises à l'impôt sur les sociétés : - associés Rémunérations Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC(6), BNC, BA, RF). - gérants salariés non associés Rémunérations TS(2) 2. Soumises à l'impôt sur les sociétés : a. de plein droit : associés gérants Rémunérations BNC(2) (7) b. sur option : associés (gérants ou non) Rémunérations CGI, art. 62(2) VIII. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale Gérants ou dirigeants Rémunérations BIC

(1)

TS : catégorie des traitements et salaires. RCM : catégorie des revenus de capitaux mobiliers. BNC : catégorie des bénéfices non commerciaux. BIC : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. BA : catégorie des bénéfices agricoles. RF : catégorie des revenus fonciers.

(2) Sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils ne soient pas excessifs.

(3) Sous réserve de leur non réintégration dans les résultats imposables en vertu de la limitation du montant global des jetons de présence déductibles (CGI, art. 210 sexies ; BOI-IS-BASE-30-20-20 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-C-2 § 120 à 140). Dans le cas d'une telle réintégration, les jetons de présence qu'elle concerne présentent le caractère de RCM.

(4) Les rémunérations des dirigeants des SAS suivent le même régime fiscal que celles des dirigeants des SA.

(5) Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.

(6) Cas des sociétés de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGI. Toute autre société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI est passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI.

(7) Si la société, à objet civil, a pris la forme d'une société de capitaux, les rémunérations qu'elle alloue à ses dirigeants suivent le régime fiscal des rémunérations des dirigeants des sociétés de capitaux dont elle a pris la forme.