ANNEXE - RFPI - Tableaux récapitulatifs des obligations déclaratives

ANNEXE - RFPI - Tableaux récapitulatifs des obligations déclaratives

§11

Les obligations déclaratives selon la nature du bien détenu (immeubles ordinaires ou spéciaux, parts de sociétés ou de fonds) et le régime fiscal applicable sont exposées dans les tableaux suivants.

Remarque : Les déclarations n° 2042 (CERFA n° 10330), n° 2044 (CERFA n° 10334), n° 2044-SPE (CERFA n° 10335) sont disponibles sur impots.gouv.fr.

§1010

Obligations déclaratives pour les immeubles ordinaires, y compris les logements ouvrant droit aux réductions d’impôt « Scellier » dans le secteur libre, « Malraux », « Duflot », « Pinel », « Denormandie ancien » et « Loc’Avantages » Régime d’imposition du contribuable Déclaration n° 2042 Déclaration n° 2044 Déclaration spéciale n° 2044-SPE Contribuables soumis au régime micro-foncier oui Contribuables soumis au régime réel d’imposition oui (1)

(1) Sauf si le propriétaire possède d’autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration spéciale n° 2044-SPE doit être souscrite.

§2020

Obligations déclaratives pour les immeubles spéciaux Immeubles concernés Déclaration n° 2042 Déclaration n° 2044 Déclaration spéciale n° 2044-SPE Monuments historiques et assimilés, qui procurent à leurs propriétaires des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers et dont le déficit est imputé sur le revenu global en application du premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI). oui Immeubles détenus en nue-propriété donnés en location par l’usufruitier pour lesquels des charges ont été supportées par le nu-propriétaire oui

§3030

Obligations déclaratives pour les investissements locatifs Dispositifs concernés Déclaration n° 2042 Déclaration n° 2044 Déclaration spéciale n° 2044-SPE Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l’une des déductions au titre de l’amortissement prévues au f (Périssol), au g (Besson-neuf), au h (Robien et Robien recentré), au k (Robien ZRR) au l (Borloo neuf) du 1° du I de l’article 31 du CGI et logements au titre desquels est demandé le bénéfice d’une déduction spécifique au titre du dispositif « Scellier ZRR » ou « Scellier intermédiaire » oui Logements au titre desquels est demandé le bénéfice d’une déduction spécifique au titre des dispositifs « Conventionnement Anah » prévus au m (Borloo ancien) et o (Cosse) du 1° du I de l’article 31 du CGI oui (1)

(1) Sauf si le propriétaire possède d’autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration spéciale n° 2044-SPE doit être souscrite.

§4040

Obligations déclaratives pour les parts de sociétés Personnes concernées (situation des contribuables) Déclaration n° 2042 Déclaration n° 2044 Déclaration spéciale n° 2044-SPE Contribuables soumis au régime micro-foncier oui (1) Contribuables qui optent pour le régime réel d’imposition oui (2) Contribuables qui ne possèdent que des parts de sociétés ou de fonds détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux (sauf Robien-SCPI ou Borloo-SCPI) oui (3) Contribuables qui possèdent des parts de SCPI bénéficiant de la déduction au titre de l’amortissement Robien-SCPI ou Borloo-SCPI prévue à l’article 31 bis du CGI. oui

(1) À la condition que le propriétaire donne également en location un immeuble ordinaire.

(2) Sauf si le propriétaire possède d’autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration spéciale n° 2044-SPE doit être souscrite.

(3) Si le contribuable encaisse uniquement des revenus de parts de sociétés immobilières détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux, il peut porter directement ces revenus sur la déclaration n° 2042. Il ne peut pas prétendre au régime micro-foncier.