ANNEXE - BA - Régimes d’imposition des plus-values des biens n’ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l’exploitant agricole

ANNEXE - BA - Régimes d’imposition des plus-values des biens n’ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l’exploitant agricole

Régimes d’imposition des plus-values des biens n’ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l’exploitant agricole Moyenne des recettes de la période biennale de référence (I-B-1 § 30 du BOI-BA-BASE-20-20-30-20) Régime d’imposition des plus-values Observations Inférieure à450 000 € (1) Exonération (totale ou partielle) si les conditions suivantes A et B sont remplies :A : l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans ;B : le bien cédé n’est pas un terrain à bâtir au sens du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les plus-values sont déterminées et imposées selon le régime des plus-values professionnelles à court ou à long terme.Il en va de même, en cas d’exonération partielle, pour la part de plus-value non exonérée. Supérieure ou égale à 450 000 € (1) Régime des plus-values à court terme et à long terme.

(1) Ce montant est porté à 550 000 €, sous conditions, lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, une branche complète d’activité ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus et que celle-ci est réalisée, directement ou indirectement, au profit de jeunes agriculteurs. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 40 et 50 du BOI-BA-BASE-20-20-30-20.