CGI augmentéDocumentation BOFiP
BOFiP-Impôts

ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI

BOI-ANNX-000149-20220511 · Publié le 2022-05-11

ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI

Les commentaires de la présente annexe sont transférés au I-C-2-b § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».