ANNEXE - INT - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d’imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)

ANNEXE - INT - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d’imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)

Afrique du Sud Émirats arabes unis Lettonie Québec Albanie Équateur Lituanie Russie Algérie Espagne Macédoine Saint-Pierre-et-Miquelon(1) Arménie Estonie Madagascar(1) Suède Autriche États-Unis Malte Suisse Azerbaïdjan Ghana Mexique Tchèque (République) Bolivie Guinée (république de) Mongolie Trinité et Tobago(1) Botswana Israël Namibie Turquie Cameroun Italie Norvège Ukraine Canada Jamaïque Oman Vénézuela Chili Japon Ouzbékistan Vietnam Croatie Kazakhstan Pakistan Zimbabwe Égypte Koweït Qatar

(1) La France peut imposer les bénéfices de l’établissement stable uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas imposables en vertu de la législation interne de l'État de l’établissement stable.