ANNEXE - IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures

ANNEXE - IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures

Montant du résultat Obligations de distribution Exercice N N + 1 N + 2 Location1 Plus-values de cession1 Dividendes1 Résultat exonéré total total Résultat imposable Résultat comptable2 DÉCOMPOSITION DU RÉSULTAT ET DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTIONS Y AFFÉRENTES

1 Y compris quote-part résultat sociétés et organismes visés à l'article 8 du CGI.

2 Résultat de l'exercice corrigé du report à nouveau et diminué des sommes à porter en réserves en application de la loi.

Obligations Résultat comptable de N - 1 Distributions effectuées en N Obligations à reporter Exercice d'origine du résultat exonéré Obligations reportées Obligations en N 3 4 3 4 N - 1 N - 2 N - 3 N - 4 N - 5 total total total total SUIVI DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION EFFECTUÉES EN N

3 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relative au résultat de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant à raison de l'insuffisance du résultat comptable.

4 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relatives aux plus-values de cession de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant.