ANNEXE - IS - Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance

ANNEXE - IS - Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance

Modalités d’imposition des différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance Nature des revenus ou produits perçus Imposition à la retenue à la source (RAS) Imposition à l’impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 206, 5 etCGI, art. 219 bis) Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), et de sociétés étrangères 15 % (1) Dividendes en provenance de sociétés immobilières d’investissement (SII), sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI), sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés immobilières de gestion, sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC) 15 % Revenus distribués (autres que les dividendes) 24 % Produits des obligations et autres titres d’emprunt négociables émis en France pour les titres émis avant le 1er janvier 1987 RAS (3) Pas d’imposition Produits des obligations et autres titres d’emprunt négociables émis en France pour les titres émis à compter du 1er janvier 1987 10 % Intérêts des rentes sur l’État ou des emprunts d’État pour les titres émis avant le 1er janvier 1987 Pas d’imposition Intérêts des rentes sur l’État ou des emprunts d’État pour les titres émis à compter du 1er janvier 1987 10 % Produits des bons de caisse émis par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés RAS (3) Pas d’imposition Produits des parts de fonds communs de créances 10 % Intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires 24 % Agios d’escompte ou de pension sur bons du Trésor en compte courant et sur effets représentatifs de créances hypothécaires 24 % Intérêts des dépôts bancaires 24 % Intérêts des créances hypothécaires non représentées par des effets, mais répondant aux conditions requises pour l’accès au marché hypothécaire 24 % Intérêts et autres créances non négociables 24 % Revenus des valeurs mobilières étrangères 24 % (1) Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets A Pas d’imposition (2) Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets spéciaux des caisses de crédit mutuel Pas d’imposition (2) Intérêts des titres de créances négociables 10 % Gains sur le Marché à terme international de France (MATIF) Pas d’imposition

(1) Sous réserve des dispositions des conventions internationales qui prévoient, dans certains cas, la possibilité d’imputer un crédit d’impôt.

(2) CGI, art. 208 ter.

(3) CGI, art. 119 bis.