ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »

ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »

Situations des assujettis exerçant à la fois les activités « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations » Conditions de chiffres d'affaires et application de la franchise Cas n° 1 Cas n° 2 Cas n° 3 Cas n° 4 Cas n° 5 Cas n° 6 Cas n° 7 Chiffre d'affaires activité « avocat » (a) < 47 700 (58 600) pas d'option < 47 700 (58 600) pas d'option < 47 700 (58 600) pas d'option < 47 700 (58 600) pas d'option < 47 700 (58 600) pas d'option > 47 700 (58 600) ou option > 47 700 (58 600) ou option Chiffre d'affaires activité « auteur/artiste » (b) < 47 700 (58 600) pas d'option < 47 700 (58 600) pas d'option < 47 700 (58 600) pas d'option < 47 700 (58 600) pas d'option > 47 700 (58 600) ou option < 47 700 (58 600) pas d'option > 47 700 (58 600) ou option Chiffre d'affaires « autres opérations » (c) < 19 600 (23 700) pas d'option < 19 600 (23 700) pas d'option > 19 600 (23 700) ou 'option > 19 600 (23 700) ou 'option sans objet sans objet sans objet Montant cumulé des chiffres d'affaires a+b+c < 67 300 (82 300) a+b+c > 67 300 (82 300) a+b < 67 300 (82 300) a+b > 67 300 (82 300) sans objet sans objet sans objet Application de la franchise pour l'activité « avocat » oui non (1) oui non (1) oui non non Application de la franchise pour l'activité « auteur/artiste » oui non (2) oui non (2) non oui non Application de la franchise pour l'activité « autres opérations » oui non non non non (3) non (4) non (5)

Les valeurs en euros indiquées dans le tableau ci-dessus sont les valeurs en vigueur au 1er janvier 2023.

(1) Sauf option à la TVA pour l'activité d'auteur.

(2) Sauf option à la TVA pour l'activité d'avocat.

(3) Sauf option à la TVA pour l'activité « auteur » et (b+c) < à 19 600 euros (23 700 euros).

(4) Sauf option à la TVA pour l'activité « avocat » et (a+c) < à 19 600 euros (23 700 euros).

(5) Sauf option à la TVA pour l'activité « avocat » et « auteur » et (a + b + c) < 19 600 euros (23 700 euros).