ANNEXE - TVA - Les taux de TVA pour les immeubles, appartements ou maisons

ANNEXE - TVA - Les taux de TVA pour les immeubles, appartements ou maisons

Tableau n° 1 : APPARTEMENT OU MAISON INDIVIDUELLE

Type d'affectation Type de local Pièces à usage d'habitation (ex. : chambre) Pièces à usage professionnel (ex. : bureau) Parties communes privatives (ex. : toiture) Locaux affectés totalement à l'habitation Taux réduit Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie Taux réduit Taux réduit Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la superficie Taux réduit Taux normal Taux normal Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel Taux normal Taux normal Ventilation applicable en fonction de l’affectation du bien immobilier

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Tableau n° 2 : PARTIES COMMUNES D’UN IMMEUBLE

Millièmes correspondant aux : Parties communes d'immeuble collectif (ex. : cage d'escalier) Locaux affectés totalement à l'habitation Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de leur superficie Taux normal Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel Taux normal Ventilation applicable aux travaux portant sur les parties communes d’un immeuble compte tenu de l’affectation de chaque lot