ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation

§11

Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.

I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d’évacuation des eaux pluviales

§1010

Taux de TVA applicables aux installations de captage d'eau et de récupération ou d’évacuation des eaux pluviales Travaux Taux applicable Observations Installation de captage d'eau :- creusement ou forage d'un puits, sources ou autres modes de captage d'eau ;- raccordement du puits à l'habitation ;- travaux de maintenance de l'installation. 10 % Ces travaux relèvent du taux réduit de 10 % même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public. Installations de récupération des eaux pluviales : fourniture et installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie (avec préfiltre décanteur, cuve de stockage enterrée, surpresseur, pompe électrique) 10 % Ces travaux relèvent du taux réduit de 10 % même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.Ces travaux bénéficient du taux réduit pour autant que ce système permette l'alimentation en eau d'un local d'habitation éligible, même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation. Travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) 10 % Travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées (y compris le cas échéant installation de captage d'eau réalisée exclusivement à cette fin) 20 %

II. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif

A. Travaux de raccordement aux réseaux publics

§2020

Taux de TVA applicables aux travaux de raccordement aux réseaux publics Travaux Taux applicable Observations Travaux de raccordement au réseau d'eau (terrassement, déblais, réfection de la chaussée, fourniture de robinetterie, etc.) 10 % Travaux de remplacement d'une pompe de cuve des eaux usées dès lors que la pompe est étroitement liée à l'opération de raccordement au réseau d'assainissement 10 % Travaux immobiliers réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement : construction de l'égout, de stations d'épuration, etc. 20 % Travaux de raccordement portant uniquement sur le réseau public 20 % Frais de mise en service : frais d'ouverture ou la location de compteurs 20 %

B. Travaux d'assainissement non collectif

§3030

Taux de TVA applicables aux travaux d'assainissement non collectif Travaux Taux applicable Observations Travaux d'installation et de mise aux normes des systèmes d'assainissement individuels 10 % Travaux d'entretien des systèmes d'assainissement individuels (vidange, curage) 10 %

III. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées

§4040

Taux de TVA applicables aux travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées Travaux Taux applicable Observations Terrassement pour citerne à gaz 10 % Tranchées pour les eaux usées ou les eaux pluviales, tranchées pour l'électricité ou le téléphone 10 % Creusement et terrassement pour la pose d'une fosse septique 10 % Creusement de fossé et de pose de drains autour d'une habitation 10 % Remise en état des cours, terrasses, voies d'accès, après opérations de viabilisation, d'installation ou de réfection de canalisations, puisards 10 %