ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitation

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitation

I. Travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitation

§11

Taux de TVA applicables aux travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitation Travaux Taux applicable Observations Remplacement d'une porte ou d'une baie vitrée à la suite d'un accident ou d'une effraction 10 % Travaux de serrurerie en cas d'effraction et de perte de clés 10 % Travaux de réfection d'une toiture ou d'une façade à la suite d'un sinistre naturel 10 % Travaux de plomberie en cas de fuite 10 % Assèchement de locaux à la suite d'un dégât des eaux 10 % Élimination de la suie et de dépôts corrosifs dans les bâtiments à usage d'habitation contaminés par un incendie 10 % Travaux de vidange d'une fosse septique 10 % Travaux de débouchage de colonnes de vide-ordures 10 % Travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails 10 % Travaux portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur 10 % Ces travaux ne doivent pas aboutir au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.

II. Travaux ne pouvant être considérés comme travaux d'urgence

§1010

Taux de TVA applicables aux travaux ne pouvant être considérés comme travaux d'urgence Travaux Taux applicable Observations Ramonage 20 % Ouverture forcée par un serrurier de la porte d'entrée d'une habitation à la demande d'un huissier 20 % Travaux d'installation d'une alarme, d'un clavier codé d'accès, d'un interphone, d'un visiophone ou d'une caméra de surveillance 20 % Les travaux d'installation d'un équipement de surveillance de logements ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence.