ANNEXE - TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif

ANNEXE - TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif

Classement des organismes Catégories des opérations réalisées Obligations déclaratives Délai de dépôt Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote Opérations commerciales habituelles Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration Ventes aux membres Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décote Manifestation de soutien non exonérées Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote Toutes opérations sauf ventes aux membres Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération Ventes aux membres Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) récapitulative Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante

(1) La déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".