ANNEXE - TPS - Champ d'application de la PEEC agricole

ANNEXE - TPS - Champ d'application de la PEEC agricole

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Nombre de salariés agricoles Moins de 50 salariés agricoles (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) 50 salariés agricoles ou plus (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) Activité exercée Non agricole (ind., com.) Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts [CGI], de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime) Agricole et non agricole Non agricole (ind., com.) Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI, de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime) Agricole et non agricole Mixtes Distinctes Mixtes Distinctes Non agricole dominante Agricole dominante Non agricole dominante Agricole dominante PEEC code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1 Oui, si au moins 20 salariés (agricoles ou non agricoles) Ensemble des rémunérations(12) Non Oui Ensemble des rémunérations(12) Non Assujettissement partiel Rém. versées aux salariés du secteur non agricole(12) Oui Ensemble des rémunérations(12) Non Oui Ensemble des rémunérations(12) Non Assujettissement partiel Rém. versées aux salariés(12) du secteur non agricole PEEC code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-2 Sans objet Non Oui Rém. versées aux salariés(12) sous CDI Non Oui Rém. versées aux salariés(12) sous CDI Assujettissement partiel Rém. versées aux salariés(12) sous CDI du secteur agricole Champ d'application de la PEEC agricole - Combinaison avec la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH

(12) Qu'il s'agisse de salariés non agricoles ou de salariés agricoles.