ANNEXE - IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l’année N

ANNEXE - IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l’année N

Périodes de référence retenues pour l'établissement de la CFE Exercice clos en N - 2 (1) coïncidant avec l'année civile Un seul exercice de douze mois clos en N - 2 ne coïncidant pas avec l'année civile N - 2 Plusieurs exercices clos en N - 2 (1) quelle qu'en soit leur durée Un seul exercice clos en N - 2 (1) dont la durée n'est pas de douze mois Pas d'exercice clos en N - 2 (1) Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires de l'année civile N - 2 (1) Chiffre d'affaires de l'exercice de douze mois clos en N - 2 Total du chiffre d'affaires des exercices clos en N - 2 (1) ramené à une période de douze mois Chiffre d'affaires de l'exercice clos en N - 2 (1) ramené à une période de douze mois Chiffre d'affaires de l'année civile N - 2 (1) (si N - 2 (1) est l'année de création : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de l'année de création ramené à une période de douze mois) Total de bilan Total de bilan de l'exercice clos en fin d'année civile N - 2 (1) Total de bilan de l'exercice de douze mois clos en N - 2 Total de bilan de chaque exercice clos en N - 2 (1) Total de bilan de l'exercice clos en N - 2 (1) Total de bilan établi à la date d'arrêté des comptes Effectif Moyenne annuelle au cours de l'année civile N - 2 (1) Moyenne annuelle au cours de l'année civile N - 2 Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1) Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1) Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1) Détention du capital Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence

(1) N - 1 en cas de création en N - 1.

(2) ou de l'année de création, sans proratisation, si N - 2 est l'année de création.