ANNEXE - IF - Exemple de fixation des taux d'imposition en cas de plafonnement du taux de la taxe d'habitation de l'année précédente

ANNEXE - IF - Exemple de fixation des taux d'imposition en cas de plafonnement du taux de la taxe d'habitation de l'année précédente

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version et sont transposés au III-B-2-a § 220 du BOI-IF-COLOC-20-20-20.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".