ANNEXE - CTX -Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel

ANNEXE - CTX -Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel

Objet du litige Sursis de paiement Sens de la décision Effets de l'exécution provisoire Exercice du recours auprès du premier président de la cour d'appel Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues Favorable Fin du sursis de paiement Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis Défavorable Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement) Favorable Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire) Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR (code général des impôts [CGI], art 1701 et CGI, art. 1702) Défavorable Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie Demande de restitution de droits acquittés spontanément Favorable Aucun effet (pas de restitution) Sans objet : décision dépourvue d'effets positifs (pour le redevable) Défavorable Dégrèvement et restitution Administration : aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou de la constitution de garanties