BOFiP-Impôts

ANNEXE - INT - Liste des régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l'Italie)

BOI-ANNX-000341-20130909 · Publié le 2013-09-09

Régimes de retraites reconnus à des fins fiscales

Régimes d'assurances sociales légales Régime général de sécurité sociale Régimes complémentaires obligatoires Catégories professionnelles I - Travailleurs salariés du secteur privé non agricole Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts), 110, rue de Flandres 75951 Paris Cedex 19, dont dépendent la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) et les Caisses régionales d'assurance maladie (Cram). La Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS), 18, rue de Berne BP 443 67011 Strasbourg, est compétente pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les Caisses régionales d'assurance maladie (Cram), pour les autres départements français. Les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance sont regroupés au sein de deux associations : - les régimes des cadres placés sous contrôle de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ; - les régimes des salariés non cadres regroupés au sein de l'Association des régimes de retraite complémentaires (Arrco). I bis - Travailleurs salariés bénéficiant d'un régime spécial Mineurs Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), 77, avenue de Ségur 75007 Paris. Caisse interprofessionnelle de retraites complémentaires (Carcom). Personnels de l'Opéra de Paris Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, 73, boulevard Haussmann 75008 Paris. Personnels de la Comédie Française Caisse de retraite des personnels de la Comédie Française, Place Colette 75001 Paris. Personnels de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Chambre de commerce et d'industrie de Paris, 8, rue Châteaubriand 75008 Paris. Personnels hospitaliers et des collectivités locales Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 5, rue du Vergne 33059 Bordeaux. Clercs et employés de notaires Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) 5, rue de Madrid 75008 Paris. Personnels des industries électriques et gazières Service IEG Pensions d'EDF - GDF, 20, rue des Français libres BP 60-415 44204 Nantes Cedex. Personnels de la RATP Département « Protection, prestations et préventions sociales » de la RATP, 54, quai de la Râpée, Lac A 112 75599 Paris Cedex 12. Personnels de la Banque de France Direction de l'administration du personnel, Service des pensions, 2, avenue Pierre Mendès-France, Noisiel 77431 Marne-la-Vallée Cedex 2. Personnels de la SNCF Caisse de retraite de la SNCF, 17, avenue du Général-Leclerc 13331 Marseille. Personnels du Port autonome de Strasbourg Port autonome de Strasbourg, 25, rue de la Nuée-Bleue 67002 Strasbourg. Marins Etablissement national des invalides de la marine (Enim), 3, place de Fontenoy 75007 Paris. Fonctionnaires de l'Etat Réglementation : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Bureau FP 7. Gestion des pensions : Service des pensions du Ministère du budget, 10, boulevard Gaston Doumergue 44064 Nantes. Ouvriers de l'Etat Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex. Personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), 77, avenue de Ségur 75007 Paris. I ter - Travailleurs salariés du secteur privé ou public bénéficiant d'un régime complémentaire particulier Régime complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques géré par l'Ircantec, 24, rue Louis Gain 49139 Angers Cedex. Régime de retraite complémentaire du personnel naviguant professionnel de l'aviation civile géré par la CRPNPAC, 8 rue de l'Hôtel-de-Ville 92522 Neuilly-sur-Seine Régime de retraite complémentaire du personnel des Caisses d'épargne géré par la CGRCE, 37, rue Etienne Marcel 75001 Paris. II - Travailleurs non-salariés des professions non agricoles 1. régime des artisans Le régime de base est géré par des caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales dont la caisse nationale est la Cancava, 28, boulevard de Grenelle 75737 Paris Cedex. Cancava 2. régime des industriels et commerçants Le régime de base est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (Organic), 9, rue Jadin BP 156 75821 Paris Cedex 17. Pas de régime complémentaire obligatoire. 3. régime des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics Le régime de base est celui des industriels et commerçants géré dans les mêmes conditions. Le régime complémentaire (RCE-BTP) est en extinction et géré par la Caisse nationale autonome de l'assurance vieillesse des industriels et commerçants. 4. régimes des professions libérales Chaque régime est géré par une section professionnelle relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl). Cnavpl 4. 1. notaires Caisse de retraite des notaires (CRN), 43, avenue Hoche 75008 Paris. CRN 4. 2. officiers ministériels Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom), 21, rue de Berri 75403 Paris Cedex 08. Cavom 4. 3. médecins Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), 46, rue Saint-Ferdinand 75841 Paris Cedex 17. CARMF 4. 4. dentistes Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), 50, avenue Hoche 75008 Paris. CARCD 4. 5. pharmaciens Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) 45, rue Caumartin 75441 Paris Cedex 09. CAVP 4. 6. sages-femmes Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (Carsaf) 60, boulevard de Latour-Maubourg 75340 Paris Cedex 07. Carsaf 4. 7. infirmiers Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), 6, place Charles de Gaulle 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex. Carpimko 4. 8. vétérinaires Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) 15, rue de Chabrol 75480 Paris Cedex 10. CARPV 4. 9. agents généraux d'assurance Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (Cavamac) 104, rue Jouffroy 75017 Paris. Cavamac 4. 10. experts-comptables Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (Cavec), 21, rue de Berri 75403 Paris Cedex 08. Cavec 4. 11. géomètres Caisse autonome de retraite des géomètres, experts agricoles et fonciers (Carge), 6, rue Saint-Didier 75116 Paris. Carge 4. 12. artistes Artistes créateurs : régime général de sécurité sociale (voir I ci-avant). Artistes non créateurs : Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (Crea), 21 rue de Berri 75403 Paris Cedex 08. La Crea gère les régimes complémentaires obligatoires c'est-à-dire l'Ircec, le RACD et le RACL (voir ci-après). artistes et musiciens Artistes créateurs : régime général de sécurité sociale (voir I ci-avant). Artistes non créateurs : Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (Crea) 21 rue Berri, 75403 Paris Cedex 08. Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec). auteurs et compositeurs dramatiques Régime général de la sécurité sociale (voir I ci- avant). Ircec et Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD). auteurs et compositeurs de musique Régime général de la sécurité sociale (voir I ci-avant). Ircec et Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL). 4. 13. architectes Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) 21 rue Berri 75403 Paris Cedex 08. Cipav 4. 14. avocats Caisse nationale des Barreaux français (CNBF), 11, boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01. CNBF III - Travailleurs non salariés agricoles Le régime de base est géré par la Mutualité sociale agricole (MSA). Il n'existe pas de régime complémentaire obligatoire. IV - Divers UCREPPSA