ANNEXE - IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE

ANNEXE - IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE

Modalités de fixation du taux de CFE Capitalisation des augmentations de taux non retenues Récupération des droits capitalisés Principes de droit commun - augmentation du taux de CFE dans la limite d'une fois l'augmentation du taux moyen pondéré (TMP) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou des taxes foncières (TF) - maintien ou diminution du taux de CFE en cas d'augmentation du TMP de TFPB ou des TF OUI OUI Diminution du taux de CFE en cas de diminution du TMP de TFPB ou des TF NON OUI Exceptions Utilisation de la majoration spéciale NON NON Maintien du taux de CFE alors que les taux moyens pondérés des communes membres sont en baisse NON NON Utilisation de la variation de l'antépénultième année en l'absence de variation constatée l'année précédente NON NON Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts NON OUI