CGI augmentéDocumentation BOFiP
BOFiP-Impôts

INT - Exemple de computation de la suspension du délai d'établissement des impositions (LPF, art. L. 189 A)

BOI-ANNX-000368-20151202 · Publié le 2015-12-02

INT - Exemple de computation de la suspension du délai d'établissement des impositions (LPF, art. L. 189 A)

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".