ANNEXE - RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)

ANNEXE - RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)

Nombre de baux Montant du loyer à retenir Surface à retenir Prise en compte de la valeur du garage dans la base amortissable Habitat collectif 1 Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) Surface du logement (hors garage) Oui 2* Loyer du bail du logement Surface du logement (hors garage) Non Habitat individuel 1 Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) Surface du logement (hors garage) Tolérance : surface totale du bien moins 12 mètres carrés (représentatif du garage) Oui 2* Loyer du bail du logement Surface du logement (hors garage) Non

* Tolérance sous 3 conditions :

- l'emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu d'habitation ;

- le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage ;

- le prix du loyer du garage doit être normal.