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ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste non exhaustive et indicative)

BOI-ANNX-000435-20150410 · Publié le 2015-04-10

Avertissement.

Le tableau présente une liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle étrangers pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris les versements de l’employeur, sont en tout ou partie déductibles lorsque le revenu correspondant est imposable dans le pays considéré.

Cette liste (établie à partie de données antérieures à 2012) n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de la possibilité de bénéficier d’un versement en capital dans le régime considéré. En outre, compte tenu des changements de législation susceptibles d’intervenir, elle ne présente qu’un caractère indicatif et ne dispense pas le contribuable de s’assurer que la législation qui lui a été appliquée est bien celle figurant dans ce tableau.

I. ALLEMAGNE

Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Régime du financement direct (provisions pour retraites) Employeur Déductibilité, dans certaines limites, de la dotation annuelle aux provisions Salarié non Plan retraite d'entreprises (caisses de pension -organismes constitués par un ou plusieurs employeurs dans le but exclusif de gérer les pensions complémentaires des salariés des entreprises- et fonds de pension) Employeur Exonération d'impôt et de cotisations patronales dans la limite annuelle de 4 % du plafond de la sécurité sociale Salarié Exonération d'impôt sur le revenu Prévoyance vieillesse individuelle (Contrat de prévoyance par capitalisation, appelé “contrat Riester ” - Riester Rente) Cotisants aux caisses de sécurité sociale Les professions indépendantes (médecins, avocats, architectes, etc.) et les assurés volontaires n’ont pas accès à ce dispositif Option possible entre : - prime annuelle (subvention versée en numéraire par l’État à l'organisme de retraite avec lequel le particulier a souscrit un contrat de retraite) - déduction du revenu imposable (RI) de la cotisation dans la limite annuelle de 2 100 € Versement de la rente exclu avant l'âge de 60 ans Épargne retraite [fonds de pension, caisses de retraite] (Rürup-Rente) Employeur Pas d'abondement Salarié ou particulier (dispositif qui s’adresse en priorité aux professions libérales) Déduction de 72 % du RI des sommes versées sous certaines limites tenant compte de l’ensemble des versements effectués (ensemble des versements effectués, y compris ceux aux caisses de régime obligatoire). Les prestations ne doivent pas être versées avant les 60 ans du souscripteur. liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle

II. BELGIQUE

Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Fonds de pension et assurances de groupe Employeur Déductibilité totale Salariés Réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations) Épargne retraite Salarié Les cotisations versées, dans la limite de 870 €, ouvrent droit à une réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations) liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle

III. ESPAGNE

Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Plans et fonds de pension d'entreprise hors plan PIAS depuis le 01/01/2007 pour lesquels il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée Employeur Plafond commun de déductibilité des cotisations employeur et salarié : en général 10 000 € par salarié et par an Déductibilité Salariés Déductibilité : 10 000 € ou 30 % des revenus professionnels si inférieurs La plafond peut être majoré en fonction de l’âge du salarié ou si le plan bénéficie au conjoint Plans PIAS (depuis le 01/01/2007) Cotisations : maximum global des primes versées sur ce plan = 240 000 € (pas de versement de prestations avant 10 ans), montant annuel maximum : 8 000 € Salarié Non déductibilité : pas d’avantage fiscal à l’entrée liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle

IV. ÉTATS-UNIS

Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Fonds de pension agréés Plans à cotisations définies Cotisation maxi : 100 % du salaire brut plafonné à 49 000 $ (32 700 €) par an. Il s’agit ici des limites applicables aux plans les plus courants. De nombreux autres plans existent, chacun avec ses propres limites et propres règles. Employeur Déductibilité Salariés Non déductibilité Plans à prestations définies Cotisations employeur maxi 195 000 $ (130 000 €) Employeur Déductibilité dans la limite des cotisations autorisées (195 000 $) Salariés Absence de cotisations Epargne retraite individuelle (IRAs et Roth IRAs) Salarié Cotisations max (cumul IRAs et Roth IRAs) : 5 000 $ IRAS : *cotisations déductibles si le salarié ou son conjoint ne bénéficie pas d’un plan de retraite entreprise * réduction d’impôt (plafonnée à 2 000 $) pour les contribuables dont le revenu est < à 55 000 $ (couple marié). Taux dégressif en fonction des revenus Roth IRAs : cotisations non déductibles liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle

V. ITALIE

Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Retraites complémentaires (caisses de retraite et fonds de pension) Employeur Déductibilité totale du résultat imposable des cotisations versées au fonds Salariés Déductibilité des cotisations du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 € (les sommes acquittées par l'employeur dans le fonds pour le compte du salarié sont imputées sur ce plafond). Depuis le 1er janvier 2007, plafond de déduction rehaussé pour les salariés ayant un premier emploi, sous certaines conditions. Épargne retraite complémentaire (individuelle) Initiative privée Cotisations déductibles du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 € liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle

VI. PAYS-BAS

Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Fonds et plans agréés (plans à cotisations ou à prestations définies) : - fonds de pension d'entreprise - fonds de pension de branche - plans d'épargne retraite-entreprise Employeur Déductibilité totale Salariés Déductibilité totale Fonds et plans non agréés Employeur Déductibilité totale Salariés Non déductibilité liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle

VII. ROYAUME-UNI

Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Fonds de pension agréés ou non (Occupational Pension Schemes et Personal Pension Schemes qui incluent les Stakeholder Pension Schemes) Employeur (participation facultative) Fonds agréés : déductibilité totale Fonds non agréés : déductibilité si les cotisations s'analysent comme des compléments de salaires imposables Salariés (adhésion facultative) Fonds agréés : - versements effectués avant 75 ans - cotisations déductibles dans la limite du salaire annuel plafonné et dans une limite globale (réduite à compter de 2011) Fonds non agréés : cotisations non déductibles Fonds de pension agréés (Personal Pension Schemes) Pour les fonds non agréés, les cotisations versées dans le cadre de l’initiative privée ne sont pas déductibles Initiative privée Fonds agréés : - versements effectués avant 75 ans - cotisations déductibles dans la limite annuelle des revenus d'activité (TS, BIC, BNC, BA) plafonnés et dans une limite globale liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle

VIII. SUISSE

Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Retraite complémentaire (prévoyance professionnelle 2ème pilier) Employeur Déductibilité totale du résultat (au niveau fédéral et cantonal) Salarié Déductibilité totale (au niveau fédéral et cantonal) Épargne de prévoyance individuelle (prévoyance individuelle liée “pilier 3a”) Employeur Pas de déductibilité (au niveau fédéral et cantonal) Salarié ou indépendant Salarié : déduction dans la limite annuelle de 6 682 FS (2011) Indépendants : déduction dans la limite annuelle de 33 408 FS (2011) liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle