BOFiP-Impôts

ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

BOI-ANNX-000448-20230628 · Publié le 2023-06-28

Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Impôt direct local En présence d'une commune isolée En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) Taxe d'habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale Commune Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Taxe foncière sur les propriétés bâties Commune Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Taxe foncière sur les propriétés non bâties Commune Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Cotisation foncière des entreprises Commune Commune EPCI Dans la zone : EPCI Hors zone : Commune et EPCI Commune et EPCI Pour la CFE afférente aux éoliennes : EPCI EPCI Cotisation sur la valeur ajoutée des entreproses (CVAE)(1) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties(2) Commune Commune(3) Commune(3) Commune(3) EPCI Composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes 20 % Commune 80 % Département 20 % Commune 50 % EPCI 30 % Département 20 % Commune 50 % EPCI 30 % Département Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI et 30 % Département. Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département. Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI et 30 % Département ; Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département. Composante de l'IFER relative aux hydroliennes 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département Composante de l'IFER relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département Composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 50 % EPCI et 50 % Département. Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département. Composante de l'IFER relative aux centrales hydrauliques(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département Composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques(4) 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % EPCI Composante de l'IFER relative aux stations radio-électriques(4) 2/3 Commune 1/3 Département 2/3 Commune 1/3 Département 2/3 Commune 1/3 Département 2/3 Commune 1/3 Département 2/3 EPCI 1/3 Département Composante de l'IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié(4) 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % EPCI Composante de l'IFER relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel(4) 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % EPCI Composante de l'IFER relative aux stockages souterrains de gaz naturel(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % EPCI 50 % Commune 50 % EPCI 50 % Commune 50 % EPCI 100 % EPCI Composante de l'IFER relative aux canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département Composante de l'IFER relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique 60 % Commune 40 % Région 60 % Commune 40 % Région 60 % Commune 40 % Région 60 % Commune 40 % Région 60 % Commune 40 % Région Composante de l'IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national 100 % Région 100 % Région 100 % Région 100 % Région 100 % Région Composante de l'IFER relative à la boucle locale cuivre 100 % Région 100 % Région 100 % Région 100 % Région 100 % Région

(1) L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 :

pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;

à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.

Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).

(2) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte.

(3) Sur délibérations concordantes de l'EPCI à FA et de ses communes membres, l'EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

(4) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER (code général des impôts, art. 1379-0 bis, V). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l'IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d'un EPCI à FPU.