ANNEXE - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne
ANNEXE - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne
Règles de territorialité lorsque le contribuable est domicilié fiscalement en France Revenus Champ d'application et forme du prélèvement à la source Salaires de source française (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi en France ou hors de France (cas général) Retenue à la source Cas particuliers des salaires de source française (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi hors de France (dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts [CGI]), à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. Retenue à la source (règle générale) Acompte (situation particulière) Salaires de source étrangère (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi en France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : missions temporaires à l'étranger, etc.) Retenue à la source Salaires de source étrangère (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi hors de France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : certains frontaliers, navigants, agents de droit local, etc.) Acompte Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source française, (versées par un débiteur établi en France) Retenue à la source Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source étrangère (versées par un débiteur établi hors de France) effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables Acompte Revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC et bénéfices agricoles - BA), rémunération de certains gérants et associés de sociétés (CGI, art. 62), indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI, produits des droits d'auteurs, revenus fonciers,pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux (RVTO), de source française ou étrangère effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables Acompte Revenus de toute nature inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère mais exonérés (y compris s'ils sont pris en compte pour le calcul du taux effectif) ou ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus Hors champ Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source (gains d'actionnariat salarié, dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières, etc.) Hors champ
Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10).
Règles de territorialité lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France Revenus Champ d'application et forme du prélèvement à la source Revenus de source française soumis à l'une des retenues à la source spécifiques : salaires, pensions et rentes viagères visés à l'article 182 A du CGI, prestations artistiques visées à l'article 182 A bis du CGI, gains d'actionnariat salarié visés à l'article 182 A ter du CGI, prestations de services, y compris sportives, visées à l'article 182 B du CGI Hors champ Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires et RVTO de source française effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables et ne faisant pas l'objet d'une retenue à la source spécifique Acompte Cas particulier des revenus inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France en vertu des conventions fiscales applicables (exemple : certaines rémunérations publiques) Retenue à la source ou acompte selon la nature du revenu et, pour les salaires, le lieu d'établissement du débiteur Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source Hors champ
Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10).