ANNEXE - CTX - Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005

ANNEXE - CTX - Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005

Conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) en vigueur antérieurement au 1er janvier 2006, le taux des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005 est le taux de l'intérêt légal.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux versions antérieures du BOI-CTX-DG-20-50-30.

Le décompte des intérêts doit être effectué en appliquant les taux successifs de l’intérêt légal pendant la période considérée, d'après les modalités suivantes :

Modalités de décompte des intérêts moratoires Période Taux Décret / Arrêté Année 1977 10,50 % 1er janvier 1978 au 14 juillet 1989 9,50 % 15 juillet 1989 au 31 décembre 1989 7,82 % Décret n° 89-622 du 6 septembre 1989 fixant le taux de l'intérêt légal jusqu'au 31/12/1989 Année 1990 9,36 % Décret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'intérêt légal du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 Année 1991 10,26 % Décret n° 91-131 du 1er février 1991 fixant le taux de l'intérêt légal du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 (JO du 3 février 1991) Année 1992 9,69 % Décret du 5 mars 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1992 Année 1993 10,40 % Décret n° 92-1361 du 24 décembre 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1993 Année 1994 8,40 % Décret n° 94-179 du 23 février 1994 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1994 Année 1995 5,82 % Décret n° 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995 Année 1996 6,65 % Décret n° 96-105 du 8 février 1996 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1996 Année 1997 3,87 % Décret n° 97-115 du 10 février 1997 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1997 Année 1998 3,36 % Décret n° 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998 Année 1999 3,47 % Décret n° 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999 Année 2000 2,74 % Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000 Année 2001 4,26 % Décret n° 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001 Année 2002 4,26 % Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002 Année 2003 3,29 % Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003 Année 2004 2,27 % Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004 Année 2005 2,05 % Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005