ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs

ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs

Mesures de rétorsion applicables en présence d’un Etat et territoire non coopératif Type de mesure (sous réserve de l’application d’une clause de sauvegarde) Etats inscrits en application des critères préexistants de la liste française ou du critère extraterritorial de la liste UE (critère 2.2) Etats inscrits en application des autres critères de la liste UE Art. 57 du CGI Encadrement des prix de transfert X X Art. 123 bis du CGI Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes physiques X X Art. 209 B du CGI Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes morales (Sociétés étrangères contrôlées) X X Art. 238 A du CGI Restriction de la déduction de certaines charges X X Art. 792-0 bis du CGI (Sixième alinéa du 2 du II) Durcissement du régime applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust X X Art. L. 13 AB du LPF Renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert X X Art. 39 duodecies du CGI Durcissement du régime d’imposition des plus-values sur cessions d’éléments d’actifs immobilisés X Art. 39 terdecies du CGI Durcissement du régime des distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes morales X Art. 119 bis du CGI Majoration du taux de retenue à la source sur les dividendes X Art. 125-0 A du CGI Majoration du taux du prélèvement sur les produits de bons ou de contrats de capitalisation X Art. 125 A du CGI Majoration du taux du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe X Art. 145 du CGI Refus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères X Art. 150 ter du CGI Majoration du taux d’imposition des profits réalisés sur des instruments financiers à terme X Art. 163 quinquies C du CGI Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes physiques X Art. 163 quinquies C bis du CGI Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions effectuées par des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque X Art. 182 A bis du CGI Majoration du taux de retenue à la source sur des prestations artistiques X Art. 182 A ter du CGI Majoration du taux du prélèvement sur les avantages ou gains salariaux (stock-options, …) X Art. 182 B du CGI Majoration du taux de retenue à la source sur des redevances et des bénéfices non commerciaux X Art. 187 du CGI Majoration du taux de retenue à la source X Art. 219 du CGI Durcissement du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés X Art. 244 bis du CGI Majoration du taux de prélèvement sur des profits immobiliers X Art. 244 bis B du CGI Majoration du taux de prélèvement sur des gains de cessions de participations substantielles X Art. 792-0 bis du CGI (Dernier alinéa du 2 du II) Durcissement du régime fiscal applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust X Art L. 62 A du LPF Application d’une retenue à la source sur des revenus qualifiés de distribués X