ANNEXE - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets

ANNEXE - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets

I. Prestations de collecte

§11

Taux applicables aux prestations de collecte Nature Taux Observations Prestation de collecte des encombrants en déchetterie ou en porte-à-porte (collecte dédiée ou collecte sur rendez-vous) 5,5 % Prestation de collecte en dépôts sauvages 20 %

II. Prestations de traitement

A. Prestations de tri

§1010

Taux applicables aux prestations de tri Nature Taux Observations Prestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage 5,5 % S’il s’agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (code de l’environnement [C. envir.], art. L. 541-1-1). Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri 5,5 % Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 5,5 %, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 5,5 %.

B. Prestations de valorisation

§2020

Taux applicables aux prestations de valorisation Nature Taux Observations Prestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc. 5,5 % Prestation de méthanisation 5,5 % La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°).

C. Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers

§3030

Taux applicables aux prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers Nature Taux Observations Digestats pouvant faire l’objet d’une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA) 5,5 % L’élimination des déchets, qui relève du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n’est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie (C. envir., art. L. 541-1-1). Mâchefers / scories issus de l’incinération des DMA 5,5 % Imbrûlés issus de l’incinération des DMA 5,5 % Résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes 5,5 %

III. Prestations concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets

§4040

Taux applicables aux prestations concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets Nature Taux Observations Location de véhicules de collecte des DMA 5,5 % Prestations de maintenance et d’entretien d’un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires 5,5 % Le taux de 5,5 % s’applique lorsqu’il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l’exclusion des autres déchets. Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement 5,5 % Prestations de contrôle et d’analyse des flux de collecte séparée 5,5 % Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Prestations de contrôle et d’analyse des RÉFIOMS, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation 5,5 % Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l’article 278-0 bis du CGI.

IV. Autres opérations réalisées dans le cadre du service public de gestion des déchets

§5050

Taux applicables à diverses opérations réalisées dans le cadre du service public de gestion des déchets Nature Taux Observations Vente de produits issus de la valorisation matière Taux propre au produit Il s’agit de livraisons de biens suivant leur régime propre. Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique 20 % Le taux réduit de 10 % s’applique si les produits sont assimilables à des engrais (CGI, art. 278 bis, 5°). Prestations d’ingénierie et de conseil préalables à la mise en place d’un système de collecte et de traitement des déchets des ménages 20 %