ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 et disposant d’une clause d’arbitrage
ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 et disposant d’une clause d’arbitrage
Actualité liée : [node:date:13457-PGP] : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
§11
Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 et disposant d’une clause d’arbitrage État ou territoire Convention fiscale bilatérale concernée (date de signature) Stipulation relative à l’arbitrage Allemagne Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 Article 25 (§ 5) (Clause préexistante à la CML [1]) Andorre Convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013 Clause type « CML » (2) Australie Convention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006 Clause type « CML » (2) Autriche Convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 Clause type « CML » (2) Belgique Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 Clause type « CML » (2) Canada Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 Article 25 (§ 5), remplacé par la clause de type « CML » Colombie Convention fiscale franco-colombienne du 25 juin 2015 Article 24 (§ 5) (Clause préexistante à la CML [1]) Espagne Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 Clause type « CML » (2) États-Unis Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 Article 26 (§ 5) et (§ 6), Protocole d’accord (Clauses préexistantes à la CML [1]) Finlande Convention fiscale franco-finlandaise du 11 septembre 1970 Clause type « CML » (2) Grèce Convention fiscale franco-grecque du 11 mai 2022 Convention postérieure à la CML, article 23 (§ 5) Hongrie Convention fiscale franco-hongroise du 28 avril 1980 Clause type « CML » (2) Irlande Convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 Clause type « CML » (2) Japon Convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995 Clause type « CML » (2) Kazakhstan Convention fiscale franco-kazakhstanaise du 3 février 1998 Article 25 (§ 6) (Clause préexistante à la CML [1]) Luxembourg Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 Convention postérieure à la CML, article 24 (§ 5) Malte Convention fiscale franco-maltaise du 25 juillet 1977 Clause type « CML » (2) Maurice (Île) Convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980 Clause type « CML » (2) Moldavie Convention fiscale franco-moldave du 15 juin 2022 Convention postérieure à la CML, article 23 (§ 5) Nouvelle-Zélande Convention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979 Clause type « CML » (2) Pays-Bas Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 Clause type « CML » (2) Portugal Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 Clause type « CML » (2) Québec Convention fiscale franco-québécoise du 1er septembre 1987 Article 24 (§ 5) (1) Royaume-Uni Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 Article 26 (§ 5) (Clause préexistante à la CML [1]) Singapour Convention fiscale franco-singapourienne du 15 janvier 2015 Clause type « CML » (2) Slovénie Convention fiscale franco-slovène du 7 avril 2004 Clause type « CML » (2) Suisse Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 Article 27 (§ 5) (1)
(1) La clause d’arbitrage préexistante à la CML demeure en application.
(2) Cette convention fiscale ne comporte pas de stipulation préexistante relative à l’arbitrage. L’application de la partie VI de la CML introduit une phase d’arbitrage obligatoire dans la convention fiscale concernée (Partie VI de la CML, dispositions applicables en application de l’article 18 et du 1 de l’article 26 de la CML).
§1010
Les conventions citées au § 1 sont disponibles sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Les conventions internationales ».