BOFiP-Impôts

ANNEXE - IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

BOI-ANNX-000496-20150603 · Publié le 2015-06-03

I. Sociétés implantées hors des zones d'aide à finalité régionale (AFR) et n'ayant pas la qualité de petite et moyenne entreprise (PME) au sens communautaire ou ne disposant pas de l'agrément ministériel

§11

Montant du plafond de minimis disponible lors de la création de la société :

Montants des aides de minimis perçues par la société, autres que l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) prévue par l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) :

Montant du plafond restant disponible pour l’exonération d’IS :

II. Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément ministériel

A. Cas des PME lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€

§1010

Type de zone A Hors zone AFR B Zone AFR de métropole C Guadeloupe, Martinique, La Réunion D Guyane E Mayotte ME(1) PE(2) ME(1) PE(2) ME(1) PE(2) ME(1) PE(2) ME(1) PE(2) (1) Répartition des coûts éligibles (1A) (1B) (1C) (1D) (1E) (2) Plafond AFR 0 % 10 % 45 % 55 % 70 % (3) Plafonds PME (cocher le taux applicable) 10 % 20 % 10 % 20 % 10 % 20 % 10 % 20 % 10 % 20 % (4) Plafond applicable en % (soit (2) + (3)) (5) Plafond par zone (soit (1) x (4)) (6) Plafond en montant 7,5 M€ 7,5 M€ 33,75 M€ 41,25 M€ 52,50 M€ (7) Plafond par zone après plafonnement en montant (soit (5) si (5) < à (6) ou (6) sinon) (7A) (7B) (7C) (7D) (7E) (8) Plafond applicable à l’entreprise (soit (7A) + (7B) + (7C) + (7D) + (7E)) (8) Calcul du plafond pour les PME (hors grands projets d’investissement)

(1) Moyenne entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I).

(2) Petite entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I).

B. Cas des grandes entreprises lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€

§2020

Type de zone A Zone AFR de métropole B Guadeloupe, Martinique, La Réunion C Guyane D Mayotte (1) Répartition des coûts éligibles (1A) (1B) (1C) (1D) (2) Plafond AFR 10 % 45 % 55 % 70 % (3) Plafond par zone (soit (1) x (2)) (4) Plafond en montant 7,5 M€ 33,75 M€ 41,25 M€ 52,50 M€ (5) Plafond par zone après plafonnement en montant (soit (3) si (3) < à (4) ou (4) sinon) (5A) (5B) (5C) (5D) (6) Plafond applicable à l’entreprise (soit (5A) + (5B) + (5C) + (5D)) (6) Calcul du plafond pour les grandes entreprises (hors grands projets d'investissement)

C. Cas des grands projets d'investissement (coûts éligibles en zone AFR supérieurs à 50 M€)

§3030

Montant des coûts éligibles afférents aux seules implantations en zone AFR :

(reprendre, pour les PME, la somme (1B) + (1C) + (1D) + (1E) dans le tableau du II-A § 10 ou, pour les grandes entreprises, la somme (1A) + (1B) + (1C) + (1D) dans le tableau du II-B § 20)

Si ce montant est supérieur à 50 M€, le plafond d’exonération est déterminé de la manière suivante.

1. Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR

§4040

Tranches A Total des coûts éligibles en zone AFR B Coûts en zone AFR de métropole C Coûts en Guadeloupe, Martinique, La Réunion D Coûts en Guyane E Coûts à Mayotte Total avant répartition par tranche (0A) (0B) (0C) (0D) (0E) Tranche 1 0 € - 50 M€ compris (1A) (1B) (1C) (1D) (1E) Tranche 2 > 50 M€ - 100 M€ (2A) (2B) (2C) (2D) (2E) Tranche 3 > 100 M€ (3A) (3B) (3C) (3D) (3E) Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR

Exemples de calcul : (1B) = (1A) x (0B) / (0A) ; (2C) = (2A) x (0C) / (0A) ; (3D) = (3A) x (0D) / (0A).

2. Calcul des plafonds par type de zones AFR

§5050

Tranches Coûts éligibles Plafond de la zone Plafond théorique Coefficient de pondération Plafond après pondération 1 10 % 1 2 10 % 0,5 3 10 % 0 0 Total (Total 1) Plafond en zone AFR de métropole

Tranches Coûts éligibles Plafond de la zone Plafond théorique Coefficient de pondération Plafond après pondération 1 45 % 1 2 45 % 0,5 3 45 % 0 0 Total (Total 2) Plafond en Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Tranches Coûts éligibles Plafond de la zone Plafond théorique Coefficient de pondération Plafond après pondération 1 55 % 1 2 55 % 0,5 3 55 % 0 0 Total (Total 3) Plafond en Guyane

Tranches Coûts éligibles Plafond de la zone Plafond théorique Coefficient de pondération Plafond après pondération 1 70 % 1 2 70 % 0,5 3 70 % 0 0 Total (Total 4) Plafond à Mayotte

3. Calcul du plafond global applicable

§6060

Pour les grandes entreprises, le plafond global applicable est égal à la somme (total 1) + (total 2) + (total 3) + (total 4) :

Pour les PME, il convient, le cas échéant (si des coûts éligibles sont localisés hors zone AFR), d'ajouter à cette somme un montant calculé comme le (7A) du tableau du II-A § 10.

III. Suivi de l'utilisation du plafond d'exonération

§7070

Exercices : clos le clos le clos le Résultat fiscal avant exonération IS avant exonération calculé au taux de droit commun, y compris contributions Plafond applicable (résiduel) Imputation IS dû IS déjà acquitté Régularisation (+/-) Tableau de suivi de l'utilisation du plafond d'exonération