ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI
ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI
Direction régionale ou départementale des finances publiques compétente Adresse Départements rattachés Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Pôle gestion fiscale Division affaires juridiques et contentieux 82, avenue Kennedy BP 70689 59033 LILLE Cedex Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle Pôle gestion fiscale Division affaires juridiques et contentieux 50, rue des Ponts CO 60069 54036 NANCY Cedex Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris (1) Pôle gestion fiscale Département des professionnels et du recouvrement Division des professionnels Affaires particulières et régionales 16, rue Notre-Dame-Des-Victoires 75081 PARIS Cedex 02 Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Pôle gestion fiscale Division affaires juridiques 3, rue de la Charité 69268 LYON Cedex 02 Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort Direction Régionale des Finances Publique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Pôle juridique et comptable Division affaires juridiques 3, place Sadi Carnot 13224 MARSEILLE Cedex 02 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne Pôle gestion fiscale Division affaires juridiques et contentieux 34, rue des Lois 31039 TOULOUSE Cedex 9 Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction de la fiscalité Division affaires juridiques 24, rue François de Sourdis 2ème étage - BP 908 33060 BORDEAUX Cedex Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Pôle gestion fiscale Division affaires juridiques et contentieux Cité administrative Avenue Janvier BP 72102 35021 RENNES Cedex 9 Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique (1) Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques Jardin Desclieux BP 654 97263 FORT-DE-FRANCE Martinique Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe (1) Pôle gestion fiscale Division affaires juridiques Centre des Finances Publiques de Desmarais Desmarais 97100 BASSE-TERRE Guadeloupe Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane (1) Pôle gestion fiscale 1, rue Fiedmond 97300 CAYENNE Guyane Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion (1) Pôle fiscal Division affaires juridiques 7, avenue André Malraux CS 21015 97744 SAINT-DENIS Cedex 9 La Réunion Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte (1) Pôle gestion fiscale Site Mariazé Avenue de la Préfecture BP 501 97600 MAMOUDZOU Mayotte
(1) CGI, ann. IV, art. 170 octies.