BOFiP-Impôts

ANNEXE - TVA - Taux applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylviculture

BOI-ANNX-000509-20250528 · Publié le 2025-05-28

Dans le secteur de la sylviculture, différents taux de TVA sont susceptibles de s’appliquer aux livraisons de biens et prestations de services réalisées, en application du 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) (taux réduit de 5,5 %), du 3° bis et du 5° de l’article 278 bis du CGI, du b septies de l’article 279 du CGI, de l’article 279-0 bis du CGI (taux réduit de 10 %) et de l’article 278 du CGI (taux normal de 20 %).

Les tableaux présentés aux § 10 et 20 précisent, pour certaines opérations, le taux de la TVA qui leur est applicable.

§1010

Travaux et autres prestations de services liés à l’exploitation sylvicole et biens utilisés dans ce cadre Opérations Taux Observations Hersage, binage, disquage, labour, sous-solage 10 % (1) Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la remarque du I § 30 du BOI-TVA-SECT-80-70. Déboisement et reboisement 10 % (1) Jalonnage des lignes Taux normal Plantation (création de potets, travail du sol localisé, mise en place des plants) et semis 10 % (1) Débroussaillage manuel ou non en plein ou par ouverture de layons, désherbage manuel ou chimique 10 % (1) Taille des arbres et des haies, éhouppage, ébranchage, élagage 10 % (1) Mise en place de tuteurs 10 % (1) Épandage de produits phytosanitaires (produits phytocides, insecticides, fongicides, etc.) 10 % (1) Fourniture de produits phytosanitaires ou antiparasitaires homologués mentionnés à l’annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles 10 % À défaut d’être mentionnés dans cette annexe, application du taux normal. Fourniture d’engrais et d’amendements mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 10 % À défaut d’être mentionnés dans cette annexe, application du taux normal. Débroussaillage, désherbage (manuel et chimique) 10 % (1) Broyage dans le cadre de travaux forestiers : passage de broyeur en bande ou en plein pour opération de débroussaillage 10 % (1) Défrichage, dessouchage 10 % (1) Dégagement manuel 10 % (1) Dépressage 10 % (1) Rangement de branches, quel que soit le moyen utilisé (pelle, râteau, etc.) 10 % (1) Entretien des pistes, des sentiers ou des fossés, curage des fossés 10 % (1) Marquage des arbres, balivage, martelage, comptage Taux normal Abattage ou dessouchage pour un usage de chauffage (rondins, quelle que soit leur longueur, ou perches et souches transformables en plaquettes) ou pour un autre usage 10 % (1) Tronçonnage d’arbre (découpes) sur les coupes de bois 10 % (1) Brûlage, andainage forestier, ramassage des rémanents 10 % (1) Débardage 10 % (1) Dégagement des pistes (évacuation des chablis, déblaiement) 10 % (1) Création d’aires de stockage sur une exploitation forestière Taux normal Évacuation des rémanents et des déchets Taux normal Enfouissement des rémanents et des souches 10 % (1) Stockage des bois dans le cadre de l’exploitation forestière 10 % (1) Matériel forestier (petit matériel, tronçonneuses, tracteurs) Taux normal Fendage de bois de chauffage Taux normal À la lumière des dispositions du II de l’article 278-0 B du CGI, ces opérations ne peuvent être regardées comme des opérations de façon, le produit obtenu n’étant pas normalement destiné à la production agricole. Broyage afin de produire des plaquettes forestières à usage de chauffage Taux normal À la lumière des dispositions du II de l’article 278-0 B du CGI, ces opérations ne peuvent être regardées comme des opérations de façon, le produit obtenu n’étant pas normalement destiné à la production agricole. Fourniture de grillages, de protections contre le gibier, de tuteurs, de buses, de tout-venant, de tuyau Taux normal Pose et dépose de protections contre le gibier 10 % (1) Ouverture de pistes (pouvant permettre l’exploitation agricole de produits d’origine agricole), création de routes ou de pistes forestières Taux normal Création / aménagement de fossés, de ponceaux ou de passages busés, pose de revers d’eau Taux normal Drainage Taux normal Abattage, tronçonnage, débardage, élagage, enlèvement d’arbres situés dans les jardins attenants à des locaux d’habitation s’ils sont nécessaires pour permettre l’accès à des locaux ou leur remise en état (si plus de 2 ans) 10 % En application de l’article 279-0 bis du CGI (I-B-2 § 25 à 40 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).

(1) Ce taux est applicable uniquement lorsque la prestation de services est fournie à des exploitants agricoles ou à des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux, dans le cadre de travaux de prévention des incendies de forêt (CGI, art. 279, b septies). À défaut, le taux normal s’applique.

§2020

Livraisons et autres prestations de services liées à la gestion du bois Opérations Taux Observations Produits de la sylviculture destinés à un usage autre que celui de chauffage : produits destinés à l’ignition ou au ramonage, sciures de bois non agglomérées, laine, farine de bois, autres produits du bois transformés et destinés à un autre usage que le chauffage (vocation à être utilisés comme matière première pour fabriquer de la pâte à papier, mobilier, emballages, etc.) Taux normal Bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage 10 % Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35. Vente de plants et semences forestiers ayant le caractère de produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation (plants horticoles d’ornement) 10 % En application du d du 3° bis de l’article 278 bis du CGI. À défaut, c’est le taux réduit de 5,5 % qui s’applique (CGI, art. 278-0 bis, A-1°-0 bis). Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la remarque 7 du II § 20 du BOI-ANNX-000484. Échalas et piquets appointés 5,5 % En application du 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI, il s’agit de produits agricoles destinés à la production agricole. Bois sur pied Taux normal Transport de bois Taux normal Expertise, prestation de maîtrise d’œuvre et d’études se rapportant à des travaux forestiers eux-mêmes éligibles au taux de 10 % et accessoires à ces travaux 10 % En application des principes exposés à l’article 257 ter du CGI (BOI-TVA-CHAMP-60-20) relatifs au taux de TVA applicable en présence d’offres composites. Organisation de ventes par des experts Taux normal Établissement de documents de gestion (plan simple de gestion et autres) dossier de financement, expertise forestière Taux normal