BA - Cession ou cessation d'activité - Opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles

BA - Cession ou cessation d'activité - Opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles

§11

Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre des sociétés civiles agricoles sont susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts.

§1010

Le présent titre expose successivement :

le traitement de la plus-value d'apport dégagée à l'occasion de telles opérations (chapitre 1, BOI-BA-CESS-40-10) ;

le traitement de la plus-value d'échange dégagée à l'occasion de telles opérations (chapitre 2, BOI-BA-CESS-40-20) ;

les conséquences de telles opérations sur les reports d'imposition antérieurs, les dispositifs spécifiques d'exonération des plus-values, les obligations déclaratives et autres dispositifs (chapitre 3, BOI-BA-CESS-40-30).