BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2026
BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2026
§11
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2026.
I. Actualisation des plafonds de loyer pour l’année 2026
A. Besson ancien
§1010
Compte tenu des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s’appliquer. En outre, l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à l’abrogation de ce dispositif.
B. Besson neuf
§2020
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Besson neuf Zones I bis I II III Plafonds 19,40 € 17,18 € 13,27 € 12,53 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
C. Robien classique
§3030
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Robien classique Zones A B C Plafonds 27,09 € 18,83 € 13,57 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-a § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.
D. Robien recentré
§4040
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Robien recentré Zones A B1 B2 C Plafonds 27,09 € 18,83 € 15,41 € 11,28 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-b § 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.
E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015
§5050
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Borloo ancien secteur intermédiaire Zones A B C Plafonds 21,66 € 14,16 € 10,27 €
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-1° § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-1-a § 50, il est rappelé que l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
§6060
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :
au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-2° § 35 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012
§7070
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012) Zones A B1 et B2 C Secteur social 7,81 € 7,10 € 6,40 € Secteur très social 7,40 € 6,89 € 6,15 € Secteur social - loyers dérogatoires 11,71 € 9,66 € 7,55 € Secteur très social - loyers dérogatoires 10,66 € 8,27 € 6,81 €
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-a § 70, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012
§8080
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012) Zones A / A bis B1 et B2 C Secteur social 7,76 € 7,06 € 6,32 € Secteur très social 7,36 € 6,84 € 6,11 € Secteur social - loyers dérogatoires 11,60 € 9,61 € 7,48 € Secteur très social - loyers dérogatoires 10,59 € 8,20 € 6,77 €
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-b § 80, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
(90)
F. Borloo neuf
§100100
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Borloo neuf Zones A B1 B2 C Plafonds 21,67 € 15,06 € 12,33 € 9,02 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.
G. Scellier métropole
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
§110110
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010) Zones A B1 B2 Secteur libre 27,09 € 18,83 € 15,41 € Secteur intermédiaire 21,67 € 15,06 € 12,33 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.
2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
§120120
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011) Zones A bis A B1 B2 C Secteur libre 26,93 € 19,97 € 16,10 € 13,15 € 9,14 € Secteur intermédiaire 21,54 € 15,98 € 12,88 € 10,52 € 7,32 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 et au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
H. Scellier outre-mer
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
§130130
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.
2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
§140140
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009) Lieu de situation de l’immeuble Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna Secteur libre 15,70 € 19,18 € Secteur intermédiaire 12,71 € 15,99 €
I. Duflot / Pinel métropole
§150150
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Duflot / Pinel métropole Zones A bis A B1 B2 et C Plafonds 19,71 € 14,64 € 11,80 € 10,26 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2 § 23 à 29 du BOI-IR-RICI-360-20-30.
J. Duflot / Pinel outre-mer
§160160
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Duflot / Pinel outre-mer Lieu de situation de l’immeuble Départements d’outre-merSaint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon Polynésie françaiseNouvelle-CalédonieÎles Wallis et Futuna Plafonds 12,21 € 14,46 €
K. Cosse (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)
§163163
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :
au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)
§164164
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social Zones A bis A B1 B2 C Secteur social 13,78 € 10,60 € 9,13 € 8,76 € 8,13 € Secteur très social 10,74 € 8,27 € 7,11 € 6,81 € 6,32 €
Remarque 1 : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-K-2 § 164, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
L. Loc’Avantages
1. Plafonds de loyer hors Mayotte
§167167
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l’arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts.
2. Plafonds de loyer à Mayotte
§168168
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer à Mayotte Affectation du logement Secteur intermédiaire Secteur social Secteur très social Plafonds 11,89 € 9,03 € 7,04 €
II. Actualisation des plafonds de ressources pour l’année 2026
A. Besson neuf
§170170
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre du dispositif « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Besson neuf Zones A B1 et B2 C Personne seule 56 142 € 43 390 € 37 967 € Couple 83 906 € 57 943 € 51 031 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 100 859 € 69 677 € 61 095 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 120 812 € 84 112 € 73 939 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 143 021 € 98 947 € 86 779 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 160 936 € 111 512 € 97 889 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 17 938 € 12 436 € 11 119 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015
§180180
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
§190190
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :
au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 245 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
a. Secteur social
§200200
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social Zones Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Personne seule 26 920 € 26 920 € 23 403 € Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap 40 233 € 40 233 € 31 254 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap 52 740 € 48 362 € 37 584 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap 62 968 € 57 930 € 45 374 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap 74 919 € 68 577 € 53 376 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap 84 304 € 77 171 € 60 156 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 9 394 € 8 598 € 6 710 €
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
b. Secteur très social
§210210
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social Zones Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Personne seule 14 811 € 14 811 € 12 870 € Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap 24 140 € 24 140 € 18 753 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap 31 643 € 29 018 € 22 551 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap 34 637 € 31 860 € 25 092 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeouCouple ayant deux deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3) 41 203 € 37 719 € 29 359 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap 46 369 € 42 444 € 33 086 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 5 166 € 4 727 € 3 689 €
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du CASF.
(220)
C. Borloo neuf
§230230
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.
D. Scellier métropole intermédiaire
§240240
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire Zones A B1 B2 C Personne seule 56 142 € 41 704 € 38 227 € 37 967 € Couple 83 906 € 61 240 € 56 137 € 51 031 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 100 859 € 73 313 € 67 206 € 61 095 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 120 812 € 88 724 € 81 333 € 73 939 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 143 021 € 104 136 € 95 460 € 86 779 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 160 936 € 117 467 € 107 678 € 97 889 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 17 938 € 13 343 € 12 232 € 11 119 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.
E. Scellier outre-mer intermédiaire
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
§250250
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.
2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
§260260
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009) Lieu de situation de l’immeuble Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna Personne seule 34 233 € 28 625 € Couple 45 712 € 52 935 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 54 972 € 55 993 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 66 355 € 59 055 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 78 062 € 63 146 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 87 974 € 67 240 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 9 822 € 4 302 €
F. Duflot / Pinel métropole
§270270
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Duflot / Pinel métropole Zones A bis A B1 B2 et C Personne seule 44 344 € 44 344 € 36 144 € 32 530 € Couple 66 276 € 66 276 € 48 268 € 43 439 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 86 878 € 79 666 € 58 043 € 52 239 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 103 727 € 95 427 € 70 073 € 63 066 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 123 415 € 112 968 € 82 432 € 74 189 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 138 874 € 127 122 € 92 900 € 83 611 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 15 471 € 14 164 € 10 364 € 9 325 €
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30.
G. Duflot / Pinel outre-mer
§280280
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Duflot / Pinel outre-mer Lieu de situation de l’immeuble Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna Personne seule 33 105 € 35 049 € Couple 44 211 € 46 803 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 53 165 € 56 283 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 64 182 € 67 947 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 75 500 € 79 929 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 85 087 € 90 079 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 9 499 € 10 055 €
H. Cosse (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)
§290290
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :
au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)
a. Secteur social
§300300
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.
b. Secteur très social
§310310
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.
I. Loc’Avantages
1. Secteur intermédiaire
§320320
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :
au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
2. Secteur social
§330330
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Loc’Avantages (secteur social) Zones A bis A Métropole A Outre-Mer B1 Métropole B1 Outre-Mer B2 et C Personne seule 32 463 € 32 463 € 32 807 € 26 460 € 26 739 € 23 814 € Couple 48 521 € 48 521 € 49 035 € 35 338 € 35 711 € 31 804 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 63 604 € 58 324 € 58 940 € 42 494 € 42 943 € 38 244 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 75 940 € 69 863 € 70 600 € 51 302 € 51 843 € 46 171 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 90 352 € 82 705 € 83 577 € 60 349 € 60 987 € 54 315 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 101 674 € 93 072 € 94 052 € 68 016 € 68 734 € 61 214 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 11 330 € 10 371 € 10 482 € 7 588 € 7 670 € 6 828 €
Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.
3. Secteur très social
§340340
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Loc’Avantages (secteur très social) Zones A bis A Métropole A Outre-Mer B1 Métropole B1 Outre-Mer B2 et C Personne seule 17 855 € 17 855 € 18 044 € 14 553 € 14 708 € 13 097 € Couple 29 114 € 29 114 € 29 422 € 21 204 € 21 429 € 19 082 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 38 164 € 34 995 € 35 365 € 25 497 € 25 768 € 22 946 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 41 995 € 38 635 € 39 043 € 28 369 € 28 670 € 25 533 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 49 695 € 45 490 € 45 971 € 33 195 € 33 546 € 29 875 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 55 921 € 51 190 € 51 731 € 37 408 € 37 804 € 33 668 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 6 230 € 5 703 € 5 766 € 4 172 € 4 220 € 3 754 €
Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.