BAREME - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
BAREME - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
§11
La présente annexe actualise pour l’année 2025 :
les plafonds de loyers prévus aux 3° et 5° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l’article 199 undecies C du CGI, aux b et d du I de l’article 244 quater X du CGI et aux b et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
les plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social prévus au 7° du I de l’article 199 undecies C du CGI et au g du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
le plafond de la base de calcul de l’aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au 1 du II de l’article 244 quater X du CGI et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.
Remarque : Pour prendre connaissance des plafonds applicables au titre des années antérieures, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
I. Plafonds de loyers applicables en 2025
§1010
Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.
Plafonds annuels de loyers applicables en 2025 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable Territoire Logement social Logement social « intermédiaire » La Réunion et Mayotte 95,41 143,12 Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin 92,07 138,10 Guyane 89,71 134,57 Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie 147,00 220,50
II. Plafonds de ressources applicables en 2025
§2020
Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.
A. Logement social « intermédiaire »
§3030
Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros Composition du foyer locataire Départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie Personne seule 27 145 28 262 Couple 36 252 52 265 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 43 593 55 286 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 52 629 58 310 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 61 911 62 346 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 69 774 66 387 Personne supplémentaire + 7 783 + 4 246
B. Logement social
§4040
Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros Composition du foyer locataire Départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie Personne seule 20 881 21 740 Couple 27 886 40 204 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 33 533 42 528 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 40 484 44 854 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 47 624 47 959 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 53 672 51 067 Personne supplémentaire + 5 987 + 3 266
III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social applicables en 2025
§5050
Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros Nombre de personnes destinées à occuper le logement Plafonds annuels de ressources 1 personne 38 508 2 personnes 57 555 3 personnes 75 447 4 personnes 90 078 5 personnes 107 173 6 personnes 120 598 Personne supplémentaire + 13 440
IV. Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt applicables en 2025
§6060
La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, est limitée à 3 295 €/m² au titre de l’année 2025.