BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration

BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration

I. Franchise en base

§11

Les seuils mentionnés à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit :

Seuils relatifs au régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) Opérations concernées Alinéas visés à l'article 293 B du CGI Seuils 2017-2019 Seuils 2020-2022 Seuils 2023-2025 Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement au a du 1° du I et au b du 1° du I 82 800 €(1) et 91 000 €(2) 85 800 €(1) et 94 300 €(2) 91 900 € et 101 000 € Autres prestations de services au a du 2° du I et au b du 2° du I 33 200 €(3) et 35 200 €(4) 34 400 €(3) et 36 500 €(4) 36 800 € et 39 100 € Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes au III et au V 42 900 € et 52 800 € 44 500 € et 54 700 € 47 700 € et 58 600 € Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes au IV et au V 17 700 € et 21 300 € 18 300 € et 22 100 € 19 600 € et 23 700 €

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Régime simplifié de déclaration

§1010

Le régime simplifié d'imposition de déclaration de TVA mentionné à l'article 302 septies A du CGI est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l'article L. 162-1 code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS depuis le 1er janvier 2022.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.

Remarque : L'article 0-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié explicite les indices sous-jacents au calcul.

Les seuils du RSD sont établis comme suit :

Seuils du RSD Opérations concernées Articles du CIBS (anciens I et II de l'article 302 septies A du CGI) Seuils 2017-2019 Seuils 2020-2022 Seuils 2023-2025 Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement CIBS, art. L. 162-4, 1° CIBS, art. L. 162-5, 1° 789 000 € et 869 000 € 818 000 € et 901 000 € 840 000 € et 925 000 € Autres prestations de services CIBS, art. L. 162-4, 2° CIBS, art. L. 162-5, 2° 238 000 € et 269 000 € 247 000 € et 279 000 € 254 000 € et 287 000 €