BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
§11
Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu’en 2025 qui sont fixés aux a et b du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
I. Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes
§1010
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes (exprimé en euros par unité de perception) Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Tarif 2025 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne 148 155,84 163,32 Acide chlorhydrique Tonne 50,37 53,04 55,59 Protoxyde d’azote Tonne 75,58 79,59 83,41 Oxyde d’azote et autres composés oxygénés de l’azote à l’exception du protoxyde d’azote Tonne 178,64 188,11 197,14 Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Tonne 148 155,84 163,32 Poussières totales en suspension Tonne 282,77 297,76 312,05 Arsenic Kilogramme 544,06 572,9 600,4 Sélénium Kilogramme 544,06 572,9 600,4 Mercure Kilogramme 1 088,1 1 145,77 1 200,77 Benzène Kilogramme 5,45 5,74 6,02 Hydrocarbures aromatiques polycycliques Kilogramme 54,42 57,3 60,05 Plomb Kilogramme 10,67 11,24 11,78 Zinc Kilogramme 5,34 5,62 5,89 Chrome Kilogramme 21,36 22,49 23,57 Cuivre Kilogramme 5,34 5,62 5,89 Nickel Kilogramme 106,78 112,44 117,84 Cadmium Kilogramme 533,92 562,22 589,21 Vanadium Kilogramme 5,34 5,62 5,89
II. Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives
§2020
Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives (exprimé en euros par unité de perception) Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Tarif 2025 Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids Tonne 46,02 48,46 50,79 Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids Tonne 198,28 208,79 218,81 Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids Tonne 330,48 348 364,70
III. Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction
§3030
Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction (exprimé en euros par unité de perception) Substances taxables Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Tarif 2025 Matériaux d’extraction Tonne 0,21 0,22 0,23
IV. Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets
§4040
Barème de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception) Installations de stockage de déchets non dangereux Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Tarif 2025 Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) Tonne 52 59 65 Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C) Tonne 58 61 65 Installations autorisées relevant à la fois des B et C Tonne 51 58 65 Autres installations autorisées Tonne 61 63 65 Majoration pour les déchets réceptionnés en dépassement de l’objectif annuel Tonne 5
§5050
Barème de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception) Installations de traitement thermique de déchets non dangereux Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Tarif 2025 Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A) Tonne 20 22 25 Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 (B) Tonne 20 22 25 Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C) Tonne 14 14 15 Installations relevant à la fois des A et B Tonne 17 20 25 Installations relevant à la fois des A et C Tonne 13 14 15 Installations relevant à la fois des B et C Tonne 12 14 15 Installations relevant à la fois des A, B et C Tonne 12 14 15 Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes Tonne 6 7 7,5 Autres installations autorisées Tonne 23 24 25
§6060
Les tableaux exposés au présent IV § 60 détaillent les réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Corse et dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Corse Installations concernées Réfaction applicable en 2025 Toutes 20 %
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique Installations concernées Réfaction applicable en 2023 Réfaction applicable en 2024 Réfaction applicable en 2025 Toutes 35 % 35 % 35 %
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Guyane Installations concernées Réfaction ou tarif applicable en 2023 Réfaction ou tarif applicable en 2024 Réfaction ou tarif applicable en 2025 Installations de stockage accessibles par voie terrestre 75 % 75 % 75 % Installations de stockage non accessibles par voie terrestre 3 € par tonne 3 € par tonne 3 € par tonne Installations de traitement thermique 75 % 75 % 75 %
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux à Mayotte Installations concernées Réfaction applicable en 2023 Réfaction applicable en 2024 Réfaction applicable en 2025 Toutes 75 % 75 % 100 %
§7070
Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception) Opérations imposables Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Tarif 2025 Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État Tonne 13,51 14,23 14,91 Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État Tonne 27,01 28,44 29,81
§8080
Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactives (exprimé en euros par unité de perception) Unité de perception Tarif 2024 Tarif 2025 Tarif 2026 Tarif à partir de 2027 Tonne 200 314,4 366,8 419,2
Remarque : Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du C. douanes, les tarifs 2025, 2026 et 2027 font l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2025.