BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents

BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents

§11

La présente annexe expose le tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2026.

§1010

Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2026 Taux applicables pour l’année 2026 (1) Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) 0 % pour la fraction Inférieure ou égale à 17 275 Inférieure ou égale à 4 319 Inférieure ou égale à 1 440 Inférieure ou égale à 332 Inférieure ou égale à 55 12 % pour la fraction Supérieure à 17 275 et inférieure ou égale à 50 112 Supérieure à 4 319 et inférieure ou égale à 12 528 Supérieure à 1 440 et inférieure ou égale à 4 176 Supérieure à 332 et inférieure ou égale à 964 Supérieure à 55 et inférieure ou égale à 161 20 % pour la fraction Supérieure à 50 112 Supérieure à 12 528 Supérieure à 4 176 Supérieure à 964 Supérieure à 161

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).