BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon

BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon

I. Copropriétés de navires de commerce

§11

Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée par l'article 1er de la loi n° 96-151 du 26 février 1996.

II. Copropriétés de cheval de course ou d'étalon

§1010

L'article 8 quinquies du code général des impôts (CGI), étend le régime fiscal des copropriétés de navires aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret.

L'article 238 bis M du CGI vise les sociétés en participation et prévoit que ces dernières doivent, pour l'application des articles 8 et 60 du CGI, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.