BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI
§11
La procédure EDI (échange de données informatisé) permet un envoi sécurisé à la DGFiP de fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement.
§1010
Ces fichiers sont générés automatiquement, à partir des informations comptables, par les applications de comptabilité-gestion des professionnels ou des entreprises. Après contrôles, les informations sont intégrées dans le système informatique de la DGFiP.
Le fonctionnement de la filière EDI est détaillée dans le BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.
§2020
La procédure EDI est, la plupart du temps, utilisée par des intermédiaires : experts-comptables, centres de gestion. La gestion du bon déroulement est assurée par l’interlocuteur habituel pour la comptabilité sans intervention de la part de l’entreprise.
Les professionnels, dits partenaires EDI, intervenant dans les échanges entre l'entreprise et la DGFiP, sont habilités par la DGFiP et transmettent les données déclaratives et de paiement de leurs clients grâce à un logiciel conforme à la norme EDI. La procédure et les partenaires EDI sont exposés au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20, les formalités préalables et l'organisation des transmissions sont présentées au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30.